Dossiers‎ > ‎

Que signifie "CSG/CRDS des non-résidents"

Un prélèvement inédit institué en 2012 par le Président Hollande, annulé par la Cour de justice européenne et remboursé sur réclamation.

Qu’est-ce que la CSG : la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il a été créé par la loi de finances pour 1991.
C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. À la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.
Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Elle est recouvrée par les URSSAF sur la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale sur la partie revenus du patrimoine.

Qu’est-ce que la CRDS : la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) est un impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu en sont redevables.

Historique du prélèvement CSG CRDS appliqué aux Français résidant hors de France sur leurs revenus du patrimoine en France, désormais supprimé, la contestation qui s'en est suivi, la condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne et les modalités de remboursement les prélèvements indus.

En savoir plus


En savoir plus

CSG CRDS

Impôts des non-résidents

Interventions parlementaires:

Intervention d'Olivier Cadic
Sénateur des Français de l'étranger