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AFE: La lettre de la session d'octobre 2017

publié le 2 nov. 2017 à 01:30 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 2 nov. 2017 à 01:36 ]

L'AFE édite une lettre numérique après chaque session, qui met en lumière nos différents travaux et les interventions des ministres. Dans ce numéro sont évoquées notamment les interventions du Président de la République Emmanuel Macron (photo ci-contre à gauche), du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian et du Secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger, Jean-Baptiste Lemoyne (photo ci-contre à droite).


D'approche institutionnelle, cette lettre complète utilement les synthèses que je mets en ligne régulièrement après chaque session de notre assemblée.

Lire la lettre de l'AFE (octobre 2017)




AFE d'octobre 2017 avec Emmanuel Macron

publié le 21 oct. 2017 à 03:47 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 2 nov. 2017 à 00:49 ]

L'Assemblée des Français de l'étranger s'est réunie à Paris du 2 au 6 octobre 2017. Le président de la République, Emmanuel Macron, nous a fait l'honneur d'assurer l'ouverture de notre session. C'est la première fois qu'un président de la République s'exprime directement devant la représentation des Français établis hors de France, montrant ainsi l'importance qu'il accorde à la communauté française à l'étranger. Je résum ici les grandes lignes de ses annonces et fais une synthèse des travaux de l'AFE.
Lire mon compte-rendu

Lire la lettre institutionnelle relative à cette 27e session de l'AFE

Assemblée nationale, large majorité en Marche!

publié le 6 juil. 2017 à 14:23 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 6 juil. 2017 à 14:23 ]

Le second tour des élections législatives a donné au président Emmanuel Macron une large majorité à l'Assemblée nationale, avec un renouvellement de grande ampleur du visage des parlementaires: une assemblée rajeunie et féminisée comme jamais auparavant. Au moment où Simone Veil disparaît, c'est le meilleur hommage que les Français pouvaient lui rendre!
Vous trouverez en liens ci-dessous, les résultats par circonscription pour les Français de l'étranger: tous les députés sortants, quelle que soit leur couleur politique, ont été battus à l'exception du député UDI de la 8e circonscription (Israël, Italie, Grèce) Meyer Habib.
La République en marche (LREM) est prépondérante chez les Français de l'étranger. Ci-dessous voir la liste nominative de nos onze députés.

Législatives 2017, résultats du 1er tour

publié le 9 juin 2017 à 00:33 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 9 juin 2017 à 00:37 ]

Les Français de l'étranger ont voté les 3 et 4 juin 2017 au premier tour des élections législatives. Les résultats montrent une légère baisse de la participation globale par rapport à 2012: 19,1% contre 20,73% et une domination des candidats de la République en marche (REM) dans dix circonscriptions sur 11.
Dans notre circonscription d'Europe du Nord et Scandinavie (3e circonscription), Alexande Holroyd (REM) obtient 57,80% des suffrages exprimés. Un deuxième tour aura lieu le 18 juin car les suffrages obtenus par le candidat arrivé en tête n'atteignent pas 25% des électeurs inscrits (règle majoritaire pour une législative). Il sera opposé à Axelle Lemaire, la députée socialiste sortante qui a recueilli 9,83% des suffrages exprimés.
Je voterai Alexandre Holroyd dimanche 18 juin pour conforter une majorité d'action au Président afin qu'il accomplisse les réformes pour lesquelles les Français l'ont élu.

Consultez ici les résultats mis en ligne par France diplomatie. Les noms surlignés en jaune sont les candidats qualifiés pour le 2d tour.
Vous trouverez ici les résultats détaillés pour notre 3e circonscription.

Lettre de juin 2017

publié le 29 mai 2017 à 00:30 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 1 juin 2017 à 08:35 ]

Ma lettre d'information de juin 2017 est parue. Elle est en grande partie consacrée aux élections législatives des 4 et 18 juin, importantes pour notre représentation à l'Assemblée nationale. J'indique également les résultats du 2d tour de l'élection présidentielle. Lire la lettre ici

Election présidentielle, résultats du 1er tour

publié le 4 mai 2017 à 05:37 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 5 mai 2017 à 00:13 ]

Les Français ont placé en tête du premier tour de l'élection présidentielle, le 23 avril, Emmanuel Macron, candidat du mouvement En Marche! avec 24,01.% des suffrages, suivi par Marine Le Pen, candidate du Front National, 21,30%. Ils sont tous les deux qualifiés pour le deuxième tour, qui aura lieu dimanche prochain 7 mai. L'enjeu est considérable: c'est la première fois que le Front national obtient un score aussi élevé à une élection présidentielle et que Madame Le Pen peut espérer l'emporter. La France n'échappe pas à la vague du populisme qui se développe partout en Europe. Ce vote protestataire de nos concitoyens doit être entendu et des réponses devront être apportées. Dans l'immédiat la mobilisation électorale de dimanche est essentielle pour tous ceux qui veulent une véritable refondation politique et républicaine dans notre pays, maintenir la France en Europe et dans le concert international.

Notons avec satisfaction que cette vague populiste n'atteint pas les Français de l'étranger, qui ont placé nettement en tête Emmanuel Macron avec 40,40 % des voix devant François Fillon 26,32% et Jean-Luc Mélenchon 15,83% (en-dessous de son score national exceptionnel de 19,2%). Madame Le Pen à l'étranger n'obtient que 6,48%, arrivant juste derrière le candidat du Parti socialiste Benoît Hamon 6,87%.

Les Français du Danemark se sont rendus nombreux aux urnes, la participation est de 57,28%, et ont donné dès le premier tour une majorité de 50, 46% au candidat d'En Marche!, un score sans appel! Je ne doute pas que cet élan sera confirmé au 2d tour.
  • Résultats globaux obtenus hors de France et par pays ici




Dans quelques jours nous aurons à voter pour le second tour de l’élection présidentielle.

Le choix qui s’offre à nous est peut être différent de celui que vous auriez souhaité. Cependant les 6 et 7 mai, selon que nous soyons sur le continent américain ou partout ailleurs dans le monde, nous devrons choisir entre deux candidats qui portent deux visions totalement opposées de la France.

C’est la défense de nos valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité qui est en jeu.

Dans ces circonstances nous ne pouvons nous satisfaire ni de l'abstention ni du vote blanc.

Français de l’étranger nous ne pouvons partager le programme de Marine Le Pen, projet xénophobe, anti-européen qui va à l'encontre de l'esprit d'ouverture vers le monde qui est le nôtre.

C’est pourquoi, au delà de nos différentes sensibilités nous, Conseillers et Délégués Consulaires, devons voter et appeler à voter Emmanuel Macron, et le faire savoir largement autour de nous.

Les législatives, ‘’troisième et quatrième tours’’ de l’élection présidentielle seront alors l’occasion pour chacun d’entre nous de défendre ses choix et de soutenir les candidats qui les portent dans une France dont nous n’aurons pas à rougir.

Les signataires:
Conseillers et délégués consulaires : Christian Albuisson (Ecosse CC), Mathias Assante (Singapour CC), Pascal Badache (Danemark CC), Franck Barthelemy (Bangalore CC), Hervé Belliot (Thailande CC), Myriem Benami (Tanger-Maroc CC), Gérard Bénichou (Israël et Territoires Palestiniens, Alexandra Berbain (Pays-Bas CC), CC-AFE), Olivier Bertin (Londres CC-AFE), Jean Marc Besnier (Santiago CC), Carole Biot-Stuart (Luxembourg CC), Martin Biurrun (Uruguay CC), Agathe Blanquart (Royaume-Uni CC), Franck Bondrille (Etats Unis 5éme Circo CC), Fabrice Boraschi (Londres DC), Natacha-Juliette Boroukhoff (Berlin CC), Anne Boulo (Vietnam CC-AFE), Pascal Bourdon (Espagne CC), Dan Brignoli (Toronto CC), Rosy Burstin (Jérusalem CC), Christian Caldara (Nairobi-Afrique de l'Est CC), Pascal Capdevielle (Fes, Maroc CC), Xavier Capdevielle (5éme circo USA CC), Patrick Caraco (Los Angeles CC), Marie-José Caron (Copenhague-Europe du Nord CC-AFE), Jean-Daniel Chaoui (Madagascar CC-AFE), Alexandre Château-Ducos (Luxembourg CC-AFE), Linda Chevalier (Genève CC), , Patricia Connell (Londres CC), Thierry Consigny (Japon CC-AFE  Président de la commission des affaires sociales et des anciens combattants), Marc Cormier (Toronto CC), Georges Cumbo (Vanuatu CC), Franck Danjou (Cameroun CC), Hélène Degryse (Pays-Bas CC), Bruno Dell'Aquila (Djibouti CC-AFE, Président de la commission Sécurité de l'AFE), Karim Dendène (Afrique du Nord CC-AFE), Laure Desmonts (Canton CC), Daniel Duffaud (Caracas-Vénézuela CC), Thierry Dupleix (Cameroun-Guinée Equatoriale CC), Pierre Ellias (Australie DC), Marie Christine Escalle (Pays-Bas CC), Cédric Etlicher (Moscou CC), Julien Finlay (Montréal CC), Jean-Hervé Fraslin (Madagascar CC-AFE, Représentant AFE au CA de l'AEFE), Francis Gaetti (Tunisie-Lybie CC), Elizabeth Garreault (Israël et Territoires Palestiniens CC), Nathalie de Gaulle (Emirats Arabes Unis-Oman DC), Jean-Louis Gibault (Belgique DC), Yves Giraud (Maurice-Seychelles CC), Claude Girault (Los Angeles-USA CC), Thomas Grenot (Allemagne 3éme Circo CC), Edith Grunberg (Lausanne CC), Ruphine Guibordeau (Tchad CC), Marie Claire Guilbaud (Australie Papouasie CC), Djamal Hammoutene (Alger DC), Laurence Heilali-Chapuis (Dublin CC), Ahmed Henni (Oran CC), Cindy Ho Dubruel (Corée du Sud-Taiwan CC), Florence Huret (Singapour CC), Marc Jamin (Argentine CC), Alexandre Joly (Tokyo CC), Karim Khouider (Corée du Sud -Taiwan CC), Marie-Rose Koro (Turquie CC), Françoise L'Etang (Burkina Faso CC), Nadia Lahlouh (Alger CC), Solange Lahlou Bouflet (Casablanca, Maroc, CC), Jean-Marie Langlet (Allemagne-Francfort CC-AFE), Perrine Ledan (Benelux CC), Laurence Ledger (Jordanie et Irak CC), Ronan Le Gleut (Allemagne CC-AFE), Frédéric Le Vouédec-Guéganno (Autriche-Slovaquie-Slovénie CC), Hervé Leboucher (Grèce CC), Claude Levy (Tel Aviv, Israël CC), Elie Levy (Israël et Territoires Palestiniens CC),Thierry Masson (Belgique DC), Benoit Mayram (Europe Centrale-Russie), Zoubeida Mecheri (Annaba CC), Nicolas Megrelis (Moscou CC), Guy Melki (Israël CC), Michel Menini (Argentine CC), Yves Merer (Asie Centrale CC), Roch Miambanzila (Londres CC), Jérémy Michel (Belgique CC), Djaouad Mzé (Comores CC), Sylvette Nicolini (Chicago CC), Francis Nizet (Pékin CC), Florence Ogutgen (Turquie CC), Pierre Ory (Séoul CC), Ousmane Ouedraogo (Ouagadougou CC-AFE), Mohamed Oulkhouir (Afrique du Nord CC), Bertrand Pelletier (Etats Unis 3ème Circo CC), Dominique Petit (Ethiopie CC), Bruno Pludermacher (Munich CC), Daphna Poznanski (Tel Aviv, Israël CC-AFE), Sandrine Quéré (Montréal-Moncton-Halifax CC), Radya Rahal (Alger CC-AFE), Catherine Rioux (Allemagne CC), Carole Rogers (Londres CC), Sophie Routier (Londres CC), Nicolas Russelo (Europe du Sud-Italie CC), Vincent Sadèque (Djibouti CC), Michèle Salomon-Sylla (Guinée CC), Emmanuelle Savarit (Londres DC), Martine Schoeppner (Allemagne CC-AFE, Vice-Présidente de l'AFE), Grégoire Schwebig (Kenya CC), Stéphane Sicard (Suisse CC), Jérome Spaggiari (Canada 3ème Circo CC), Jean Sublon (Brésil 1ère Circo CC), Geneviève Tadjer-Farajallah (Madagascar CC), Alain Thévenot (Emirats Arabes Unis-Oman CC), Pierre Touzel (Vancouver CC-AFE), Marianick Urvoy (Egypte CC), Joëlle Valéri (Gabon CC), Catherine de Vallois (Belgique CC-AFE), Eric Veron (Italie 2ème Circo CC), Marc Villard (Vietnam CC-AFE Président de l'AFE), Martine Voron (Burkina Faso CC), Francine Watkins (Ontario et Manitoba CC), Jean-Claude Zambelli (San Francisco-USA CC-AFE).
Parlementaires : Olivier Cadic, Sénateur des Français de l’étranger, Robert Del Picchia, Sénateur des Français de l’étranger, Pierre Yves Le Borgn, Député des Français de l’étranger (7ème circonscription), Jean Yves Leconte, Sénateur des Français de l’étranger, Claudine Lepage, Sénatrice des Français de l’étranger, Richard Yung, Sénateur des Français de l’étranger.


Session AFE mars 2017

publié le 3 mai 2017 à 09:43 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 3 mai 2017 à 09:43 ]

Vous trouverez ici le compte-rendu des travaux de la session de l'Assemblée des Français de mars 2017, qui était la dernière avant le changement de président de la République et le renouvellement des députés à l'Assemblée nationale.
Lire le compte-rendu

CSG-CRDS, point de la législation

publié le 19 mai 2016 à 06:02 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 3 mai 2017 à 09:33 ]

1° Point fait en commission des finances au cours de la session de mars 2017

Le serpent de mer des prélèvements sociaux des non-résidents: en 2016, 20 000 contribuables avaient réclamé un remboursement sur les prélèvements sociaux au titre des années 2012 à 2014 à la DRESG.

Sur présentation de justificatifs ils sont restitués sous réserve du prélèvement social de 2 % (art. 1600-0 du code général des Impôts). Pour rappel cela concerne seulement les années 2012, 2013 et 2014 et les ressortissants de l'UE et de la Suisse. Des contentieux suivent leurs cours (la légalité de la réaffectation et le champ géographique sont contestés, notamment le fait que les contribuables hors Europe continuent à être redevables de la CSG). Environ 1000 requêtes ont été déposées devant le tribunal administratif.

La fiscalité des non résidents n'est pas simple. C'est pourquoi la Commission a auditionné des experts de l'IACF qui est un réseau de 1500 avocats fiscalistes. Cette association est homologuée dans le cadre de la formation professionnelle des avocats et est un interlocuteur de la DGFIP ou des Parlementaires des Commissions des Finances des Assemblées. Lire le rapport de la commission des finances et de la fiscalité de mars 2017.

2° Résumé complet de l'état de la question des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les plus-values et les revenus immobiliers des non-résidents. Je remercie mon collègue conseiller en Chine, Francis Nizet, qui est l'auteur avisé de cet article.

  •   Résumé des "épisodes" passés 
- Le gouvernement fait voter dans son article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, l'assujettissement des Français non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française. Pas forcément avertis de la mesure, les nombreux Français de l'étranger concernés reçoivent en 2013 des services fiscaux, une bien nommée "douloureuse", avec une hausse moyenne de leurs impôts de 4200 euros.
 
 - Dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne conclut que la France n’a pas le droit de soumettre les revenus fonciers et les plus-values de source française des non-résidents à la CSG et à la CRDS dans la mesure où ces derniers ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. (Arrêt De Ruyter, C-623/13 du nom d'un certain Gérard de Ruyter, un ressortissant néerlandais ayant introduit un recours auprès de l'administration fiscale sur un différend connexe dans les années 2000).
 
- Dans sa décision du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat  en prend acte et remet en cause la légitimité de la France de soumettre à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que de la Suisse.
 
- Dans un communiqué en date du 20 octobre 2015, l’administration fiscale en tire les leçons et annonce la possibilité du remboursement de 13,5 % (au lieu de 15,5 %) et sous conditions (ne pas être affilié au régime de sécurité sociale français), des trop perçus pour les années 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les revenus fonciers et depuis le 1 janvier 2013 pour les plus values réalisées mais exclut de ce remboursement les Français établis dans un pays hors EEE. Ce qui est juridiquement hautement contestable (voir l'argumentation ci-dessous).
 
- Dans son article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement décide par "une pirouette législative" de contourner la décision du Conseil d'Etat et d'attribuer à l'avenir ces prélèvements sociaux au financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (article L 135-2 du Code de la Sécurité Sociale). Ce qui lui permet de justifier de nouveau l'application des même prélèvements sociaux pour l'année 2015 et les années suivantes.
 
  • Où en sommes-nous, quelle est la situation présente?
- Les remboursements pour les années 2012, 2013, 2014 pour les revenus fonciers et à partir du premier janvier 2013 pour les plus-values sont désormais possibles pour les Français résidant dans l'espace économique européen et la Suisse. L'administration a donc reçu à ce jour plus de 50 000 réclamations, pour une somme dépassant les 300 millions d'euros. Les remboursements, parfois accompagnés d'intérêts moratoires, sont en cours à hauteur de 13,5 % au lieu de 15,5%.
 
- Sur décision du gouvernement, les Français résidant hors EEE, c'est à dire vous et moi, sont exclus du remboursement mais cette décision est très certainement juridiquement contestable c'est pourquoi vous avez été invités, par mes soins et par d'autres, à engager, avant le 31 décembre 2015, une réclamation pour remboursement. L'administration, débordée, a reçu plus de 10000 de vos réclamations. Cette demande ne peut recevoir, en l'état de la loi, qu'une réponse négative mais votre réclamation permet de prendre date pour l'avenir dans l'attente d'une modification de la loi et d'éviter les délais de prescription. Le remboursement viendra très certainement mais il faudra être (très) patient.
 
- Pour les impôts 2016 relatifs à l'année 2015 (dont vous êtes en train de remplir la déclaration ou que vous venez  de remplir et d'envoyer), les prélèvements sociaux sont maintenus à hauteur de 15,5 % et, maigre consolation, de façon égale pour tous les Français de l'étranger (résidents dans l'EEE ou hors EEE). Cette nouvelle affectation des prélèvements sociaux est également juridiquement contestable. Ainsi pour les revenus fonciers de l'année 2015 et pour les plus values de l'année 2016, le taux de 15,5 % s'applique de nouveau pour tous les Français de l'étranger.
 
  • En pratique, les recours à effectuer pour le remboursement, la seconde étape, celle du tribunal administratif
Vous l'avez compris, il y a désormais non plus un mais deux dossiers juridiquement contestables : celui de la discrimination quant au remboursement des années passées entre Français dans l'EEE et hors EEE  et celui de la nouvelle affectation pour 2016 sur le FSV.
 
a - En ce qui concerne le second qui engage l'avenir, des actions ont lieu auprès du conseil constitutionnel et la commission européenne a été saisie et demande au gouvernement de clarifier sa position. Il n'y a donc rien à faire sauf à attendre, puis payer son impôt en l'état fin 2016 et se préparer à des recours ou espérer une nouvelle approche du gouvernement dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de l'évolution de ce nouveau différend.
 
b - Quant à la discrimination entre Français dans l'EEE et hors EEE au regard du remboursement des années passées, tout le monde s'accorde (parlementaires, avocats fiscalistes, haut fonctionnaires) pour dire qu'elle ne tient pas juridiquement. Un candidat à la primaire que j'ai eu la chance d'écouter récemment lors de son audition au centre de conférences ministériel s'est d'ailleurs exprimé sur le sujet en assurant, s'il accédait à la magistrature suprême (et on ne peut mettre en doute ni son sérieux, ni ses chances d'y parvenir) qu'il reviendrait sur cette discrimination s'il était élu Président de la République.
Vous avez donc pour beaucoup d'entre vous envoyé avant le 31 décembre 2015 une réclamation auprès de l'administration fiscale.
 
- Si vous n'avez reçu aucune réponse de l'administration, y compris depuis plus de 6 mois, vous êtes dans la situation la plus favorable, vous pouvez attendre patiemment qu'on veuille bien vous répondre. Vous ne perdez en rien le droit de saisir le juge tant que l'administration ne vous a pas répondu formellement. Quand cela sera le cas, vous aurez quatre mois pour saisir le tribunal administratif, comme indiqué ci-dessous.
 
- Si vous avez reçu une réponse (forcément négative) de l'administration fiscale, vous devez introduire une requête auprès du tribunal administratif dans un délai de 4 mois après réception de la réponse négative. Le recours au tribunal administratif est gratuit et ne nécessite aucunement d'être représenté, l'instruction s'effectue par écrit et par échange de mémoires. Vous voudrez bien trouver sur ce lien l'essentiel de ce qu'il faut savoir du dépôt d'une requête auprès du tribunal administratif cliquez ici et en pièces jointes un modèle de requête qu'il vous faut adapter en complétant les zones rouges et à envoyer au tribunal administratif, en recommandé avec accusé de réception en quatre exemplaires, accompagnés des documents à fournir à votre requête précisés au bas de la lettre. Je ne vous cache pas que ce modèle a été long à élaborer. Il est désormais à votre disposition ainsi qu'une copie au format "openoffice" que je vous enverrai à votre demande.
 

Découvrez le Réseau associatif au Danemark

publié le 22 janv. 2016 à 07:57 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 24 janv. 2016 à 15:20 ]

 
Pour découvrir les associations françaises au Danemark, en particulier sur Copenhague, je vous invite à consulter le lien de référence publié par l'Ambassade de France au Danemark ici.

Par ailleurs n'hésitez pas à suivre la page Facebook de l'expatriation et des Français de l'étranger, Pegase

Pour ceux qui pensent au retour en France, le gouvernement a mis en place une page Facebook dédiée ici


  • L'Atelier francophone a vu le jour depuis janvier 2016

Son but est de favoriser la pratique de la langue française chez des enfants ressortissants français (y compris binationaux), et des enfants francophones scolarisés localement dans une autre langue que le français. L’association a également pour objectif de répondre aussi bien aux besoins de familles binationales dont la résidence au Danemark est de longue durée qu’à ceux de familles expatriées pour des périodes moins longues qui, pour des raisons diverses, n’ont pas accès à des établissements d’enseignement français homologués au Danemark. Les conseillers consulaires sont membres d’honneur de l’association.

Pour en savoir plus, vous êtes invités à contacter la présidente de l’association: Mme Dalia Kigiel-Slor francophoneatelier@gmail.com

La Quinzaine nordique - revue économique

publié le 26 janv. 2014 à 13:22 par Marie-José Caron   [ mis à jour : 19 janv. 2016 à 17:14 ]

L'Ambassade de France à Copenhague publie sur son site un bulletin d'information régulier, la "Quinzaine nordique". Vous y trouverez des informations récentes concernant le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède. Français du Danemark, suivez les nouvelles qui vous intéressent. La lettre de janvier 2016 est en ligne. Vous pouvez la lire ici

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