Garantie décennale

Constructions neuves, rénovation de grande ampleur ou aménagements divers :                                                                                                              

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’ouvrage contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978 (loi Spinetta)

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité du constructeur (architecte, maître d’œuvre, entrepreneur, toute personne liée par contrat au maître d’ouvrage…) est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792).

Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage, plomberie, électricité, piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

Conseils :

Avant d’accepter les devis, soyez vigilant !

Vérifiez le contrat de chaque professionnel ! Attention les contrats d’assurance décennale précisent le type de travaux couvert !

Par exemple, ce n’est parce qu’un artisan est couvert par une décennale qu’il l’est obligatoirement pour tous les corps de métier. On peut avoir une garantie décennale pour l’électricité par exemple, ce n’est pas pour autant que l’on en a une pour la climatisation si elle n’a pas été souscrite.

Exigez les numéros de police d’assurance et coordonnées de l’assureur.

Au pire, avant le début des travaux, assurez-vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances


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