Législation de l'élevage de rats
Qu'est-ce qu'un élevage de rats ?
"On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux"
Source: Article L214-6 du Code Rural et de la pêche maritime
/!\ Il semblerait que même si la loi ne le précise pas clairement, tout élevage (y compris celui de rats) soit soumis à cette loi. Les propriétaires de chiens et chats inscrits dans leur livre des origines respectifs (LOF et LOOF) peuvent déclarer une portée par an en tant qu' "éleveur amateur", pour laquelle il leur sera transmis un numéro de portée remplaçant le numéro SIREN obligatoire.
Dans le cas des éleveurs de rats domestiques, il est préférable de conserver toutes les factures et contrats d'adoption pour être en capacité de prouver qu'aucun bénéfice n'est effectué.
Puis-je faire reproduire mon rat même s'il a une maladie potentiellement transmissible à sa descendance et que j'en ai connaissance ?
« Art. R. 214-23. − La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.