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Fiscalité-CSG CRDS, point de la législation

Cet article fait le point sur 1/la question des prélèvements sociaux CSG CRDS sur les revenus immobiliers en France des non-résidents, 2/ la réforme 2019-2020 de l'impôt sur le revenu des non-résidents

I° Exonération des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers en France des non-résidents

Pendant plusieurs années (depuis 2012) le gouvernement a prélevé des cotisations CSG (cotisation sociale généralisée) et CRDS (cotisation remboursement de la dette sociale) à tous les Français de l'étranger sur leurs revenus immobiliers en France, bien que la plupart ne bénéficient pas d’une couverture sociale française. Cela a généré de nombreux recours et in fine, l'exonération pour les Français résidant dans l'espace européen sous certaines conditions. Voir en lien ci-contre l'historique de la question depuis 2012.

Où en est-on en 2019?
Pour l'imposition des revenus 2018 les personnes relevant d’un régime d'assurance maladie d'un Etat de l'Union Européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, ne sont pas redevables de la CSG (9,2%) et de la CRDS (0,5%) dues au titre des revenus du patrimoine en France (Loi de Finances pour la sécurité sociale 2019).

  • Pour bénéficier de cette exonération, il faut cocher les rubriques 8SH et/ou 8SI sur le formulaire 2042 C au point 8 "Divers" de la déclaration.
Voir les informations détaillées en lien ci-contre:
  • Où en est-on ? par l'Union des Français de l'étranger (UFE)
  • La situation depuis le 1er janvier 2019 sur le site impôt.gouv.fr
  • L'information publiée par le consulat d'Amsterdam aux Pays-bas qui est également valable pour le Danemark (UE)

II° La réforme 2019-2020 de l'impôt sur le revenu des non-résidents, application reportée d'un an

L'objectif de cette réforme est de simplifier le système actuel qui fait coexister 2 barèmes différents (retenue à la source (RAS) et prélèvement à la source (PAS) pour appliquer le même barème aux revenus salariés et à ceux du capital.
L'application du nouveau dispositif est reportée d’un an du fait de l'adoption d'un amendement visant à maintenir à titre transitoire la RAS en 2020 et faire une étude d'impact d'ici à juin 2020.
  • Le projet de loi de finances prévoit à compter du 1.1.2020:

    1° l'application d'un taux de RAS comparable à celui du PAS, c.a.d au taux minimum de 20% jusqu'à 27519 euros, 30% au-delà sauf à demander le taux moyen en renseignant ses revenus mondiaux;
    2° la suppression du caractère libératoire du RAS spécifique des non-résidents (salaires et pensions);
    Ce sont ces deux points qui sont reportés d'un an.
    3° L'établissement de la base du calcul de la retenue à la source avant la prise en compte des frais professionnels.
    4° Le PAS sur les revenus du capital est déjà de 20% jusqu'à 27519 euros, 30% au-delà sauf à demander le taux moyen.
Plus d'information sur le report de la réforme en lien ci-contre.