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Le divorce

La coordination renforcée en Europe

Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010      

Ce Règlement met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

La coopération renforcée regroupe 14 pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. Leur volonté est d’harmoniser les règles de conflit en permettant de déterminer la loi applicable en matière de divorce.

But du Règlement

Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce uniquement. Il ne modifie pas le choix de la juridiction compétente. Pour mémoire, l’aspect financier, la pension alimentaire et les prestations compensatoires sont régies par la loi de la juridiction saisie.

En conséquence, un État membre devra appliquer la loi d’un autre Etat membre pour la recevabilité de demande du divorce et la sienne pour les conséquences financières.

Application du Règlement

Ce Règlement ne s’applique qu’à la loi applicable sur le divorce et la séparation de corps (i.e. si le divorce est autorisé, ou s’il est fondé sur la faute ou non, ou prononcé par consentement mutuel).

Le Règlement ne s’applique pas aux questions suivantes (Art. Premier 2.a) a)    la capacité des personnes physiques

b)    l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage (voir le Règlement Européen du 27 novembre 2003 sur la compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale).

c)    l’annulation du mariage (voir le Règlement Européen du 27 Novembre 2003 sur la compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale)

d)    le nom des époux

e)    les effets matrimoniaux du mariage

f)    la responsabilité parentale (voir le Règlement européen du 27 novembre 2003 sur la compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale)

g)    les obligations alimentaires (voir le Règlement européen du 11 juillet 2007 sur l’exécution des décisions civiles et commerciales, dit Rome II)

h)    les trusts et les successions (qui peuvent être très important dans un divorce soumis à la loi anglaise)

Ce que le Règlement permet:

L’innovation du Règlement est que son article 5 permet aux époux de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps à la condition qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a)    la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ou

b)    la loi de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l’un deux y réside encore au moment de la conclusion de la Convention

c)    la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la Convention ou

d)    la loi du for (lieu de la juridiction choisie)

À défaut de choix par les parties, l’Article 8 prévoit que la loi applicable sera celle de l’État :

a)    de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,

b)    de la dernière résidence des époux pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,

c)    de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou, à défaut,

d)    dont la juridiction est saisie.

Cet ordre doit être suivi. Cela signifie que les époux ne peuvent pas, s’ils n’ont pas établi de convention préalable conforme à l’Article 5, choisir la loi d’un État membre.

Ce que le Règlement ne modifie pas:

L’article 2 du Règlement du 20 décembre 2010 ne change pas l’ordre de compétence de l’art. 3 du Règlement européen du 27 novembre 2003. Pour comprendre à quel point le champ d’application de ce règlement est limité, il faut se référer à l’article 3 du Règlement européen du 27 novembre 2003, surnommé Bruxelles II Bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) N° 1347/2000.



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