Vendre des animaux ou déclarer un élevage: les démarches

Note concernant les animaux autres que chiens et chats

On notera que la loi ne prend visiblement en compte actuellement que les chiens et les chats.

Actuellement en France, la déclaration des portées et des ventes de rongeurs n'est obligatoire qu'à partir du moment où le naisseur fait un bénéfice. Par "bénéfice", nous entendons bien le gain d'argent une fois tous les frais liés à l'entretien des animaux payés (litière, nourriture...).

Cependant, une surveillance de la législation est nécessaire, car il n'est pas impossible que les autres animaux soient à l'avenir soumis à la même réglementation que celle des chiens et des chats. C'est la raison pour laquelle nous avons conçu cet article décrivant cette nouvelle législation.

Vendre une portée par an: l'éleveur amateur

La loi a évolué depuis le 1er janvier 2016: à présent le titre d'éleveur s'applique bel et bien dès la première portée vendue. De ce fait, le naisseur doit être déclaré et posséder un numéro SIREN (il s'agit du numéro à 9 chiffres d'identification d'une entreprise) pour vendre le fruit de sa portée.

Cependant, une dérogation est possible, elle introduit le concept d'éleveur amateur dans la loi.

Demander une dérogation

Certaines conditions doivent être retenues pour obtenir une dérogation à la déclaration:

* en premier lieu, la limite d'une unique portée par an doit être respectée. Elle est déterminée par foyer fiscal et non pas par personne.

* la portée doit être intégralement inscrite sur les registres compétents (LOF dans le cas de chiens de race, LOOF pour les chats de race). Les annonces de cession doivent toutes comporter le numéro de portée fourni par le LOF ou le LOOF lors de l'inscription. Si votre portée n'est pas inscrite au LOF ou au LOOF (cas des animaux non pure race), le numéro SIREN devient nécessaire.

Ce numéro de portée a pour forme: LOF/LOOF (selon qu'il s'agisse de chiens ou de chats) - numéro de dossier à 8 chiffres - année de naissance - numéro de portée (qui doit être "1" puisqu'il n'y a normalement qu'une portée dans l'année).

* enfin, les revenus issus de la vente des animaux doivent être déclarés, et ce dès la première portée.

Il est utile de noter que les portées données contre bons soins et les animaux achetés puis revendus par leur maître ne sont pas pris en compte. De même, si vous effectuez une portée et que celle-ci décède avant le sevrage, où s'il n'y a qu'un bébé que vous décidez de garder ou de le donner, vous avez le droit de faire une seconde portée puisque la première n'a pas été vendue. Cependant, conservez bien les justificatifs !

N'oubliez pas que même dans le cadre d'une portée par an, la signature d'un contrat de cession reste obligatoire ! Il vous faudra aussi fournir un document d'information sur l'animal, sa physiologie, ses besoins... ainsi que pour les chiens et les chats les documents vétérinaires.

Déclarer les revenus de sa portée annuelle, comment faire ?

Lors de la première déclaration en ligne que vous effectuerez concernant une portée, il vous sera nécessaire de cocher la case "revenus non commerciaux non professionnels". Vous aurez ainsi accès à une annexe de la déclaration d'ensemble du foyer fiscal, la déclaration n° 2042 C PRO. Remplissez la case "revenus imposables".

Attention: il vous faut aussi déclarer les bénéfices de votre portée à la CAF si vous être astreint à la déclaration (si vous êtes bénéficiaire d'aides sociales ou même de la prime pour l'emploi, par exemple). Il s'agit des "Revenus des personnes non salariées (revenus des non-salariés agricoles)". Il est alors nécessaire de déclarer le montant du chiffre d'affaires après abattement fiscal. Une portée par an ne vous changera pas de régime: vous ne passerez donc pas sous l'autorité de la MSA mais resterez sous celle du régime général, et donc la CAF. Il est cependant possible de demander à la MSA une attestation de non prise en charge dans le cas où votre CAF s’avérerait contrariante.

Vendre plus d'une portée par an: se déclarer éleveur professionnel

Pour vendre plus d'une portée par an, il vous faudra souscrire à plusieurs obligations: être titulaire d'une attestation de connaissance (anciennement "certificat de capacité") pour l'espèce élevée tout d'abord. Ensuite, obtenir un numéro SIREN auprès de la Chambre d'Agriculture et enfin remplir une déclaration d’activité en lien avec les animaux de compagnie (Cerfa 15045). Bien entendu, les installations devront être conformes et nécessitent le consentement du vétérinaire sanitaire.

La structure devra elle aussi être déclarée si elle comporte plus de 9 chiens âgés de 4 mois. Au delà du seuil de 50 chiens, une autorisation d'exploitation est nécessaire.

En plus des documents fournis par le vétérinaire, du document d'information sur l'animal et du contrat de cession, un éleveur professionnel doit à présent faire figurer les coordonnées d'un médiateur gratuit en cas de litiges. Ces coordonnées doivent apparaître clairement sur les conditions générales de vente et le site Internet à minima.

Déclarer les revenus de son élevage, comment faire ?

Si vous tenez votre comptabilité avec précision, il est possible de choisir le régime du réel simplifié (avantageux dans le cadre d'un élevage ayant des frais importants). Dans le cas contraire, vous pouvez opter pour le régime du micro-BA: vous devez alors déclarer la somme exacte que vous avez obtenu de la vente de vos chiots (les "recettes" et non les "bénéfices"), un abattement pour frais sera automatiquement appliqué (ce qui signifie que vous ne serez imposable que d'une partie de la somme touchée lors de vos ventes).

L'option TVA n'est utile et rentable que dans le cadre de gros élevages ayant beaucoup de frais.

Notez bien que les exploitants agricoles sont exonérés des taxes CFE (cotisation foncière des entreprises) et IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises réseaux).

Concernant les impôts, l'éleveur professionnel cochera dans la rubrique "Revenus" la case "Revenus agricoles". La rubrique "Revenus et plus-values des professionnels non salariés" correspond aux personnes ayant choisi le régime du micro-BA. Celles ayant choisi le réel simplifié devront remplir les champs "Revenus agricoles". Remplissez obligatoirement les lignes "Durée de l’exercice" (nombre de mois d'existence de l’élevage), "revenus imposables" (mettez le chiffre des recettes, et non celui des bénéfices) et enfin "Année de création de l'activité" (année de création de l'élevage).