Diagnostics immobiliers

Définition: 
Ensemble de documents constituant le dossier technique joint à la promesse ou à l'acte de vente dans le cas d'une vente ou au bail dans le cas d'une location.
 
Diagnostic amiante
 
Le diagnostic amiante doit être effectué pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 dans le cas d’une vente ou d’une démolition.
 
Diagnostic de performance énergétique(DPE)
 
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE évalue la consommation d’énergie d’un immeuble ou logement à partir de normes et fournit des informations et prescriptions liées à l’amélioration de ces performances. Il est obligatoire pour toutes les ventes et, depuis le 1er juillet 2007, pour toutes les locations.
 

Pour s'exonérer de la garantie de vices cachés, le vendeur d'un bien comportant une installation de gaz intérieure de plus de quinze ans effectue un bilan d'état des risques liés au gaz.

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est destiné à détecter et signaler toute présence de plomb dans les peintures, susceptible d’entraîner le saturnisme. Il est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. A partir du 12/08/2008, cette obligation concernera aussi les locations et les travaux sur parties communes.
Diagnostic termites

D'après la loi du 08/06/1999 et le décret du 03/07/2000, le syndicat des copropriétaires en cas de vente de l'immeuble, et le copropriétaire en cas de vente des parties privatives, dans la zone de contamination arrêtée par décret préfectoral, doit fournir un certificat d'état parasitaire établi par des experts agréés, afin de pouvoir prétendre à la garantie des vices cachés correspondante.

Diagnostic Loi Carrez
 
C'est la superficie du bien que vous vendez. La surface retenue est la surface des planchers, des locaux couverts (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les 
murs, cages d’escalier, gaines ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.Elle est à mentionner dans vos actes uniquement si vous êtes en copropriété.
  
Risques naturels et technologiques
 
Ces risques sont relatifs aux zones concernées par un plan de prévention des risques naturels, par un plan de prévention des risques technologiques ou décrétées zones sismiques. L'état des risques naturels et technologiques fait obligatoirement partie du diagnostic immobilier, ou diagnostic technique.
 

Diagnostic électricité

 
Depuis le 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le diagnostic électricité est obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dès lors que l'installation intérieure d'électricité a été réalisée il y a plus de 15 ans. Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.




Un de nos partenaires peut réaliser l'ensemble de ces diagnostics obligatoires.
 
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