Les Impôts CSG CRDS des non-résidents, coup d'arrêt...

publié le 12 sept. 2015 à 08:01 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 28 janv. 2016 à 08:39 ]
Un nouvel arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 (CE n°334551) invalide définitivement la légalité du prélèvement CSG CRDS appliqué aux non-résidents de l'Union européenne sur leurs revenus du patrimoine situé en France.

Cette décision vient conforter l’ensemble des réclamations contentieuses déposées jusqu’à ce jour visant à la restitution des prélèvements sociaux prélevés sur les revenus du patrimoine des non-résidents (voir l'historique ici).

Pour ceux qui sont concernés et qui n’ont pas encore procédé au dépôt d’une telle réclamation, je précise que les non-résidents ayant acquitté ces prélèvements sociaux ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer la restitution de ceux-ci.
Voir la procédure de contestation et de demande de remboursement.