Législation animalière décès

 Ai-je le droit d'enterrer mon rat dans mon jardin ?


Article L 226-1 et L 226-6 du Code Rural :
Vous pouvez enterrer votre animal dans votre jardin si vous en êtes propriétaire à condition qu'il ne pèse pas plus de 40 kilos, que le trou fasse plus d' 1 mètre de profondeur, que vous recouvriez le corps de chaux et qu'il soit à 35 mètres de distance des habitations et sources d'eau. Cela n'est pas valable pour Paris!

Pour un animal de plus de 40 kg, vous n’aurez pas d’autre solution que d’avertir aussitôt un équarrisseur afin qu’il vienne retirer la dépouille de votre animal dans les 48 heures (Article L. 226-6 du Code rural).
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 Ai-je le droit de jeter le cadavre de mon rat dans la poubelle, dans les égouts ou dans la nature ?


Article L. 226-3 du Code rural :

Il est formellement interdit de se débarrasser du corps de votre animal dans les toilettes ou à la poubelle. 

Il est aussi interdit de se débarrasser du corps de votre animal dans une rivière, dans les égouts ou même une mare (Article 98 du règlement sanitaire départemental type)
Source ici.