Actualités‎ > ‎

CSG-CRDS, point de la législation

publié le 19 mai 2016 à 06:02 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 3 mai 2017 à 09:33 ]

1° Point fait en commission des finances au cours de la session de mars 2017

Le serpent de mer des prélèvements sociaux des non-résidents: en 2016, 20 000 contribuables avaient réclamé un remboursement sur les prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2014 à la DRESG.

Sur présentation de justificatifs ils sont restitués sous réserve du prélèvement social de 2 % (art. 1600-0 du code général des Impôts). Pour rappel cela concerne seulement les années 2012, 2013 et 2014 et les ressortissants de l'UE et de la Suisse. Des contentieux suivent leurs cours (la légalité de la réaffectation et le champ géographique sont contestés, notamment le fait que les contribuables hors Europe continuent à être redevables de la CSG). Environ 1000 requêtes ont été déposées devant le tribunal administratif.

La fiscalité des non résidents n'est pas simple. C'est pourquoi la Commission a auditionné des experts de l'IACF qui est un réseau de 1500 avocats fiscalistes. Cette association est homologuée dans le cadre de la formation professionnelle des avocats et est un interlocuteur de la DGFIP ou des Parlementaires des Commissions des Finances des Assemblées. Lire le rapport de la commission des finances et de la fiscalité de mars 2017.

2° Résumé complet de l'état de la question des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les plus-values et les revenus immobiliers des non-résidents. Je remercie mon collègue conseiller en Chine, Francis Nizet, qui est l'auteur avisé de cet article.

  •   Résumé des "épisodes" passés 
- Le gouvernement fait voter dans son article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'assujettissement des Français non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Pas forcément avertis de la mesure, les nombreux Français de l'étranger concernés reçoivent en 2013 des services fiscaux, une bien nommée "douloureuse", avec une hausse moyenne de leurs impôts de 4200 euros.
 
 - Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne conclut que la France n’a pas le droit de soumettre les revenus fonciers et les plus-values de source française des non-résidents à la CSG et à la CRDS dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. (Arrêt De Ruyter, C-623/13 du nom d'un certain Gérard de Ruyter, un ressortissant néerlandais ayant introduit un recours auprès de l'administration fiscale sur un différend connexe dans les années 2000).
 
- Dans sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat  en prend acte et remet en cause la légitimité de la France de soumettre à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que de la Suisse.
 
- Dans un communiqué en date du 20 octobre 2015, l’administration fiscale en tire les leçons et annonce la possibilité du remboursement de 13,5 % (au lieu de 15,5 %) et sous conditions (ne pas être affilié au régime de sécurité sociale français), des trop perçus pour les années 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les revenus fonciers et depuis le 1 janvier 2013 pour les plus values réalisées mais exclut de ce remboursement les Français établis dans un pays hors EEE. Ce qui est juridiquement hautement contestable (voir l'argumentation ci-dessous).
 
- Dans son article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement décide par "une pirouette législative" de contourner la décision du Conseil d'Etat et d'attribuer à l'avenir ces prélèvements sociaux au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (article L 135-2 du Code de la Sécurité Sociale). Ce qui lui permet de justifier de nouveau l'application des même prélèvements sociaux pour l'année 2015 et les années suivantes.
 
  • Où en sommes-nous, quelle est la situation présente?
- Les remboursements pour les années 2012, 2013, 2014 pour les revenus fonciers et à partir du premier janvier 2013 pour les plus-values sont désormais possibles pour les Français résidant dans l'espace économique européen et la Suisse. L'administration a donc reçu à ce jour plus de 50 000 réclamations, pour une somme dépassant les 300 millions d'euros. Les remboursements, parfois accompagnés d'intérêts moratoires, sont en cours à hauteur de 13,5 % au lieu de 15,5%.
 
- Sur décision du gouvernement, les Français résidant hors EEE, c'est à dire vous et moi, sont exclus du remboursement mais cette décision est très certainement juridiquement contestable c'est pourquoi vous avez été invités, par mes soins et par d'autres, à engager, avant le 31 décembre 2015, une réclamation pour remboursement. L'administration, débordée, a reçu plus de 10000 de vos réclamations. Cette demande ne peut recevoir, en l'état de la loi, qu'une réponse négative mais votre réclamation permet de prendre date pour l'avenir dans l'attente d'une modification de la loi et d'éviter les délais de prescription. Le remboursement viendra très certainement mais il faudra être (très) patient.
 
- Pour les impôts 2016 relatifs à l'année 2015 (dont vous êtes en train de remplir la déclaration ou que vous venez  de remplir et d'envoyer), les prélèvements sociaux sont maintenus à hauteur de 15,5 % et, maigre consolation, de façon égale pour tous les Français de l'étranger (résidents dans l'EEE ou hors EEE). Cette nouvelle affectation des prélèvements sociaux est également juridiquement contestable. Ainsi pour les revenus fonciers de l'année 2015 et pour les plus values de l'année 2016, le taux de 15,5 % s'applique de nouveau pour tous les Français de l'étranger.
 
  • En pratique, les recours à effectuer pour le remboursement, la seconde étape, celle du tribunal administratif
Vous l'avez compris, il y a désormais non plus un mais deux dossiers juridiquement contestables : celui de la discrimination quant au remboursement des années passées entre Français dans l'EEE et hors EEE  et celui de la nouvelle affectation pour 2016 sur le FSV.
 
a - En ce qui concerne le second qui engage l'avenir, des actions ont lieu auprès du conseil constitutionnel et la commission européenne a été saisie et demande au gouvernement de clarifier sa position. Il n'y a donc rien à faire sauf à attendre, puis payer son impôt en l'état fin 2016 et se préparer à des recours ou espérer une nouvelle approche du gouvernement dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de ce nouveau différend.
 
b - Quant à la discrimination entre Français dans l'EEE et hors EEE au regard du remboursement des années passées, tout le monde s'accorde (parlementaires, avocats fiscalistes, haut fonctionnaires) pour dire qu'elle ne tient pas juridiquement. Un candidat à la primaire que j'ai eu la chance d'écouter récemment lors de son audition au centre de conférences ministériel s'est d'ailleurs exprimé sur le sujet en assurant, s'il accédait à la magistrature suprême (et on ne peut mettre en doute ni son sérieux, ni ses chances d'y parvenir) qu'il reviendrait sur cette discrimination s'il était élu Président de la République.
Vous avez donc pour beaucoup d'entre vous envoyé avant le 31 décembre 2015 une réclamation auprès de l'administration fiscale.
 
- Si vous n'avez reçu aucune réponse de l'administration, y compris depuis plus de 6 mois, vous êtes dans la situation la plus favorable, vous pouvez attendre patiemment qu'on veuille bien vous répondre. Vous ne perdez en rien le droit de saisir le juge tant que l'administration ne vous a pas répondu formellement. Quand cela sera le cas, vous aurez quatre mois pour saisir le tribunal administratif, comme indiqué ci-dessous.
 
- Si vous avez reçu une réponse (forcément négative) de l'administration fiscale, vous devez introduire une requête auprès du tribunal administratif dans un délai de 4 mois après réception de la réponse négative. Le recours au tribunal administratif est gratuit et ne nécessite aucunement d'être représenté, l'instruction s'effectue par écrit et par échange de mémoires. Vous voudrez bien trouver sur ce lien l'essentiel de ce qu'il faut savoir du dépôt d'une requête auprès du tribunal administratif cliquez ici et en pièces jointes un modèle de requête qu'il vous faut adapter en complétant les zones rouges et à envoyer au tribunal administratif, en recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires, accompagnés des documents à fournir à votre requête précisés au bas de la lettre. Je ne vous cache pas que ce modèle a été long à élaborer. Il est désormais à votre disposition ainsi qu'une copie au format "openoffice" que je vous enverrai à votre demande.
 
Ċ
Marie-José Caron,
19 mai 2016 à 06:03