LA SAISIE CONTREFACON : Moulay Abdellah CHABBOUBA Docteur en Droit Privé

publié le 20 févr. 2013 à 03:09 par مجلة الفقه والقانون   [ mis à jour : 20 févr. 2013 à 03:19 ]

La saisie contrefaçon est régie par l’article 211, alinéa 2, de la loi n°17-97 modifié et complété par la loi n° 31-05 relative à la propriété industrielle, qui dispose au profit du demandeur à l'action en contrefaçon de brevet : « Il est... en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits. Il peut être procédé à ladite description avec l’assistance d’un expert qualifié. L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant Dans la même  (20/02/2013)…lire suite