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Les successions internationales

Le nouveau règlement européen sur les successions internationales

L'entrée en vigueur le 17 août 2015 du règlement UE (n°650/2012) sur les successions devrait simplifier le droit des expatriés. La loi applicable sera désormais celle de la dernière résidence habituelle du défunt résidant en Union européenne et cela pour l'ensemble des biens. C'est une petite révolution du droit successoral multi-frontières. Il est important d'être informé du nouveau dispositif et d'en appréhender tous les effets pour être en mesure de prendre les bonnes décisions et organiser au mieux les conditions de sa succession, en établissant un testament si besoin.

La fin du morcellement des successions:
Jusqu’au 17 août 2015, quand une personne décède, alors qu’elle a des intérêts dans plusieurs pays, le droit des successions de chaque pays s’applique cumulativement. Pour compliquer l’affaire, les règles de conflits des lois se résolvent différemment selon les pays concernés. 

Un nouveau règlement qui ne change pas la donne au Danemark...
Le nouveau règlement qui s’applique dans toute l’Union européenne, ne s'applique pas au Danemark ( ni au Royaume-Uni et à l’Irlande).  Le droit unique ne s'applique donc pas pour les résidents au Danemark.
En cas de succession multi-frontières, il convient de bien vérifier le traitement réservé aux héritiers dans la loi applicable. En effet, certains pays protègent la descendance du défunt (France) et d’autres non. D'une façon générale, les pays du Sud, de droit latin, sont des adeptes de la "réserve héréditaire". Les enfants et le conjoint -légal- sont protégés non seulement en France, mais en Espagne, au Portugal, en Italie ainsi qu'en Allemagne. Et puis il y a les pays dont le droit est issu de la Common Law anglo-saxonne, qui laissent les testateurs libres de leur choix. De l'autre côté de la Manche, la "réserve héréditaire" n’existe tout simplement pas.

La fiscalité des successions

Les incidences fiscales de la loi applicable sont à étudier à la loupe. En effet, la fiscalité des successions n'est pas touchée par le règlement UE, et chaque pays de l'Union conserve sa propre fiscalité. Même quand il existe des conventions fiscales – problème au Danemark la convention fiscale a été dénoncée- il peut y avoir des choix d’optimisation fiscale complexes à envisager.

Il est important d'être bien informé de ses droits et obligations en la matière. Consultez les mesures instituées en 2012 et le guide des notaires de France dédié aux Français de l'étranger. Attention à la hiérarchie des lois et aux conflits qui peuvent en découler...





Pour en savoir plus

Successions en Europe

Mesures 2012 fiscalité successions

Guides des notaires pour les Français de l’étranger

Règles sur les successions:

Au Danemark informations ici

En France informations ici

Sources: l'article de mon collègue conseiller consulaire Pascal Badache qui a fait un très bon article sur le sujet: ici