Remboursement de la CSG-CRDS

publié le 30 avr. 2014 à 09:31 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 15 nov. 2016 à 11:52 ]
Le remboursement des sommes prélevées au titre de la CSG CRDS sur les revenus du patrimoine en France (loyers) n'aura lieu que pour les contribuables qui ont fait une réclamation à la suite des deux arrêts de Ruyter de la Cour de Justice européenne (26/02/2015) et du Conseil d’Etat (17/04/2015) condamnant ces prélèvements.

Les réclamations doivent être déposées au service des impôts des particuliers non-résidents concernant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 2013 à 2015 (pour l'année 2012, le délai de réclamation est forclos). Vous trouverez ci-dessous en document téléchargeable un modèle de lettre de réclamation.

- Concernant les prélèvements sociaux relatifs à une plus-value immobilière, la réclamation doit être introduite auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte de cession du bien a été enregistré.

Les réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site www.impots.gouv.fr, rubrique «Réclamer», ou par courrier. En tout état de cause, il convient de joindre à la réclamation toutes les pièces requises: avis d’imposition pour justifier le montant des prélèvements sociaux contestés et preuve de l’affiliation au régime de sécurité sociale du pays de résidence.

Il est demandé également de fournir des éléments d’information permettant d’identifier le titulaire des revenus: bien propre au contribuable non-résident, régime matrimonial des demandeurs, biens indivis détenus à la fois par des affiliés et non-affiliés à la sécurité sociale française.

IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QUE LES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS PEUVENT SOLLICITER LE VERSEMENT D'INTÉRÊTS MORATOIRES (art. L208 du LPF)

Lien AFE résumant ces modalités de remboursement

ATTENTION:  le gouvernement a réagi pour se mettre en conformité avec la législation européenne tout en conservant ces prélèvements à l'avenir. Il a modifié dans la loi de finances l'affectation du produit CSG CRDS, stipulant que les prélèvements sociaux ne sont plus affectés au financement des prestations de sécurité sociale mais au fonds de solidarité Vieillesse.

IL EST IMPORTANT DE PRÉCISER QUE LE CONTRIBUABLE DEVRA CONTINUER À PAYER LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DES PLUS-VALUES ET DES REVENUS FONCIERS A PARTIR DE L'ANNÉE FISCALE  2015, PAYABLE EN 2016.
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Marie-José Caron,
2 nov. 2015 à 02:10