Prélèvement CSG CRDS, historique

A partir de 2019, les résidents d'un Etat de l'Espace Economique Européen et en Suisse sont exonérés des prélèvements CSG CRDS sur leurs revenus du patrimoine en France


Le gouvernement du président François Hollande, avec le soutien de sa majorité parlementaire, a instauré en juillet 2012 un prélèvement CSG CRDS inédit sur les plus-values immobilières réalisées en France des non-résidents fiscaux. Son taux est de 15,5% sur les revenus immobiliers (loyer, cession) et les plus-values immobilières. Ce prélèvement s’ajoute aux impôts qui sont de 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l’UE ou EEE.

La contestation
Devant les nombreux contentieux intentés par les contribuables non-résidents, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l’interroger quant à l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.
En outre, la Commission européenne a lancé récemment une procédure au regard des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (plus-values): Procédure EU Pilot numéro 5973/13. Il est évident que le jugement de la Cour de justice sur le renvoi préjudiciel sera fondamental pour le bien-fondé de cette affaire.

L'arrêt de la Cour de justice européenne du 26 février 2015

La Cour a considéré que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française (affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter).
Ce jugement, qui porte sur l'Union européenne et l'Espace économique européen, fera jurisprudence.

  • Lire le communiqué de presse de la CJUE ici
  • Lire l'arrêt ici

Les conséquences de l'arrêt du 26 février 2015

Le gouvernement a pris acte de l'arrêt de la CJUE et s'en remet à la décision finale du Conseil d'Etat. C'est cette dernière décision qui s'appliquera.
Deux arrêts du Conseil d'Etat (
17 avril 2015* et 27 juillet 2015 n°334551**)  décident que les cotisations sociales CSG-CRDS ne peuvent être prélevées.


Par son arrêt le Conseil d’Etat a décidé de suivre la décision rendue le 26 février dernier par la CJUE et vient ainsi confirmer qu’un contribuable non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses revenus du patrimoine.

Cette décision vient conforter l’ensemble des réclamations contentieuses déposées jusqu’à ce jour visant à la restitution des prélèvements sociaux prélevés sur les revenus du patrimoine des non-résidents.

Que faire pour obtenir un éventuel remboursement?

Voir les modalités de remboursement ici