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La rencontre avec les Notaires

Lettre du 19 avril 2015

Une occasion unique de vous informer

Ces entretiens ont eu pour but de vous informer sur vos droits, régimes matrimoniaux, pacs, mariage pour tous, modifications dans la législation des régimes successoraux, pacte de protection future, testament. Les notaires ont mis ainsi en lumière l'importance de mettre un cadre juridique au quotidien. Il est souvent difficile de saisir toutes les subtilités de ce type d'information qui nous semble obscure car très spécialisée, et il est parfois difficile d'évaluer les répercussions dans la vie de tous les jours.
Je remercie le conseil consulaire du Danemark, son vice-président Pascal Badache, qui s'est associé à la concrétisation de ce projet et Luc de Visme qui fera également la promotion de cette mission d'intérêt général pour notre communauté. Un grand merci aux notaires de MJN et de l'ACENODE qui ont accordé des entretiens gratuits sous l'égide d'une mission de service public voulue par le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères et du développement. Le retrait de la compétence notariale aux consulats en Union européenne justifiait une telle rencontre. Je remercie la Direction du lycée Prins Henrik pour la mise à disposition de locaux, car en effet les missions des notaires ne peuvent avoir lieu que dans des lieux institutionnels tels lycée du réseau AEFE, centre culturel...
Les notaires ont été reçus par notre ambassadeur M. François Zimeray pour un entretien. Les questions de coordination de nos droits au niveau national et européen ont ainsi pu être utilement évoquées.

Fil d'actualités...

. Fiscalité, remboursement CSG CRDS: une excellente nouvelle! L'Etat va rembourser les sommes indûment prélevées sur les plus-values et revenus immobiliers en France des non-résidents.
Condamnée par le Cour de justice européenne le 26 février 2015, la France devra mettre son droit en conformité avec le droit de l'Union européenne et modifier la loi de juillet 2012, qui avait institué ce prélèvement.
Le Directeur de la statistique et du financement de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), M. Alain Gubian a indiqué devant les sénateurs qu'une provision de 291M€ en 2015 servirait au remboursement des contribuables qui en font la demande.
La demande de remboursement est à faire avant le 31 décembre 2015.
Voir la démarche à suivre ici
 
. Voilà "Francis"! C'est une nouvelle application gratuite pour les utilisateurs de smartphone amoureux de la Touche française au Danemark (Fransk Livsstil). En français et en danois...


Lien Facebook de l'application Francis