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Que signifie "CSG/CRDS des non-résidents"

Un prélèvement inédit institué en 2012 par le Président Hollande, annulé par la Cour de justice européenne et remboursé sur réclamation.

Qu’est-ce que la CSG : la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il a été créé par la loi de finances pour 1991.
C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. À la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Elle est recouvrée par les URSSAF sur la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale sur la partie revenus du patrimoine.

Qu’est-ce que la CRDS : la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu en sont redevables

Historique: le gouvernement du président François Hollande, avec le soutien de sa majorité parlementaire, a instauré en juillet 2012 un prélèvement CSG CRDS inédit sur les plus-values immobilières réalisées en France des non-résidents fiscaux. Son taux est de 15,5% sur les revenus immobiliers (loyer, cession) et les plus-values immobilières. Ce prélèvement s’ajoute aux impôts qui sont de 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un Etat membre de l’UE ou EEE.

La contestation: devant les nombreux contentieux intentés par les contribuables non-résidents, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 29 novembre 2013 (recours 623/13) suite à un arrêt en date du 17 juillet 2013 (arrêt 33 45 51) afin de l’interroger quant à l’application du Règlement (CEE) No 1408/71 sur les prélèvements sociaux.
En outre, la Commission européenne a lancé récemment une procédure au regard des prélèvements sociaux sur les revenus de placement (plus-values): Procédure EU Pilot numéro 5973/13. Il est évident que le jugement de la Cour de justice sur le renvoi préjudiciel sera fondamental pour le bien-fondé de cette affaire.

L'arrêt de la Cour de justice européenne du 26 février 2015

La Cour a considéré que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française (affaire C-623/13 Ministre de l’Économie et des Finances / Gérard de Ruyter).
Ce jugement, qui porte sur l'Union européenne et l'Espace économique européen, fera jurisprudence.

  • Lire le communiqué de presse de la CJUE ici
  • Lire l'arrêt ici

Les conséquences de l'arrêt du 26 février 2015

Le gouvernement a pris acte de l'arrêt de la CJUE et s'en remet à la décision finale du Conseil d'Etat. C'est cette dernière décision qui s'appliquera.
Deux arrêts du Conseil d'Etat (
17 avril 2015* et 27 juillet 2015 n°334551**)  décident que les cotisations sociales CSG-CRDS ne peuvent être prélevées.

** Arrêt du 27 juillet 2015
Par son arrêt le Conseil d’Etat a décidé de suivre la décision rendue le 26 février dernier par la CJUE et vient ainsi confirmer qu’un contribuable non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses revenus du patrimoine.

Cette décision vient conforter l’ensemble des réclamations contentieuses déposées jusqu’à ce jour visant à la restitution des prélèvements sociaux prélevés sur les revenus du patrimoine des non-résidents.

Que faire pour obtenir un éventuel remboursement?

Voir les modalités de remboursement ici


En savoir plus

CSG CRDS

Tout savoir sur les impôts

Interventions parlementaires:

Intervention d'Olivier Cadic
Sénateur des Français de l'étranger

Interventions de Claudine Schmid
Députée des Français de l'étranger

Position de la droite et du centre