Crédit d'impôt

Crédit d'impôt développement durable

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations relatives à cette disposition pour 2011.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale . (Le montant du crédit d'impôt peut être supérieur à l'impôt sur les revenus - par exemple pour les ménages non imposables - dans ce cas le montant du crédit ou la différence est payé au contribuable bénéficiaire)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

  • Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement :

  • C’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
  • Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Attention: Le crédit d'impôt développement durable ne peut être cumulé avec le PTZ (prêt à taux zéro)

Un montant plafonné

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
  • Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. 
  • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Pour quels investissements et à quel taux ?

Investissements bénéficiant du crédit d'impôt
Pour l'année 2010
En 2011
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique
50 %
45 %
Panneaux photovoltaïques

50 % jusqu'au 28 septembre
25 % à partir du 29 septembre*

22 %
Appareils de chauffage au bois ou biomasse
25 %
40 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
22 %
36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur
25 %
22 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)
40 % 36 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) 40 % 36 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 25 % 22 %
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
50 %
45 %

* Le taux de 50 % est maintenu si le devis a été accepté et un acompte ou des arrhes versés avant le 29 septembre 2010.

Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

Equipement

Caractéristiques et performances exigées en 2011

Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente.

Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ 0,3 %

Rendement ≥ 70%

chaudières < 300 kW Chaudières à chargement manuel avec un rendement ≥ 80%

Chaudières à chargement automatique avec un rendement ≥ 85%

Fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, biommasse, hydraulique

 

Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.

Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.

Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau

COP ≥ 3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur.

Pompes à chaleur air / eau

COP ≥ 3,4  pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7°C à 10°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.

Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire

- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,5

- Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,5

- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,9

- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,5

selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3.

Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération

-   Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. 
-   Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.
-   Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.