Législation animalière adoption
Un propriétaire peut-il interdire son locataire d'avoir des rats ?
Ordonnance du 01-09-08
Les gérances et propriétaires (à l’exception de certains cas particuliers comme les logements du CROUS ou les meublés de tourisme) n'ont pas le droit d'interdire une location sous prétexte que vous avez un animal domestique tant que vous assurez une jouissance paisible des lieux (pas de bruit ou d'odeurs en lien avec vos animaux, par exemple). Sachez aussi qu'ils n'ont pas non plus à vous poser de question concernant la présence ou non d'animaux domestiques dans le logement. Seuls les chiens de catégorie 1 peuvent être interdits dans le contrat de location.
Quelle est ma responsabilité lorsque j'adopte un rat ?
Loi du 8 juillet 2003 (N°2003-628) ratifiant la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13.11.1987, décret N°2004-416 du 11 mai 2004
- Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie
- Nul ne doit abandonner un animal de compagnie
- Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être (et donc lui fournir des soins)
- Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s’en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l’attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :
- Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l’eau qui lui conviennent
- Lui fournir des possibilités d’exercice adéquates
- Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s’échapper
Les mauvais soins ou mauvais traitements infligés à mon rat sont-ils punissables ?
Article R653-1 du Code Pénal:
« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe » ( 450 €)
Article R654-1 du Code Pénal:
(…) le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4è classe » ( 750 €)
Article R655-1 du Code Pénal:
« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe » (1500 €)
Le rat a t-il des droits ?
Déclaration Universelle des Droits de l'Animal, révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989 et rendu public en 1990.
Article premier:
Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques. Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus.
Article 2:
Toute vie animale a droit au respect.
Article 3:
1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
2- Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.
3- L'animal mort doit être traité avec décence.
Article 4:
1- L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.
2- la privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.
Article 5:
1- L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
3- Toutes les formes d'élevage ou d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.
4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.
Article 6:
1- L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.
2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en oeuvre.
Article 7:
Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.
Article 8:
1- Tout acte compromettant la survie d'une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est-à-dire un crime contre l'espèce.
2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.
Article 9:
1- La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
2- La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.
Article 10:
L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.
Vous avez trouvé un rat domestique blessé ?
Article R211-11 du Code rural et de la pêche maritime
Tout animal errant accidenté relève de la responsabilité du Maire. Ainsi, si vous trouvez un animal domestique blessé, contactez tout d'abord la Fourrière ou les structures de la Mairie. Cette dernière a pu passer des conventions avec certains cabinets vétérinaires pour ces cas de figure.