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Prélèvements sociaux des non-résidents

Cet article concerne la situation en 2019 du prélèvement CSG CRDS appliqué aux revenus du patrimoine et revenus immobiliers en France des non-résidents

Le prélèvement CSG CRDS (voir définition ci-dessous*) qui avait été appliqué aux Français non-résidents sur leurs revenus du patrimoine et revenus immobiliers en France depuis 2012 est désormais supprimé suite à la contestation qui s'en est suivie et la condamnation de cet impôt social par la Cour de justice de l'Union européenne. Les prélèvements indus font l'objet de remboursement par l'administration fiscale sur demande des contribuables concernés (faire sa demande de remboursement en lien ci-contre).

A partir de 2019, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale autre que français, au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine (c’est-à-dire, pour les personnes domiciliées hors de France, sur les plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2019 et les revenus immobiliers perçus à compter de l’année 2018).

Cependant ces revenus restent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Pour les revenus immobiliers, ces nouvelles dispositions, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, seront prises en compte lors du traitement de la déclaration des revenus 2018, où il sera possible d’indiquer sur le formulaire déclaratif que l’on relève de cette exonération.
Dès lors, les acomptes contemporains résultant de l’exploitation de la déclaration de revenus seront calculés sans prélèvements sociaux, le prélèvement de solidarité étant perçu au solde de l’imposition.
Dans l’intervalle, il n’est actuellement pas possible, dans le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source» de chaque espace particulier sous impots.gouv.fr, de moduler le montant des prélèvements sociaux sur les acomptes contemporains, et le taux de 17,2% est à ce jour encore automatiquement appliqué.

Une nouvelle fonctionnalité sera disponible au cours du second trimestre 2019 qui permettra dans cet espace d’indiquer que l’on est exonéré de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital, si l’on remplit les conditions. Cela supprimera les prélèvements sociaux des acomptes en 2019.
Les acomptes de prélèvements sociaux déjà versés depuis janvier viendront en déduction du montant global du prélèvement de solidarité dû au titre de l’année 2019.

*Définitions:
La CSG (contribution sociale généralisée) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Il a été créé par la loi de finances pour 1991. C’est un impôt assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. À la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, à l’exception des prestations sociales et familiales. Elle est recouvrée par les URSSAF sur la partie revenus d’activité et par l’administration fiscale sur la partie revenus du patrimoine.
La CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) est un impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Les personnes physiques domiciliées en France pour l’impôt sur le revenu en sont redevables.