AFE mars, question sur la convention fiscale

publié le 19 mai 2016 à 04:29 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 3 oct. 2016 à 05:46 ]

Depuis la dénonciation par le Danemark de la convention fiscale franco-danoise en 2008, je n'ai cessé d'attirer l'attention du gouvernement - par le biais de l'AFE - sur les conséquences  pour nos compatriotes respectifs de cette situation. Le gouvernement français a pris en 2010 des mesures spécifiques pour atténuer ces conséquences. Celles-ci ne peuvent toutefois compenser l'intérêt qu'il y aurait à renégocier une nouvelle convention bilatérale entre nos deux pays, membres de l'Union européenne.

Le 14 mars 2016, j'ai donc repris la parole en séance plénière sous forme de question au gouvernement.
Question portant sur l’instruction administrative du 2 août 2010 mise en place pour trouver des solutions visant à atténuer les conséquences négatives de la dénonciation par le Danemark de la convention fiscale qui liait la France à cet État
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En référence à ma question du 16 décembre 2011 sur la dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Danemark et ses conséquences négatives sur la double taxation des retraites danoises, je souligne que la situation des retraités français reste toujours très problématique. Je souhaite par ailleurs, à travers cette nouvelle question, donner un éclairage spécifique sur les retraites danoises. Il existe au Danemark un système de retraite par capitalisation – c’est le versement de ce type de retraites qui a entraîné la dénonciation de la convention fiscale. Mais il existe également une pension de retraite équivalent à la retraite de la sécurité sociale/minimum vieillesse. Cette retraite «folkepension» est versée par l’état danois. Les compatriotes retraités français qui ont pour seul revenu la retraite de l’état danois «folkepension» voient imposer cette retraite de la même façon qu’une retraite par capitalisation, alors même que leurs moyens d’existence sont très précaires.


Je souhaite demander si le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État/Direction générale des finances publiques/Direction de la législation fiscale pourrait préciser la nature des retraites soumises à la double imposition dans l’instruction administrative du 2 août 2010, précisant ainsi que les retraites par capitalisation danoises sont les retraites qui sont censées être prises en compte par l’instruction du 2 août 2010. Je souhaiterais savoir quelles sont les modes d’information des antennes fiscales partout en France sur cette instruction fiscale.


Réponse:

La convention fiscale qui liait la France au Danemark a fait l’objet d’une dénonciation unilatérale en 2008 par ce dernier. Cette décision a résulté de la volonté du Danemark de s’écarter des standards internationaux agrées au sein de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont la France et lui-même sont membres, et d’imposer à la source les pensions versées aux retraités vivant sur notre territoire.

Face à cette situation, le Gouvernement s’est attaché à rechercher des solutions visant à atténuer les conséquences de cette dénonciation pour les contribuables. Dans cette perspective, des mesures ont été mises en place qui réduisent fortement l’impact de l’absence de convention fiscale, comportant des mécanismes visant à régler les doubles impositions susceptibles d’être supportées par des résidents de France percevant des revenus de source danoise. Elles sont exposées au BOI-INT-CVB-DNK-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer l’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise sur l’impôt français correspondant à ces derniers.


En revanche, depuis le 1er janvier 2009, les pensions privées, y compris celles dites "Folkepension", perçues par des résidents de France, jusque-là seulement imposables à la résidence, sont soumises aux règles de droit commun respectives des deux États, puisque le Danemark a dénoncé la convention pour les imposer à la source.


Enfin, il a été précisé par échange de lettres entre la France et le Danemark que les rémunérations allouées par l’État, les départements, les communes ou autres personnes morales de droit public régulièrement constituées suivant la législation interne des États contractants, au titre d’une prestation de service ou de travail actuelle ou antérieure, sous forme de traitements, pensions, salaires et autres appointements sont imposables seulement dans l’État du débiteur. L’application de cette règle est toutefois conditionnée à ce que ce dernier pratique une imposition effective, et au principe de réciprocité.

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