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Vos démarches

| Actes d'état civil | Attestation d’accueil | Certificats divers | Listes électorales | Carte Nationale d'Identité et Passeport | Recensement militaire ou Journée Citoyenne |

Actes d'état-civil

La copie intégrale : ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s'ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.

L'extrait avec filiation : en plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frères et sœurs s'ils peuvent justifier de la qualité d'héritier avec l'indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne. L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Pour tous renseignements complémentaires, consultez le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml

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Attestation d'accueil

Pièces à fournir :

Français : Carte nationale d’identité ou passeport.

Étranger : une carte de séjour temporaire ou carte de résident ou certificat de résidence pour les personnes de nationalité algérienne ou une carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou un récépissé de demande de renouvellement d’un des titres précités ou d’une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères.


Domicile : un titre de propriété ou un bail locatif faisant apparaître la superficie du logement et le nombre de pièces,
une dernière facture d’eau ou EDF ou téléphone ou quittance de loyer.

Ressources : dernier bulletin de salaire ou relevé de pension de retraite ou d’invalidité, certificat d’imposition ou de non imposition ou tout autre document justifiant de ressources.

Assurance : l'hébergeant doit déclarer s'il a l’intention ou non de souscrire une assurance. Le contrat d’assurance souscrit par l'hébergé ou par l'hébergeant doit couvrir à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France. L'attestation d'assurance n'est pas à présenter à la Mairie mais sera exigée lors de la délivrance du visa et du contrôle à la frontière.

Timbre fiscal : toute demande d'attestation d'accueil donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant au moyen de 2 timbres fiscaux (OMI) de 15 euros chacun lors du dépôt de la demande. Dans le cas ou l'attestation ne serait pas accordée, pour quelque raison que ce soit, les timbres fiscaux ne pourront être restitués.

Renseignements concernant l'hébergé : le demandeur doit se présenter personnellement et connaître, le nom, prénom, date et lieu de naissance, la nationalité, l'adresse, les dates d’arrivée et de départ exactes du visiteur qui doivent coïncider avec celle du visa, et impérativement le numéro de passeport.

Enfant mineur : si l’attestation d’accueil est demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l'autorité parentale, établie sur papier libre légalisée par les autorités compétentes, précisant l'objet et la durée du séjour de l'enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confient la garde temporaire à cette occasion, dont l'identité devra être celle du demandeur.

Pour tous renseignements complémentaires, consultez le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml
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Certificats divers

Certificat de vie :
(Uniquement demande d'un pays étranger)
Pièces à fournir : livret de famille ou pièce d'identité.

Certification conforme d'un document :
Attention : depuis le 1er octobre 2001, seule la certification conforme d'un document destiné à des administrations étrangères demeure possible. Le document concerné doit être écrit en français.
Pièces à fournir : original et photocopie du document

Certificat d'union libre ou de vie commune :
Vous habitez dans la commune et vous avez besoin de prouver à certaines administrations que vous vivez en union libre ou avec une autre personne (ex : deux sœurs…).
Pièces à fournir :
- la présence des deux intéressés est obligatoire,
- pièces d’identité des deux intéressés,
- dernier justificatif de domicile pour les intéressés (quittance de loyer ou facture EDF ou de téléphone ou dernier avis d’imposition).
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Listes électorales

La révision annuelle des listes est ouverte chaque année jusqu'au 31 décembre.
Pièces  à fournir :
- pièce d'identité,
- justificatif de domicile récent (facture EDF ou de téléphone [sauf portable], quittance de loyer...) au nom du demandeur.
- Pour les étrangers originaires de la communauté européenne : carte de résident en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.
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Carte Nationale d'Identité et Passeport

La carte nationale d'identité et le passeport sont désormais interchangeables : la présentation d'une carte nationale d'identité « plastifiée » permet sans difficulté d'obtenir un passeport. De même, la présentation d'un passeport électronique ou biométrique permet d'obtenir une carte nationale d'identité.

L'établissement des passeports est assuré par la mairie d'Hérimoncourt (mairie la plus proche équipée).

Les démarches à accomplir en cas de renouvellement sont désormais allégées, ce qui raccourcira les délais d'obtention et facilitera la tâche des usagers : la présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique suffit désormais, en effet, pour renouveler ce titre. La nationalité n'a pas à être vérifiée et l'usager n'a plus à se procurer un acte d'état civil lors d'un renouvellement de titre.

Enfin, dans les cas où elle demeure strictement nécessaire, la vérification de la nationalité est effectuée en priorité à partir des pièces les plus faciles à obtenir par l'usager : la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française ne sera plus qu'une solution de dernier recours et tout à fait exceptionnelle.

Pour tous renseignements complémentaires concernant la carte nationale d'identité, consultez le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N358.xhtml

Pour tous renseignements complémentaires concernant le passeport, consultez le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N360.xhtml
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Recensement militaire ou Journée Citoyenne

Sont concernés les jeunes entre 16 et 25 ans.

Pièces à fournir :
- carte nationale d'identité,
- livret de famille ou à défaut un certificat de nationalité française avec un extrait de naissance,
- justificatif de domicile.

Une attestation sera délivrée le jour même. Elle devra être conservée précieusement : nécessaire pour l'inscription au Baccalauréat et au permis de conduire.
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