4 - La mission conception

La mission conception comprend:
-Le dépôt d'un permis de construire ou,
-Le dépôt d'un permis d'aménager ou,
-Le dépôt d'un permis de démolir.
 
Ces autorisations d'urbanisme s'appuient sur la réforme du 01 juillet 2007.
Voir en bas de page les fichiers documents liés à la réforme.
 
L'établissement du projet fait référence:
-Aux différents entretiens introspectifs,
-A la visite des lieux,
-Aux repérages (relevés de cotations et niveaux),
-Aux photographies,
-A la connaissance de l'environnement,
-Aux démarches administratives (Mairie, Service urbanisme, D.D.E., CAUE 17, et autres...,
 
La définition d'un cahier des charges établissant:
-Surface, nombre de bâtiments, de pièces, taille, orientation, matériaux, équipements, et aménagements extérieurs.
 
L'établissement du projet comprenant:
-Esquisses, vues en plan, façades, coupes, insertion graphique, notice paysagère et tous documents nécessaires à l'instruction de la demande.
 
La réception de la notification de l'autorisation administrative:
-Mise en place de l'affichage obligatoire sur la propriété.
                         
 
Site du ministère du logement et de la constructionhttp://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/  
 
QUELQUES EXPLICATIONS SUR LES REGLEMENTATIONS EN COURS
 
Le Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
 
L'entrée en vigueur de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.) a modifié le régime juridique des documents d'urbanisme et notamment le schéma directeur devenu schéma de cohérence territoriale.
Le schéma directeur de l'ile de Ré approuvé le 4 juillet 2000 a donc valeur de S.C.O.T. au sens de la loi S.R.U.
les actions prioritaires retenues sont:
-La maîtrise de l'urbanisation,
-La gestion de la protection et la valorisation des espaces,
-L'intervention dans les secteurs économiques,
-La politique foncière.
Un suivi annuel doit aboutir, à échéance de dix ans, à une analyse des résultats de l'application du schéma et l'obligation de délibérer sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision.
Cette mise en oeuvre s'effectue en deux temps:
-La première étape est arrêtée à l'horizon 2005. Elle doit permettre la concrétisation des objectifs prioritaires d'aménagement nécessaires à la protection environnementale et à la maîtrise de l'évolution de la capacité d'accueil.
-La deuxième étape se déroulera de 2006 à 2015.Elle conduira à l'aboutissement des politiques d'aménagement et conditionnera l'évolution des P.L.U. pour atteindre la limite définitive de la capacité d'accueil arrêtée à 135000 personnes.
 
P.O.S. et P.L.U.
 
Le P.O.S. (plan d'occupation des sols) devient le P.L.U.(plan local d'urbanisme)
Ce P.L.U. est un plan de commune, définissant les zones constructives suivant un découpage qui tient compte de l'occupation et de l'utilisation des sols:(agricole, urbaine, naturelle....)
Dans ce P.L.U sont listés l'ensemble des conditions de l'occupation des sols.
 
P.P.R.
 
Le P.P.R. (Plan de prévention des risques)
C'est à partir de la loi de 1995, qui oblige l'Etat à une concertation avec les élus pour établir "un atlas des risques" que le P.P.R. prend forme et est intégré au P.O.S .de l'époque.Pour l'ile de Ré, le risque majeur retenu est notamment le risque de submersion marine et l'incendie de forêt.Le P.P.R. est actif sur l'ile depuis novembre 2000.
 
S.H.O.B. et  S.H.O.N.
 
S.H.O.B. :Surface Hors Oeuvre Brute (c'est à dire les dimensions extérieures des bâtiments)
S.H.O.N.: Surface Hors Oeuvre nette (surface totale diminuée des surfaces non closes, ou garage,ou hauteur inférieure à 1.80 m, le tout diminué de 5%) plus 5% pour les bâtiments anciens.
 
En pièce jointe ci dessous le document en référence
 
 
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Hervé LEDUE,
3 janv. 2009 à 09:16
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Hervé LEDUE,
10 janv. 2009 à 08:58
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Hervé LEDUE,
5 janv. 2009 à 09:33
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Hervé LEDUE,
3 janv. 2009 à 09:15
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