Formulaire du droit de préemption en matière de bail à ferme preemption( seconde partie )
 

FORMULAIRE du Droit de préemption en matière de bail à ferme

Seconde partie : N°83 à 108

( Première partie : http://leon.dochy.googlepages.com/preemption )

Lisez les observations mises au début de la première partie !

 

FORMULAIRE du BAIL A FERME

Attention 1999 : Urbanisme ? et autres modifications légales è leon.dochy.googlepages.com/formulairebailàferme1999

 

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En fait il est probablement indiqué d'accéder manuellement à la formule désirée.

 

FORMULE  83 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens en y acquiesçant directement devant l'officier instrumentant (art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)

 

FORMULE  84 Vente par adjudication après surenchère  . Lettre recommandée adressée à l'officier instrumentant par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Refus de l'exercice de leur droit de préemption (art 48,2°, al. 2 -Traité n° 650)

 

FORMULE 85 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Constat du non-exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 651)

 

FORMULE 86 Vente par adjudication après surenchère Lettre recommandée des preneurs qui ont fait usage du délai de réflexion pour céder en totalité ou en partie leur droit de préemption à un tiers (art. 48,2°, al. 2 -Traité n° 651 & 719 à 723)

 

FORMULE 87 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Acquiescement notifié par lettre recommandée endéans le délai légal de dix jours

(art. 48,2°, al. 3- Traité n° 719 à 723)

 

FORMULE 88 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère, avec cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Acquiescement donné par acte de l'officier instrumentant (art. 48, 2°, al. 2 & 48bis, al. 3 -Traité n° 719)

 

Mise en oeuvre du droit de préemption des organismes régionaux (vente publique ou vente de gré à gré O. W .D.R. et V.L.M.)

 

FORMULE 89 Vente de gré à gré ou vente publique -Lettre adressée par le notaire à la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) demandant certains renseignements préalables à la vente

(Traité n° 787 e.s.)

 

FORMULE 90 Acte notarié de renonciation au droit de préemption par un organisme régional

(Traité n° 783, 789 & 801)

 

FORMULE 91 Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional l'offre de préemption en suite de l'établissement de la promesse de vente (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE  92  Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional l'offre de préemption en suite de l'établissement d'un acte authentique (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE  93 Lettre recommandée de l'organisme régional informant le notaire du non-exercice de son droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)

 

FORMULE 94 Lettre recommandée du notaire avertissant l'organisme régional que les preneurs exercent leur droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)

 

FORMULE 95 Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional les prix et conditions de vente dans le mois de l'enregistrement de l'acte en cas de vente à des tiers autres que les preneurs (art. 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme & art. 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 639, 640, 805 & 806)

 

FORMULE 96 Lettre recommandée du notaire avertissant l'organisme régional que les preneurs n'exercent pas leur droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)

 

FORMULE 97 Vente par adjudication -Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant à l'organisme régional les lieu, jour et heure de la vente publique volontaire ou forcée(art. 56, par. 2, 5°, de la loi du 22 juillet 1970 -Traité n° 810)

 

FORMULE 98 Vente de gré à gré -Notification à l'organisme régional, pour le cas ou son droit de préemption est plus étendu que celui des preneurs, en suite de l'établissement de la promesse de vente ou de l'acte authentique (art. 56, par. 2, 2°, al. 1 er -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e.s.; CLOSON, op.cit., n° 328»

 

FORMULE 99 Vente de gré à gré -Notification par lettre recommandée aux preneurs de l'offre de préemption pour partie des biens mis en vente faisant l'objet d'un bail à ferme, l'organisme régional bénéficiant du droit de préemption pour la partie non louée

(art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE  100 Vente de gré à gré -Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de leur intention de ne pas exercer leur droit de préemption sur les biens mis en vente qu'ils tiennent en location, situés en tout ou en partie dans une zone de remembrement rural (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE 101 Vente de gré à gré -Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de l'exercice de leur droit de préemption, pour la partie des biens loués situes dans une zone de remembrement légal, soit en nom personnel, soit en nom et pour compte d'un des bénéficiaires cités dans l'article 47 de la loi, soit en cédant ce droit en totalité ou en partie à un ou plusieurs tiers (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE 102 Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire signifiant à l'organisme régional l'exercice ou le non exercice du droit de préemption par les preneurs (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e.s.)

 

FORMULE 103 Vente par adjudication sans faculté de surenchère - Droit de        préemption de          la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) en l'absence des preneurs ou de leur mandataire (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808, b)

 

FORMULE 104 Vente par adjudication sans réserve de surenchère Inexistence du droit de préemption des preneurs -DroÏt de préemption de la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808, b)

 

FORMULE 105 Vente par adjudication sous réserve de surenchère Inexistence du droit de préemption des preneurs -Droit de préemption de la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) -Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant à l'organisme régional l'absence de surenchère ou le refus de surenchère ainsi que le montant de la dernière offre (art. 56, par. 2, 30, al. 2 e. s. -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux & art. 48, 20, al. 4b Traité n° 653 & 809)

 

FORMULE 106 Vente par adjudication avec faculté de surenchère Concours du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional ( art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807, 808a & 809)

 

FORMULE 107 Vente par adjudication sans faculté de surenchère Concours du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional  (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808,a)

 

FORMULE 108 Lettre recommandée de l'officier instrumentant avertissant l'organisme régional des lieu, jour et heure de la revente par adjudication en suite de surenchère (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 809, par. 2)

 

         

 

Formule  84    VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'OFFICIER INSTRUMENTANT PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - REFUS DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION

                        (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 650)

 

          Nous renvoyons à la formule numéro 67.


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Formule  85    PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - CONSTAT DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS

                        (art. 48, 2°, al. 3 - Traité n° 651)

 

          Nous renvoyons à la formule numéro 68.


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Formule  86    VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS QUI ONT FAIT USAGE DU DELAI DE REFLEXION POUR CEDER EN TOTALITE OU EN PARTIE LEUR DROIT DE PREEMPTION A UN TIERS

                        (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 651 & 719 à 723)

 

          Nous renvoyons à la formule numéro 69.


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Formule  87    PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - CESSION TOTALE OU PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - ACQUIESCEMENT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ENDEANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS

                        (art. 48, 2°, al. 3- Traité n° 719 à 723)

 

          Nous renvoyons à la formule numéro 70.


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Formule  88    PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE, AVEC CESSION TOTALE OU PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - ACQUIESCEMENT DONNE PAR ACTE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT

                        (art. 48, 2°, al. 2 & 48bis, al. 3 - Traité n° 719)

 

          Nous renvoyons à la formule numéro 71.


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Formule 89     VENTE DE GRE A GRE OU VENTE PUBLIQUE - LETTRE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE A LA REGION WALLONNE (VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ) DEMANDANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS PREALABLES A LA VENTE

                        (Traité n° 787 e.s.) ([1][332])

 

 

La loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux prévoit, parmi les conditions requises, outre le caractère de bien rural que doit revêtir le bien pour que le droit de préemption de l'organisme régional puisse s'exercer, que celui-ci doit nécessaire­ment être situé dans une zone expressément désignée par le ministre de l'Agriculture, comme étant susceptible de remembrement.

Cette zone doit faire l'objet d'un arrêté ministériel publié au Moniteur belge.

Cette obligation résulte non seulement des travaux pré­paratoires (Doc.Parl., Chambre, 1968-1969, n° 250-6, p. 6) mais également des termes de l'article 56, par. 2, 1°, 4°, de la loi du 22 juillet 1970 prévoyant expressé­ment la publication au Moniteur belge d'un arrêté pris par le ministre de l'Agriculture sur base du paragraphe 1er du dit article.

En conséquence, le droit de préemption de l'organisme régional ne prend date qu'à partir de la mise en vigueur du dit arrêté ministériel ([2][333]).

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., m'ont chargé d'exposer en vente de gré à gré (publique) une propriété sise Commune de ... (Ville de ...), reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Puis-je vous demander de me dire si ces biens ou l'un de ceux-ci font partie d'une zone expressément et régulièrement délimitée par le ministre de l'Agriculture en vue d'un remembrement.

 

          Dans l'affirmative, veuillez avoir l'amabilité de me préciser parmi les biens exposés en vente ceux qui possèdent le caractère de bien rural.

 

          Vous m'obligerez beaucoup en me précisant également si parmi les biens mis en vente, l'acquisition de l'un ou l'autre est de nature à vous intéresser.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                (signature du notaire)

 


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Formule  90    ACTE NOTARIE DE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION PAR UN ORGANISME REGIONAL

                        (Traité n° 783, 789 & 801)

 

Une renonciation anticipée n'est pas incompatible avec la qualité de personne juridique de droit public que possède les organismes régionaux (DELNOY, op.cit., n° 15; CLOSON, op.cit., n° 335; Traité n° 801).

Si dans les biens exposés en vente, l'un de ceux-ci fait l'objet d'un remembrement mais constitue une enclave, il nous paraît que la renonciation par l'organisme régional à son droit de préemption est la seule solution pour éviter au vendeur un préjudice réel.  Si, dans pareil cas, l'organisme régional se refusait à pareille renonciation, la vente doit être scindée, c'est-à-dire que la partie du bien comprise dans la zone devrait nécessairement faire l'objet d'une offre à l'organisme régional (DELNOY, op.cit., n° 25; CLOSON, op.cit., n° 335; Traité n° 801).

 

          L'an ...,

le ...

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur ... (Madame ...), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurant annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur ... (Madame ...), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurant annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          D'AUTRE PART :

          La REGION WALLONNE ([3][334]), Office wallon de Développement rural, en abrégé "O.W.D.R.", division créée au sein du ministère de la Région wallonne par arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 (M.B., 15 avril 1995), entrant en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1995 dotant d'une part, l'O.W.D.R. du statut de service à gestion séparée (M.B., 15 avril 1995), abrogeant d'autre part, le décret du 28 février 1991 instituant l'O.W.D.R. comme organisme d'intérêt public et transférant enfin, de plein droit, les biens, droits et obligations de l'organisme précité à la Région wallonne, ayant son siège à 6800 LIBRAMONT, rue Fleurie, 2;

          Ici représentée par Monsieur ...([4][335]), agissant en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 (M.B., 29 février 1996) relatif aux délégations en matière de recettes et de dépenses à imputer au budget de l'Office wallon de Développement rural et à la gestion journalière confiée aux fonctionnaires dirigeants de l'Office wallon de Développement rural (art. 19), qui accepte et déclare agir au nom et pour compte de la Région wallonne (Office wallon de Développement rural), faisant usage des droits attribués à la Région wallonne en vertu ... ([5][336])

 

Variante : Comparution de la "VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ"

De VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ, vennootschap op aandelen met maatschappelijke zetel te Sint-Gillis Brussel, Gulden-Vlieslaan, 72, opgericht bij decreet van 21 december 1988 (B.S., 29 december 1988), gewijzigd bij de decreten van 12 december 1990 (B.S., 21 december 1990), 23 januari 1991 (B.S., 28 februari 1991) en 22 november 1995 (B.S., 6 februari 1996), waarvan de statuten goedgekeurd werden bij de Vlaamse Regering van 21 december 1988 (B.S., 2 maart 1990) zoals gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 7 april 1993 (B.S., 4 september 1993), 20 juli 1994 (B.S., 24 november 1994) en 4 oktober 1995 (B.S., 6 december 1995).

Hier vertegenwoordigd door de Heer ...([6][337]), wonende te ..., die zich sterk maakt voor de Vlaamse Landmaatschappij en verklaart te handelen in naam en voor rekening van genoemde instelling, gebruikmakend van de rechten verleend aan de Vlaamse Landmaatschappij ingevolge de artikelen 74 en 56, par. 2, van de wet van 22 juli 1970 op de ruilverkaveling van landeigendommen uit kracht van de wet, zoals aangevuld door de wet van 11 augustus 1978, houdende bijzondere bepalingen eigen aan het Vlaamse gewest.

 

          Lesquels Nous exposent ce qui suit :

 

          Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ..., Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention verbale de bail du ..., entrée en vigueur le ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Aux termes d'une lettre recommandée du ..., le bailleur a notifié aux preneurs et à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), par l'intermédiaire du notaire soussigné, son intention de vendre le bien faisant l'objet du bail susvisé, en joignant à cette lettre une copie conforme de la promesse de vente (une expédition de l'acte authentique de vente) établie sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs et par la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités, l'identité de l'acquéreur exceptée.

          Une copie conforme de cette lettre recommandée demeurera ci-annexée, après avoir été revêtue de la mention d'annexe.

 

          Aux termes d'une lettre recommandée du ..., les preneurs ont fait connaître au bailleur leur intention de ne pas exercer leur droit de préemption, tant pour eux-mêmes que pour l'un de leurs proches désignés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et participant effectivement à l'exploitation, ni céder ce droit à un tiers.

 

          CECI EXPOSE :

          1. Les preneurs déclarent expressément réitérer leur intention et renoncer purement et simplement au droit de préemption que lui accorde l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et donner leur agrément complet et sans réserve à la vente de la propriété ci-dessus désignée, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet, ce à quoi le bailleur déclare consentir et accepter expressément la présente renonciation au droit de préemption.

 

          2. De même, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), représentée comme il est dit, déclare renoncer purement et simplement au droit de préemption que lui confère l'article 56, par. 1er & 2, 1°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, et en conséquence, donner son agrément complet et sans réserve à la vente de la propriété ci-dessus désignée, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet, ce à quoi le bailleur déclare consentir et accepter expressément la présente renonciation au droit de préemption.

 

          En conséquence, les preneurs et la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) dispensent le notaire soussigné de leur adresser, dans le mois de l'enregistrement de l'acte, toute notification relative aux prix et conditions de la vente, telle que prévue à l'article 48, al. 5, de la loi sur le bail à ferme et à l'article 56, par. 2, 2°, al. 4, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.

 

                                                                       Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

            DONT ACTE :

 

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 


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Formule 91     VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE NOTIFIANT A L'ORGANISME REGIONAL L'OF­FRE DE PREEMPTION EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROMESSE DE VENTE

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.)

 

S'il y a concours de l'exercice du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional, l'offre de pré­emption doit être notifiée simultanément à l'un et à l'autre (art. 56, par. 2, 2°, al. 1er - Loi du 22 juil­let 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804).

Si les preneurs exercent leur droit de préemption, celui de l'organisme régional tombe ipso facto (art. 56, par. 2, 1° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 796 & 804).

L'organisme régional dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou d'un mois si les preneurs s'abstiennent de prendre position dans le délai qui leur est imparti (un mois).

L'offre de préemption sera notifiée conformément à l'ar­ticle 48, 1°, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, en adressant aux preneurs et à l'organisme régional le contenu de l'acte sous seing privé ou authentique établi sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée (Traité n° 620).

Le notaire n'omettra pas de mentionner dans la promesse de vente les travaux effectués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 626) ainsi que toutes autres clauses pouvant influencer la décision des preneurs et de l'organisme régional d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption.

Cette notification se fera conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice).

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande"), j'ai l'honneur de vous informer qu'aux termes d'une promesse de vente du ..., dont vous trouverez sous ce pli une copie conforme, à l'exception de l'identité de l'acheteur, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeu­rant à ..., rue ..., numéro ..., ont vendu les biens immeu­bles suivants:

          Commune de ... (Ville de ...)

          Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

 

          Ces biens leur appartiennent pour les avoir acquis envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par mon ministère le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".

 

Variante :

Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention verbale de bail du ..., entrée en vigueur le ...

 

          Cette promesse de vente a été réalisée sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les locataires des biens susdécrits, ainsi que de votre droit de préemption, étant donné que ces biens sont situés dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministre de l'Agriculture.

 

          Par même courrier recommandé de ce jour, l'offre de préemption est également notifiée aux preneurs.

 

          Dès réception de leur réponse quant à leur intention d'exercer ou non leur droit de préemption, je ne manquerai pas de vous en avertir.

 

          Veuillez me notifier par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice votre acceptation d'acquérir les biens ruraux précités, dans les deux mois de la date du récépissé de dépôt de l'envoi recommandé mais en attendant l'écoulement du délai imparti aux preneurs étant d'un mois à partir de la date du dit récépissé.

 

          Si vous refusez d'acquérir les biens ruraux précités, je vous saurais gré de me le signifier par lettre recommandée et vous remercie d'ainsi me faciliter le traitement de ce dossier.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                (signature du notaire)

 


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Formule 92     VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE NOTIFIANT A L'ORGANISME REGIONAL L'OF­FRE DE PREEMPTION EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.)

 

S'il y a concours de l'exercice du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional, l'offre de pré­emption doit être notifiée simultanément à l'un et à l'autre (art. 56, par. 2, 2°, al. 1er - Loi du 22 juil­let 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804).

Si les preneurs exercent leur droit de préemption, celui de l'organisme régional tombe ipso facto (art. 56, par. 2, 1° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 796 & 804).

L'organisme régional dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou d'un mois si les preneurs s'abstiennent de prendre position dans le délai qui leur est imparti (un mois).

L'offre de préemption sera notifiée conformément à l'ar­ticle 48, 1°, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, en adressant aux preneurs et à l'organisme régional le contenu de l'acte authentique établi sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemp­tion, l'identité de l'acheteur exceptée (Traité n° 620).

Le notaire n'omettra pas de mentionner dans l'acte au­thentique de vente les travaux effectués par les pre­neurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 626) ainsi que toutes autres clauses pouvant influencer la décision des preneurs et de l'organisme régional d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption.

Cette notification se fera conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice).

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al.2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande"), j'ai l'honneur de vous informer qu'aux termes d'un acte authenti­que de vente reçu par mon ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de trans­cription), dont vous trouverez sous ce pli une copie conforme (une expédition), à l'exception de l'identité de l'acheteur, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont vendu les biens immeubles suivants :

          Commune de ... (Ville de ...)

          Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

 

          Ces biens leur appartiennent pour les avoir acquis envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par mon ministère le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".

 

Variante :

Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention verbale de bail du ..., entrée en vigueur le ...

 

          Cet acte authentique de vente a été réalisé sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les locataires des biens susdécrits, ainsi que de votre droit de préemption, étant donné que ces biens sont situés dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministre de l'Agriculture.

 

          Par même courrier recommandé de ce jour, l'offre de préemption est également notifiée aux preneurs.

 

          Dès réception de leur réponse quant à leur intention d'exercer ou non leur droit de préemption, je ne manquerai pas de vous en avertir.

 

          Veuillez me notifier par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice votre acceptation d'acquérir les biens ruraux précités, dans les deux mois de la date du récépissé de dépôt de l'envoi recommandé mais en attendant l'écoulement du délai imparti aux preneurs étant d'un mois à partir de la date du dit récépissé.

 

          Si vous refusez d'acquérir les biens ruraux précités, je vous saurais gré de me le signifier par lettre recommandée et vous remercie d'ainsi me faciliter le traitement de ce dossier.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                (signature du notaire)

 


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Formule 93     LETTRE RECOMMANDEE DE L'ORGANISME REGIO­NAL INFORMANT LE NOTAIRE DU NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 & 805)

 

Si l'organisme régional ne manifeste point sa volonté dans un sens comme dans l'autre, il est censé avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption.  Celui-ci est libre de ne pas attendre l'expiration du délai dont il dispose pour refuser l'exercice de son droit de préemption conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice).

Cependant, cette péremption ne sera définitive que si la vente de gré à gré au profit d'un tiers acquéreur n'est pas consentie à des conditions plus avantageuses ou différentes que celles notifiées au bénéficiaire du droit de préemption, l'équivalence des conditions devant être absolue (Traité n° 635 - CLOSON, op.cit., n° 252).

Après le délai d'un an à dater de l'offre de préemption, le bien faisant l'objet de ce droit ne peut être vendu de gré à gré, même dans les conditions initialement prévues, sans qu'une nouvelle offre soit faite aux pre­neurs et à l'organisme régional (traité n° 635).

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                                    A Maître ...

                                                                                                         Notaire,

                                                                                         (nom et adresse)

 

          Monsieur le notaire,

 

          J'ai bien reçu la notification que vous avez signifiée à l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Land­maatschappij) par lettre recommandée à la poste du ..., et qui concerne la vente des biens situés Commune de ... (Ville ...), rue ..., numéro ..., repris à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

 

          J'ai l'honneur de vous informer que l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij) n'exercera pas sur ces biens le droit de préemption qui lui est conféré par l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement) (l'article 76, al.2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande").

 

          Puis-je vous rappeler, pour autant que de besoin, certaines prescriptions des dits articles :

          1) Si l'offre n'est pas acceptée par l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij), aucune vente de gré à gré ne peut être consentie par le propriétaire à d'autres que les preneurs, à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, sans l'accord de l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij).

          2) Après un délai d'un an à dater de l'offre, le bien ne peut être vendu de gré à gré, sans qu'une nouvelle offre soit faite à l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij).

          3) Le notaire qui passe un acte de vente de gré à gré à des personnes autres que les preneurs est tenu de notifier à l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaats­chappij) le prix et les conditions de la vente dans le mois de l'enregistrement.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                             (signature du directeur)

 


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Formule 94     LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE AVERTISSANT L'OR­GANISME REGIONAL QUE LES PRENEURS EXERCENT LEUR DROIT DE PREEMPTION

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 & 805)

 

La loi sur le bail à ferme n'impose aucune obligation ni au notaire ni au vendeur de prévenir l'organisme régio­nal de l'exercice du droit de préemption par les pre­neurs.

Nous pensons qu'il s'indique que le notaire ou le pro­priétaire fasse connaître à l'organisme régional que les preneurs fassent usage de leur droit de préemption (Traité n° 804 - CLOSON, op.cit., n° 336).

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Aux termes d'une lettre recommandée du ..., Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., locataires des biens ruraux pour lesquels je vous ai notifié l'offre de droit de préemption aux termes d'une lettre recommandée du ..., me signifient leur intention d'exercer leur droit de préemption concernant les dits biens.

 

          Sous ce pli, je vous adresse une copie conforme de la dite lettre recommandée.

 

          Je tenais à vous en aviser.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                (signature du notaire)

 

ANNEXE :

-         copie conforme de la lettre recommandée du ...

 


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Formule 95     LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE NOTIFIANT A L'OR­GANISME REGIONAL LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DANS LE MOIS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE EN CAS DE VENTE A DES TIERS AUTRES QUE LES PRENEURS

                        (art. 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme & art. 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 639, 640, 805 & 806)

 

En cas de vente à des personnes autres que les preneurs, le notaire doit notifier à l'organisme régional le prix et les conditions relatés dans l'acte de vente et ce, dans le mois de son enregistrement (art. 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi sur 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux).

Sans qu'aucune obligation légale ne l'impose, le notai­re adressera utilement à l'organisme régional une copie libre de l'acte qui lui permettra de connaître l'iden­tité de l'acquéreur.

Aucune sanction n'est prévue en cas d'omission de cette formalité.

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande"), j'ai l'honneur de vous informer que la vente des biens immeubles ruraux dont je vous ai notifié l'offre de préemption aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., à laquelle était jointe une copie conforme de la promesse de vente (de l'acte authentique reçu par mon ministère en date du ..., dont une expédition a été trans­crite à la Conservations des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...), a été réalisée le ..., par acte de mon ministère, moyennant le prix et les conditions énoncés dans la dite promesse de vente (dans le dit acte authentique de vente).

 

          Cet acte porte la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".

 

          A toutes fins utiles, vous trouverez sous ce pli une copie libre du dit acte reprenant l'identité de l'acquéreur.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                (signature du notaire)

ANNEXE :

-         copie libre de l'acte du ...

 


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Formule 96     LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE AVERTISSANT L'OR­GANISME REGIONAL QUE LES PRE­NEURS N'EXERCENT PAS LEUR DROIT DE PREEMPTION

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 & 805)

 

Sans qu'aucune obligation ne l'impose, il s'indique que le notaire avertisse l'organisme régional que les pre­neurs n'exercent pas leur droit de préemption que ce soit à titre personnel ou pour leurs proches, ou sous forme de cession en tout ou en partie à un ou plu­sieurs tiers.

 

                                                                                                          ..., le ...

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Aux termes d'une lettre recommandée du ..., Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., m'ont informé qu'ils n'avaient pas l'intention d'acquérir les biens immeubles repris dans la notification qui vous a été adressée par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches cités dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ni pour un ou des tiers auxquels l'article 48bis de la dite loi leur permet de céder, même partiellement, à la condition qu'ils exercent leur droit de préemption pour le surplus.

          Ils m'ont également confirmé qu'ils ne reviendront plus sur ce refus, même dans le mois de la réception de la dite offre de préemption.

          Par ailleurs, ils m'ont aussi signalé que leur refus a trait uniquement à la vente dont le contenu leur a été notifié et que leur droit de préemption subsistera si cette vente a lieu à des conditions et prix s'écartant de ceux énoncés dans l'offre de préemption.

          Sous ce pli, je vous adresse une copie conforme de la dite lettre recommandée.

          En conséquence, veuillez me faire connaître par lettre recommandée votre intention d'exercer ou non votre droit de préemption.

          Veuillez agréer, ...

                                                                                (signature du notaire)

ANNEXE :

-         copie conforme de la lettre recommandée du ...

 


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Formule 97     VENTE PAR ADJUDICATION - LETTRE RECOMMANDEE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT NOTIFIANT A L'ORGA­NISME REGIONAL LES LIEU, JOUR ET HEURE DE LA VENTE PUBLIQUE VOLONTAIRE OU FORCEE

                        (art. 56, par. 2, 5°, de la loi du 22 juillet 1970 - Traité n° 810)

 

L'officier instrumentant, chargé de la vente publique, convoquera à l'adjudication conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice), l'organisme régional si l'un des biens exposés en vente est situé dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture.

Cette notification contenant les lieu, date et heure de l'adjudication doit être faite au moins trente jours d'avance (au lieu de quinze jours vis-à-vis des pre­neurs) (art. 56, par. 2, 3° - Traité n° 807).

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                  de l'organisme régional) ([7][338])

 

          Monsieur le Directeur,

 

          J'ai l'honneur de vous informer que Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., m'ont mandaté pour exposer en vente publique une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et prés, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

          Parmi les biens exposés en vente publique, la terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., est située en zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture.

          Cette propriété a été louée à bail à ferme à Monsieur (NOM, prénom) ..., et son épouse, Madame ... (idem), demeu­rant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Cette propriété a été louée à bail à ferme à Monsieur (NOM, prénom) ..., et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregis­trée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".

 

Variante :

Cette propriété a été louée à bail à ferme à Monsieur (NOM, prénom) ..., et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ...

 

          En exécution de l'article 56, par. 2, 5°, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, j'ai l'honneur de vous inviter à assister à la dite vente publique qui aura lieu en la Maison des notaires de ..., rue ..., numéro ..., le ..., à ... heures, aux fins d'exercer votre droit de préemption pour le cas où les preneurs susnommés n'usent pas de leur droit.

          La seconde séance éventuelle d'adjudication aura lieu au même endroit et à la même heure, le ...

          Je me permets de vous signaler qu'afin de pouvoir exercer votre droit de préemption valablement, vous devez assister personnellement à l'adjudication ou vous faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration authentique.

          Veuillez agréer, ...

                                                     (signature de l'officier instrumentant)

 


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Formule 98     VENTE DE GRE A GRE - NOTIFICATION A L'ORGANISME REGIONAL, POUR LE CAS OU SON DROIT DE PREEMP­TION EST PLUS ETENDU QUE CELUI DES PRENEURS, EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROMESSE DE VENTE OU DE L'ACTE AUTHENTIQUE

                        (art. 56, par. 2, 2°, al. 1er - Loi du 22 juil­let 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.; CLOSON, op.cit., n° 328))

 

Si une partie des biens mis en vente est soumise au droit de préemption des preneurs et l'autre partie au droit de préemption de l'organisme régional, le notaire doit notifier simultanément aux preneurs et à l'orga­nisme régional l'offre de vente étant donné que pour ce dernier, cette offre doit porter sur l'ensemble des biens.

Il y a lieu de préciser à l'organisme régional que cette offre pour l'ensemble des biens comporte telle offre faite aux preneurs pour la partie louée.

Ainsi chacun des préempteurs est en possession de l'of­fre que, suivant sa situation propre, il est en droit de recevoir; chaque préempteur est mis à même, au même moment, d'exercer le droit de préemption qui appartient à chacun d'eux (CLOSON, op.cit., n° 328, al. 5; DELNOY, op.cit., n°25).

Si les preneurs exercent leur droit de préemption, l'or­ganisme régional pourra préempter mais alors la totalité du restant des biens.

De même, en cas de refus ou de silence des preneurs, l'organisme régional ne pourra préempter que l'ensemble des biens.

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande"), j'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli une copie conforme de la promesse de vente (une expédition de l'acte authentique de vente reçu par mon ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de trans­cription)), l'identité de l'acheteur exceptée.

 

          Par même courrier recommandé en date de ce jour, cette offre de préemption est également faite au profit de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeu­rant à ..., rue ..., numéro ..., lesquels disposent d'un droit de préemption pour une partie des biens immeubles exposés en vente soit :

          ...

 

          Je vous tiendrai au courant de la réponse des preneurs dès que celle-ci me parviendra, et vous informerai éventuel­lement de l'absence de réponse dans le délai légal requis. ([8][339])

 

          Dès réception de cette information, veuillez me notifier par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, votre acceptation ou votre refus d'acquérir l'ensemble des biens ruraux précités, dans les deux mois de la date du récépissé de dépôt de l'envoi recommandé, ou dans le mois de l'écoulement du délai imparti aux preneurs.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                (signature du notaire)

 


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Formule 99     VENTE DE GRE A GRE - NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX PRENEURS DE L'OF­FRE DE PREEMPTION POUR PARTIE DES BIENS MIS EN VENTE FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A FERME, L'ORGANISME REGIONAL BENEFICIANT DU DROIT DE PREEMPTION POUR LA PARTIE NON LOUEE

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.)

 

Si une partie des biens mis en vente est soumise au droit de préemption des preneurs et l'autre partie au droit de préemption de l'organisme régional, le notaire doit notifier simultanément aux preneurs et à l'orga­nisme régional l'offre de vente étant donné que pour ce dernier, cette offre doit porter sur l'ensemble des biens (art. 56, par. 2, 2°, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux).

Cette notification simultanée doit, sous peine de nul­lité relative, être signifiée par lettre recommandée à la poste ou par huissier de justice conformément à l'ar­ticle 57 de la loi sur le bail à ferme pour les preneurs et à l'article 56, par. 2, 5°, pour l'organisme régio­nal.

En ce qui concerne le contenu de la notification, il y a lieu de se reporter à l'article 48, 1°, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme (Traité n° 620, 621 & 804, a, dern. al.) ([9][340])

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                                                         (nom et adresse)

                                                                                                 A Madame ...

                                                                             (nom et adresse) ([10][341])

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme diverses parcelles de terres situées Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section .., numéros ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeu­rant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme diverses parcelles de terres situées Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épou­se, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme diverses parcelles de terres situées Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprises à l'article ... de la matrice ca­dastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

 

          Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., susqualifiés, ont acquis ces terres avec d'autres, de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Mandaté par vos dits propriétaires, en application de l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que ces derniers ont trouvé acquéreur non seulement pour les terres que vous louez à bail à ferme, mais également pour d'autres terres jouxtapo­sant les vôtres cadastrées (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

 

          Sous ce pli, vous trouverez une copie conforme, l'iden­tité de l'acquéreur étant exceptée, de la promesse de vente souscrite en date du ..., non enregistrée (une expédition de l'acte authentique de vente établi par mon ministère le ..., transcrit à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...) (une expédition de l'acte authentique de vente établi par mon ministère le ..., en cours de transcription).

 

          La promesse de vente (L'acte authentique de vente) a été établi(e) sous la condition suspensive du non-exercice :

          1° du droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, pour la partie des biens loués, soit en l'exerçant personnellement, soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints de vos descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation des biens loués, soit en cédant votre droit à un ou plusieurs tiers;

          2° du droit de préemption conféré à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) non seulement sur la partie des biens que vous louez à bail à ferme, mais également sur les autres terres ci-dessus décrites, aux termes de l'article 56, par. 1er & 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande") ([11][342]), le bien vendu se situant dans une zone expressé­ment désignée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée.

 

          Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, vous pouvez céder votre droit de préemption pour la totalité du bien vendu ou pour partie de celui-ci, si vous l'exercez vous-mêmes pour le surplus, à un ou plusieurs tiers.

 

          Néanmoins, je me permets d'attirer votre attention que vous ne pouvez céder ce droit "partiellement ou pour l'ensem­ble" à plusieurs personnes pour des parcelles distinctes, que s'il ne se crée pas de ce chef une division urbanistique qui doit être communiquée préalablement au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué, vingt jours avant la signature de l'acte authentique.

 

          Veuillez me signifier, soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice, conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme, votre éven­tuelle acceptation de cette offre de préemption, dans le mois de la date à compter de la notification de celle-ci.

 

          Si vous me notifiez votre acceptation par exploit d'huissier de justice, je me permets d'attirer votre atten­tion sur le fait que l'huissier de justice vous demandera de lui verser immédiatement le droit proportionnel de vente, en principe 12,50% sur le prix et les charges éventuelles, car il a l'obligation légale de soumettre la notification de votre acceptation à la formalité de l'enregistrement endéans les quatre jours. ([12][343])

 

          Si vous exercez votre droit de préemption pour la partie des biens loués ou si vous cédez ce droit à un ou plusieurs tiers, la vente sera dès lors parfaite entre les vendeurs et vous-mêmes, éventuellement avec les tiers auxquels vous aurez cédé votre droit; dès lors, vous aurez l'obligation d'exécu­ter toutes les charges et conditions imposées à l'acquéreur, à la décharge de ce dernier, dans la promesse de vente susénoncée (dans l'acte authentique de vente prérappelé).

 

          Si vous exercez votre droit de préemption, il est entendu que l'acceptation de cette offre devra être pure et simple et non conditionnelle.

 

Variante :

La même notification est adressée ce jour à vos copre­neurs, étant : ...

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                (signature du notaire)

ANNEXES :

-         copie conforme de la promesse (expédition de l'acte authentique) de vente,

-         (éventuellement :) copie conforme de la promesse de vente reprise sur le même support matériel que la notification de l'offre.


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Formule 100   VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DE LEUR INTENTION DE NE PAS EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LES BIENS MIS EN VENTE QU'ILS TIENNENT EN LOCA­TION, SITUES EN TOUT OU EN PARTIE DANS UNE ZONE DE REMEM­BREMENT RURAL

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.)

 

Les preneurs perdent leur droit de préemption s'il n'ont pas notifié l'exercice de celui-ci endéans le mois de la notification leur faite par le notaire; dans ce même délai, les preneurs peuvent notifier au notaire par lettre recommandée leur refus d'exercer leur droit de préemption pour la partie des biens loués.

S'il s'agit de bien ruraux situés dans les zones expres­sément désignées par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptibles d'être remembrées, l'offre faite aux preneurs pour leur permettre d'exercer leur droit de préemption, ne fût-ce que pour une partie des biens loués, doit être faite simultanément à l'organisme ré­gional. Si les preneurs n'exercent pas leur droit de préemption, celui de l'organisme régional doit être exercé sur l'ensemble des biens mis en vente.

Cependant, conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 2, si l'offre n'est pas acceptée par l'organisme régio­nal, aucune vente de gré à gré ne peut être consentie par le propriétaire à d'autres que les preneurs, à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, sans l'accord du dit organisme régional.

Après le délai d'un an à dater de l'offre de préemption, le bien faisant l'objet de ce droit ne peut être vendu de gré à gré, même dans les conditions initialement prévues, sans qu'une nouvelle offre soit faite aux pre­neurs (art. 56, par. 2, 2°, al. 3).

En cas de refus de l'exercice du droit de préemption, il est conseillé au notaire d'annexer la lettre des pre­neurs à l'acte de vente ou, ce qui est préférable, de faire comparaître les preneurs à cet acte (CLOSON, op.­cit., n° 253).

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                                    A Maître ...

                                                                                                         Notaire,

                                                                                         (nom et adresse)

          Monsieur le Notaire,

 

          Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit d'huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avez avisé de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, de parcelles de terres faisant partie de notre exploitation, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., étant une partie des biens mis en vente sur lesquels nous pouvons exercer notre droit de préemption, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) pouvant exercer le droit de préemption sur l'ensemble des biens mis en vente.

          Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive précitée.

 

Variante :

Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant l'expédition de l'acte authentique de vente des dits biens reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition sus­pensive précitée.

 

          Nous vous informons que nous n'avons pas l'intention d'acquérir les biens immeubles dont il s'agit, ni pour nous-mêmes, ni pour nos proches cités dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ni pour des tiers auxquels l'article 48bis de la dite loi nous permet de céder, même partiellement à la condition que nous exerçons notre droit de préemption pour le surplus.

          Par ailleurs, nous vous signalons que le présent refus a trait uniquement à la vente dont le contenu nous a été notifié et que notre droit de préemption subsistera si la vente a lieu à des conditions et prix s'écartant de ceux énoncés dans l'offre de préemption.

          Vous nous adresserez en temps utile la notification prévue par l'article 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme.

          Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ...; sous ce pli, vous trouverez la copie conforme de cette ordonnance.

          Veuillez agréer, ...

                                                                           (signature des preneurs)

ANNEXE :

-         copie conforme de l'ordonnance.


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Formule101    VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, POUR LA PARTIE DES BIENS LOUES SITUES DANS UNE ZONE DE REMEMBRE­MENT LEGAL, SOIT EN NOM PERSONNEL, SOIT EN NOM ET POUR COMPTE D'UN DES BENEFICIAIRES CITES DANS L'ARTICLE 47 DE LA LOI, SOIT EN CEDANT CE DROIT EN TOTALITE OU EN PARTIE A UN OU PLU­SIEURS TIERS

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.)

 

Si les preneurs acceptent de préempter pour les biens qui leur sont loués, l'organisme régional pourra exercer son droit de préemption pour le solde des terres.

Les preneurs doivent exercer leur droit de préemption dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice, et l'organisme régional dans le mois qui suit le délai dont disposait les preneurs pour accepter l'of­fre qui lui était faite.

Dès acceptation de l'offre, tant par les preneurs que par l'organisme régional, en application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l'acceptation est arrivée à la connaissance du pro­priétaire (Traité n° 632).

La formulation de l'acceptation de l'offre doit être pure et simple; elle ne peut contenir de contre proposi­tion quelconque (Traité n° 631).

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                                    A Maître ...

                                                                                                         Notaire,

                                                                                         (nom et adresse)

 

          Monsieur le Notaire,

 

          Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit de l'huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous portez à notre connais­sance la vente de divers biens immeubles dont nous sommes locataires d'une partie de ceux-ci et notamment ceux situés à ..., rue ..., numéro ..., cadastrés (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

          Vous nous avisez également que nos parcelles louées et celles ne faisant pas l'objet de notre bail à ferme sont situées dans une zone expressément désignée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée et qu'en conséquence la promesse (l'acte authentique) de vente a été établie sous la double condition suspensive du non-exercice, non seulement de notre droit de préemption, mais également du droit de préemption conféré à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) aux termes de l'article 56, par. 1er & 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembre­ment légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande" ([13][344])).

          Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la double condition suspensive susénoncée.

 

Variante :

Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant une expédition, sauf désignation de l'acqué­reur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la double condition suspensive susénoncée.

 

          Nous vous informons expressément que nous exerçons personnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens faisant l'objet de notre bail à ferme et susdé­crits, aux clauses, charges et conditions énoncées dans la dite promesse de vente.

 

Variante :

Nous vous informons expressément que nous exerçons per­sonnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens faisant l'objet de notre bail à ferme et sus­décrits, aux clauses, charges et conditions énoncées dans le dit acte authentique de vente reçu par votre ministère en date du ...

 

Variante :

Il nous paraît que certaines clauses reprises dans la convention de vente (l'acte authentique de vente) éta­blie sous la double condition suspensive ne sont pas conciliables avec nos droits et obligations en qualité de préempteurs, ainsi qu'il découle de l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, et notamment : ...

Veuillez nous donner certaines précisions à ce sujet.

          Ainsi, nous paierons le prix dans le délai imparti, lors de la signature de l'acte en votre étude.

 

Variante :

Ainsi, nous paierons le prix dans le délai d'un mois à compter de la présente notification, ainsi que l'auto­rise l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, en votre étude.

 

          Pour ce qui concerne notre identité, notre régime matrimonial et autres éléments utiles à l'établissement de l'acte, veuillez vous adresser à notre Notaire, Maître ..., demeurant à ..., que nous avons déjà averti.

 

          (Eventuellement :)

          Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ... ([14][345]); sous ce pli, vous trouverez la copie conforme de cette ordonnance.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                           (signature des preneurs)

 

ANNEXE :

-         (éventuellement :) copie conforme de l'ordonnance

 


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Formule 102   VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE SIGNIFIANT A L'ORGANISME RE­GIONAL L'EXERCICE OU LE NON-EXERCICE DU DROIT DE PRE­EMPTION PAR LES PRENEURS

                        (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.)

 

En cas de concours des droits de préemption des preneurs et de l'organisme régional, si les preneurs acceptent l'offre de préemption, il convient au notaire d'en aver­tir la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij).

Néanmoins, bien qu'aucune obligation légale ne requiert le notaire d'effectuer cette formalité, nous pensons qu'il s'indique que le notaire fasse connaître à l'orga­nisme régional l'exercice ou le non-exercice du droit de préemption par les preneurs.

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., je vous ai notifié l'offre de préemption relative aux parcelles situées Commune de ... (Ville de ...), reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          J'ai annexé à cette lettre recommandée la copie conforme de la promesse de vente, l'identité de l'acquéreur étant exceptée (l'expédition de l'acte authentique de vente, reçu par mon ministère le ..., transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...) (l'expé­dition de l'acte authentique de vente, reçu par mon ministère le ..., en cours de transcription.).

          Par même courrier recommandé de ce même jour, cette offre de préemption a également été faite au profit de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., lesquels disposaient d'un droit de préemption pour une partie des biens vendus, faisant l'objet d'un bail à ferme, soit : ...

          La promesse de vente susdécrite (l'acte authentique de vente susdécrit) a été rédigée sous la condition suspensive de l'exercice du droit de préemption par les preneurs pour la partie des biens vendus faisant l'objet d'un bail à ferme en leur faveur, et pour l'autre partie sous la condition suspensive du droit de préemption dont vous bénéficiez eu égard au fait que la totalité des biens vendus sont situés dans une zone expressément désignée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée.

          Bien que la loi sur le bail à ferme ne m'impose aucune obligation, je tiens à vous préciser que les preneurs exercent leur droit de préemption pour la partie des biens faisant l'objet du bail à ferme.

 

Variante :

Bien que la loi sur le bail à ferme ne m'impose aucune obligation, je tiens à vous préciser que les preneurs n'exercent pas leur droit de préemption pour partie des biens faisant l'objet d'un bail à ferme en leur faveur et qu'en conséquence vous devez exercer votre droit de préemption sur l'ensemble des biens situés dans la zone expressément désignée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée.

Veuillez me notifier par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice votre intention quant à l'exercice de ce droit de préemption.

 

          En conséquence, je vous confirme votre bénéfice au droit de préemption pour le surplus des parcelles, dans le délai qui vous est imparti par l'article 56, par. 2, 2°, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                (signature du notaire)

 


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Formule 103   VENTE PAR ADJUDICATION SANS FACULTE DE SUREN­CHERE - DROIT DE PREEMPTION DE LA REGION WAL­LONNE (VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ) EN L'ABSENCE DES PRENEURS OU DE LEUR MANDATAIRE

                        (art. 56, par. 2, 3° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 807 & 808, b)

 

Si les biens exposés en vente publique sans faculté de surenchère, situés dans une zone de remembrement expres­sément délimitée par le ministère de l'Agriculture, ne peuvent être soumis au droit de préemption des preneurs eu égard à leur absence ou à celle de leur mandataire, l'officier instrumentant doit s'adresser directement au délégué de l'organisme régional si la dernière enchère est agréée par le vendeur.

L'organisme régional doit être représenté à la séance de la vente publique pour qu'il puisse exercer son droit de préemption. Le texte prévoit la présence d'un délégué de l'organisme régional. Ce délégué devra être porteur d'un mandat spécial et authentique.

Si ce dernier est absent, refuse ou se tait, ou est irrégulièrement mandaté, la vente se poursuit (CLOSON, op.cit., n° 343).

Si le délégué répond affirmativement, la vente devient définitive par cet acquiescement, bien que ces mots n'aient pas été repris dans l'article 56, par. 2, 3° (Traité n° 808 -CLOSON, op.cit., n° 343)

 

La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption des preneurs ainsi qu'à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), tel qu'énoncé au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé au public assemblé, qu'il a, par lettres recommandées simultanées du ..., dont une copie conforme de chacune d'elles ainsi que le récépissé du dépôt de leur envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé les preneurs et la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) des lieu, date et heure de cette adjudication.

Après avoir constaté publiquement l'absence des preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés, et de leur mandataire, l'officier instrumentant a interpellé la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représentée par son délégué régulièrement mandaté, ainsi qu'il Nous le justifie, Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., qui Nous déclare publiquement qu'en l'absence des preneurs, il use de son droit de préemp­tion que lui confère la loi sur le remembrement légal des biens ruraux et qu'en conséquence, il acquiert le bien exposé en vente au prix de la dernière enchère auquel les vendeurs ont accepté de vendre, de telle sorte que le bien est adjugé définitivement à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschap­pij) moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais.

 

Variante :

La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption des preneurs ainsi qu'à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), tel qu'énoncé au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé au public assemblé, qu'il a, par lettres recommandées simultanées du ..., dont une copie conforme de chacune d'elles ainsi que le récépissé du dépôt de leur envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'an­nexes, informé les preneurs et la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) des lieu, date et heure de cette adjudication.

Après avoir constaté publiquement l'absence des pre­neurs, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés, et de leur mandataire, l'offi­cier instrumentant a interpellé la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représentée par son délégué régulièrement mandaté, ainsi qu'il Nous le jus­tifie, Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., qui Nous déclare publiquement qu'en l'absence des preneurs, il n'a pas l'intention d'user du droit de préemption lui conféré par la loi sur le remem­brement légal des biens ruraux et en conséquence acqué­rir le bien exposé en vente, bien qu'il soit situé dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministre de l'Agriculture.

 


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Formule 104   VENTE PAR ADJUDICATION SANS RESERVE DE SUREN­CHERE - INEXISTENCE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS - DROIT DE PREEMPTION DE LA REGION WALLONNE (VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ)

                        (art. 56, par. 2, 3° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 807 & 808, b)

 

Si les biens exposés en vente publique sans faculté de surenchère, situés dans une zone de remembrement expres­sément délimitée par le ministère de l'Agriculture, sont libres d'occupation ou si, pour quelques motifs que ce soit, les preneurs ne possèdent ou ne possèdent plus de droit de préemption, ou si ceux-ci, derniers enchéris­seurs, ne font pas état de leur droit de préemption, l'officier instrumentant, après s'être assuré que la dernière enchère est agréée par le vendeur, doit s'a­dresser directement au délégué de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij).

En cas de réponse affirmative, la vente par adjudication devient définitive.

Si le délégué régional est absent, refuse ou se tait, ou est irrégulièrement mandaté, la vente se poursuit.

L'organisme régional ne jouit pas du délai de réflexion conféré aux preneurs en vertu de l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme.

L'article 54 de la même loi (interdiction de cession du bien rural pendant un délai de cinq ans) n'est pas d'ap­plication à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschap­pij).

En cas de méconnaissance du droit de préemption conféré à l'organisme régional, ce dernier peut être subrogé à l'adjudicataire ou exiger du vendeur une indemnité d'un montant de vingt pour cent du prix d'adjudication.

 

La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ainsi qu'il est stipulé au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé au public assemblé, qu'il a, par lettre recommandée du ..., dont une copie conforme et le récépissé du dépôt de son envoi demeureront ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) des lieu, date et heure de cette adjudication.

 

Sur interpellation de l'officier instrumentant, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représentée par son délégué régulièrement mandaté, ainsi qu'il Nous le justifie, Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., Nous déclare exercer son droit de préemption et en conséquence acquérir le bien exposé en vente, au prix de la dernière enchère auquel les vendeurs ont accepté préalable­ment de vendre, de telle sorte que le bien exposé en vente est adjugé définitivement à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais.

 

Variante :

Sur interpellation de l'officier instrumentant, la Ré­gion wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représen­tée par son délégué régulièrement mandaté, ainsi qu'il Nous le justifie, Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., Nous déclare son intention de ne pas user de son droit de préemption lui conféré par la loi sur le remembrement légal des biens ruraux et en conséquence, de ne pas acquérir le bien exposé en vente, bien qu'il soit situé dans une zone de remembre­ment expressément délimitée par le ministère de l'Agri­culture.

 

Variante :

L'officier instrumentant, ayant constaté publiquement le refus (le silence, l'absence, la représentation irrégu­lière) du délégué de la Région wallonne (Vlaamse Land­maatschappij), a poursuivi la vente par adjudication ...

 


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Formule 105   VENTE PAR ADJUDICATION SOUS RESERVE DE SUREN­CHERE - INEXISTENCE DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS - DROIT DE PREEMPTION DE LA REGION WALLONNE (VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ) - LETTRE RECOMMANDEE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT NOTI­FIANT A L'ORGANISME REGIONAL L'ABSENCE DE SU­REN­CHERE OU LE REFUS DE SURENCHERE AINSI QUE LE MONTANT DE LA DERNIER OFFRE

                        (art. 56, par. 2, 3°, al. 2 e.s. - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux & art. 48, 2°, al. 4b - Traité n° 653 & 809)

 

En cas de vente publique avec faculté de surenchère d'un bien rural situé dans une zone de remembrement expressé­ment délimitée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembré, l'officier instrumen­tant est tenu de notifier à l'organisme régional les lieu, date et heure de la vente par adjudication au moins trente jours à l'avance.

A la fin de la première séance d'adjudication, l'offi­cier instrumentant ne doit et ne peut demander à l'orga­nisme régional s'il exerce son droit de préemption (art. 48, 2°, al. 4).

En cas d'absence de surenchère ou de refus de surenchè­re, conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de jus­tice), l'officier instrumentant notifiera au délégué de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) le montant de la dernière enchère faite lors de la vente publique conclue sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et non-exercice du droit de préemption. La loi sur le bail à ferme (art. 48, 2°, b) n'impartit aucun délai à l'officier instrumentant pour notifier aux preneurs cette dernière enchère, mais ce dernier agira avec prudence en opérant cette notification sans accuser trop de retard afin que l'adjudicataire provisoire ne puisse subir de dommages en cas de non-exercice du droit de préemption (Traité n° 653, 1°, al. 2).

La Région wallonne a un délai d'un mois qui suit la notification de l'officier instrumentant pour exercer son droit de préemption.

En cas de revente par suite de surenchère, la même noti­fication doit être faite à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) au moins huit jours à l'avance.

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturée par moi-même le ..., sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et du non-exercice de votre droit de préemption, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., le bien immeuble suivant :

          Commune de ... (Ville de ...)

          Une terre située rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...,

          et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.

          Cette terre se trouve dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée.

 

          Aucune surenchère ne m'a été notifiée dans le délai légal imparti aux amateurs; ensuite, j'ai dressé un procès-verbal d'absence de surenchère constatant la réalisation de la condition suspensive de non-surenchère.

          Sous ce pli, vous trouverez une expédition de ce procès-verbal.

 

Variante :

Etant donné votre absence lors de la séance d'adjudica­tion précitée, vous trouverez sous ce pli une expédition du procès-verbal de celle-ci établi sous la double condition suspensive susénoncée reprenant les charges et conditions de la dite adjudication.

 

          Aux termes de la lettre recommandée vous adressée le ..., afin de vous annoncer les lieu, date et heure de l'exposition en vente publique du dit bien rural, je me suis permis de vous rappeler succinctement vos droits et obliga­tions et je vous demande de vous y référer.

 

          L'article 56, par. 2, 3°, al. 5, de la loi sur le remembrement légal des biens ruraux m'oblige à vous demander si vous avez l'intention d'exercer votre droit de préemption au prix de la dernière enchère, soit ... francs.

 

          En conséquence, veuillez me notifier, soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice, dans le mois de la date du récépissé du dépôt de cet envoi recommandé, votre intention d'exercer ou de ne pas exercer votre droit de préemption.

 

          Vous avez également la possibilité de donner cet acquiescement par acte authentique, que je dois recevoir dans le mois de la date du récépissé du dépôt de cet envoi recommandé.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                     (signature de l'officier instrumentant)

 

ANNEXES :

-         expédition du procès-verbal d'absence de surenchère,

-         éventuellement : expédition du procès-verbal de l'adju­dication.

 


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Formule 106   VENTE PAR ADJUDICATION AVEC FACULTE DE SURENCHERE - CONCOURS DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS ET DE L'ORGANISME REGIONAL

                        ( art. 56, par. 2, 3° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 807, 808a & 809)

 

En cas de vente avec faculté de surenchère, d'un bien rural situé dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembré et s'il y a concours entre le droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional, le droit de préemption ne pourra être exercé lors de la première séance d'adjudication.

A la fin des enchères et si la dernière enchère est agréée par le vendeur, avant l'adjudication, celle-ci devient définitive sous la double condition suspensive : celle de l'absence de surenchère et celle de l'exercice du droit de préemption par les preneurs et, à défaut, par l'organisme régional.

S'il y a surenchère, conformément à l'article 48, 2°, a) de la loi, l'exploit en sera dénoncé tant à l'adjudicataire qu'aux preneurs et l'officier instrumentant doit avertir les preneurs et l'organisme régional de la nouvelle séance de vente publique huit jours d'avance suivant les formes prescrites par l'article 57 (exploit d'huissier de justice ou lettre recommandée) de la loi; l'article 56, par. 2, 3°, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux n'impose pas la formalité de dénonciation de l'exploit de surenchère.

A cette nouvelle séance d'adjudication, la question relative à l'exercice du droit de préemption est d'abord posée aux preneurs et, si ces derniers refusent, se taisent ou sont absents, l'officier instrumentant pose immédiatement la question à l'organisme régional.

S'il n'y a pas de surenchère ou si la surenchère est refusée par l'officier instrumentant, ce dernier, sans que la loi sur le bail à ferme ne lui impartisse un délai, doit, conformément à l'article 57 de la dite loi, notifier aux preneurs le montant de la dernière enchère faite lors de la vente publique conclue sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et de non-exercice du droit de préemption.

                                                                                                          .../...

 

 

.../... Les preneurs ont un délai de dix jours pour notifier, par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice, leur acquiescement à l'officier instrumentant. S'ils refusent, ou s'ils n'ont pas, dans le délai légal, notifié leur acquiescement à l'officier instrumentant, ce dernier notifiera le montant de la dernière offre à l'organisme régional qui peut exercer son droit de préemption dans le mois qui suit cette notification.

Si les preneurs usent de leur délai de réflexion ([15][346]), ceux-ci doivent dans les dix jours notifier leur acquiescement et à défaut de se faire, l'officier instrumentant doit signifier le montant de la dernière offre à l'organisme régional auquel la loi du 22 décembre 1970 impartit un délai d'un mois pour exercer son droit de préemption.

Nous attirons l'attention sur le fait que dans le cas d'application de la variante in fine de cette formule, la Région flamande et celle de Bruxelles-Capitale n'ayant pas modifié l'article 56, par. 2, 3°, de la loi du 22 juillet 1970, le droit de préemption de ces Régions se trouve annihilé.

 

La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption tant des preneurs que de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), tel que précisé au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé au public assemblé que, par lettres recommandées adressées séparément aux preneurs et à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) le ..., avec accusé de réception du ..., il a informé les preneurs et la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) des lieu, date et heure de cette adjudication, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption sur les biens exposés en vente publique.

 

Nous rappelons que la présente adjudication est faite sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et de l'exercice du droit de préemption par les preneurs et à défaut par la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij). En conséquence, l'officier instrumentant, lors de cette première séance d'adjudication ne posera aucune question quant à l'exercice du droit de préemption.

 

En cas de surenchère, l'exploit en sera dénoncé tant à l'adjudicataire qu'aux preneurs, aucun texte légal ne prescrivant cette dénonciation à l'égard de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij).

 

Une nouvelle séance d'adjudication aura lieu et les preneurs ainsi que la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) en seront avertis huit jours d'avance selon les formes prescrites par l'article 57 de la loi sur le bail à ferme.

 

En cas d'absence de surenchère ou si la surenchère est refusée par l'officier instrumentant, ce dernier, sans que la loi sur le bail à ferme ne lui impartisse un délai, notifiera, conformément à l'article 57 de la dite loi, aux preneurs le montant de la dernière enchère faite lors de la vente publique conclue sous la double condition suspensive de l'absence du surenchère et de l'exercice du droit de préemption.

 

Si les preneurs n'ont point notifié à l'officier instrumentant, dans le délai de dix jours, par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice, leur acquiescement, s'ils refusent d'exercer leur droit de préemption, l'officier instrumentant notifiera le montant de la dernière offre à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) qui a la faculté d'exercer son droit de préemption dans le mois qui suit cette notification.

 

Variante : Une ajoute à faire à la formule uniquement pour la Région wallonne

Au cas où les preneurs usent du délai de réflexion leur imparti par l'article 48, 2°, al. 3, de la loi, ceux-ci notifieront dans les dix jours leur acquiescement à l'officier instrumentant et à défaut de le faire, ce dernier signifiera le montant de la dernière offre à la Région wallonne, celle-ci ayant un délai d'un mois pour notifier à l'officier instrumentant l'exercice de son droit de préemption. ([16][347])

 


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Formule 107   VENTE PAR ADJUDICATION SANS FACULTE DE SURENCHERE - CONCOURS DU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS ET DE L'ORGANISME REGIONAL

                        (art. 56, par. 2, 3° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 807 & 808,a)

 

En cas de vente publique sans faculté de surenchère d'un bien rural situé dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembré et s'il y a concours des droits de préemption des preneurs et de l'organisme régional, l'officier instrumentant, à la fin des enchères et si la dernière enchère est agréée par le vendeur, interroge les preneurs. S'ils acceptent, la vente est définitive et en conséquence le droit de préemption de l'organisme régional est annihilé. Si les preneurs refusent, se taisent, sont absents ou sont irrégulièrement représentés, l'officier instrumentant doit obligatoirement interrogé, immédiatement, le délégué de l'organisme régional. Si ce dernier accepte, la vente devient définitive; si le délégué de l'organisme régional refuse, se tait ou est absent, les enchères se poursuivent. Si les preneurs tiennent leur réponse en suspens ([17][348]), l'adjudication a lieu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et l'article 48, 2°, al. 3, confère aux preneurs un délai de dix jours pour notifier à l'officier instrumentant, par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice, conformément à l'article 57 de la loi, leur acquiescement à moins que celui-ci ait été authentifié par acte reçu par l'officier instrumentant. Si les preneurs se sont abstenus de répondre à la notification de l'officier instrumentant dans le délai légal (dix jours), ce dernier doit notifier à l'organisme régional le montant de la dernière enchère et l'organisme régional a un délai d'un mois pour notifier l'exercice de son droit de préemption à l'officier instrumentant.

 

La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption tant des preneurs que de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), tel que précisé au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé au public assemblé que, par lettres recommandées adressées séparément aux preneurs et à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) le ..., avec accusé de réception du ..., l'officier instrumentant a informé les preneurs et la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) des lieu, date et heure de cette adjudication, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption sur les biens exposés en vente.

 

Sur interpellation de l'officier instrumentant, à l'issue des enchères acceptées par les vendeurs, les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont répondu qu'ils entendent exercer leur droit de préemption à titre personnel.

 

En conséquence, le bien immeuble prédécrit est adjugé définitivement, moyennant le prix principal de ... francs, à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés sous le vocable "le preneur", ici présents et acceptant expressément.

 

Variante : Refus, silence, absence ou représentation irrégulière des preneurs - Exercice du droit de préemption par l'organisme régional.

Sur la mise à prix de ... francs, et après plusieurs enchères successives, dont la dernière se monte à ... francs, Nous, officier instrumentant, après avoir reçu l'agrément des vendeurs pour l'adjudication au prix de la dernière enchère, avons interpellé les preneurs au sujet de l'exercice de leur droit de préemption.

Les preneurs Nous ont répondu qu'ils n'ont pas l'intention d'exercer leur droit de préemption (les preneurs n'ont pas répondu à l'interpellation de l'officier instrumentant) (l'officier instrumentant a constaté publiquement l'absence des preneurs) (l'officier instrumentant a constaté publiquement l'irrégularité de la représentation des preneurs).

Aussitôt, l'officier instrumentant a interpellé la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représentée par son délégué régulièrement mandaté, ainsi qu'il Nous le justifie, Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., qui Nous a déclaré qu'il entend, au nom de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) exercer le droit de préemption lui conféré par l'article 56, par. 2, 3°, de la loi sur le remembrement légal des biens ruraux.

En conséquence, le bien immeuble prédécrit est adjugé définitivement à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) moyennant le prix principal de ... francs, pour laquelle accepte expressément, Monsieur ..., susnommé.

 

Variante :

Sur la mise à prix de ... francs, et après plusieurs enchères successives, dont la dernière se monte à ... francs, Nous, officier instrumentant, après avoir reçu l'agrément des vendeurs pour l'adjudication au prix de la dernière enchère, avons interpellé les preneurs au sujet de l'exercice de leur droit de préemption.

Les preneurs Nous ont répondu qu'ils n'ont pas l'intention d'exercer leur droit de préemption (les preneurs n'ont pas répondu à l'interpellation de l'officier instrumentant) (l'officier instrumentant a constaté publiquement l'absence des preneurs) (l'officier instrumentant a constaté publiquement l'irrégularité de la représentation des preneurs).

Aussitôt, l'officier instrumentant a interpellé la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représentée par son délégué régulièrement mandaté, ainsi qu'il Nous le justifie, Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., qui Nous a déclaré publiquement que la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) n'a pas l'intention d'user de son droit de préemption lui conféré par l'article 56, par. 2, 3°, de la loi sur le remembrement légal des biens ruraux, et en conséquence de ne pas acquérir les biens exposés en vente, bien que ceux-ci soient situés dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture.

Et de suite, l'officier instrumentant a repris les enchères ...

 

Variante :

Sur interpellation de l'officier instrumentant, au cours de la présente séance d'adjudication et à l'issue des enchères acceptées par les vendeurs, à propos de l'exercice de leur droit de préemption, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., preneurs préqualifiés, ont usé de la faculté que leur confère l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, et en conséquence, ont déclaré tenir en suspens leur réponse pendant un délai de dix jours à dater de la dite adjudication.

 


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Formule 108   LETTRE RECOMMANDEE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT AVERTISSANT L'ORGANISME REGIONAL DES LIEU, JOUR ET HEURE DE LA REVENTE PAR ADJUDICATION EN SUITE DE SURENCHERE

                        (art. 56, par. 2, 3° Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 809, par. 2)

 

En cas de revente par suite de surenchère, l'officier instrumentant avertira l'organisme régional des lieu, date et heure de la revente huit jours à l'avance au moins, selon les formes prescrites par l'article 56, par. 2, 5° (lettre recommandée à la poste ou exploit d'huissier de justice) de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.

 

                                                                                                          ..., le ...

 

                                                                                               A Monsieur ...

                                                             (nom et adresse du représentant

                                                                            de l'organisme régional)

 

          Monsieur le Directeur,

 

          Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, dressé à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., clôturé par moi-même le ..., sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et du non-exercice de votre droit de préemption, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., plus amplement qualifiés dans le procès-verbal précité, le bien immeuble suivant :

          Commune de ... (Ville de ...)

          Un ensemble de terres et pâtures, repris à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,

          et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.

          Cet ensemble de terres et prairies est situé en zone de remembrement expressément délimité par le ministère de l'Agriculture.

 

          Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice de ..., en date du ..., il Nous a été dénoncé une surenchère faite par Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., portant le prix principal susindiqué à la somme de ... francs.

 

          Suite à cette surenchère, les biens susdésignés seront réexposés en vente publique par mon ministère, en la Maison des notaires à ..., rue ..., numéro ..., le ..., à ... heure. Cette adjudication sera définitive.

 

          A la fin des enchères, il vous sera donné occasion d'exercer votre droit de préemption.

 

          En exécution de l'article 56, par. 2, 3°, al. final, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, j'ai l'honneur de vous inviter à assister à la dite séance d'adjudication aux date, lieu et heure ci-dessus précisés.

 

          Je me permets de vous signaler qu'afin de pouvoir exercer valablement votre droit de préemption, vous devez assister personnellement à l'adjudication ou vous faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration authentique.

 

                                                                                                  Veuillez agréer, ...

 

                                                     (signature de l'officier instrumentant)

FIN

 

 



     ([1][332]) Le décret du Gouvernement wallon du 22 décembre 1995 (M.B., 27 janvier 1996, p. 1841) relatif à l'exercice du droit de préemption des preneurs en cas de vente publique, attribue désormais l'exercice de ce droit à la Région wallonne et non plus à l'Office wallon de développement rural (O.W.D.R.).  En effet, les travaux préparatoires du décret du 22 décembre 1995, applica­bles uniquement à la Région wallonne (Parl.wallon, 62 - S.E. 1995-3, p. 3) nous apprennent que "depuis le décret du 6 avril 1995 (M.B., 15 avril 1995), l'O.W.D.R. est doté d'un statut de service à gestion séparée.  L'organisme d'intérêt public institué par le décret du 28 février 1991 (M.B., 5 avril 1991) est dissout; dès lors, les biens, droits et obligations de cet organisme d'intérêt public sont transférés de plein droit à la Région wallonne (BEGHIN, E., "Le bail à ferme et le droit de préemption", Collection espaces droit, Bruylant; du même auteur, "Droit de préemption en matière de remembrement - Adaptation du texte légal pour la Région wallonne", Rev.Not., 1996, p. 114 e.s.; Not.Act., n° 5, Circ. 96/2, LELEU, Y.).

      Nous attirons l'attention sur le fait que le décret du 22 décembre 1995 précité, s'applique uniquement à l'exercice du droit de préemption par les preneurs en cas de vente publique; en cas de vente de gré à gré, restent d'application l'article 56, par. 1er & 2, 1° & 2°, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal, ainsi que l'article 76, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.  Même dans ce cas, l'exercice du droit de préemption est toujours attribué à la Région wallonne puisque l'Office wallon de développement rural est dissout, comme dit ci-avant.

      Pour ce qui concerne la Région flamande, l'article 56, par. 2, 3°, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux est toujours applicable.

      Ci-après, nous vous donnons les adresses des services auxquels il faut s'adresser, tant pour la Région wallonne que pour la Région flamande :

      SERVICES EXTERIEURS DE L'O.W.D.R. :

      1° Direction de NAMUR (Province de Namur et arrondissement de Wavre), Allée du Stade, 1, à 5100 JAMBES-NAMUR (Tél. 081/30.18.81 - Fax 081/30.60.48).

      2° Direction de HUY (Province de Liège), chaussée de Liège, 39, à 4500 HUY (Tél 085/21.48.61 - Fax 085/21.21.53.

      3° Direction de MONS (Province de Hainaut et arrondissement de Nivelles), Boulevard Winston Churchill, 28, à 7000 MONS (Tél 065/40.01.10 - Fax 065/40.01.11).

      4° Direction de LIBRAMONT (Province de Luxembourg et Commune de Rochefort), rue des Genêts, 2, à 6800 LIBRAMONT (Tél 061/22.48.88 - Fax 061/22.38.61.

      DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES : à 6800 LIBRAMONT, rue Fleurie, 2 (Tél. 061/23.01.00 - Fax 061/23.01.01).

      DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS : à 6800 LIBRAMONT, rue Fleurie, 2 (Tél. 061/23.01.00 - Fax 061/23.01.01).

      INSTELLINGEN EN BEVOEGDE VERTEGENWOORDIGERS VAN DE VLAAMSE LANDMAATSCHAP­PIJ :

      1° Vlaamse Landmaatschappij, Gulden-Vlieslaan, 72 - 1060 BRUSSEL (Algemeen telefoonnummer 02/543.72.00 - Algemeen faxnummer 02/543.73.99).

      2° Provinciale afdeling Brugge, Emmanuel de Neckerestraat, 5 - 8000 BRUGGE (tel 050/45.81.00 - Fax 050/45.81.99).

      3° Provinciale afdeling Diest, Leuvensestraat, 86a - 3290 DIEST (Tel 013/35.87.00 - Fax 013/35.87.99).

      4° Provinciale afdeling Gent, Ganzendries, 149 - 9000 GENT (tel 09/244.85.00 - Fax 09/244.85.99).

      5° Provinciale afdeling Herentals, Cardijnlaan, 1 - 2200 HERENTALS (tel. 014/25.83.00 - Fax 014/25.83.99).

     ([2][333]) En pratique, comment faire parvenir cette information tant aux propriétaires qu'aux notaires ?  S'ils interrogent préalablement les organismes régionaux à propos de biens clairement identifiés par leur situation dans une Commune, avec l'indication exacte et complète de la section cadastrale à laquelle ils appartiennent et de leur numéro cadastral, aucun délai de réponse ne leur est imparti, même sous leur responsabilité, aux questions qui leur sont posées.

      Pareille carence fait dépendre les notaires et les propriétaires du bon vouloir de ces administrations et de faire courir le risque d'en être responsables (CLOSON, op.cit., n° 354).

      Des accords ont été pris entre les organismes régionaux et la Fédération Royale des Notaires de Belgique aux fins d'adresser à cette dernière le texte des arrêtés ministériels en même temps qu'il est envoyé au Moniteur belge pour publication afin que la Fédération puisse en diffuser la teneur auprès de ses affiliés.

      A titre d'information, nous signalons la mise à jour pour la Région wallonne de la liste des communes susceptibles de remembrement en tout ou en partie parue dans le NOTARIUS-ACTUALITES (95-135 e.s.).

      Nous vous signalons également la parution au Moniteur belge du 24 août 1996 (p. 22605) de l'arrêté ministériel du 17 juin 1996 reprenant pour la Région flamande la liste des territoires des communes déjà désignés ou désignés à nouveau comme susceptible d'être remembrés pour l'application de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux et pour l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture.

      Signalons enfin que la Fédération incorpore toujours ces listes dans le CD-NOT, mais il y a lieu de remarquer qu'entre la parution de l'arrêté ministériel et le moment où le notaire a besoin du renseignement, il existe un vide.

     ([3][334]) Nous rappelons que depuis le décret du 6 avril 1995 (M.B., 15 avril 1995), l'Office wallon de Développement rural est doté d'un statut de service à gestion séparée.  L'organisme d'intérêt public institué par le décret du 28 février 1991 (M.B., 5 avril 1991) est dissout.  Cette dissolution a eu pour conséquence de transférer les biens, droits et obligations de cet organisme d'intérêt public à la Région wallonne (BEGHIN, E., "Le bail à ferme et le droit de préemption", Collection espaces droit - Bruylant; LELEU, Y., Bur.Jur., Circ. 96/2, Not.Act., 96/34).  Nous apprenons que la Région wallonne a décidé que les notifications relatives au droit de préemption doivent toujours être adressées à l'O.W.D.R.

     ([4][335]) voir renvoi (332), al. 4 e.s.

     ([5][336]) ou de l'article 56 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux,

      ou de l'article 76 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal des biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure,

      ou de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de bien ruraux.

     ([6][337]) Provinciale afdeling Brugge, Emmanuel de Neckerestraat, 5, 8000 BRUGGE,

      Provinciale afdeling Diest, Leuvensestraat, 86a, 3290 DIEST,

      Provinciale afdeling Gent, Ganzendries, 149, 9000 GENT,

      Provinciale afdeling Herentals, Cardijnlaan, 1, 2200 HERENTALS.

      Voir renvoi (332) de la formule numéro 89.

     ([7][338]) voir renvoi (332), al. 4 e.s.

     ([8][339]) Cet alinéa est facultatif.  Il présente l'avantage de hâter la décision à prendre par l'organisme régional.

     ([9][340]) voir renvoi (189)

     ([10][341]) voir renvoi (193)

     ([11][342]) Le droit de préemption de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) est exclu lorsque les preneurs exercent leur droit de préemption (Traité n° 796, a).

      Le notaire doit notifier l'offre de préemption à l'Office wallon de Développement rural, organisme à gestion séparée de la Région wallonne, dont le siège central est établi rue Fleurie, 2, à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY.

     ([12][343]) Traité n° 633

     ([13][344]) voir renvoi (195)

     ([14][345]) Pour diverses variantes voyez la formule numéro 116 de la partie spécifique au bail à ferme; Traité n° 626.

     ([15][346]) La loi du 22 juillet 1970 n'a été modifiée que pour la Région wallonne par le décret du 22 décembre 1995 relatif à l'exercice du droit de préemption par les preneurs en cas de vente publique (M.B., 27 janvier 1996, p. 1841); BEGHIN, E., Maître de conférence à l'UCL, "Droit de préemption en matière de remembrement : adaptation du texte légal pour la région wallonne", Rev.Not., 1996, p. 114 e.s.; BEGHIN, E., "Le bail à ferme et le droit de préemption", Collection espaces droit - Bruylant; LELEU, Y., Bur.Jur., Circ. 96/2, Not.Act., 96/34.

      Le décret précité, contenant un article unique, adapte le texte de l'article 56, par. 2, 3°, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux, afin que la Région wallonne soit en mesure d'exercer son droit de préemption lorsque les preneurs, ayant tenu leur réponse en suspens, n'ont pas notifié à l'officier instrumentant l'exercice de leur droit de préemption endéans le délai de dix jours suivant l'adjudication.  L'article 56, par. 2, 3°, ancien, ne contenait pas cette précision, de telle sorte que, dans ce cas précis, le droit de préemption de la Région wallonne se trouvait annihilé.

     ([16][347]) En cette hypothèse, la Région flamande et celle de Bruxelles-Capitale n'ayant pas modifié l'article 56, par. 2, 3°, de la loi du 22 juillet 1970, le droit de préemption de ces régions se trouve annihilé; voir renvoi (346).

     ([17][348]) voir renvoi