Le régime applicable aux auteurs des infractions ... : Docteur EL MENOUALI Fathallah

publié le 7 sept. 2012 à 03:15 par مجلة الفقه والقانون   [ mis à jour : 29 sept. 2012 à 12:18 ]

Lorsque l’administration cherche à réprimer une infraction liée au dédouanement des marchandises, elle doit connaître les personnes pénalement responsables selon leur degré de participation à la fraude. Les textes du code des douanes consacrés à ces personnes ont subi des aménagements qui visent à faciliter la recherche et la poursuite de ces auteurs ainsi que d’élargir la responsabilité pénale  (07/09/2012)…lire suite