Formulaire du droit de préemption en matière de Bail à ferme ( 1999 )
 

 

FORMULES

 relatives au " Droit de préemption en matière de bail à ferme "

 

N-B: celles relatives au Bail à ferme font l'objet d'un autre formulaire è http://leon.dochy.googlepages.com/formulairebail%C3%A0ferme1999

 

 

Avertissement et © : Les formulaires du Bail à Ferme et du droit de préemption en matière de bail à ferme ont été réalisés par Yves Leleu, notaire honoraire à Comines, en collaboration avec Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq, lesquels conservent tous leurs droits sur ces textes.

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MISE A JOUR DE LA LOI SUR LE BAIL A FERME

Consultez le site BAIL A FERME : Jurisprudence récente, textes légaux et commentaires

Et la loi du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme

 

Mise en garde importante au qsujet des prescriptions urbanistiques:

Les notaires accédant à ce site assument la responsabilité des textes repris par eux, en particulier du fait de l'évolution rapide des législations relatives à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire et les notaires sont ainsi invités à vérifier soigneusement la pertinence actuelle des renvois aux textes légaux cités.

 

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TABLE ANALYTIQUE

 

Formules communes aux ventes publiques et aux ventes de gré à gré

 

 

FORMULE 1 Lettre adressée par le notaire aux  preneurs aux fins de recueillir les renseignements relatifs au bail à ferme qui les lie aux bailleurs - Bail verbal

(Traité n° 837)

 

FORMULE 2 Lettre adressée par le notaire aux preneurs aux fins de recueillir les renseignements relatifs au bail à ferme qui les lie aux bailleurs - Bail écrit

 

FORMULE 3 Acte notarié de renonciation par les preneurs au droit d'invoquer la nullité d'une résiliation de bail irrégulière (Traité n° 318)

 

FORMULE 4 Refus d'accomplissement des formalités de préemption par les vendeurs et leurs candidats-acquéreurs

 

FORMULE 5 Convention sous seing privé entre les titulaires du droit de préemption (preneurs) et son futur bénéficiaire après avoir pris connaissance des conditions du droit de préemption (art. 47 -Traité n° 610 e.s.)

 

FORMULE 6 Convention entre les titulaires du droit de préemption (preneurs) et le futur bénéficiaire aux fins de procéder à sa désignation immédiate lors de la vente publique alors que le prix d'adjudication n'est pas connu lors de la signature de la convention

(art. 47 -Traité n° 610 e.s.)

 

FORMULE  7 Acte notarié de ratification par le bénéficiaire de sa désignation en qualité de préempteur

(art. 47 -Traité n° 610 e.s.)

 

FORMULE  8 Acte notarié de renonciation au droit de préemption en cas de vente du bien loué

(art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786 & 826)

 

FORMULE  9 Acte notarié de renonciation pure et simple au droit de préemption

(art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786 & 826)

 

FORMULE 10 Renonciation au droit de préemption dans authentique de vente (art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786 & 826)

 

FORMULE 11 Requête commune des bailleur et preneurs adressée au juge de paix en vue de l'homologation d'une renonciation au droit de préemption dans l'acte authentique de vente

(art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786)

 

FORMULE 12 Procès-verbal de renonciation au droit de préemption dressé par le juge de paix

(art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786)

 

FORMULE 13 Requête par le tuteur aux fins de convocation du conseil de famille pour autoriser la renonciation au droit de préemption ou l'acquisition en suite de l'exercice de ce droit de biens appartenant en indivision à un incapable, ou de l'action en subrogation en cas de méconnaissance du droit de préemption

(art. 53 -Traité n° 783 à 786)

 

FORMULE 14 Requête par le tuteur en homologation par le tribunal de première instance d'une décision du conseil de famille autorisant la renonciation au droit de préemption ou l'acquisition en suite de l'exercice de ce droit, de biens appartenant en indivision à un incapable, ou de l'action en subrogation en cas de méconnaissance du droit de préemption

(art. 53 -Traité n° 783 à 786)

 

FORMULE 15 Requête au tribunal de première instance par les père et mère, représentants légaux de l'enfant, pour autoriser la renonciation au droit de préemption ou l'acquisition en suite de l'exercice de ce droit, de biens appartenant en indivision à un incapable, ou de l'action en subrogation en cas de méconnaissance du droit de préemption

(art. 53 -Traité n° 783 à 786)

 

FORMULE 16 Acte notarié de cession du droit de préemption portant sur l'intégralité du bien loué ou pour une partie de celui-ci n'entraînant pas de division de propriété (suivant la signification donnée à cette expression par l'Administration de l'urbanisme) (art. 48bis -Traité n° 709 à 736)

 

FORMULE 17 Procuration par acte notarié à l'effet de consentir à l'exercice du droit de préemption

 

FORMULE 18 Acte authentique de déclaration de command par les preneurs-préempteurs (vente de gré à gré ou vente publique) (Traité n° 618,684 & 709)

 

FORMULE 19 Requête en conciliation des preneurs après cession du droit de préemption aux fins d'obtenir du juge de paix l'autorisation pour céder ou vendre l'exploitation agricole (art. 48bis, al. 5 & 6 -Traité n° 727 à 732)

 

FORMULE 20 Requête en conciliation des preneurs-acquéreurs sur préemption en autorisation de revendre les biens acquis ou d'en céder leur exploitation

(art. 54 -Traité n° 766 à 779)

 

FORMULE  21 Requête en conciliation des preneurs tendant à obtenir des vendeurs le paiement d'une indemnité en cas de méconnaissance du droit de préemption (art. 51 -Traité n° 742 à 750-751, et plus spécialement n° 752 à 754)

 

FORMULE 22 Requête en conciliation des preneurs -Action en substitution en cas de méconnaissance du droit de préemption (art. 51 -Traité n° 755 à 761)

 

FORMULE 23 Citation -Action en substitution en cas de méconnaissance du droit de préemption

(art. 51 -Traité n° 755 à 761)

 

FORMULE  24 Acte notarié de subrogation spécifique à réaliser en suite de l'action judiciaire en substitution

(art. 51, al. 2 & 6 -Traité n° 755 à 761)

 

FORMULE 25 Clause à insérer dans un acte de vente relative a l'exclusion du droit de préemption pour non-exploitation du bien loué par les preneurs ou leurs proches (art. 52, 10- Traité n° 676 à 679)

 

FORMULE 26 Clause excluant le droit de préemption en cas de vente du bien loué à un proche  (art. 52,20 -Traité n° 680 à 685)

 

FORMULE  27 Clause relative à la dispense du droit de préemption en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public (art. 52, 30 -Traité n° 686 à 689)

 

FORMULE  28 Clause à insérer dans un acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption en cas de vente à un copropriétaire d'une quote-part dans le bien loué (art. 52,40 -Traité n° 690 & 691)

 

FORMULE 29 Clause à insérer dans l'acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption par application de l'article 52, 70, faisant référence à l'article 6, par. 1 er, 10 & 40, de la loi (vente d'un terrain à bâtir ou à destination industrielle reconnu tel dans le bail) (art. 52, 70 -Traité n° 699 à 702)

 

FORMULE 30 Clause à insérer dans l'acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption par application de l'article 52, 70, renvoyant à l'article 6, 20, de la loi (bien non bâti pouvant recevoir une construction sans que des travaux de voirie doivent être effectués) (art. 52, 7° -Traité n° 699 à 702)

 

FORMULE 31 Clause à insérer dans l'acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption par application de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 6, par. 1er, 3° & 4°, de la loi (notification aux preneurs de la qualité du terrain plus de trois mois avant la fin de la période de bail en cours) (art. 52, 7° -Traité n° 699 à 702)

 

FORMULE 32 Clause à insérer dans l'acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption par application de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 14, al. 2, de la loi -Résiliation amiable du bail (art. 52, 7° -Traité n° 696 à 698)

 

Mise en oeuvre du droit de préemption en cas de vente de gré à gré

 

FORMULE 33 Requête des bailleurs tendant à obtenir du juge de paix l'autorisation préalable de vendre le bien loué sans l'exercice du droit de préemption

(art. 52, 8° -Traité n° 705 à 708)

 

FORMULE 34 Requête des bailleurs tendant à obtenir du juge de paix une interprétation de l'application de la loi à une des exceptions au droit de préemption prévues par l'article 52, 1° à 7°, de la loi -action déclaratoire (art. 18 C.jud.)

(Traité n° 228, 837, 849 & 912)

 

FORMULE 35 Acte sous seing prive de vente établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption (art. 48, 1 °, al. 1 er -Traité n° 620 e.s.)

 

FORMULE 36 Acte authentique de vente de gré à gré établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption (art. 48,1°, al. 1er -Traité n° 620 e.s.)

 

FORMULE 37 Notification aux preneurs de l'offre de préemption par lettres recommandées en cas de vente de gré à gré en suite de l'établissement de la promesse synallagmatique de vente (art. 48, 1 °, al. 1er -Traité n° 620 à 627)

 

FORMULE 38 Notification aux preneurs de l'offre de préemption par lettres recommandées en cas de vente de gré à gré en suite de l'établissement de l'acte authentique de vente (art. 48, 1 °, al. 1er -Traité n° 620 à 627)

 

FORMULE 39 Lettre recommandée des preneurs informant le notaire du non-exercice de leur droit de préemption

(art. 48, 1°, al. 3 & 4 -Traité n° 635 à 641)

 

FORMULE 40 Lettre recommandée des preneurs manifestant certaines réticences aux bailleurs quant à leurs droits et obligations qui leur semblent contraires à leur qualité de préempteurs (art. 48, 1°)

 

FORMULE 41 Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de l'exercice de leur droit de préemption en nom personnel (art. 48, 1 °, al. 2 -Traité n° 628 à 634)

 

FORMULE 42 Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de l'exercice de leur droit de préemption en nom et pour compte d'un des bénéficiaires cité par l'article 47 de la loi (art. 47 -Traité n° 610 e.s.)

 

FORMULE 43 Lettre recommandée adressée au notaire par les preneurs cédant leur droit de préemption à un tiers pour la totalité des biens loués

(art. 48bis -Traité n° 709 à 736)

 

FORMULE 44 Lettre recommandée adressée au notaire par les preneurs cédant partiellement leur droit de préemption à un tiers, cette cession partielle n'entraînant aucune division urbanistique (art. 48bis -Traité n° 709 e.s.)

 

FORMULE 45 Lettre recommandée des cessionnaires adressée au notaire afin de marquer leur accord sur la cession totale ou partielle par les preneurs du droit de préemption (art. 48bis, al. 2 -Traité n° 713 à 718)

 

FORMULE 46 Acte authentique de vente de gré à gré réalisé en suite de l'établissement de la promesse synallagmatique de vente et constatant le refus des preneurs d'exercer leur droit de préemption (art. 48, 1°, al. 3 & 4 -Traité n° 635 e.s.)

 

FORMULE 47 Acte authentique complémentaire de vente de gré à gré réalisé en suite de l'acte authentique de vente conclu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs et constatant le refus de ces derniers d'exercer ce droit ou de le céder en tout ou en partie à un tiers (art. 48, 1°- Traité n° 635 e.s.)

 

FORMULE 48 Notification aux preneurs (par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice) de la vente réalisée par acte authentique à des personnes autres que les preneurs

(art. 48, 1 °, al. 5 -Traité n° 639 & 640)

 

FORMULE 49 Acte authentique de vente au profit des preneurs qui ont exercé leur droit de préemption, que ce soit en suite de l'établissement d'une promesse de vente ou d'un acte authentique de vente réalisé sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption (art. 48, 10 -Traité n° 628 e. s.)

 

FORMULE 50 Acte authentique de vente au profit du(des) cessionnaire(s) du droit de préemption portant sur la totalité des biens (art. 48bis -Traité n° 709 à 718)

 

FORMULE 51 Acte authentique de vente au profit du( des) cessionnaire( s) exerçant le droit de préemption en lieu et place des preneurs pour partie des biens, ces derniers l'exerçant pour le surplus

(art. 48bis -Traité n° 709 à 718)

 

FORMULE 52 Acte authentique de vente au profit de divers cessionnaires exerçant le droit de préemption en lieu et place des preneurs pour la totalité des biens

(art. 48bis -Traité n° 709 à 718)

 

Mise en oeuvre du droit de préemption en cas de vente publique

 

FORMULE 53 Engagement préalable des vendeurs avant la mise en vente publique d'un immeuble rural

 

FORMULE  54 Cahier des charges complémentaire et spécifique de la mise en vente publique d'un immeuble rural avec participation des vendeurs à cet acte notarié

 

FORMULE 55 Convocation des preneurs par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice

(art. 48, 20, al. 1er -Traité n° 642 à 645)

 

FORMULE 56 Clauses utiles relatives à l'exercice du droit de préemption à insérer, soit dans le cahier des charges, soit dans les procès-verbaux d'adjudication

(art. 48,20 -Traité n° 642 à 655 & n° 660 à 662)

 

FORMULE 57 Formation des masses et faculté de réunion de lots Agrément des preneurs préalable à l'exposition en vente publique à défaut de leur intervention (souhaitée) au cahier des charges (art. 50, al. 2 -Traité n° 674)

 

FORMULE 58 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Absence des preneurs

(art. 48,20, al. 2 -Traité n° 649)

 

FORMULE  59 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Refus des preneurs d'exercer leur droit de préemption

(art. 48,20 -Traité n° 649)

 

FORMULE 60 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Réponse tenue en suspens par les preneurs pendant un délai de dix jours

(art. 48, 2°, al. 2 & 3 -Traité n° 650)

 

FORMULE 61 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Acquiescement des preneurs au droit de préemption pour leur compte propre ou pour compte de l'un de leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation du bien loué

(art. 47 & 48, 2° -Traité n° 648)

 

FORMULE 62 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Cession du droit de préemption portant sur la totalité des biens exposés en vente publique (art. 48bis, al. 3 -Traité n° 719 à 723)

 

FORMULE 63 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Cession partielle du droit de préemption, les preneurs l'exerçant pour le surplus des biens (art. 48bis, al. 3 -Traité n° 719 à 723)

 

FORMULE 64 Lettre recommandée des preneurs ayant tenu leur réponse en suspens pour signifier à l'officier instrumentant l'exercice de leur droit de préemption en leur nom ou au nom de leurs proches énumérés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 650 & 651)

 

FORMULE  65 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Exercice du droit de préemption par  les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens (art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)

 

FORMULE 66 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens en acquiesçant directement devant l'officier instrumentant (art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)

 

FORMULE 67 Lettre recommandée adressée à l'officier instrumentant par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Refus de l'exercice de leur droit de préemption ou de l'exercer pour compte d'autrui

(art. 48,2°, al. 2 -Traité n° 650)

 

FORMULE 68 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Non-exercice du droit de préemption par les preneurs dont la réponse a été tenue en suspens (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 651)

 

FORMULE 69 Lettre recommandée des preneurs qui ont fait usage du délai de réflexion et qui ont entre-temps cédé en totalité ou en partie leur droit de préemption à un tiers

(art. 48,2°, al. 2 -Traité n° 651 & 719 à 723)

 

FORMULE 70 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication sans réserve de surenchère - Cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Exercice du droit de préemption par les preneurs notifié par lettre recommandée endéans le délai légal de dix Jours

(art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 719 à 723)

 

FORMULE 71 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication sans réserve de surenchère -Cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Cession du droit de préemption par acte notarié  (art. 48, 2°, al. 2 & 48bis, al. 3 -Traité n° 719)

 

FORMULE 72 Vente par adjudication sous réserve de surenchère -Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant aux preneurs l'absence de surenchère ou le refus d'une surenchère ainsi que le montant de la dernière offre

(art. 48,2°, al. 4, b -Traité n° 653)

 

FORMULE 73 Vente par adjudication sous réserve de surenchère absence de surenchère -Lettre recommandée des preneurs notifiant à l'officier instrumentant l'exercice de leur droit de préemption en suite de l'absence de surenchère, soit pour eux-mêmes, soit pour l'une ou l'autre des personnes désignées conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ou lui notifiant la cession de leur droit de préemption à un ou plusieurs tiers pour la totalité ou pour partie des biens exposés en vente publique  (art. 48, 2°, al. 4, b -Traité n° 653)

 

FORMULE 74 Vente par adjudication sous réserve de surenchère Absence de surenchère -Lettre recommandée des preneurs informant l'officier instrumentant du non-exercice de leur droit de préemption en suite de l'absence de surenchère (art. 48,2°, al. 4, b -Traité n° 653)

 

FORMULE 75 Vente par adjudication sous réserve de surenchère Procès-verbal de clôture de vente après exercice du droit de préemption par les preneurs suite à l'absence de surenchère ou en cas de refus d'une surenchère par l'officier instrumentant

(art. 48,2°, al. 4, b -Traité n° 653, 1°)

 

FORMULE 76 Procès-verbal de clôture d'une vente par adjudication sous réserve de surenchère, et en l'absence subséquente de surenchère, après cession du droit de préemption par les preneurs au profit d'un ou de plusieurs tiers, soit pour la totalité des biens, soit pour une partie de ceux-ci si les preneurs l'exercent pour le surplus

(art. 48, 2°, al. 4, b -Traité n° 653)

 

FORMULE  77 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication sous réserve de surenchère -non-exercice du droit de préemption par les preneurs suite à l'absence de surenchère (art. 48, 2°, al. 4, b -Traité n° 653)

 

FORMULE  78 Lettre recommandée de l'officier instrumentant dénonçant à l'adjudicataire et aux preneurs l'exploit de surenchère (art. 48,2°, a) -Traité n° 653, b, 2°)

 

FORMULE 79 Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant aux preneurs, par suite de surenchère dans le délai légal, le montant de la dernière offre effectuée par le dernier surenchérisseur

(art. 48, 2°, al. 4, a, & al. 5 -Traité n° 653, b, 654 & 655)

 

FORMULE  80 Procès-verbal d'adjudication après surenchère (art. 48, 2°, al. 4, b -Traité n° 653, 2°)

 

FORMULE  81 Vente par adjudication après surenchère Lettre recommandée des preneurs ayant tenu leur réponse en suspens pour signifier a l'officier instrumentant l'exercice de leur droit de préemption en leur nom ou au nom de leurs proches limitativement énumérés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme

(art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 650 & 651)

 

FORMULE  82 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens

(art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)

 

FORMULE  83 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens en y acquiesçant directement devant l'officier instrumentant (art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)

 

FORMULE  84 Vente par adjudication après surenchère  . Lettre recommandée adressée à l'officier instrumentant par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Refus de l'exercice de leur droit de préemption (art 48,2°, al. 2 -Traité n° 650)

 

FORMULE 85 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Constat du non-exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 651)

 

FORMULE 86 Vente par adjudication après surenchère Lettre recommandée des preneurs qui ont fait usage du délai de réflexion pour céder en totalité ou en partie leur droit de préemption à un tiers (art. 48,2°, al. 2 -Traité n° 651 & 719 à 723)

 

FORMULE 87 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Acquiescement notifié par lettre recommandée endéans le délai légal de dix jours

(art. 48,2°, al. 3- Traité n° 719 à 723)

 

FORMULE 88 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère, avec cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Acquiescement donné par acte de l'officier instrumentant (art. 48, 2°, al. 2 & 48bis, al. 3 -Traité n° 719)

 

Mise en oeuvre du droit de préemption des organismes régionaux (vente publique ou vente de gré à gré O. W .D.R. et V.L.M.)

 

FORMULE 89 Vente de gré à gré ou vente publique -Lettre adressée par le notaire à la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) demandant certains renseignements préalables à la vente

(Traité n° 787 e.s.)

 

FORMULE 90 Acte notarié de renonciation au droit de préemption par un organisme régional

(Traité n° 783, 789 & 801)

 

FORMULE 91 Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional l'offre de préemption en suite de l'établissement de la promesse de vente (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE  92  Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional l'offre de préemption en suite de l'établissement d'un acte authentique (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE  93 Lettre recommandée de l'organisme régional informant le notaire du non-exercice de son droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)

 

FORMULE 94 Lettre recommandée du notaire avertissant l'organisme régional que les preneurs exercent leur droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)

 

FORMULE 95 Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional les prix et conditions de vente dans le mois de l'enregistrement de l'acte en cas de vente à des tiers autres que les preneurs (art. 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme & art. 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 639, 640, 805 & 806)

 

FORMULE 96 Lettre recommandée du notaire avertissant l'organisme régional que les preneurs n'exercent pas leur droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)

 

FORMULE 97 Vente par adjudication -Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant à l'organisme régional les lieu, jour et heure de la vente publique volontaire ou forcée(art. 56, par. 2, 5°, de la loi du 22 juillet 1970 -Traité n° 810)

 

FORMULE 98 Vente de gré à gré -Notification à l'organisme régional, pour le cas ou son droit de préemption est plus étendu que celui des preneurs, en suite de l'établissement de la promesse de vente ou de l'acte authentique (art. 56, par. 2, 2°, al. 1 er -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e.s.; CLOSON, op.cit., n° 328»

 

FORMULE 99 Vente de gré à gré -Notification par lettre recommandée aux preneurs de l'offre de préemption pour partie des biens mis en vente faisant l'objet d'un bail à ferme, l'organisme régional bénéficiant du droit de préemption pour la partie non louée

(art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE  100 Vente de gré à gré -Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de leur intention de ne pas exercer leur droit de préemption sur les biens mis en vente qu'ils tiennent en location, situés en tout ou en partie dans une zone de remembrement rural (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE 101 Vente de gré à gré -Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de l'exercice de leur droit de préemption, pour la partie des biens loués situes dans une zone de remembrement légal, soit en nom personnel, soit en nom et pour compte d'un des bénéficiaires cités dans l'article 47 de la loi, soit en cédant ce droit en totalité ou en partie à un ou plusieurs tiers (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)

 

FORMULE 102 Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire signifiant à l'organisme régional l'exercice ou le non exercice du droit de préemption par les preneurs (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e.s.)

 

FORMULE 103 Vente par adjudication sans faculté de surenchère - Droit de         préemption de         la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) en l'absence des preneurs ou de leur mandataire (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808, b)

 

FORMULE 104 Vente par adjudication sans réserve de surenchère Inexistence du droit de préemption des preneurs -DroÏt de préemption de la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808, b)

 

FORMULE 105 Vente par adjudication sous réserve de surenchère Inexistence du droit de préemption des preneurs -Droit de préemption de la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) -Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant à l'organisme régional l'absence de surenchère ou le refus de surenchère ainsi que le montant de la dernière offre (art. 56, par. 2, 30, al. 2 e. s. -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux & art. 48, 20, al. 4b Traité n° 653 & 809)

 

FORMULE 106 Vente par adjudication avec faculté de surenchère Concours du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional ( art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807, 808a & 809)

 

FORMULE 107 Vente par adjudication sans faculté de surenchère Concours du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional  (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808,a)

 

FORMULE 108 Lettre recommandée de l'officier instrumentant avertissant l'organisme régional des lieu, jour et heure de la revente par adjudication en suite de surenchère (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 809, par. 2)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Préalable:

 

Pour éviter tout problème, la formule suivante  - ou son équivalent  - devrait remplacer celle dépassée depuis la réforme du notariat et  reprise dans les modèles d'actes notariés ci-après :

Vérifier aussi si ce texte aussi complet est appropriée à la formule choisie par vous !

 

 

Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

DONT PROCES-VERBAL ou DONT ACTE

 

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

 

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Formule 1     LETTRE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE AUX PRENEURS AUX FINS DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU BAIL A FERME QUI LES LIE AUX BAILLEURS - BAIL PRESUME VERBAL

         (Traité n° 837) ([1])

 

Dans la mise en oeuvre de l'exercice du droit de préemp­tion, la responsabilité du notaire peut être engagée non seulement en tant que conseiller mais également en tant qu'officier public en cas de méconnaissance du droit de préemption ou en cas de son attribution faite à tort (Traité n° 822 - CLOSON, op.cit., n° 310 & 311); ce dernier aura soin de recueillir tous renseignements utiles tant du propriétaire-bailleur que des preneurs afin d'attirer leur attention sur les risques qu'ils peuvent encourir au cas où les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts.

En cas de doute ou d'imprécision des informations re­cueillies des preneurs, le propriétaire-bailleur aura soin d'inviter directement ceux-ci en conciliation (Traité n° 837 - CLOSON, op.cit., n° 186). ([2])

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                  A Monsieur ...

                                                                                              (nom et adresse)

                                                                                                   A Madame ...

                                                                                              (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., suivant convention verbale de bail du ..., dont l'entrée en vigueur, me disent-ils, se situe le ...

          Ces derniers m'ont chargé de vendre la propriété prédécrite et m'ont mandaté à cet effet.

 

          Afin de constituer le dossier de vente et de préparer la mise en oeuvre de l'exercice éventuel de votre droit de préemption, j'aimerais recueillir de votre part tous rensei­gnements utiles quant à la location de la propriété susdécri­te.

 

          Veuillez d'abord me confirmer que la date du point de départ de votre entrée en jouissance se situe, selon les dires de vos propriétaires, le ..., et me préciser s'il s'agit éventuellement de la continuation du bail consenti à vos parents.

 

          Au cas où l'un de vous a succédé à ses parents, ce bail a-t-il fait l'objet d'une cession privilégiée, ou, en cas de décès de l'un d'eux ou des deux, d'une transmission privilé­giée, conformément aux articles 35, 42 et 43 de la loi sur le bail à ferme?

 

          Dans l'affirmative, veuillez m'adresser une copie conforme de la lettre recommandée que vous avez adressée à votre bailleur et s'il y a eu opposition de ce dernier, la copie conforme de l'ordonnance rendue par le Juge de Paix.

 

          J'aimerais également savoir si vous avez tous deux la qualité de preneurs et/ou si vous êtes associés avec d'autres cultivateurs pouvant revêtir cette même qualité.

 

          Au cas où vous auriez effectué certains travaux, cons­tructions, ouvrages ou plantations sur le bien loué, veuillez m'en décrire la nature.

 

          Avez-vous réalisé ceux-ci avec l'autorisation, soit du propriétaire, soit du Juge de Paix, ou sans autorisation aucune?

 

          Au cas où vous avez réalisé ces travaux avec autorisa­tion, il serait nécessaire pour la constitution du dossier d'être en possession des documents suivants :

          1- la copie conforme des lettres recommandées des bailleurs aux termes desquelles ils vous signifient leur accord pour la réalisation des travaux ou la copie conforme de l'accord intervenu entre vous et les bailleurs;

          2- (éventuellement) la copie conforme de l'ordonnance du Juge de Paix vous conférant cette autorisation;

          3- la copie conforme du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal ainsi qu'une attestation de l'entrepreneur certifiant l'année au cours de laquelle vous avez effectué ces travaux ainsi que leur coût;

          4- l'avertissement extrait de rôle en matière de pré­compte immobilier mis à votre charge en raison des travaux effectués par vous-mêmes;

          5- (éventuellement) la copie conforme du bordereau de l'inscription hypothécaire prise à la Conservation des hypothèques de ..., aux fins de garantir les travaux que vous avez effectués;

          6- la copie conforme de l'acte authentique de renoncia­tion ou de l'homologation de cette renonciation par le Juge de Paix sur son interpellation, au cas où vous avez renoncé à l'enlèvement des travaux réalisés par vous.

 

          Veuillez également me préciser ce qui suit :

          1° Le montant actuel du fermage;

          2° En cours du bail, vos propriétaires vous ont-ils notifié congé?  En cas de caducité ou d'irrégularité de ce congé, veuillez m'en préciser les raisons et m'adresser la copie conforme de toutes décisions judiciaires quant à ce congé caduc ou irrégulier;

          3° Les avantages qui vous ont été consentis lors de votre entrée en jouissance et/ou en cours de bail en me précisant la nature de ceux-ci, et notamment : foins et fourrages, pailles, fumiers, avances aux cultures, quantité de référence aux productions laitières, les droits de livraison relatifs au bien loué auprès d'une sucrerie, le quota relatif aux vaches allaitantes, etc ...;

          4° L'énumération des parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle, ayant obtenu cette qualité en exécution de l'article 6, par. 1er, 2° & 4°, de la loi sur le bail à ferme;

          5° Toutes informations relatives au régime d'aide prévue par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1988, sa date de départ et le montant de l'aide annuelle que vous recevez; ([3])

          6° Les restrictions éventuelles qui ont été apportées à votre exploitation en raison de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, précisant les mesures s'appliquant dans les différentes zones de protection entourant les captages d'eau souterraine; ([4])

          7° Les permis d'exploitation que vous aurez obtenus auprès des autorités compétentes, leur date, leur objet et la durée; ([5])

 

          Si d'autres indications peuvent être utiles pour la mise en oeuvre de votre droit de préemption, vous aurez l'amabi­lité de me les préciser.

 

          Je réalise la complexité des questions posées mais elles proviennent uniquement des dispositions légales très strictes en ce domaine; aussi, c'est bien volontiers que, moyennant rendez-vous préalable à convenir, je reste à votre disposi­tion pour toutes explications utiles ou tout complé­ment d'information.

 

          A défaut de réponse endéans les quinze jours à compter de la date de la présente lettre, je me verrai dans l'obli­gation de demander à vos propriétaires de vous inviter en conciliation devant le Juge de Paix du Canton de ..., aux fins d'obtenir les renseignements qui vous sont demandés aux termes de la présente lettre.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                        (signature du notaire)


 

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Formule 2        LETTRE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE AUX PRENEURS AUX FINS DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU BAIL A FERME QUI LES LIE AUX BAILLEURS - BAIL ECRIT ([6])

 

Dans la mise en oeuvre de l'exercice du droit de préemp­tion, la responsabilité du notaire peut être engagée non seulement en tant que conseiller mais également en tant qu'officier public en cas de méconnaissance du droit de préemption ou en cas de son attribution faite à tort (Traité n° 822 - CLOSON, op.cit., n° 310 & 311); ce dernier aura soin de recueillir tous renseignements utiles tant du propriétaire-bailleur que des preneurs afin d'attirer leur attention sur les risques qu'ils peuvent encourir au cas où les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts.

En cas de doute ou d'imprécision des informations re­cueillies des preneurs, le propriétaire-bailleur aura soin d'inviter directement ceux-ci en conciliation (Traité n° 837 - CLOSON, op.cit., n° 186). ([7])

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                  A Monsieur ...

                                                                                              (nom et adresse)

                                                                                                   A Madame ...

                                                                                              (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été trans­crite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

          Ceux-ci m'ont remis une expédition du dit acte et m'ont chargé de vendre la propriété prédécrite; ils m'ont mandaté à cet effet.

 

Variante :

Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Vil­le de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., suivant con­vention souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", et dont l'entrée en vi­gueur se situe le ...

Ceux-ci m'ont remis un exemplaire de la dite convention de bail et m'ont chargé de vendre la propriété prédé­crite; ils m'ont mandaté à cet effet.

 

          Afin de constituer le dossier de vente et de préparer la mise en oeuvre de l'exercice éventuel de votre droit de préemption, j'aimerais recueillir de votre part tous rensei­gnements utiles quant à la location de la propriété susdécri­te.

 

          La convention de bail, qui m'a été remise par vos pro­priétaires, était établie au nom de Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., parents de Monsieur (Madame).

 

          A cet égard, veuillez me préciser si la reprise de l'ex­ploitation de vos parents a fait l'objet d'une cession privilégiée ou, si l'un d'eux ou tous deux sont décédés, d'une transmission privilégiée, conformément aux articles 35, 42 & 43 de la loi sur le bail à ferme.

 

          Dans l'affirmative, veuillez m'adresser une copie conforme de la lettre recommandée que vous avez adressée à votre bailleur et s'il y a eu opposition de ce dernier, la copie conforme de l'ordonnance rendue par le Juge de Paix.

 

          J'aimerais également savoir si vous avez tous deux la qualité de preneur et/ou si vous êtes associés avec d'autres cultivateurs pouvant revêtir cette même qualité.

 

          Au cas où vous auriez effectué certains travaux, cons­tructions, ouvrages ou plantations sur le bien loué, veuillez m'en décrire la nature.

 

          Avez-vous réalisé ceux-ci avec l'autorisation, soit du propriétaire, soit du Juge de Paix, ou sans autorisation aucune?

 

          Au cas où vous avez réalisé ces travaux avec autorisa­tion, il serait nécessaire pour la constitution du dossier d'être en possession des documents suivants :

          1- la copie conforme des lettres recommandées des bailleurs aux termes desquelles ils vous signifient leur accord pour la réalisation des travaux ou la copie conforme de l'accord intervenu entre vous et les bailleurs;

          2- (éventuellement) la copie conforme de l'ordonnance du Juge de Paix vous conférant cette autorisation;

          3- la copie conforme du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal ainsi qu'une attestation de l'entrepreneur certifiant l'année au cours de laquelle vous avez effectué ces travaux ainsi que leur coût;

          4- l'avertissement extrait de rôle en matière de pré­compte immobilier mis à votre charge en raison des travaux effectués par vous-mêmes;

          5- (éventuellement) la copie conforme du bordereau de l'inscription hypothécaire prise à la Conserva­tion des hypothèques de ..., aux fins de garantir les travaux que vous avez effectués;

          6- la copie conforme de l'acte authentique de renoncia­tion ou de l'homologation de cette renonciation par le Juge de Paix sur son interpellation, au cas où vous avez renoncé à l'enlèvement des travaux réalisés par vous.

 

          Veuillez également me préciser ce qui suit :

          1° Le montant actuel du fermage;

          2° En cours du bail, vos propriétaires vous ont-ils notifié congé?  En cas de caducité ou d'irrégularité de ce congé, veuillez m'en préciser les raisons et m'adresser la copie conforme de toutes décisions judiciaires quant à ce congé caduc ou irrégulier;

          3° Les avantages qui vous ont été consentis lors de votre entrée en jouissance et/ou en cours de bail en me précisant la nature de ceux-ci, et notamment : foins et fourrages, pailles, fumiers, avances aux cultures, quantité de référence aux productions laitières, les droits de livraison relatifs au bien loué auprès d'une sucrerie, le quota relatif aux vaches allaitantes, etc ...;

          4° L'énumération des parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle, ayant obtenu cette qualité en exécution de l'article 6, par. 1er, 1° à 4°, de la loi sur le bail à ferme;

          5° Toutes informations relatives au régime d'aide prévue par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1988, sa date de départ et le montant de l'aide annuelle que vous recevez; ([8])

          6° Les restrictions éventuelles qui ont été apportées à votre exploitation en raison de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, précisant les mesures s'appliquant dans les différentes zones de protection entourant les captages d'eau souterraine; ([9])

          7° Les permis d'exploitation que vous aurez obtenus auprès des autorités compétentes, leur date, leur objet et la durée. ([10])

 

          Si d'autres indications peuvent être utiles pour la mise en oeuvre de votre droit de préemption, vous aurez l'amabi­lité de me les préciser.

 

          Je réalise la complexité des questions posées mais elles proviennent uniquement des dispositions légales très strictes en ce domaine; aussi, c'est bien volontiers que, moyennant rendez-vous préalable à convenir, je reste à votre disposi­tion pour toutes explications utiles ou tout complé­ment d'information.

 

          A défaut de réponse endéans les quinze jours à compter de la date de la présente lettre, je me verrai dans l'obli­gation de demander à vos propriétaires de vous inviter en conciliation devant le Juge de Paix du Canton de ..., aux fins d'obtenir les renseignements qui vous sont demandés aux termes de la présente lettre.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                        (signature du notaire)

 


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Formule 3        ACTE NOTARIE DE RENONCIATION PAR LES PRENEURS AU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE D'UNE RESILIATION DE BAIL IRREGULIERE

            (Traité n° 318) ([11])

 

Les parties peuvent mettre fin au bail en cours à condition que leur accord soit constaté par acte authentique ou par une déclaration faite devant le Juge de Paix, sur son interpellation (art. 14, al. 2 - Traité n° 318).

L'inobservance de ces formes entraîne la nullité relative de la convention de résiliation (Traité n° 315 - CLOSON, op.cit., n° 150, al. 3).

Afin d'éviter toute difficulté dans la mise en oeuvre pratique de l'exercice éventuel du droit de préemption, le notaire aura soin de faire couvrir cette nullité relative par la rédaction d'un acte notarié aux termes duquel les preneurs renoncent à invoquer la nullité d'une résiliation de bail non conforme au prescrit de l'article 14, al. 2, de la loi (DE BOUNGNE, op.cit., n° 25 e.s.). ([12])

 

          L'an ...,

le ...

 

          Par devant Maître, Notaire à la résidence de ...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le preneur".

 

          Préalablement à la convention qui suivra, les comparants ont exposé ce qui suit :

 

          1. Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les comparants d'une part ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les comparants d'une part ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

Variante :

Qu'aux termes d'une convention verbale de bail du ..., entrée en vigueur le ..., les comparants d'une part ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          2. Que les preneurs ont mis fin à l'exploitation agricole et ont abandonné les lieux sans esprit de retour en date du ...

 

          3. Que l'arrêt de l'exploitation agricole et l'abandon des terres ont été réalisés en exécution d'une convention verbale (écrite) de résiliation de bail, non conforme à l'article 14, al. 2, de la loi sur le bail à ferme;

 

          Cette résiliation de bail a été conclue à l'initiative des preneurs le ...

 

          4. Les preneurs déclarent en outre savoir :

          - qu'ils ont le droit d'invoquer la nullité de cette résiliation étant donné que l'accord des parties n'a pas été constaté par acte authentique ou par une déclaration faite devant le Juge de Paix sur leur interpellation, conformément à l'article 14, al. 2, de la loi;

          - que la régularisation officielle de la résiliation du bail ci-après relatée leur procurera les avantages d'être déchargés de l'obligation d'exploitation et de l'indemnisation du propriétaire en cas de non-exécution de l'obligation d'exploiter.

 

          CECI EXPOSE, les preneurs déclarent renoncer définitivement et irrévocablement au droit d'invoquer la nullité de la résiliation de bail qui a pris cours le ..., ce qui est accepté expressément par le bailleur.

 

          En conséquence, les preneurs ne seront plus en droit d'invoquer la nullité de cette résiliation irrégulière de telle sorte qu'il est mis fin légalement au bail conclu antérieurement.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.


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Formule 4        REFUS D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PREEMPTION PAR LES VENDEURS ET LEURS CANDIDATS-ACQUEREURS ([13])

 

Le notaire qui, malgré les objections et les préoccupations dont il aurait fait part aux parties quant à l'exercice du droit de préemption, serait néanmoins requis par les vendeurs et les candidats-acquéreurs de prêter son ministère, agirait sagement en spécifiant clairement que son rôle se bornerait à consigner les clauses de l'acte et en se faisant décharger de toute responsabilité (CLOSON, op.cit., n° 312, al. 4). ([14]) ([15])

 

          LES SOUSSIGNES :

 

          1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.

          Ci-après dénommés "candidats-vendeurs".

 

          2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.

          Ci-après dénommés "candidats acquéreurs".

 

          Confirment aux termes des présentes :

 

          1) Qu'ils ont requis de façon claire et réitérative Maître ..., Notaire à ..., de recevoir l'acte de vente de gré à gré d'une parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., sans que soit repris dans l'acte à établir la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption et sans notifier l'exercice éventuel de ce droit à quiconque.

 

          2) Que Maître ..., Notaire prénommé, invoque les raisons suivantes pour considérer que Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., sont en droit d'invoquer l'exercice de leur droit de préemption relatif au bien susdécrit : ... ([16])

 

          3) Que les soussignés aux présentes estiment qu'en ce cas d'espèce ce droit de préemption doit être écarté en raison de ... ([17])

 

          4) Que Maître ..., prénommé, a attiré l'attention des soussignés sur les sanctions énoncées par l'article 51 de la loi sur le bail à ferme en cas de méconnaissance du droit de préemption, celles-ci étant, au choix des preneurs, soit une indemnité égale à vingt pour cent du prix de vente à charge du vendeur, soit l'acquisition en subrogation dans les droits de l'acquéreur.

 

          5) Que malgré les conseils donnés par le notaire sous forme de mise en garde, les soussignés entendent persévérer dans leurs intentions en requérant expressément du notaire la passation de l'acte et confirment qu'en cas de non-acceptation, ils invoqueront contre ce dernier le refus de prêter son ministère.

 

          6) Que les soussignés, en cas de méconnaissance du droit de préemption, prendront à leur charge exclusive les risques de l'opération, sans recours contre le notaire pour quelque cause que ce soit; en conséquence, les soussignés déchargent le notaire de toute responsabilité pouvant découler de l'établissement de cet acte et renoncent expressément à l'appeler en garantie.

 

          7) Que les soussignés autorisent Maître ..., prénommé, à sa demande, de négocier avec Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), prénommés, prétextant de leur qualité de preneurs, un accord amiable, le dit notaire pouvant affecter à cet effet une somme de ... francs , à charge des candidats-vendeurs et des candidats-acquéreurs, chacun pour moitié; cette autorisation de négociation ne contient aucune reconnaissance de droit mais est donnée comme étant la contre‑valeur d'une sûreté juridique maximale.

 

          Fait à ..., le ..., en ... exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux soussignés aux présentes, un autre exemplaire leur sera remis après enregistrement. ([18])

                                                                                (signature des soussignés)


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Formule 5        CONVENTION SOUS SEING PRIVE ENTRE LES TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION (PRENEURS) ET SON FUTUR BENEFICIAIRE APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS DU DROIT DE PREEMPTION

            (art. 47 - Traité n° 610 e.s.) ([19])

 

Les preneurs jouissent du droit de préemption, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation (art. 47 - Traité n° 615 e.s.).

La désignation du bénéficiaire ne constitue ni une cession du droit de préemption ni une élection de command (Traité n° 618) en observant que les preneurs, titulaires du droit de préemption, ne peuvent faire usage de la clause d'élection de command qu'au profit de ces mêmes descendants (CLOSON, op.cit., n° 221, al. 3).

Quant à la condition de participation effective à l'exploitation, ces termes visent la situation prévue à l'article 41 de la loi, c'est-à-dire ceux qui, sans pourtant habiter la ferme, collaborent d'une façon régulière à l'exploitation (Traité n° 617 - CLOSON, op.cit., n° 222).

La loi sur le bail à ferme ne précise aucune règle de forme quant à la désignation du bénéficiaire, mais il est utile de rédiger préalablement une convention entre les titulaires du droit de préemption, soit les preneurs, et le bénéficiaire, aux fins de prévenir toutes difficultés entre eux dans l'exercice de ce droit.

 

          ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.

          S'engageant solidairement et indivisiblement.

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          D'AUTRE PART :

          Leur fils, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.

          Participant effectivement à l'exploitation du bien ci-après décrit, s'engageant solidairement et indivisiblement.

          Ci-après dénommés "le bénéficiaire".

 

          Préalablement à la convention qui va suivre, les soussignés aux présentes exposent ce qui suit :

 

Variante : Vente de gré à gré

Les preneurs déclarent qu'ils ont reçu de Maître ..., Notaire à ..., une lettre recommandée du ..., leur notifiant la décision de leurs propriétaires de vendre leur propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...,

Sous-variante :

que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

Sous-variante :

que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".

Sous-variante :

que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ...

A cette lettre recommandée était annexée une copie conforme de la convention sous seing privé (une expédition de l'acte authentique) de vente du bien ci-avant décrit, rédigée sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et reprenant les prix, charges, conditions et modalités de la vente, l'identité de l'acquéreur exceptée.

Le bénéficiaire reconnaît expressément avoir pris connaissance de la dite lettre recommandée, de l'offre de préemption ainsi que de son annexe, au vu d'une copie conforme par le Bourgmestre de la Commune de ... (Ville de ...) le ..., de ces documents, ceux-ci lui ayant été communiqués avant ce jour.

 

Variante : Vente publique

Les preneurs déclarent qu'aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique clôturé par le ministère de Maître ..., Notaire à ..., il a été adjugé, sous la condition suspensive du non-exercice de leur droit de préemption, à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., moyennant le prix de ... francs, outre les frais s'élevant à ... francs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

L'officier instrumentant susnommé avait informé les preneurs par lettre recommandée du ..., des lieu, date et heure de cette vente publique, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption.

Les vendeurs ayant marqué leur accord sur le prix émis par le dernier enchérisseur, sur interpellation de l'officier instrumentant soussigné, les preneurs, voulant user de la faculté que leur réserve l'article 48, 2°, al. 2, in fine, de la loi sur le bail à ferme, ont déclaré tenir leur réponse en suspens, durant un délai de dix jours, à dater de l'adjudication.

Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ce procès-verbal d'adjudication au vu d'une expédition qui lui a été remise (d'une copie conforme) par l'officier instrumentant, avant ce jour. ([20])

 

          CECI EXPOSE :

 

          Les preneurs et bénéficiaire ont convenu ce qui suit :

 

          1) Les preneurs s'engagent expressément à exercer leur droit de préemption en vue d'acquérir le bien dont il s'agit, aux clauses, charges et conditions énoncées dans la dite convention (sous seing privé - authentique), dont le bénéficiaire a pris connaissance.

 

          2) Les preneurs invoqueront immédiatement l'exercice de ce droit pour compte du bénéficiaire par notification au notaire susqualifié, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice dans le délai d'un mois (ou, en cas de vente publique, dans le délai de dix jours, si les preneurs ont fait usage du délai de réflexion que leur accorde l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme).

 

          3) Le bénéficiaire s'engage expressément à respecter toutes les conditions et modalités de la convention de vente, de telle sorte que les preneurs ne puissent être inquiétés de ce chef.

 

          4) Le bénéficiaire s'engage à respecter, conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, toutes les obligations qui découlent de l'exercice du droit de préemption, non seulement l'obligation d'exploiter personnellement, pendant cinq ans, les biens acquis par préemption, mais également l'interdiction pendant ce même laps de temps de céder le bien ou l'exploitation à des personnes autres que celles légalement désignées dans l'article 47 de la dite loi.

          En conséquence, ces obligations seront assumées par le bénéficiaire à la décharge des preneurs.

 

          5) Les preneurs reconnaissent expressément qu'ils ont désigné le bénéficiaire pour l'exercice de leur droit de préemption sans aucune contre-prestation à leur charge.

 

Variante :

Le bénéficiaire reconnaît qu'il a accepté sa désignation par les preneurs pour exercer en leurs lieu et place le droit de préemption, moyennant une indemnité forfaitaire de ... francs, payable le ...

A défaut de paiement, dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, la dite somme produira au profit des preneurs, un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

          Fait à ..., le ..., en ... exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux soussignés aux présentes, un autre exemplaire leur sera remis après enregistrement. ([21])

                                                                                (signature des soussignés)

 


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Formule 6        CONVENTION ENTRE LES TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION (PRENEURS) ET LE FUTUR BENEFICIAIRE AUX FINS DE PROCEDER A SA DESIGNATION IMMEDIATE LORS DE LA VENTE PUBLIQUE ALORS QUE LE PRIX D'ADJUDICATION N'EST PAS CONNU LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION

            (art. 47 - Traité n° 610 e.s.) ([22])

 

Les preneurs jouissent du droit de préemption, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation (art. 47 - Traité n° 615 e.s.).

La désignation du bénéficiaire ne constitue ni une cession du droit de préemption ni une élection de command (Traité n° 618) en observant que les preneurs, titulaires du droit de préemption, ne peuvent faire usage de la clause d'élection de command qu'au profit de ces mêmes descendants (CLOSON, op.cit., n° 221, al. 3).

Quant à la condition de participation effective à l'exploitation, ces termes visent la situation prévue à l'article 41 de la loi, c'est-à-dire ceux qui, sans pourtant habiter la ferme, collaborent d'une façon régulière à l'exploitation (Traité n° 617 - CLOSON, op.cit., n° 222).

La loi sur le bail à ferme ne précise aucune règle de forme quant à la désignation du bénéficiaire, mais il est utile de rédiger préalablement une convention entre les titulaires du droit de préemption, soit les preneurs, et le bénéficiaire, aux fins de prévenir toutes difficultés entre eux dans l'exercice de ce droit.

 

          ENTRE LES SOUSSIGNES :

          D'UNE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.

          S'engageant solidairement et indivisiblement.

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          D'AUTRE PART :

          Leur fils, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.

          Participant effectivement à l'exploitation du bien ci-après décrit, s'engageant solidairement et indivisiblement.

          Ci-après dénommés "le bénéficiaire".

 

          Préalablement à la convention qui va suivre, les soussignés aux présentes exposent ce qui suit :

          Les preneurs déclarent qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., leur ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Les preneurs déclarent qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., leur ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Les preneurs déclarent qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., leur ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Aux termes d'une lettre recommandée du ..., Maître ..., Notaire à ..., a informé les preneurs que la dite propriété sera exposée en vente publique volontaire, par son ministère, en la Maison des notaires de ..., rue ..., numéro ..., le ..., à ... heures, à l'effet de déclarer, s'il y a lieu, leur intention d'acquérir cette propriété conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, instituant le droit de préemption au profit du locataire des biens ruraux.

          A leur demande, les preneurs ont reçu de l'officier instrumentant une copie conforme (une expédition) du cahier des charges où sont reprises les conditions générales auxquelles cette adjudication sera faite. ([23])

          Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu pareille copie qui lui a permis de prendre connaissance des conditions de l'adjudication publique prévanteé.

 

          CECI EXPOSE :

          Il est exposé ce qui suit :

          1) Les preneurs s'engagent à exercer leur droit de préemption en faveur du bénéficiaire participant effectivement à l'exploitation, qui accepte, au moment de l'interpellation qui lui sera faite par l'officier instrumentant pour autant que la dernière enchère ne dépasse pas la somme de ... francs, en ce non compris les frais et dépens divers.

          Si ce prix est supérieur ou si les modalités et conditions de la vente sont modifiées, les preneurs s'engagent à tenir leur réponse en suspens; dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à notifier aux preneurs dans les cinq jours son intention d'user du droit de préemption en leurs lieu et place, en tenant compte des modifications apportées au prix et aux conditions.

          2) Les preneurs s'engagent à ne porter aucune enchère lors de l'exposition en vente publique du bien susdécrit, afin de conserver la possibilité d'exercer leur droit de préemption.

          3) Le bénéficiaire s'engage à être présent lors de l'adjudication définitive afin de contresigner le procès-verbal relatant celle-ci.

          4) Le bénéficiaire s'engage expressément à respecter toutes les conditions et modalités de la convention de vente, de telle sorte que les preneurs ne puissent être inquiétés de ce chef.

          5) Le bénéficiaire s'engage à respecter, conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, toutes les obligations qui découlent de l'exercice du droit de préemption, non seulement l'obligation d'exploiter personnellement, pendant cinq ans, les biens acquis par préemption, mais également l'interdiction pendant ce même laps de temps de céder le bien ou l'exploitation à des personnes autres que celles désignées dans l'article 47 de la dite loi.

          En conséquence, ces obligations seront assumées par le bénéficiaire à la décharge des preneurs.

          6) Les preneurs reconnaissent expressément qu'ils ont désigné le bénéficiaire pour l'exercice de leur droit de préemption sans aucune contre-prestation à leur charge.

 

Variante :

Le bénéficiaire déclare reconnaître qu'il a accepté sa désignation par les preneurs pour exercer en leurs lieu et place le droit de préemption, moyennant une indemnité forfaitaire de ... francs, payable au plus tard un mois après la clôture du procès-verbal d'adjudication définitive.

A défaut de paiement, dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, la dite somme produira au profit du preneur, un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          7) La présente convention gardera ses effets en cas de remise de l'adjudication définitive, jusqu'au ...; elle sera caduque en cas de retrait des biens exposés en vente publique.

          Fait à ..., le ..., en ... exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux soussignés aux présentes, un autre exemplaire leur sera remis après enregistrement. ([24])

                                                                                (signature des soussignés)


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Formule 7        ACTE NOTARIE DE RATIFICATION PAR LE BENEFICIAIRE DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE PREEMPTEUR

            (art. 47  - Traité n° 610 e.s.) ([25])

 

La désignation par les preneurs-préempteurs du bénéficiaire participant légalement à l'exploitation confère à ce dernier la qualité d'acheteur et devient débiteur du prix.

Si le prix n'est pas payé comptant, bien que le vendeur garde le privilège que lui réserve l'article 27, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ce dernier et les preneurs ont intérêt à ce que le bénéficiaire ratifie par acte notarié sa désignation en qualité de préempteur.

Le notaire aura soin de procéder à la signature de cet acte dans les jours qui suivent le consensus entre les preneurs, titulaires du droit de préemption, et le bénéficiaire qu'ils ont désigné.

 

          L'an ...,

le ...,

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...

 

          ONT COMPARU :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bénéficiaire".

 

          Les comparants Nous exposent et confirment expressément ce qui suit :

          1° Savoir que Monsieur ... (NOM, prénom, profession, et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont exercé le droit de préemption en leur faveur concernant les biens immeubles situés Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., repris à l'article ... de la matrice cadastrale (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., moyennant le prix de ... francs, aux conditions bien connues d'eux, qui reconnaissent avoir reçu copie de celles-ci antérieurement aux présentes.

          2° Que les preneurs ont fait usage de leur droit de préemption en faveur des comparants par lettre recommandée adressée le ... (ou par exploit d'huissier de justice signifié le ...).

 

Variante :

Que les preneurs ont fait usage de leur droit de préemption en faveur des comparants verbalement sur interpellation de l'officier instrumentant lors de l'adjudication définitive dont le procès-verbal a été clôturé en date du ...

 

Variante :

Que les preneurs ont fait usage de leur droit de préemption en faveur des comparants après avoir tenu leur réponse en suspens à l'interpellation de l'officier instrumentant lors de l'adjudication publique clôturée sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son ministère en date du ...

Qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., adressée à l'officier instrumentant endéans le délai de dix jours, les preneurs ont fait usage de leur droit en faveur des comparants.

          CECI EXPOSE :

          Les comparants Nous ont déclaré qu'ils acceptent et ratifient sans réserve les actes posés en leur nom par les preneurs-préempteurs, et acceptent les droits et obligations découlant de l'exercice du droit de préemption.

          En conséquence, les preneurs-préempteurs sont libérés à l'égard des comparants de tous engagements qui découlent pour eux de l'acceptation de l'exercice du droit de préemption, sans préjudice néanmoins à leur engagement vis-à-vis des vendeurs.

          Sont intervenus aux présentes : ([26])

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Lesquels reconnaissent avoir pris connaissance du présent acte, par la lecture qui leur en a été donnée, et y acquiescer en toute sa teneur.

 

          DONT ACTE :

          Fait et passé à ...,

          Les jour, mois et an susdits.

          Lecture faite, les comparants (en leurs dites qualités) ont signé avec Nous, Notaire.


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Formule 8        ACTE NOTARIE DE RENONCIATION AU DROIT DE PRE­EMPTION EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUE

            (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786 & 826)

 

En cours de bail, les preneurs peuvent renoncer au droit de préemption de la manière prévue à l'article 14, al. 2, de la loi, c'est-à-dire par acte authentique ou par déclaration faite sur interpellation devant le Juge de Paix.

Sans que ce soit une obligation légale, le notaire aura soin de faire comparaître le bailleur à cet acte de renonciation. ([27])

 

          L'an ...,

le ...,

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,

 

          ONT COMPARU :

          D'UNE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs". ([28])

 

          Lesquels Nous exposent ce qui suit :

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux pre­neurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadas­trale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une pro­priété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadas­trale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Aux termes d'une lettre recommandée du ..., le bailleur a notifié aux preneurs, par l'intermédiaire du Notaire soussigné, son intention de vendre le bien faisant l'objet du bail susvisé, en joignant à cette lettre une copie conforme de la promesse de vente (une expédition de l'acte authentique de vente) établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités, l'identité de l'acqué­reur exceptée.

          Une copie conforme de cette lettre recommandée demeurera ci-annexée, après avoir été revêtue de la mention d'annexe.

          Les preneurs ont fait connaître au bailleur leur inten­tion de ne pas exercer leur droit de préemption, tant pour eux-mêmes que pour l'un de leurs proches désignés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et participant effectivement à l'exploitation, ni céder ce droit à un tiers.

 

          CECI EXPOSE :

          Les preneurs déclarent expressément réitérer leur intention et renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur accorde l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et donner leur agrément complet et sans réserve à la vente de la propriété ci-dessus désignée, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet, ce à quoi le bailleur déclare consentir et accepter expressément la présente renonciation au droit de préemption.

          En conséquence, les preneurs dispensent le notaire soussigné de leur adresser, dans le mois de l'enregistrement de l'acte, toute notification relative aux prix et conditions de la vente, telle que prévue par l'article 48, al. 5, de la dite loi.

 

Variante : Compte d'indemnité. ([29])

Les comparants conviennent qu'après enlèvement de la récolte croissante, la propriété susdécrite sera rendue libre d'occupation à la première demande du bailleur, moyennant paiement d'une indemnité de ... francs, paya­ble le jour de la mise à disposition de la dite proprié­té, ce qui est accepté expressément par les preneurs.

En conséquence, les comparants reconnaissent avoir clô­turé entre eux, tous comptes d'indemnités quelconques, sous réserve du fermage à acquitter par les preneurs jusqu'au jour de leur départ.

 

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.


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Formule 9        ACTE NOTARIE DE RENONCIATION PURE ET SIMPLE AU DROIT DE PREEMPTION

            (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786 & 826)

 

En cours de bail, les preneurs peuvent renoncer au droit de préemption de la manière prévue à l'article 14, al. 2, de la loi, c'est-à-dire par acte authentique ou par déclaration faite sur interpellation devant le Juge de Paix.

Sans que ce soit une obligation légale, le notaire aura soin de faire comparaître le bailleur à cet acte de renonciation. ([30])

 

          L'an ...,

le ...,

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs". ([31])

 

          Lesquels Nous exposent :

 

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux pre­neurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une pro­priété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadas­trale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          CECI EXPOSE :

 

          Les preneurs Nous déclarent vouloir, en application de l'article 53 de la loi sur le bail à ferme, renvoyant à l'article 14, al. 2, de la dite loi, renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur accorde la même loi, en leur qualité de preneurs des biens susdécrits.

 

          Cette renonciation au droit de préemption est valable pour toute la durée du bail, concernant l'entièreté des biens loués (les parcelles situées à front de rue, cadastrées (... div.)/..., section ..., partie du numéro ..., d'une conte­nance approximative de ...).

 

          Cette renonciation garde toute sa validité tant en cas de vente de gré à gré qu'en cas de vente publique, sans qu'elle soit limitée dans le temps. ([32])

 

          La présente renonciation n'entame en rien le droit au bail des comparants. ([33])

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 


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Formule 10      RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

            (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786 & 826).

 

La renonciation au droit de préemption peut également être faite dans l'acte de vente sans qu'une offre de préemption n'ait été notifiée aux preneurs (Traité n° 784).

Si les preneurs constituent un mandataire pour renoncer à leur droit de préemption dans l'acte de vente, une procuration par acte notarié s'impose. ([34])

 

          Aux présentes, sont à l'instant intervenus :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

 

          Bénéficiaires du bail de la propriété ci-dessus désigné ainsi qu'il a été mentionné sous le titre "Occupation".

 

          Lesquels, après avoir pris connaissance de la vente qui précède par la lecture que leur en a donné le Notaire soussigné, Nous ont déclaré :

 

          Qu'ils avaient été tenus régulièrement au courant par le vendeur de son intention de vendre la propriété susdécrite, au prix et aux conditions auxquels il était disposé à le faire.

 

          Que ces conditions sont identiques à celles prévues à l'acte dont ils viennent de prendre connaissance.

 

          Que, ne désirant pas exercer leur droit de préemption, tant pour eux-mêmes que pour l'un des bénéficiaires désignés et participant effectivement à l'exploitation, ni céder ce droit à un tiers, ils déclarent expressément réitérer leur affirmation et renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur accorde l'article 47 de la loi sur le bail à ferme et donner leur agrément complet et sans réserve de la vente qui précède, s'interdisant toute action quelcon­que à ce sujet.

 

          Ils dispensent expressément le notaire soussigné de leur adresser, dans le mois de l'enregistrement de l'acte, la notification des prix et conditions auxquels cette vente s'est réalisée, telle que prévue par l'article 48, al. 5, de la loi sur le bail à ferme.

 

          La présente renonciation laisse subsister le droit au bail des intervenants. ([35])

 

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.


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Formule 11      REQUETE COMMUNE DES BAILLEUR ET PRENEURS ADRES­SEE AU JUGE DE PAIX EN VUE DE L'HOMOLOGATION D'UNE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION

            (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786)

 

Conformément à l'article 14, al. 2, de la loi, la renon­ciation au droit de préemption peut également se faire par une déclaration faite par les bailleur et preneurs sur interpellation devant le Juge de Paix (Traité n° 783, al. 3).

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                           A Monsieur le Juge de Paix ...

                                                                                               du Canton de ...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          Les soussignés :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,

          agissant en qualité de "bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ...., numéro ...,

          agissant en qualité de "preneurs".

 

          Vous exposent :

 

          Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de ...  (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux pre­neurs, une propriété située Commune de ...  (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une pro­priété située Commune de ...  (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une conte­nance de ...

 

          Que les soussignés d'une part ont fait connaître aux soussignés d'autre part leur intention de vendre la propriété susdécrite aux termes d'une lettre recommandée du ..., à laquelle était annexée la copie conforme de la promesse de vente (l'expédition de l'acte authentique de vente) établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités de la vente, l'identité de l'acquéreur exceptée.

 

Variante :

Que les soussignés d'une part ont fait connaître aux soussignés d'autre part leur intention de vendre, parmi les parcelles reprises dans la dite convention de bail, celle située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

Une lettre recommandée leur a été adressée le ..., à laquelle était annexée la copie conforme de la promesse de vente (l'expédition de l'acte authentique de vente) établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités de la vente, l'identité de l'ac­quéreur exceptée.

 

          Que les soussignés d'autre part renoncent à se prévaloir du droit de préemption que leur reconnaît l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et donnent leur agrément complet sans réserve à la vente qui s'en suivra, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet.

 

          Que les soussignés voulant user de la faculté que leur confère l'article 53 de la loi sur le bail à ferme, désirent faire valider cette renonciation.

 

 

          A CES CAUSES,

 

          Les soussignés Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, fixer jour et heure pour leur comparution et, après interpel­lation par vos soins des soussignés d'autre part, leur donner acte de leur renonciation à l'exercice de leur droit de préemption que leur confère le dit article 47 de la loi sur le bail à ferme.

 

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à ..., le ...

 

                                                                                (signature des soussignés)

 

ANNEXES :

- copie conforme (expédition) du bail

- copie conforme de la lettre recommandée du ... avec son annexe


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Formule 12      PROCES-VERBAL DE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION DRESSE PAR LE JUGE DE PAIX

            (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786) ([36])

 

Dans le cadre de cette formule, nous rappelons que le Juge de Paix peut également constater en même temps que la renonciation au droit de préemption une renonciation au droit de bail aux conditions qu'il déterminera.  Cette dernière renonciation doit être acceptée par le bailleur intervenant. ([37])

 

          L'an ...,

le ...

 

          Ont comparu devant Moi, Juge de Paix, du Canton de ..., assisté de ..., Greffier en chef de cette juridiction.

 

          1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Agissant en leur qualité de "bailleur".

 

          2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Agissant en leur qualité de "preneurs".

 

          Les comparants me déclarent qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Les comparants me déclarent qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Les comparants me déclarent qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Le bailleur déclare qu'il est propriétaire de cette propriété suivant acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Les comparants déclarent ensuite qu'ils ont conclu entre eux une convention aux termes de laquelle les preneurs sont d'accord de renoncer purement et simplement à leur droit de préemption pour ce qui concerne le bien susdécrit.

 

          Sur mon interpellation, les preneurs m'ont expressément confirmé, en application de l'article 53 de la loi sur le bail à ferme renvoyant à l'article 14, al. 2, de la même loi, renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, sans aucune réserve, et donner dès à présent leur agrément complet à toute vente qui pourrait s'en suivre, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet.

 

Variante :

Sur mon interpellation, les preneurs m'ont expressément confirmé, en application de l'article 53 de la loi sur le bail à ferme renvoyant à l'article 14, al. 2, de la même loi, renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, sans aucune réserve, sur les biens susdécrits.

Cette renonciation au droit de préemption est valable pour toute la durée du bail, concernant l'entièreté des biens loués (les parcelles situées à front de rue, cadastrées (... div.)/..., section ..., partie du numéro .., d'une contenance approximative de ...) et est valable tant en cas de vente de gré à gré qu'en cas de vente publique, cette renonciation n'étant pas limitée dans le temps. ([38])

La présente renonciation n'entame en rien les droits au bail des preneurs. ([39])

 

          Cette déclaration a été consignée dans un procès-verbal rédigé par Moi, et après lecture, les comparants ont signé avec Moi, Juge de Paix, et le Greffier.

 

                                                                               (signature des comparants,

                                                                           du Juge de Paix et du Greffier)


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Formule 13      REQUETE PAR LE TUTEUR AUX FINS DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE POUR AUTORISER LA RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION OU L'ACQUISITION EN SUITE DE L'EXERCICE DE CE DROIT DE BIENS APPARTENANT EN INDIVISION A UN INCAPABLE ([40]), OU DE L'ACTION EN SUBROGATION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION

            (art. 53 - Traité n° 783 à 786)

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 1977, ([41]) qualifie le droit de préemption de droit immobilier et décide en conséquence que si ce droit appartient en indivision à un mineur d'âge et à des majeurs, la renonciation à celui-ci, pour compte du dit mineur, par son représentant légal, doit s'effectuer conformément aux exigences de l'article 1186 du Code judiciaire, et pour ce qui concerne la renonciation des majeurs, conformément à l'article 1187 du même Code (Traité n° 784, dern. al.). ([42])

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                               A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                               du Canton de ...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LE SOUSSIGNE :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., veuf en premières noces de Madame ... (NOM, prénoms), agissant au nom et comme tuteur de Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), son fils mineur, né à ..., le ..., issu de son union avec Madame ..., décédée à ..., le ..., tel qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition est jointe à la présente requête.

 

          Vous expose :

 

          Qu'il avait contracté mariage avec Madame ... (NOM, prénom) devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime légal à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union, et que durant le vivant de Madame ..., prénommée, ils n'ont procédé à aucune modification de leurs conventions matrimoniales.

 

          De leur union est issu un enfant, étant Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance).

 

          En conséquence, la succession de Madame ..., prénommée, a été recueillie par Monsieur ..., préqualifié, son époux survivant à concurrence de l'usufruit, et par leur fils, préqualifié, à concurrence de la nue-propriété.

 

Variante :

Qu'aux termes d'un testament dicté par Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, domicile), à Maître ..., Notaire à ..., le ..., mon fils, préqualifié, a hérité avec d'autres le droit au bail à ferme d'une exploitation agricole située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par un acte de notoriété dressé par Maître ..., Notaire soussigné, le ... (ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par l'intitulé d'un inventaire dressé par Maître ..., Notaire soussigné, suivant procès-verbal du ...).

 

          Que cette propriété agricole appartient à Monsieur ... (NOM, prénoms), et à son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Que depuis le décès de Monsieur ..., prénommé, les légataires institués ont continué à exploiter ensemble l'exploitation agricole susdécrite.

 

          Que suivant acte reçu par Maître ..., Notaire susnommé, le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), les propriétaires susqualifiés ont vendu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, la propriété agricole ci-dessus décrite.

 

Variante :

Que suivant convention sous seing privé souscrite le ..., les propriétaires susqualifiés ont vendu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, la propriété agricole ci-dessus décrite.

 

          Qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le Notaire susnommé à notifié aux copreneurs le contenu de l'acte authentique (la convention sous seing privé) de vente précité(e) en leur adressant une expédition de cet acte (une copie conforme de cette convention), l'identité de l'acquéreur exceptée, afin de connaître les prix, charges, conditions et modalités de la vente, pour leur permettre d'exercer en connaissance de cause leur droit de préemption.

          Une copie de la dite lettre recommandée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée à la présente requête.

 

          Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord d'exercer leur droit de préemption, en suite de la notification qui leur a été faite.

 

Variante :

Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord de renoncer avant l'écoulement du délai à l'exercice du droit de préemption.

 

Variante :

Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord d'exercer l'action en substitution en suite de la méconnaissance du droit de préemption.

 

          Qu'il semble se déduire d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1977 ([43]), que la renonciation au droit de préemption appartenant en indivision à des mineurs et à des majeurs doit faire l'objet d'une autorisation du conseil de famille homologuée par le Tribunal de première instance, conformément aux articles 1186 et 1187 du Code judiciaire.

 

          Que l'article 1186 du Code judiciaire prescrit aux représentants légaux de demander au conseil de famille l'autorisation d'y procéder.

 

          Qu'il n'existe aucune opposition d'intérêt entre le pupille et tuteur.

 

          A CES CAUSES,

 

          Le requérant, Vous prie, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, convoquer le conseil de famille de Monsieur ..., aux date et heure qu'il Vous plaira, conseil de famille qui pourra être composé comme suit :

          1. Tuteur : ...

          2. Subrogé-tuteur : ...

          3. Monsieur ...

          4. Madame ...

          5. Madame ...

          6. Monsieur ...

          ou, en cas d'absence de ces personnes, de toute autre personne que vous jugerez apte à faire partie du conseil de famille, à l'effet :

          1° d'autoriser la renonciation à l'exercice du droit de préemption en suite de la lettre recommandée susvantée.

 

Variante :

..., d'autoriser l'exercice du droit de préemption en suite de la notification susvantée.

 

          2° d'autoriser Monsieur ..., tuteur, à représenter Monsieur ..., à l'acte authentique.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE,

 

          Fait à ..., le ...

 

                                                                                    (signature du requérant)

 

ANNEXES :

-         expédition (copie conforme) de l'acte de notoriété,

-         copie conforme du testament public (de l'intitulé de l'inventaire),

-                  copie conforme de la notification recommandée de l'offre du droit de préemption, avec son annexe.


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Formule 14      REQUETE PAR LE TUTEUR EN HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE AUTORISANT LA RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION OU L'ACQUISITION EN SUITE DE L'EXERCICE DE CE DROIT, DE BIENS APPARTENANT EN INDIVISION A UN INCAPABLE ([44]), OU DE L'ACTION EN SUBROGATION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION

            (art. 53 - Traité n° 783 à 786)

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 1977, ([45]) qualifie le droit de préemption de droit immobilier et décide en conséquence que si ce droit appartient en indivision à un mineur d'âge et à des majeurs, la renonciation à celui-ci, pour compte du dit mineur, par son représentant légal, doit s'effectuer conformément aux exigences de l'article 1186 du Code judiciaire, et pour ce qui concerne la renonciation des majeurs, conformément à l'article 1187 du même Code (Traité n° 784, dern. al.). ([46])

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                   A Monsieur le Président,

                                                                 A Messieurs les Juges composant le

                                                                    Tribunal de première instance de ...

 

          Monsieur le Président,

          Messieurs les Juges,

 

          LE SOUSSIGNE :

 

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., veuf en premières noces de Madame ..., agissant en qualité de tuteur de Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), demeurant avec lui, son fils mineur, né à ..., le ..., issu de son union avec Madame ..., décédée à ..., le ..., tel qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition est jointe à la présente requête.

 

          Vous expose :

 

          Que par décision du conseil de famille du mineur ..., tenu devant le Juge de Paix du Canton de ..., le ..., dont une copie conforme est annexée aux présentes, le requérant est autorisé à procéder à la signature de l'acte authentique à réaliser par Maître ..., Notaire à ..., dont vous trouverez en annexe le projet, aux termes duquel le requérant renoncera au nom de son fils mineur à l'exercice du droit de préemption lui notifié par lettre recommandée du ...

 

Variante :

..., le requérant est autorisé à procéder à la signature de l'acte authentique à réaliser par Maître ..., Notaire à ..., dont vous trouverez le projet en annexe, aux termes duquel le requérant exercera au nom de son fils mineur, le droit de préemption lui notifié par lettre recommandée du ...

 

          Que conformément à l'article 1186 du Code judiciaire, la décision du conseil de famille doit être soumise, par requête, à l'homologation du Tribunal de première instance pour y statuer conformément aux règles énoncées aux articles 1234 à 1237 du même Code.

 

          A CES CAUSES,

 

          Le requérant, Vous prie, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours :

          1° homologuer la décision du conseil de famille, après avoir communiqué la présente requête pour avis au Ministère public,

          2° désigner Monsieur ... (NOM, prénoms), tuteur légal, à l'effet de représenter Monsieur ..., son fils mineur, à l'acte authentique.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE,

 

          Fait à ..., le ...

 

                                                                                    (signature du requérant)

 

ANNEXES :

-         copie conforme de la requête au Juge de Paix,

-         copie conforme de la décision du conseil de famille,

-         expédition (copie conforme) de l'acte de notoriété,

-         copie conforme du testament public (de l'intitulé de l'inventaire),

-         copie conforme de la notification recommandée de l'offre du droit de préemption, avec son annexe,

-                  projet de l'acte notarié.


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Formule 15      REQUETE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE PAR LES PERE ET MERE, REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ENFANT, POUR AUTORISER LA RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION OU L'ACQUISITION EN SUITE DE L'EXERCICE DE CE DROIT, DE BIENS APPARTENANT EN INDIVISION A UN INCAPABLE ([47]), OU DE L'ACTION EN SUBROGATION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION

            (art. 53 - Traité n° 783 à 786)

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 1977, ([48]) qualifie le droit de préemption de droit immobilier et décide en conséquence que si ce droit appartient en indivision à un mineur d'âge et à des majeurs, la renonciation à celui-ci, pour compte du dit mineur, par son représentant légal, doit s'effectuer conformément aux exigences de l'article 1186 du Code judiciaire, et pour ce qui concerne la renonciation des majeurs, conformément à l'article 1187 du même Code (Traité n° 784, dern. al). ([49])

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                   A Monsieur le Président,

                                                                 A Messieurs les Juges composant le

                                                                    Tribunal de première instance de ...

 

          Monsieur le Président,

          Messieurs les Juges,

 

          LES SOUSSIGNES :

 

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,

          Agissant en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), leur fils mineur, né à ..., le ..., issu de leur union. ([50])

 

          Vous exposent :

          Qu'aux termes d'un testament public dicté par Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, domicile), à Maître ..., Notaire à ..., le ..., il a été légué à notre fils, préqualifié, avec d'autres, une exploitation agricole située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par un acte de notoriété dressé par Maître ..., Notaire soussigné, le ... (ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par l'intitulé d'un inventaire dressé par Maître ..., Notaire soussigné, suivant procès-verbal du ...)

          Que cette propriété agricole appartient à Monsieur ... (NOM, prénoms), et à son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

          Que depuis le décès de Monsieur ..., prénommé, les légataires institués ont continué à exploiter ensemble l'exploitation agricole susdécrite.

          Que suivant acte reçu par Maître ..., Notaire susnommé, le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), les propriétaires susqualifiés ont vendu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, la propriété agricole ci-dessus décrite.

 

Variante :

Que suivant convention sous seing privé souscrite le ..., les propriétaires susqualifiés ont vendu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, la propriété agricole ci-dessus décrite.

 

          Qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le Notaire susnommé à notifié aux copreneurs le contenu de l'acte authentique (la convention sous seing privé) de vente précité(e) en leur adressant une expédition de cet acte (une copie conforme de cette convention), l'identité de l'acquéreur exceptée, afin de connaître les prix, charges, conditions et modalités de la vente, pour leur permettre d'exercer en connaissance de cause leur droit de préemption.

          Une copie de la dite lettre recommandée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée à la présente requête.

          Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord d'exercer leur droit de préemption, en suite de la notification qui leur a été faite.

 

Variante :

Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord de renoncer avant l'écoulement du délai à l'exercice du droit de préemption.

 

Variante :

Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord d'exercer l'action en substitution en suite de la méconnaissance du droit de préemption.

 

          Qu'il semble se déduire d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1977 ([51]), que la renonciation au droit de préemption appartenant en indivision à des mineurs et à des majeurs doit faire l'objet d'une autorisation du conseil de famille homologuée par le Tribunal de première instance, conformément aux articles 1186 et 1187 du Code judiciaire.

          Que l'article 1186 du Code judiciaire prescrit aux représentants légaux des enfants mineurs l'autorisation sur requête préalable du Tribunal de première instance, pour procéder à la signature de l'acte authentique.

          Qu'il n'existe aucune opposition d'intérêt entre le pupille et tuteur.

 

          A CES CAUSES,

 

          Le requérant, Vous prie, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours,

          1° les autoriser à procéder à la signature de l'acte (de la renonciation à l'exercice du droit de préemption) (d'acquisition en suite de l'exercice du droit de préemption), et à accepter d'intenter l'action en subrogation pour le cas de méconnaissance du droit de préemption,

          2° d'autoriser les représentants légaux à représenter leur fils mineur, Monsieur ..., à l'acte authentique.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE,

 

          Fait à ..., le ...

                                                                                 (signature des requérants)

ANNEXES :

-         expédition (copie conforme) de l'acte de notoriété,

-         copie conforme du testament public (de l'intitulé de l'inventaire),

-      copie conforme de la notification recommandée de l'offre du droit de préemption, avec son annexe.

 


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Formule 16      ACTE NOTARIE DE CESSION DU DROIT DE PREEMPTION PORTANT SUR L'INTEGRALITE DU BIEN LOUE OU POUR UNE PARTIE DE CELUI-CI N'ENTRAINANT PAS DE DIVISION DE PROPRIETE (SUIVANT LA SIGNIFICATION DONNEE A CETTE EXPRESSION PAR L'ADMINISTRATION DE L'URBANISME)

         (art. 48bis - Traité n° 709 à 736) ([52])

 

L'article 48bis de la loi sur le bail à ferme accorde aux preneurs la faculté de céder leur droit de préemption pour la totalité du bien ou pour partie de celui-ci s'ils l'exercent eux-mêmes pour le surplus ou le cède à un ou plusieurs tiers aux conditions y énumérées. ([53])                                   .../...

.../...Le cessionnaire exercera le droit de préemption en lieu et place du cédant et acquerra ainsi directement, en son nom, le bien mis en vente ([54]); il ne pourra élire command. ([55])

L'exercice du droit de préemption par le tiers a pour conséquences le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans et l'interdiction pour les preneurs de céder l'exploitation à d'autres personnes que celles prévues au texte de l'article 48bis, al. 5, de la loi, sauf s'ils ont obtenu au préalable pour des motifs sérieux l'autorisation du Juge de Paix.

En cas d'inobservation de cette seconde conséquence, les preneurs seront tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à cinquante pour cent du prix de vente des parcelles.

En cas de cession du droit de préemption, le vendeur peut exiger du tiers cessionnaire une caution, qu'il s'agisse d'une vente de gré à gré ou d'une vente publique. ([56])

Le droit du tiers cessionnaire prime sur le droit de préemption des organismes régionaux (Traité n° 796- CLOSON, op.cit., n° 309-10).

 

          L'an ...,

le ...

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          S'engageant solidairement et indivisiblement.

          Ci-après dénommés "le preneur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          S'engageant solidairement et indivisiblement.

          Ci-après dénommés "le cessionnaire".

 

          Lesquels comparants Nous exposent :

 

Variante : Vente de gré à gré

Les preneurs déclarent qu'ils ont reçu de Maître ..., Notaire à ..., une lettre recommandée datée du ..., leur notifiant la décision de leurs propriétaires de vendre leur propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...,

Sous-variante :

que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

Sous-variante :

que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signée "...".

Sous-variante :

que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ...

A cette lettre recommandée était annexée une copie conforme de la convention sous seing privé (une expédition de l'acte authentique) de vente du bien ci-avant décrit, rédigée sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et reprenant les prix, charges, conditions et modalités de la vente, l'identité de l'acquéreur exceptée.

Le bénéficiaire reconnaît expressément avoir pris connaissance de la dite lettre recommandée de l'offre de préemption ainsi que de son annexe, au vu d'une copie conforme par le Bourgmestre de la Commune de ... (Ville de ...) le ..., de ces documents, ceux-ci lui ayant été communiqués avant ce jour.

 

Variante : Vente publique

Les preneurs déclarent qu'aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique clôturé par le ministère de Maître ..., Notaire à ..., il a été adjugé, sous la condition suspensive du non-exercice de leur droit de préemption, à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., moyennant le prix de ... francs, outre les frais s'élevant à ... francs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

L'officier instrumentant susnommé avait informé les preneurs par lettre recommandée du ..., des lieu, date et heure de cette vente publique, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption.

Les vendeurs ayant marqué leur accord sur le prix émis par le dernier enchérisseur, sur interpellation de l'officier instrumentant soussigné, les preneurs, voulant user de la faculté que leur réserve l'article 48, 2°, al. 2, in fine, de la loi sur le bail à ferme, ont déclaré tenir leur réponse en suspens, durant un délai de dix jours, à dater de l'adjudication.

Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ce procès-verbal d'adjudication au vu d'une expédition (copie conforme) qui lui a été remise par l'officier instrumentant, avant ce jour.

 

          CECI EXPOSE :

          Les comparants ont convenu ce qui suit :

          1. Les preneurs cèdent au cessionnaire, qui accepte, le droit de préemption dont ils sont titulaires des biens susdécrits aux prix, charges, conditions et modalités insérés dans la copie conforme de la promesse de vente (dans l'expédition de l'acte authentique de vente de gré à gré (publique)) établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.

          En conséquence, le cessionnaire s'engage à respecter et à exécuter toutes les conditions de la vente (s'engage au respect des conditions sous lesquelles la vente publique aura lieu), spécialement le paiement du prix principal s'élevant à la somme de ... francs, à la décharge complète du preneur qui ne peut être inquiété de ce chef.

 

Variante : Vente de gré à gré

Il est bien entendu que cette cession se rapporte uniquement au droit de préemption dans la mesure où il est exercé à propos de la vente de gré à gré dont l'offre a été communiquée aux preneurs, par Maître ..., notaire à ..., suivant lettre recommandée du ...

Une copie conforme de la dite lettre recommandée demeurera annexée à l'acte, après avoir été revêtue de la mention d'annexe.

 

Variante : Vente publique

Cette cession se rapporte uniquement au droit de préemption dans la mesure où il est exercé à propos de la vente publique envisagée des biens susdécrits, dont l'adjudication est fixée le ...

La présente cession sera résolue de plein droit si le cessionnaire ne fait pas usage du droit de préemption avant la clôture de la séance de l'adjudication définitive fixée ci-avant, ou lors de la séance à laquelle elle serait reportée, ou encore dans les dix jours qui suivent l'adjudication si les preneurs déclarent faire usage du délai de réflexion ou encore si l'adjudication est prononcée sous réserve de surenchère.

Le cessionnaire s'oblige à l'exercice du droit de préemption prévanté pour autant que l'offre la plus élevée n'excède pas ... francs. ([57])

Au cas où le cessionnaire ne respecterait pas son obligation d'exercer le droit de préemption aux conditions prérappelées, il paiera aux preneurs une indemnité d'un montant de ...

 

          2. Le cessionnaire s'engage, si le vendeur l'exige, à fournir caution en application de l'article 48bis, al. 3, in fine, de la loi sur le bail à ferme.

          3. Les preneurs sont tenus à garantir le droit de préemption cédé, tant de leur propre chef que du chef des tiers; en conséquence, ils s'interdissent à exercer en personne le droit cédé ou à le faire exercer par un tiers, mandataire, porte-fort ou de toute autre façon; ils renoncent également au droit d'enchérir en cas de vente publique, soit en personne, soit par mandataire, soit par la voie d'un tiers lors de l'exposition en vente, aussi longtemps que le droit de préemption repose auprès du cessionnaire.

          4. En contrepartie, le cessionnaire s'engage à exercer le droit de préemption présentement cédé par les preneurs et à notifier son intention au notaire soussigné de la façon indiquée par ce dernier et selon les formes prescrites par l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme. ([58])

          5. Le cessionnaire s'interdît expressément de faire usage de la clause autorisant la possibilité d'élire command reprise dans les conditions générales de la vente (dans le cahier des charges relatant les conditions générales présidant à la vente publique). ([59])

 

Variante :

Le cessionnaire s'interdît d'aliéner le bien acquis avant cinq ans à dater de l'acte authentique de vente aux termes duquel il exercera le droit de préemption en lieu et place des preneurs.

 

          6. Si le cessionnaire ne respecte pas les obligations susmentionnées, il paiera aux preneurs une indemnité forfaitaire fixée à vingt pour cent du prix de vente, augmenté d'un intérêt au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'infraction jusqu'au jour du paiement effectif.

          7. La présente cession a lieu sans indemnité pour les preneurs, qui en compensation, et en application de l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, bénéficient du renouvellement du bail équivalant à celui d'une première occupation ([60]), à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs suivant la date de l'acquisition par le cessionnaire.

 

Variante :

Sans préjudice à l'application de l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, accordant aux preneurs le renouvellement du bail à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs suivant la date de l'acquisition par le cessionnaire, ce dernier s'engage à payer aux preneurs ou à leurs ayants droit une somme de ... francs, dans le mois suivant la date de l'acte authentique de vente.

A défaut de paiement, dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, la dite somme produira un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

Variante :

Eu égard à l'importance de l'avantage conféré aux preneurs par l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, sous la forme du renouvellement du bail à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs suivant la date de l'acquisition authentique par le cessionnaire, les preneurs s'engagent à payer au cessionnaire ou à leurs ayants droit un montant de ... francs, dans le mois suivant la date de l'acte authentique de vente.

A défaut de paiement, dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, la dite somme produira un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

          8. Les preneurs reconnaissent savoir qu'en application de l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, leur bail est renouvelé de plein droit pour une durée de neuf ans, à dater du jour anniversaire de leur entrée en jouissance, suivant la date d'acquisition authentique par le cessionnaire.

          En outre, conformément au dit article 48bis, al. 5, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs ne peuvent pendant cette même période, à dater de l'entrée en vigueur du renouvellement du bail, céder l'exploitation du bien à des personnes autres que celles désignées dans le dit article 48bis, al. 5, et qu'en cas d'inobservation de cette dernière disposition, ils seront tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à cinquante pour cent du prix de vente, sauf s'ils ont obtenu au préalable et pour des motifs sérieux, l'autorisation du Juge de Paix.

 

Variante : Mandat en cas de vente de gré à gré

Les preneurs, aux termes des présentes, constituent pour leur mandataire spécial, le cessionnaire, à l'effet de notifier au propriétaire des biens susdécrits, leur accord mutuel sur la cession de ce droit de préemption, en application de l'article 48bis, al. 2, de la loi sur le bail à ferme.

Un extrait de cet acte contenant le présent mandat sera délivré au cessionnaire par le notaire soussigné.

 

Variante : Extrait de la convention de cession du droit de préemption en cas de vente publique

En vue de l'exercice du droit de préemption présentement cédé, lors de l'adjudication précitée, et en application de l'article 48bis, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, un extrait de cet acte sera délivré au cessionnaire, contenant la cession, son étendue et ses conséquences.

 

          Déclarations.

          1. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par ...

          2. Le notaire soussigné certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.

          3. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([61])

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 


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Formule 17 PROCURATION PAR ACTE NOTARIE A L'EFFET DE CONSENTIR A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ([62])

 

Les preneurs voulant exercer leur droit de préemption peuvent le faire personnellement ou se faire représenter par un mandataire, qu'il s'agisse d'une vente de gré à gré ou d'une vente publique.

Ce mandat devant être spécial, il est nécessaire qu'il soit constaté par un écrit, le mandat verbal ne pouvant suffire.  Cet écrit peut-il revêtir la forme sous seing privé ou doit-il revêtir la forme d'un acte authentique? Selon les articles 1 & 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, l'acte de vente, pour être opposable au tiers, doit être transcrit; cette formalité n'est possi­ble que sur le vu d'un acte authentique et les procura­tions relatives à cet acte doivent être données dans la même forme.

Si la procuration ne revêt pas la forme d'un acte au­thentique, le notaire aura soin, pour donner à l'acte toute son efficacité, de déposer au rang de ses minutes, avec reconnaissance de son écriture par les preneurs, le mandat sous seing privé (Traité n° 646; CLOSON, op.cit., n° 268 à 270). ([63])

 

          L'an ...

le ...

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...

 

          ONT COMPARU :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

         

          Lesquels comparants Nous ont exposé ce qui suit :

 

          Qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom, profes­sion) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont loué à bail à ferme tant aux comparants aux présentes qu'à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont loué à bail à ferme tant aux comparants aux présentes qu'à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention verbale entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont loué à bail à ferme tant aux comparants aux présentes qu'à Monsieur ... (NOM, prénom, profes­sion), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Qu'en suite du décès de leur père, Monsieur ... (NOM, prénom), exploitant originaire, survenu à ..., le ..., ils ont usé de la faculté leur réservée par l'article 41, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, en poursui­vant ensemble l'exploitation agricole et en ayant in­formé le bailleur conformément à l'article 42 de la dite loi, par lettre recommandée du ... (par exploit d'huis­sier de justice du ...).

 

          Qu'aux termes des lettres recommandées du ..., avec accusé de réception du ..., Maître ..., Notaire à ..., leur a notifié séparément une offre de préemption relative au bien susdécrit, à laquelle était annexée une copie conforme de l'acte de vente (en cours de transcription) (une expédition de l'acte authentique de vente reçu par le Notaire susnommé le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...) réalisé sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités, l'identité de l'acquéreur étant exceptée.

 

Variante :

Qu'aux termes des lettres recommandées du ..., avec accusé de réception du ... (d'un exploit d'huissier de justice du ...) ils ont été avisés séparément par l'of­ficier instrumentant susnommé que les biens susdécrits seront exposés en vente publique volontaire (forcée) par son ministère en la Maison des notaires de ..., rue ..., numéro ..., le ... à ... heures, et que la seconde séance éventuelle aura lieu au même endroit et à la même heure, le ...

 

          CECI EXPOSE :

          Les comparants, par ces présentes, déclarent constituer pour mandataire spécial, aux effets ci-après :

          Monsieur ... (NOM, prénom, profession), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., auquel ils donnent pouvoir de pour eux et en leur nom :

 

Variante : vente de gré à gré

- de consentir à toute décision qui sera prise par leurs copreneurs-exploitants de façon unanime concernant l'exercice du droit de préemption conféré par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme tant aux comparants qu'aux coexploitants sur le bien susdécrit, soit en refusant l'exercice de ce droit, soit en acceptant l'of­fre de préemption susvantée. ([64])

 

Variante : Vente publique

- de consentir à toute décision qui sera prise par les copreneurs-exploitants de façon unanime concernant l'exercice du droit de préemption dont ils sont titulai­res ensemble avec les comparants sur le bien prédécrit, aux condi­tions de la vente publique qui sont dès à pré­sent accep­tées par les comparants, par l'exercice ou le non-exer­cice du droit de préemption, par la désignation d'un bénéficiaire ou par la cession du droit de préemp­tion, ou encore par la décision d'user du délai de ré­flexion, ou encore après réflexion ou après notification de la dernière offre par l'officier instrumentant, en précisant que l'acceptation au nom des comparants ne pourra avoir lieu moyennant un prix principal supérieur à ... francs pour le lot ... (ne pourra avoir lieu moyennant un prix principal supérieur à ... francs pour l'ensemble des lots dont une masse peut être formée).

- donner leur agrément à la composition des masses des biens mis en vente.

 

          Le présent mandat est limité au bien mis en vente actuellement (qui sera mis en vente) et au droit de préemp­tion dont l'offre a été faite (à la séance de vente annoncée) de sorte qu'il ne pourra y être fait référence concernant d'autres biens ou concernant des offres de préemption ultérieures.

          Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées auraient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

          Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers des charges et procès-verbaux, élire domici­le, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, mais non explicitement prévu aux présentes.

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.


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Formule 18 ACTE AUTHENTIQUE DE DECLARATION DE COMMAND

PAR LES PRENEURS-PREEMPTEURS (vente de gré à gré ou vente publique)

          (Traité n° 618, 684 & 709) ([65])

 

La clause prévoyant la faculté d'élire command, que l'on rencontre généralement en vente publique, mais également en vente de gré à gré, ne peut être invoquée par les preneurs qu'au profit des personnes qualifiées dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, sous peine d'excéder leur droit de préemption (Traité n° 618, der­nier al.).

De même les personnes énumérées à l'article 52, 2°, de la loi, ne peuvent, sous peine de méconnaître le droit de préemption des preneurs, invoquer la clause d'élec­tion de command puisqu'elles doivent agir pour leur propre compte, sauf si le command rentre dans l'énuméra­tion des personnes citées dans le dit article 52, 2° (Traité n° 684, a). ([66])

Si les preneurs cèdent leur droit de préemption, le tiers cessionnaire ne peut élire command (Traité n° 709). ([67])

          L'an ...,

le ...,

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...

 

          ONT COMPARU :

          D'UNE PART

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs-préempteurs".

 

          D'AUTRE PART

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le command".

 

          Lesquels Nous exposent :

          Les comparants ont acquis en suite de l'exercice de leur droit de préemption, les biens situés Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., repris à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., moyennant le prix de ... francs.

          Les comparants ont fait usage de leur droit de préemp­tion par lettre recommandée du ... (par exploit d'huissier de justice signifié le ...).

 

Variante :

Les comparants ont fait usage de leur droit de préemp­tion sur interpellation de l'officier instrumentant lors de l'adjudication définitive, dont le procès-verbal a été clôturé en date du ...

 

Variante :

Les comparants ont fait usage de leur droit de préemp­tion après avoir tenu leur réponse en suspens suite à l'interpellation de l'officier instrumentant lors de l'adjudication publique clôturée sous condition suspen­sive du non-exercice du droit de préemption par son ministère le ...

Qu'aux termes d'une lettre recommandée adressée à l'of­ficier instrumentant, endéans le délai de dix jours, ils ont fait usage du droit que leur confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme.

 

          Les conditions générales de vente annexées à l'offre de préemption prévoient la possibilité d'élire command.

 

          CECI EXPOSE :

          Les comparants faisant usage de cette faculté, Nous déclarent désigner comme command, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour lesquels les comparants ont exercé, conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, leur droit de préemption.

 

          Interviennent à l'instant:

          Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés, déclarant avoir pris connaissance de ce qui précède et des conditions de vente de l'acte prérappelé, conditions bien connues d'eux pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

          Ils déclarent accepter cette désignation de command et s'engagent à toutes les conditions et clauses de l'acte, ainsi qu'à toutes les obligations imposées par l'article 54 de la loi sur le bail à ferme.

          Par l'effet de la présente déclaration de command, les commands désignés sont considérés comme les seuls acquéreurs véritables à l'égard desquels la convention authentique de vente produit ses effets dès l'origine.

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.


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Formule 19   REQUETE EN CONCILIATION DES PRENEURS APRES CESSION DU DROIT DE PREEMPTION AUX FINS D'OBTE­NIR DU JUGE DE PAIX L'AUTORISATION POUR CEDER OU VENDRE L'EXPLOITATION AGRICOLE

          (art. 48bis, al. 5 & 6 - Traité n° 727 à 732)

 

La cession du droit de préemption a pour conséquence le renouvellement de plein droit du bail au profit des preneurs pour une durée de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs, qui suit la date d'acquisition authentique par le tiers cessionnaire (art. 48bis, al. 4 - Traité n° 724 à 726).([68])

Pendant cette même période, les preneurs qui ont cédé leur droit de préemption ne peuvent céder l'exploitation du bien loué à des personnes autres que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de leur conjoint ou au conjoint des dits descendants ou des dits enfants adoptifs (art. 48bis, al. 5 - Traité n° 728).

Les preneurs cédant leur exploitation avant l'écoulement de cette période de neuf ans sont tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à cinquante pour cent du prix de vente du bien loué (art. 48bis, al. 6 - Traité n° 732).

Néanmoins, le Juge de Paix peut autoriser les preneurs qui ont cédé leur droit de préemption, pour des motifs sérieux, à céder leur exploitation à d'autres personnes que celles énumérées dans le dit article 48bis, al. 5, de la loi.

Conformément à l'article 1345 du Code judiciaire, les preneurs doivent appeler le vendeur en conciliation.

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                               A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                               du Canton de ...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNES :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

 

          Vous exposent :

          Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont vendu à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Les soussignés ont pris en location à bail à ferme les biens immeubles faisant l'objet de la vente prérappelée, envers les vendeurs susqualifiés, aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

Variante :

Les soussignés ont pris en location à bail à ferme les biens immeubles faisant l'objet de la vente prérappelée, envers les vendeurs susqualifiés, aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregis­trée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".

 

Variante :

Les soussignés ont pris en location à bail à ferme les biens immeubles faisant l'objet de la vente prérappelée, envers les vendeurs susqualifiés, aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ...

 

          Aux termes des lettres recommandées du ..., avec accusé de réception du ..., adressées séparément aux soussignés, le Notaire soussigné nous a notifié la vente des biens prédé­crits, en joignant à cette lettre une copie conforme de la promesse de vente (une expédition de l'acte authentique de vente) reprenant le prix, les charges, conditions et modali­tés, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de permettre aux soussignés d'exercer leur droit de préemption.

          Une copie conforme de ces lettres recommandées est annexée à la présente requête.

 

          Aux termes d'une lettre recommandée adressée au Notaire susnommé le ..., les soussignés ont déclaré céder leur droit de préemption à Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés dans l'acte de vente susdécrit, pour la totalité des biens mentionnés dans l'offre de préemption et ci-dessus décrits.

          A la dite lettre recommandée était joint l'accord écrit du cessionnaire.

 

          En conséquence de la cession par les soussignés de leur droit de préemption, conformément à l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, leur bail se renouvelait de plein droit, pour une durée de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de leur entrée en jouissance, qui suit la date d'acquisition par le cessionnaire du droit de préemp­tion.

          L'article 48bis, al. 6, de la loi sur le bail à ferme, confère aux soussignés la faculté de demander au Juge de Paix l'autorisation de céder pour des motifs sérieux cette exploitation.

          Les soussignés veulent user de la faculté que leur confère le dit article 48bis, al. 6, de la loi sur le bail à ferme.

          Suivant un certificat médical, ci-joint, l'un des soussignés, Monsieur ..., prénommé, étant atteint d'une incapacité de travail permanente de ... pour cent, n'est plus en état de poursuivre cette exploitation.

 

          A CES CAUSES,

 

          Les soussignés, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler en conciliation Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés dans l'acte de vente susdécrit, aux fins de les autoriser à céder leur exploitation pour le motif repris ci-avant.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE,

 

          Fait à ..., le ...

                                                                                (signature des soussignés)

ANNEXES :

-         copie conforme des lettres recommandées,

-         copie conforme de l'accord écrit des cessionnaires,

-         copie conforme de l'acte de vente au profit des cession­naires,

-         copie conforme du bail,

-         copie conforme du certificat médical.

 


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Formule 20 REQUETE EN CONCILIATION DES PRENEURS-ACQUEREURS SUR PREEMPTION EN AUTORISATION DE REVENDRE LES BIENS ACQUIS OU D'EN CEDER LEUR EXPLOITATION

          (art. 54 - Traité n° 766 à 779)

 

Les preneurs-préempteurs ne peuvent vendre le bien ni en céder l'exploitation pendant une période de cinq ans à dater de l'acquisition, à des personnes autres que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de leur conjoint, ou au conjoint des dits descendants ou enfants adoptifs (art. 54, al. 1er - Traité n° 766 & 769).

Néanmoins, les preneurs peuvent, pendant une période de cinq ans, à dater de l'acquisition, revendre le bien à un acquéreur, à charge pour celui-ci de garantir dans l'acte de vente, une durée de bail effective de neuf années (art. 54, al. 2 - Traité n° 773 & 774).

En cas d'inobservation de cette obligation légale, les preneurs sont tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à vingt pour cent du prix de vente des biens acquis, sauf s'ils ont obtenu au préalable et pour des motifs sérieux ([69]) l'autorisation du Juge de Paix (art. 54, dernier al. - Traité n° 775 à 779).

Le tiers évincé peut également demander réparation de son dommage (Traité n° 780; CLOSON, op.cit., n° 307-1). ([70])

Conformément à l'article 1345 du Code judiciaire, les preneurs-préempteurs doivent appeler le vendeur en conciliation.

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                               A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                               du Canton de ...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNES :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ayant pour conseil, Maître ..., Avocat à ...

 

          Vous exposent :

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention sui­vante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeu­rant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Usant de la faculté que leur confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, les soussignés ont acquis la propriété susdécrite en exerçant leur droit de préemption aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          L'article 54 de la loi sur le bail à ferme oblige les soussignés à ne pas céder les biens loués ou l'exploitation à d'autres personnes que celles énumérées dans le dit article.

 

          En cas d'inobservation de cette obligation, les soussi­gnés sont tenus de payer aux vendeurs une indemnité corres­pondant à vingt pour cent du prix de vente de la propriété susdécrite.

 

          Les soussignés souhaitent ne plus poursuivre cette exploitation à titre personnel durant une période de cinq ans, à dater de l'acquisition, pour les raisons suivantes : ...

 

Variante :

Les soussignés souhaitent vendre les biens immeubles susdécrits, alors que le délai de cinq ans imposé par l'article 54 de la loi sur le bail à ferme n'est pas encore écoulé, pour les raisons suivantes : ...

 

          Conformément à l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.

 

          A CES CAUSES,

 

          Les soussignés, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que vous fixerez, les parties aux fins de conclure éventuellement une convention relative à la cession de l'exploitation (un projet de vente des biens susdécrits).

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE,

 

          Fait à ..., le ...

                                                                                (signature des soussignés)

 

ANNEXES :

-         copie conforme du bail,

-         copie conforme de l'acte d'acquisition,

-         (éventuellement) : copie conforme d'un certificat médical.


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Formule 21            REQUETE EN CONCILIATION DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR DES VENDEURS LE PAIEMENT D'UNE INDEM­NITE EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION

          (art. 51 - Traité n° 742 à 750-751, et plus spécialement n° 752 à 754)

 

En cas de méconnaissance du droit de préemption, l'arti­cle 51 de la loi sur le bail à ferme confère aux pre­neurs le choix, soit de réclamer des dommages et inté­rêts au vendeur fixés forfaitairement à vingt pour cent du prix, soit d'être subrogés à l'acquéreur (art. 51, al. 1er).

L'action en retrait et subrogation et l'action en indem­nisation se prescrivent en cas de vente publique trois mois après l'adjudication, et en cas de vente de gré à gré, à trois mois à dater de la notification de l'acte de vente, et, à défaut de celle-ci, à deux ans à dater de la transcription (art. 51, al. 4). ([71])

L'action en dommages-intérêts, fixée forfaitairement à vingt pour cent du prix de vente, doit être introduite contre le vendeur uniquement (Traité n° 752 & 753).                                                                                         .../...

 

../... Cette action peut être intentée dès qu'il y a eu transfert de propriété, c'est-à-dire un accord sur l'ob­jet et sur le prix, que ce transfert résulte d'une pro­messe de vente ou d'un acte authentique, quelque soit le sort de la vente incriminée (Traité n° 754; CLOSON, op.cit., n° 282). ([72]) ([73])

Les preneurs ne jouissent d'aucun privilège sur le bien vendu pour le paiement de leur indemnité (Traité n° 753).

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                               A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                               du Canton de ...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNES :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., (ayant pour conseil, Maître ..., Avocat à ...)

 

          Vous exposent :

          Qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les soussi­gnés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une conte­nance de ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Que Monsieur et Madame ..., bailleurs susqualifiés, ont vendu la propriété ci-dessus décrite à Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour le prix de ... francs, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Que cette vente a été réalisée en méconnaissance du droit de préemption des requérants, étant donné que ... ([74])

 

          Que les requérants, conformément à l'article 51 de la loi sur le bail à ferme souhaitent recevoir des vendeurs susnommés, à titre de sanction de la faute commise, le versement d'une indemnité correspondant à vingt pour cent du prix de vente, soit la somme de ... francs.

 

          Qu'en application de l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.

 

          A CES CAUSES,

 

          Les soussignés Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que vous fixerez, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en qualité de bailleurs-vendeurs, aux fins d'obtenir d'eux l'indemnité de vingt pour cent du prix de vente, soit la somme de ... francs, et ce conformément au prescrit de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE,

 

          Fait à ..., le ...

                                                                                (signature des soussignés)

 

ANNEXES :

-         copie conforme du bail,

-      copie conforme de l'acte de vente.

 


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Formule 22 REQUETE EN CONCILIATION DES PRENEURS

 ACTION EN SUBSTITUTION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION

          (art. 51 - Traité n° 755 à 761)

Dans les cas de méconnaissance du droit de préemption, l'article 51 de la loi sur le bail à ferme confère aux preneurs le choix, soit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur fixés forfaitairement à vingt pour cent du prix, soit d'être subrogés à l'acquéreur (art. 51, al. 1er).

L'action en retrait ([75]) et subrogation et l'action en  .../...

 

.../... indemnisation ([76]) se prescrivent en cas de vente publique, trois mois après l'adjudication, et, en cas de vente de gré à gré, trois mois à dater de la notification de l'acte de vente ([77]), et, à défaut de celle-ci, deux ans à dater de la transcription de cet acte (art. 51, al. 4).

Pour ce qui concerne l'action en retrait et subrogation, celle-ci doit être intentée par les preneurs contre le vendeur et l'acquéreur; elle ne sera recevable qu'après l'inscription de l'assignation en marge de la transcrip­tion de l'acte incriminé, et le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre de propriété transcrit (art. 51, al. 2 - Traité n° 755 & 756).

Si le Juge de Paix accueille la demande en subrogation, il renvoie les parties pour la passation de l'acte de­vant le(s) Notaires(s) choisi(s) par elles ou devant le(s) Notaire(s) nommé(s) d'office.  Si le vendeur, les preneurs ou le premier acquéreur, refusent de signer l'acte de subrogation, la loi sur le bail ne prévoit pas l'obligation de désigner un notaire chargé de remplacer éventuellement les absents ou récalcitrants ([78]) (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n°288).

Les frais de l'acte sont à charge du subrogé (art. 51, al. 5).

Le dernier alinéa du dit article 51 prévoit également l'obligation d'inscrire, à la suite de l'inscription de l'assignation, la décision qui clôture la procédure.

Les frais judiciaires sont normalement mis à charge du vendeur puisqu'il succombe.

Une fois le jugement prononcé devenu définitif, les preneurs sont substitués à l'acquéreur et seront liés avec le vendeur dans les liens du contrat de vente comme l'était l'acquéreur lui-même; .../...

 

.../... ils seront donc tenus au paiement du prix et de tous les accessoires : droits d'enregistrement, honorai­res du notaire, frais divers; aucun intérêt ne peut être exigé.

Si le notaire est consulté par les preneurs évincés avant sa requête, ils l'informeront que le bien reste grevé après subrogation des charges hypothécaires sur le bien depuis son acquisition, et qu'ainsi, le cas échéant, les preneurs auraient peut-être intérêt à ré­clamer au vendeur l'indemnité forfaitaire.

Le(s) Notaire(s) chargé(s) de procéder à la signature de l'acte de subrogation aura(auront) soin de vérifier la situation hypothécaire du bien vendu afin de s'aperce­voir si l'acquéreur originaire ne l'a pas grevé de char­ges antérieures à l'inscription de la demande en subro­gation qui pourraient être opposables au subrogé.

 

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                               A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                               du Canton de ...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNES :

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., (ayant pour conseil, Maître ..., Avocat à ...)

 

          Vous exposent :

          Qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les soussi­gnés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une conte­nance de ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Que Monsieur et Madame ..., bailleurs susqualifiés, ont vendu la propriété ci-dessus décrite à Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour le prix de ... francs, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Que cette vente a été réalisée en méconnaissance du droit de préemption des requérants, étant donné que ... ([79])

 

          Que les requérants, conformément à l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, veulent être subrogés dans les droits et obligations de l'acquéreur originaire et sont d'accord de lui rembourser le prix principal de vente, ainsi que les frais de l'acte supportés par ce dernier.

 

          Que les requérants sont d'accord de respecter les obligations des acquéreurs résultant du dit acte authentique et des charges auxquelles les dits acquéreurs ont consenti pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites préalablement à l'inscription hypothécaire de la présente demande et notamment ...

 

          Que les requérants joignent aux présentes un projet d'acte de subrogation établi par Maître ..., Notaire à ..., le ....

 

          Qu'en application de l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.

 

          A CES CAUSES,

 

          Les soussignés Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que vous fixerez :

          1° Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en leur qualité de bailleurs-vendeurs,

          2° Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en leur qualité d'acquéreurs,

          3° les requérants, en leur qualité de preneurs,

aux fins si possible de conclure une convention relative à la subrogation des requérants dans les droits de l'acquéreur originaire moyennant paiement du prix principal de vente et des frais.

          En cas d'accord, renvoyer les parties pour la passation de l'acte de subrogation devant le notaire préqualifié dans la requête, en cas de désaccord de la partie citée, devant le notaire choisi par elle, et désigner d'office un notaire afin de représenter éventuellement les absents et/ou récalcitrants en déterminant les pouvoirs qui lui seront conférés.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE,

 

          Fait à ..., le ...

                                                                                (signature des soussignés)

ANNEXES :

-         copie conforme du bail,

-         copie conforme de l'acte de vente,

-      projet de l'acte de subrogation.

 


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Formule 23 CITATION –

ACTION EN SUBSTITUTION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION

          (art. 51 - Traité n° 755 à 761)

 

Dans les cas de méconnaissance du droit de préemption, l'article 51 de la loi sur le bail à ferme confère aux preneurs le choix, soit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur fixés forfaitairement à vingt pour cent du prix, soit d'être subrogés à l'acquéreur (art. 51, al. 1er).

L'action en retrait ([80]) et subrogation et l'action en indemnisation se prescrivent en cas de vente publique,

trois mois après l'adjudication, et, en cas de vente de gré à gré, trois mois à dater de la notification de l'acte de vente ([81]), et, à défaut de celle-ci, deux ans à dater de la transcription de cet acte (art. 51, al. 4).

Pour ce qui concerne l'action en retrait et subrogation, celle-ci doit être intentée par les preneurs contre le vendeur et l'acquéreur; elle ne sera recevable qu'après l'inscription de l'assignation en marge de la transcrip­tion de l'acte incriminé, et le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre de propriété transcrit (art. 51, al. 2 - Traité n° 755 & 756).

Si le Juge de Paix accueille la demande en subrogation, il renvoie les parties pour la passation de l'acte de­vant le(s) Notaires(s) choisi(s) par elles ou devant le(s) Notaire(s) nommé(s) d'office.  Si le vendeur, les preneurs ou le premier acquéreur, refusent de signer l'acte de subrogation, la loi sur le bail ne prévoit pas l'obligation de désigner un notaire chargé de remplacer éventuellement les absents ou récalcitrants ([82]) (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n°288).

Les frais de l'acte sont à charge du subrogé (art. 51, al. 5).

Le dernier alinéa du dit article 51 prévoit également l'obligation d'inscrire, à la suite de l'inscription de l'assignation, la décision qui clôture la procédure.

Les frais judiciaires sont normalement mis à charge du vendeur puisqu'il succombe.                                                                                         .../...

 

.../... Une fois le jugement prononcé devenu définitif, les preneurs sont substitués à l'acquéreur et seront liés avec le vendeur dans les liens du contrat de vente comme l'était l'acquéreur lui-même; ils seront donc tenus au paiement du prix et de tous les accessoires : droits d'enregistrement, honoraires du notaire, frais divers; aucun intérêt ne peut être exigé.

 

Si le notaire est consulté par les preneurs évincés avant sa requête, ils l'informeront que le bien reste grevé après subrogation des charges hypothécaires sur le bien depuis son acquisition, et qu'ainsi, le cas échéant, les preneurs auraient peut-être intérêt à ré­clamer au vendeur l'indemnité forfaitaire.

Le(s) Notaire(s) chargé(s) de procéder à la signature de l'acte de subrogation aura(auront) soin de vérifier la situation hypothécaire du bien vendu afin de s'aperce­voir si l'acquéreur originaire ne l'a pas grevé de char­ges antérieures à l'inscription de la demande en subro­gation qui pourraient être opposables au subrogé. ([83])

 

          L'an ...,

le ...

 

          A LA REQUETE DE :

 

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., demandeurs,

          (ayant pour conseil Maître ..., Avocat à ...), faisant aux fins des présentes  élection de domicile en mon étude;

 

          Attendu qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les requérants ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention sui­vante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les requérants ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., les requérants ont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une pro­priété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Que Monsieur et Madame ..., bailleurs susqualifiés, ont vendu cette propriété à Monsieur ... (NOM, prénom, profes­sion) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour le prix de ... francs, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Que cette vente a été réalisée en méconnaissance du droit de préemption des requérants, leur conféré par l'arti­cle 47 de la loi sur le bail à ferme, étant donné que ... ([84])

 

          Attendu que la tentative préalable de conciliation prévue par l'article 1345 du Code judiciaire, s'est clôturée par un procès-verbal de non-accord (ou de non-comparution) en date du ...

 

          Je soussigné ..., Huissier de justice dont l'Etude est établie à ..., ai donné assignation :

          1° aux bailleurs-vendeurs, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., défendeurs,

          2° aux acquéreurs de la propriété susdécrite, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,

 

          Où j'ai fait la signification en parlant à ...,

 

          A comparaître le ..., à ... heures, devant le Juge de Paix du Canton de ..., au prétoire situé rue ..., numéro ..., à ..., aux fins de :

 

          S'entendre dire pour droit :

          Que les requérants seront subrogés dans les droits des acquéreurs de la propriété susdécrite moyennant le rembourse­ment du prix principal de vente ainsi que des frais de l'acte authentique susvanté.

          Que les requérants seront tenus de respecter les obligations des acquéreurs résultant du dit acte authentique et des charges auxquelles les dits acquéreurs ont consenti pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites préalablement à l'inscription de la présente demande et notamment ...

          Que les requérants joignent à la présente citation un projet d'acte de subrogation établi par Maître ..., Notaire à ..., le ...

          De renvoyer les parties devant Maître(s) ..., Notaire(s) à ... et à ..., (ou) en cas de non-accord, de désigner d'office un(deux) notaire(s) pour recevoir l'acte de subroga­tion, conformément au projet ci-annexé établi aux frais des requérants.

          De désigner un notaire afin de représenter éventuelle­ment les absents et/ou récalcitrants en déterminant les pouvoirs qui lui seront conférés.

          Que si l'un des cités ne comparaît pas ou refuse de signer, les requérants seront autorisés, après offre de paiement et consignation du montant du prix principal et des frais de la première vente, ainsi que du montant des charges opposables aux requérants, faire passer l'acte notarié sur présentation des preuves de l'offre et de la consignation, et de faire procéder à la transcription de l'acte ensemble avec les preuves et le jugement à intervenir, à la Conservation des hypothèques compétente.

          Qu'au cas où la présente demande serait jugée irreceva­ble ou non fondée, entendre condamner les bailleurs-vendeurs à payer aux requérants, à titre de sanction de la faute commise, une somme de ... francs, étant le versement d'une indemnité correspondant à vingt pour cent du prix de vente, en dédommagement du dommage subi par la méconnaissance du droit de préemption.

          Que les frais de l'instance, en ce compris ceux de l'inscription de la demande du jugement, seront à charge des bailleurs-vendeurs.

 

          DONT ACTE :

          Date que dessus.

 

                                                                      (signature de l'Huissier de justice)

(Coût) : ...


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Formule 24      ACTE NOTARIE DE SUBROGATION SPECIFIQUE A REALI­SER EN SUITE DE L'ACTION JUDICIAIRE EN SUBSTI­TUTION

                        (art. 51, al. 2 & 6 - Traité n° 755 à 761) ([85])

L'action en substitution n'est recevable qu'après l'ins­cription de la citation en marge de la transcription de l'acte incriminé et, le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit (art. 51, al. 2 - Traité n° 756 - CLOSON, op.cit., n° 286). ([86]) La dé­ci­sion judiciaire rendue sur une action en subrogation et clôturant la procédure doit également être inscrite à la suite de l'inscription de l'assignation même si la de­mande en substitution n'a pas été accueillie (Traité n° 756 - CLOSON, op.cit., n° 287). ([87])

L'inscription marginale concerne uniquement la citation et la décision définitive, mais non la requête d'appel ni le pourvoi en cassation (art. 51, dernier al. - Trai­té n° 756 - CLOSON, op.cit., n° 287).

Si le Juge de Paix ou le Tribunal de première instance en degré d'appel fait droit à la demande de subrogation, celui-ci renvoie les parties devant le(s) notaire(s) aux fins d'assurer la sécurité de la mutation immobilière et, éventuellement, l'exécution des modifications dans les inscriptions hypothécaires; le(s) notaire(s) .../...

 

.../...peut(peuvent) être choisi(s) par les parties ou, à défaut, il(s) peut(peuvent) être commis d'office (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n° 288).

Si le vendeur, les preneurs ou le premier acquéreur refusent de signer l'acte de subrogation, la loi sur le bail à ferme ne prévoit pas l'obligation de désigner un no­taire chargé de remplacer éventuellement les absents ou récalcitrants ([88]) (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n° 288).

Le jugement met normalement les frais judiciaires à charge de la partie succombante; quant aux frais de l'acte de mutation suite à la substitution, ils sont à charge du substitué (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n° 289 & 290). ([89])

Le droit à la subrogation ou à l'indemnisation réservée au preneur est incessible (art. 51, al. 1er, -Traité n° 758).  Le preneur-subrogé doit rembourser au premier acquéreur le prix principal ainsi que les frais de l'acte (art. 51, al. 5 - Traité n° 758). ([90])

 

 

          L'an ...,

le ...,

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ..., à l'intervention de Maître ..., Notaire à ...,

 

          ONT COMPARU :

 

          A. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ...(d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le vendeur".

 

          B. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ...(d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le premier acquéreur".

 

          C. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ...(d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le preneur-subrogé".

 

          Lesquels Nous exposent ce qui suit :

          1. Suivant acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le premier acquéreur a acquis du vendeur, pour le prix principal de ... francs, la propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., le dit acte énonçant les conditions spéciales ci-après reprises :

          Les frais de l'acte susvanté s'élevaient à ... francs.

 

          2. Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le vendeur a loué à bail à ferme au preneur-subrogé, la propriété susdécrite, moyennant un loyer annuel de ... francs.

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le vendeur a loué à bail à ferme au pre­neur-subrogé, la propriété susdécrite, moyennant un loyer annuel de ... francs.

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., le vendeur a loué à bail à ferme au preneur-subrogé, la propriété susdécrite, moyennant un loyer annuel de ... francs.

 

          3. Par citation signifiée par l'Huissier de justice, Monsieur ..., demeurant à ..., le ..., inscrite en marge de la transcription de l'acte incriminé (du dernier titre transcrit) ([91]), le preneur-subrogé a cité le vendeur et le premier acquéreur en vue de se substituer à lui.

 

          4. Aux termes d'un jugement rendu par le Juge de Paix du Canton de ..., le ... (d'un jugement rendu en appel par le Tribunal de première instance de ...), mentionné en marge à la suite de la mention marginale précitée, dont une expédi­tion a été signifiée par exploit de l'Huissier de Justice, Monsieur ..., demeurant à ..., coulé en force de chose jugée par l'expiration du délai d'un mois à dater de cette signifi­cation, il a été jugé que cette acquisition a été faite en méconnaissance du droit de préemption accordé au preneur-subrogé par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et que ce dernier est purement et simplement substitué au premier acquéreur.

 

Variante :

Les parties Nous ont déclaré acquiescer purement et simplement au jugement rendu par le Juge de Paix du Canton de ..., le ... (le Tribunal de première instance de ..., statuant en degré d'appel le ...) à la date du ..., mentionné en marge à la suite de la mention margi­nale précitée.

Les comparants Nous ont, en outre, déclaré avoir pleine et entière connaissance du dit jugement, se le tenir pour signifié et dispenser le preneur-subrogé de toute signification.

En conséquence, le vendeur déclare renoncer à attaquer le jugement par opposition, appel, recours en Cassation ou autrement; de plus, il s'oblige à exécuter la sanc­tion portée  contre lui, et faire signifier les présen­tes à Monsieur ...

Tout pouvoir sera donné au porteur d'une expédition du présent jugement. ([92])

 

Variante :

Aux termes d'un procès-verbal de conciliation clôturé par le Juge de Paix du Canton de ..., le ..., dont l'ex­pédition revêtue de la formule exécutoire demeurera ci-annexée après mention, le preneur a été subrogé dans tous les droits et obligations du premier acquéreur en l'acte susmentionné du ...; en conséquence, le preneur-subrogé est substitué purement et simplement dans les droits du premier acquéreur. ([93])

 

          5. Conformément à l'article 51 in fine de la loi sur le bail à ferme, le dit jugement (le procès-verbal de concilia­tion d'accord) renvoie toutes les parties en cause devant le(s) Notaire(s), Maître ..., notaire à ..., représentant le vendeur, et Maître ..., notaire à ..., représentant le premier acquéreur, pour la réalisation de l'acte de subroga­tion.

          En outre, ce jugement (ce procès-verbal) a désigné Maître ..., Notaire à ..., afin de représenter éventuellement les parties absentes ou récalcitrantes, avec les pouvoirs qui lui sont conférés dans le dit jugement (procès-verbal de conciliation).

          Une expédition de ce jugement (procès-verbal de conci­liation) est annexé aux présentes.

 

          6. Il résulte d'un certificat hypothécaire levé contre le vendeur et son prédécesseur, ainsi que le premier acqué­reur et tous autres acquéreurs, délivré par la Conservation des hypothèques de ..., le ..., que le bien faisant l'objet du présent acte de subrogation est grevé des charges suivan­tes : ([94])

          a) d'une inscription hypothécaire prise le ..., volume ..., numéro ..., en garantie d'un montant en principal de ..., de trois ans d'intérêts et d'accessoires, estimés à ..., consentie en faveur de ..., par acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ...;

          b) des transcriptions et mentions marginales suivantes ...

          Le tout depuis la transcription de l'acte de vente dont question ci-avant (du dernier titre transcrit à la dite Conservation des hypothèques le ..., volume ..., numéro ...).

          Le preneur-subrogé reconnaît qu'en application de l'article 51, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, il est tenu au respect des charges ci-avant reprises.  Les autres transcriptions et inscriptions ayant été faites après la date de l'inscription de sa demande en subrogation ne peuvent lui être opposées.

          Le premier acquéreur marque son accord pour que le bien vendu soit libéré des charges précitées au moyen du prix de vente qui lui sera remis comme il sera dit ci-après.

 

          7. A la requête du preneur-subrogé, par exploit de l'Huissier de justice ..., dont l'étude est située à ... (par lettres recommandées du ...), le vendeur et le premier acquéreur ont été mis en demeure d'être présents ces jour et heures en l'étude du notaire soussigné.

          Etant donné qu'il est actuellement ... heures et que ... ne comparaissent pas, ni en personne ni par mandataires, Nous avons à la requête de ..., prononcé défaut.

          Ils seront représentés pour la signature du présent acte de subrogation par Maître ..., Notaire à ..., désigné en qualité de représentant des parties absentes ou récalcitran­tes aux termes du jugement (procès-verbal de conciliation) précité.

 

Variante :

A la requête du preneur-subrogé, par exploit de l'Huis­sier de justice ..., dont l'étude est située à ... (par lettres recommandées du ...), le vendeur et le premier acquéreur ont été mis en demeure d'être présents ces jour et heure en l'étude du notaire soussigné.

Celui-ci constate que toutes les parties sont présentes, de même le notaire désigné pour représenter les parties absentes ou récalcitrantes, pour le cas où l'une de celles-ci ne veut pas signer le présent acte de subroga­tion.

 

          CECI EXPOSE, les parties Nous requièrent de recevoir l'acte auquel il est procédé comme suit :

          1. Les comparants, présents ou représentés comme il est dit ci-dessus, reconnaissent expressément la réalité des faits ci-avant exposés.

          2. Le notaire soussigné a donné lecture de l'acte de vente ci-avant relaté, reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., et se rapportant aux biens immeubles décrits ci-avant.

          Une expédition du dit acte est annexée au présent acte; celle-ci reprend l'origine de propriété dans le chef du vendeur et de ses prédécesseurs, ainsi que diverses condi­tions particulières reprises au point 1. de l'exposé préala­ble, les comparants déclarant Nous décharger d'en donner une plus ample description.

          En conséquence, le preneur-subrogé accepte expressément de reprendre les droits et obligations du premier acquéreur, tels qu'ils découlent de l'acte précité, en tenant compte de ses droits propres et des dispositions de l'article 51, al. 3, de la loi sur le bail à ferme.

 

Variante :

Les parties déclarent et reconnaissent que les clauses stipulées dans l'acte de vente du premier acquéreur, telles que décrites ci-dessus, ne sont pas conciliables avec les obligations mises à charge du préempteur par l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, notamment : ...

De surcroît, le préempteur ne peut être tenu des obliga­tions reprises ci-après, qui ne peuvent être exécutées que par le premier acquéreur, savoir : ...

Le subrogé sera dès lors déchargé des conditions spécia­les de la vente précitée.

 

          3. Le preneur-subrogé déclare avoir connaissance des charges grevant les biens, telles qu'elles résultent du certificat hypothécaire relaté sous le numéro ... de l'exposé préalable.

          Il reconnaît expressément qu'en application de l'article 51, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, il est tenu aux charges inscrites ou transcrites avant la mention marginale de l'introduction de sa demande, en marge de la transcription de l'acte incriminé ou du dernier titre transcrit et notam­ment celles reprises au point 6. de l'exposé des faits.

          Les inscriptions et transcriptions effectuées après la date de l'inscription de sa citation en subrogation ne peuvent lui être opposées. ([95])

          Le premier acquéreur marque son accord pour que le bien vendu soit libéré des charges précitées au moyen du prix de vente qui lui revient.

          4. Conformément à l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, la subrogation des preneurs dans les droits et obliga­tions du premier acquéreur a pour conséquence que le preneur-subrogé est débiteur envers le premier acquéreur du prix et des frais de l'acte, ceux-ci s'élevant respectivement à ... et à ... francs.

          Pour le surplus, il n'est tenu aux obligations de l'acquéreur découlant de l'acte authentique et aux charges auxquelles l'acquéreur a consenti, que dans la mesure où ces charges ont été transcrites ou inscrites avant l'inscription de la demande en subrogation.

          Outre le prix de ... francs, stipulé dans l'acte susénoncé du ..., les frais du dit acte, s'élevant à ... francs, sont payés à l'instant entre les mains du premier acquéreur, dont quittance et décharge, avec dispense pour le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office dans les trois mois de la signature du présent acte.

 

Variante :

Outre le prix de ... francs, stipulé dans l'acte susé­noncé du ..., les frais du dit acte s'élevant à ... francs, sont payables entre les mains du premier acqué­reur au plus tard le ...

A défaut de paiement pour cette date, jusqu'à parfaite libération, les sommes produiront au profit du premier acquéreur un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, sans préjudice à leur exigibilité immé­diate. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

A la garantie du prix (du solde du prix) et de ses ac­cessoires, la propriété substituée demeurera affectée par privilège expressément réservé au profit du premier acquéreur, ce dernier se réservant le droit de prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble.

 

Variante : le montant du prêt est inférieur au prix à payer

Outre le prix principal de ... francs, stipulé dans l'acte susénoncé du ..., les frais du dit acte s'élevant à ... francs, le preneur-subrogé a payé comptant au premier acquéreur, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, une somme de ... francs.

Ce paiement a eu lieu à l'instant même ainsi qu'il ré­sulte de la comptabilité du notaire soussigné.

Pour l'acquit du surplus du prix, soit ... francs, le preneur-subrogé devra supporter à la décharge du premier acquéreur et de manière que celui-ci ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, en capital, intérêts et accessoires, une obligation pour prêt de même import reconnu par le premier acquéreur au profit de ... aux termes d'un acte de prêt reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., garantie par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur l'immeuble faisant l'objet de la présente subrogation au profit du créancier contre le premier acquéreur, à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro .... ([96])

Il est précisé qu'il n'existe actuellement sur l'immeu­ble faisant l'objet de la présente subrogation, aucune autre inscription que celle dont il vient d'être fait état.

Le preneur-subrogé s'oblige à l'égard du créancier d'ef­fectuer les paiements en principal et intérêts aux épo­ques et de la manière convenue dans l'acte d'obligation susénoncé du ..., dont il déclare avoir parfaite con­naissance par la lecture de l'expédition qui lui a été remise ainsi qu'il le reconnaît.

Est intervenu aux présentes :

La société ..., dont le siège social est établi à ..., représentée par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu de ..., en sa qualité de créancier hypothécaire en faveur de qui l'inscription convention­nelle a été prise, qui déclare expressément avoir pris connaissance de tout ce qui précède par la lecture qui lui en a été faite et notamment de la subrogation du premier acquéreur, son débiteur d'origine, par le pre­neur-subrogé; en conséquence, le créancier hypothécaire accepte qu'en application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, le preneur-subrogé soit considéré comme nouveau débiteur aux mêmes conditions et charges que le premier acquéreur, le tout conformément à l'acte de prêt susvanté, reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ...

 

Variante : le solde du prêt restant à rembourser est supérieur au montant à payer par le preneur-subrogé au premier acquéreur

Le prix principal à payer par le preneur-subrogé au premier acquéreur s'élevant à ... francs, à augmenter des frais de l'acte initial dont le montant est de ... francs, soit au total une somme de ... francs, le pre­mier acquéreur reconnaît avoir reçu ce montant par le fait de la prise en charge du prêt lui consenti comme dit ci-avant dans l'exposé préalable.

Ce prêt garanti, en principal, intérêts et accessoires, par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur l'immeuble prédécrit au profit du créancier contre le premier acquéreur à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., a été conclu aux conditions bien connues du preneur-subrogé qui déclare en avoir parfaite connaissance par la lecture de l'expé­dition qui lui a été remise ainsi qu'il le reconnaît.

Eu égard au fait que le montant du prêt est supérieur au montant total du prix et des frais à rembourser au pre­mier acquéreur, la différence, soit ... francs, reste à charge exclusive du premier acquéreur qui rembourse ce montant au preneur-subrogé, dont quittance.

En conséquence, ce dernier est chargé du remboursement du capital et des intérêts du prêt hypothécaire, en ce compris la partie dépassant les montants dus au premier acquéreur et aux conditions de l'acte initial.

Sous-variante :

Le remboursement reste exclusivement à charge du premier acquéreur qui se libérera à l'égard du preneur-subrogé, en remboursant le solde de prêt au créancier, d'après les conditions de l'acte de prêt susvanté, en ce compris les intérêts, à la date du ...

Est intervenu aux présentes :

La société ..., dont le siège social est établi à ..., représentée par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu de ..., en sa qualité de créancier hypo­thécaire en faveur de qui l'inscription convention­nelle a été prise, qui déclare expressément avoir pris con­naissance de tout ce qui précède par la lecture qui lui en a été faite et notamment de la subrogation du pre­mier acquéreur, son débiteur d'origine, par le pre­neur-subrogé; en conséquence, le créancier hypothécaire ac­cepte qu'en application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, le preneur-subrogé soit considéré comme nouveau débiteur aux mêmes conditions et charges que le premier acquéreur, le tout conformément à l'acte de prêt susvanté, reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ...

                                                                                                          .../...

 

.../... Sous-variante :

En conséquence, l'intervenant ([97]) reste créancier du premier acquéreur, à concurrence d'un montant de ... francs, et devient créancier du preneur-subrogé à con­currence de ... francs.

En conséquence, tous les paiements que le créancier hypothécaire touchera du preneur-subrogé libéreront d'autant, et aux imputations de droit, le premier acqué­reur sur l'obligation par lui due au créancier en vertu de l'acte susénoncé, mais le créancier hypothécaire n'entend pas décharger le premier acquéreur qui restera tenu envers lui, et contre lequel il se réserve expres­sément, tant qu'il ne sera pas entièrement désintéressé, tous ses droits, actions et hypothèques, sans novation.

Sous-variante :

Le créancier accepte le preneur-subrogé comme nouveau débiteur aux lieu et place du premier acquéreur et il déclare décharger entièrement ce dernier des obligations résultant pour lui de l'acte de prêt susénoncé; le pre­neur-subrogé est entièrement substitué aux droits et obligations du premier acquéreur résultant de cet acte, ce dernier se trouvant ainsi définitivement libéré.

En conséquence de cette décharge, le créancier donne mainlevée pure et simple, avec désistement de tous droits d'hypothèque et consent à la radiation entière et définitive de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise à son profit contre le premier acquéreur à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., en vertu de l'acte de prêt susénoncé et, pour autant que de besoin, le dit créancier décharge le dit Conservateur des hypothèques de toute responsabilité relativement à cette mainlevée.

 

          5. En conséquence de la subrogation judiciaire, la convention de bail susdécrite a pris fin et le preneur-subrogé a la jouissance du bien prédécrit à dater du ..., date à laquelle la subrogation est devenue définitive.

          Le premier acquéreur et le preneur-subrogé déclarent ne plus rien se devoir du chef du bail à ferme précité à l'exception du prorata des fermages s'élevant à ... francs, montant présentement acquitté par le preneur-subrogé au premier acquéreur, dont quittance.

          6. Toutes obligations relatives au précompte immobilier, à la prise en charge des contrats d'assurances stipulés dans l'acte de bail d'origine, sont reprises purement et simple­ment par le preneur-subrogé à dater de la subrogation définitive et il fera les notifications nécessaires aux compagnies d'assurances concernées.

          7. Les comparants au présent acte font toutes les réserves de fait et de droit quant à toutes autres contesta­tions que pourraient entraîner la méconnaissance du droit de préemption du preneur.

 

          Déclarations.

          Les frais du présent acte de subrogation seront suppor­tés par le preneur-subrogé.

         

          Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([98])

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 


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Formule  25     CLAUSE A INSERER DANS UN ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION POUR NON-EXPLOITATION DU BIEN LOUE PAR LES PRENEURS OU LEURS PROCHES

                        (art. 52, 1° - Traité n° 676 à 679) ([99]) ([100])

 

Les preneurs ne jouissent pas du droit de préemption si le bien n'est pas exploité par eux personnellement ou par leur conjoint, leurs descendants ou enfants adop­tifs, ou ceux de leur conjoint, ou par les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs (art. 52, 1° - Traité n° 676 à 679).

Les échanges de culture n'ont aucune incidence sur le droit de préemption (art. 51, al. 2 - Traité n° 677). ([101]) ([102])

Les baux saisonniers et contrats de culture d'une durée d'occupation inférieure à un an, tels que le contrat de vente de fourrages, le contrat de concession du droit de pâturage, visés à l'article 2, 2°, de la loi sur le bail à ferme, ne tombent pas sous l'application du droit de préemption.

 

          Les vendeur et acquéreur déclarent expressément, sur base de constations qu'ils ont opérées entre eux et ci-après décrites, que le bien immeuble, faisant l'objet de la présente vente, n'est pas exploité personnellement par le preneur préqualifié, ni par son conjoint, ses descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de son conjoint, ni encore par les conjoints des descendants précités.

 

          Aux termes de l'exploit de l'huissier de justice ([103]), Monsieur ..., il a été constaté que le bien était exploité par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ces derniers devant être considérés comme sous-locatai­res (comme cessionnaires du bail) sans autorisation écrite et préalable du vendeur-bailleur. ([104])

 

          En conséquence, les vendeur et acquéreur, conformément à l'article 52, 1°, de la loi sur le bail à ferme, estiment que le droit de préemption conféré aux preneurs, en vertu de l'article 47 de la dite loi, ne peut s'appliquer.

 

          Ils reconnaissent expressément que le notaire soussigné les a informés que si, par la présente vente, le droit de préemption avait été refusé à tort aux dits preneurs malgré l'exploitation apparente par les autres personnes citées ci-dessus, les preneurs peuvent, en application de l 'article 51 de la loi sur le bail à ferme, exiger soit une indemnité de vingt pour cent, soit la subrogation pure et simple dans les droits de l'acquéreur.

 


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Formule  26     CLAUSE EXCLUANT LE DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUE A UN PROCHE

                        (art. 52, 2° - Traité n° 680 à 685) ([105])

 

L'article 52, 2°, de la loi sur le bail à ferme, exclut le droit de préemption en cas de vente du bien au conjoint, aux descendants ou enfants adoptifs, ou à ceux du conjoint, du propriétaire ou d'un des copropriétai­res, ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, achetant pour leur propre compte et pour au­tant qu'il n'y ait pas revente avant deux ans.

Etant donné que les bénéficiaires de cette exception doivent agir pour leur propre compte, il leur est inter­dit d'élire command à moins que ces derniers figurent dans l'énumération des bénéficiaires (Traité n° 684 - CLOSON, op.cit., n° 228).

Cette exception est applicable tant à la vente de gré à gré qu'à la vente publique si le dernier enchérisseur revêt cette qualité (Traité n° 683 - CLOSON, op.cit., n° 228 - d'UDEKEM d'ACOZ, H., & SNICK, I., op.cit., n° 1260 - DE BOUNGNE, op.cit., n° 81, p. 62).

Cette deuxième exception ne peut être invoquée lorsque les preneurs sont des personnes citées à l'article 52, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme (Traité n° 682 - CLOSON, op.cit., n° 230).

Si les personnes énumérées à l'article 52, 2°, de la loi sur le bail à ferme, n'achètent pas pour leur compte propre ou revendent le bien avant deux ans, il y a mé­connaissance du droit de préemption des preneurs qui donnerait lieu à application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme (Traité n° 687 - CLOSON, op.cit., n° 229 & 277).

 

          Le vendeur déclare expressément (par exemple) que l'acquéreur est le fils adoptif de son épouse, ainsi qu'il résulte d'un extrait de son acte de naissance, délivré par l'Administration communale de ... le ... ([106])

 

          Conformément à l'article 52, 2°, de la loi sur le bail à ferme, le droit de préemption est écarté en cas de vente du bien loué aux proches mentionnés dans le dit article.

 

          Le notaire soussigné attire l'attention de l'acquéreur qu'il ne peut obtenir la dispense du droit de préemption aux termes de l'article précité qu'aux conditions que l'acquisi­tion soit faite pour son propre compte et que l'immeuble, objet de la présente vente, ne soit pas revendu avant deux ans.

 

          En cas de non-respect des obligations susmentionnées, l'acquéreur préqualifié reconnaît expressément savoir qu'il y aura méconnaissance du droit de préemption des preneurs donnant lieu à application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, et qu'il sera seul tenu des conséquences de celui-ci, savoir : soit la subrogation pure et simple des preneurs, soit le paiement de l'indemnité forfaitaire de vingt pour cent, le vendeur ne pouvant être inquiété de ce chef. ([107]) ([108])


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Formule  27     CLAUSE RELATIVE A LA DISPENSE DU DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE DU BIEN A UNE ADMI­NISTRATION PUBLIQUE OU A UNE PERSONNE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC

                        (art. 52, 3° - Traité n° 686 à 689) ([109])

 

Les preneurs ne bénéficient pas de leur droit de préemp­tion en cas de vente du bien à une Administration publi­que ou à une personne juridique de droit public, lorsque le bien est acquis en vue d'être utilisé à des fins d'intérêt général ([110]) (art. 52, 3° - Traité n° 686).

Les personnes juridiques de droit public visent tous établissements publics ou d'utilité publique rentrant dans le cadre de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux établissements d'utilité publi­que ou qu'ils soient régis par des lois particulières, telles la Vlaamse Landmaatschappij, l'Office Wallon de Développement Rural, etc ... (Traité n° 686 - CLOSON, op.cit., n° 231).

                                                                                                          .../...

 

.../... La loi ne précise aucun délai déterminé pour l'affectation du bien aux fins d'intérêt général. ([111]) Mais, si le but de l'acquisition utilisé à des fins d'intérêt général n'était pas réalisé ou détourné de sa vraie finalité, il y aurait méconnaissance du droit de préemption des preneurs au sens de l'article 51 de la loi avec toutes les conséquences qui en découle­raient pour le vendeur à moins que ce dernier soit cou­vert par une clause particulière dans l'acte de vente. ([112])

          Les acquéreurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), demeurant à ..., et Monsieur ... (idem), demeurant à ..., agissant en leurs qualités respectives (par exemple) de Président et Secrétaire du Centre Public d'Aide Sociale de ..., comme il est dit ci-avant, confirment expressément que la présente acquisition est faite aux fins générales ci-après précisées, et qu'en conséquence, ils remplissent les condi­tions fixées par l'article 52, 3°, de la loi sur le bail à ferme, lequel exclut les preneurs du droit de préemption en cas de vente du bien à une personne juridique de droit public, pour être affecté à des fins d'intérêt général. ([113])

 

          En conséquence, le vendeur a été requis directement par l'acquéreur de procéder à la conclusion de la convention de vente, sans notifier le droit de préemption aux preneurs; si l'affectation à des fins générales, précisées ci-avant, ne se réalise pas ou si elle est détournée de sa finalité première, l'acquéreur reconnait expressément qu'il y aura dans ce cas méconnaissance du droit de préemption des preneurs et s'engage dès à présent à prendre seul en charge toutes les conséquences dommageables résultant de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, et ce, sans aucune responsabilité de ce chef du vendeur ni recours contre celui-ci. ([114])

 


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Formule  28     CLAUSE A INSERER DANS UN ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE A UN COPROPRIETAIRE D'UNE QUOTE-PART DANS LE BIEN LOUE

                        (art. 52, 4° - Traité n° 690 & 691) ([115])

 

Les preneurs sont exclus de leur droit de préemption en cas de vente à un copropriétaire d'une quote-part dans la propriété du bien loué (art. 52, 4°, al. 1er - Traité n° 690).

Cette exception ne peut être invoquée que par les per­sonnes devenues copropriétaires par héritage ou par testament, ou qui étaient déjà copropriétaires au moment de la conclusion du bail, ou qui ont acheté le bien en indivision pendant la durée du bail, sans que les pre­neurs aient usé de leur droit de préemption (art. 52, al. 2).

Dès lors, l'exception prévue par l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, s'applique :

1- en cas d'indivision née avant la conclusion du bail en cours,

2- en cas d'indivision née en cours de bail, si celle-ci trouve son origine dans un héritage ou dans un testa­ment, ou si elle résulte d'un achat dont les conditions ont été proposées au droit de préemption des preneurs qui n'y ont pas donné suite. ([116]) ([117])

 

          Conformément à l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les vendeur et acquéreur confirment que les pre­neurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ne peuvent à l'occasion de la présente vente prétendre à aucun droit de préemption, étant donné que la vente se rapporte à une part indivise du bien loué qu'ils ont recueilli dans les successions de leurs parents, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), décédés respectivement à ... le ... et à ... le ..., ainsi qu'il résulte de l'établisse­ment de propriété ci-avant relaté.

 

Variante :

Conformément à l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les vendeur et acquéreur confirment que les pre­neurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ne peuvent à l'occasion de la présente vente prétendre à aucun droit de préemption, étant donné que la vente se rapporte à une part indivise du bien faisant l'objet de la présente vente que les vendeur et acqué­reur ont acquis ensemble en indivision par acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le tout repris dans l'établissement de propriété relaté ci-avant.

 

Variante :

Conformément à l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les vendeur et acquéreur confirment que les pre­neurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ne peuvent à l'occasion de la présente vente prétendre à aucun droit de préemption, étant donné que la vente se rapporte à une part indivise du bien faisant l'objet de la présente vente que les vendeur et acqué­reur ont acquis ensemble par donation conjointe leur faite par leurs parents, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le tout repris dans l'établissement de propriété relaté ci-avant.

Après qu'ils en soient devenus propriétaires, les ven­deur et acquéreur ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., le bien faisant l'objet de la donation prérappelée, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

Sous-variante :

Après qu'ils en soient devenus propriétaires, les ven­deur et acquéreur ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., le bien faisant l'objet de la donation prérappelée, aux termes d'une convention écrite de bail du ..., portant la men­tion suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".

Sous-variante :

Après qu'ils en soient devenus propriétaires, les ven­deur et acquéreur ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., le bien faisant l'objet de la donation prérappelée, aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ...

 

Variante :

Conformément à l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les vendeur et acquéreur confirment que les pre­neurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ne peuvent à l'occasion de la présente vente prétendre à aucun droit de préemption, étant donné que la vente se rapporte à une part indivise du bien faisant l'objet de la présente vente que les vendeur et acqué­reur ont acquis ce bien avec d'autres en indivision au cours du bail précité, par acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été trans­crite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le tout repris dans l'établisse­ment de propriété relaté ci-avant.

Conformément à l'article 48 de la loi sur le bail à ferme, le notaire a notifié aux preneurs susqualifiés, une copie conforme de la convention de vente établie sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acquéreur étant exceptée; les preneurs n'y ont pas donné suite.

Sous-variante :

Aux termes d'une lettre recommandée adressée au notaire le ..., les preneurs ont informé ce dernier de ce qu'ils n'avaient pas l'intention d'acquérir le bien immeuble dont il s'agit et qu'en conséquence ils n'acceptaient pas l'offre de préemption qui leur a été faite.

 


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Formule  29     CLAUSE A INSERER DANS L'ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR APPLI­CATION de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 6, par. 1er, 1° & 4°, de la loi (VENTE D'UN TERRAIN A BATIR OU A DESTINATION INDUSTRIELLE RECONNU TEL DANS LE BAIL)

                        (art. 52, 7° - Traité n° 699 à 702) ([118]) ([119])

 

Le droit de préemption des preneurs est écarté en cas de vente de terrains, qui, vu leur situation au moment du bail, devaient être considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle ([120]), sans que des tra­vaux de voirie doivent y être effectués au préalable, et à la condition qu'ils aient été déclarés tels dans le bail (art. 6, par. 1er, 1°) et même s'ils devaient préa­lable­ment faire l'objet de travaux de voirie (art. 6, par. 1er, 4° - Traité n° 699, a).

Il n'existe aucune obligation pour l'acquéreur d'affec­ter le terrain soit à la construction soit à l'implanta­tion d'une industrie (Traité n° 701 - CLOSON, op.cit., n° 237, dernier al.).

 

          Le vendeur déclare expressément que dans le bail susmentionné, dont l'acquéreur reconnaît en avoir reçu une copie conforme (expédition) antérieurement aux présentes, les parcelles reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont été déclarées dans la dite convention de bail comme ayant un caractère de terrain à bâtir (à destination indus­trielle), dans les termes ci-après exprimés :

 

          "Les preneurs déclarent qu'il est porté à leur connais­sance que les terrains décrits sous l'article ..., vu leur situation, sont appelés à être affectés à la construction, soit par la vente comme terrains à bâtir (à destination industrielle) et que c'est uniquement sous cette qualifica­tion qu'ils ont été donnés en location". ([121])

 

          "En ce qui concerne ces terrains, il pourra être mis fin au bail, à tout moment, en tout ou en partie, moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, sauf le droit pour les preneurs d'enlever la récolte croissante". ([122])

 

          "Si en cours de bail, le bailleur met fin à celui-ci en ce qui concerne les terrains à bâtir ou à destination industrielle ci-dessus décrits, conformément à l'article 6, par. 1er, 1° & 4°, de la loi sur le bail à ferme, le bailleur s'engage à payer aux preneurs, en sus de l'indemnité prévue à l'article 45 de la dite loi, celle prévue à l'article 46, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme". ([123])

 

          L'acquéreur confirme expressément avoir vérifié l'exac­titude de la qualification du bien vendu.

 

          En conséquence, conformément à l'article 52, 7°, renvoyant à l'article 6, par. 1er, 1° & 4°, de la loi sur le bail à ferme, la présente vente est conclue sans condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.

 


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Formule  30     CLAUSE A INSERER DANS L'ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR APPLI­CATION de l'article 52, 7°, renvoyant à l'arti­cle 6, 2°, de la loi (BIEN NON BATI POUVANT RECEVOIR UNE CONSTRUCTION SANS QUE DES TRAVAUX DE VOIRIE DOIVENT ETRE EFFECTUES)

                        (art. 52, 7° - Traité n° 699 à 702) ([124]) ([125])

Le droit de préemption des preneurs est écarté dans les cas prévus à l'article 6, par. 1er, 2°, de la loi sur le bail à ferme, c'est-à-dire dans le cas de vente de ter­rains non bâtis, qui doivent être considérés comme ter­rains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable (Traité n° 699, c). ([126])

La qualité du terrain doit être réelle au moment de la conclusion de la vente, soit sous seing privé (promesse de vente), soit notariée (Traité n° 702). ([127])

 

          Les vendeur et acquéreur déclarent expressément qu'en application de l'article 52, 7°, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs ne peuvent faire valoir aucun droit de préemption à l'occasion de la présente vente, étant donné que le bien vendu répond actuellement aux conditions fixées par l'article 6, par. 1er, 2°, de la dite loi, s'agissant d'un bien non bâti pouvant recevoir une construction sans que des travaux de voirie doivent être effectués.

          Cette qualification de terrain à bâtir découle des documents urbanistiques, et notamment du certificat d'urba­nisme numéro 1 délivré par l'Administration communale de ..., le ..., dont l'acquéreur a pris connaissance pour en avoir reçu une copie.

          De ce fait, la présente vente est conclue en application de l'article 52, 7°, renvoyant à l'article 6, par. 1er, 2°, de la loi sur le bail à ferme, sans condition suspensive de non-exercice du droit de préemption.

 


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Formule  31     CLAUSE A INSERER DANS L'ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR APPLI­CATION de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 6, par. 1er, 3° & 4°, de la loi (NO­TIFICATION AUX PRENEURS DE LA QUALITE DU TER­RAIN PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE BAIL EN COURS)

                        (art. 52, 7° - Traité n° 699 à 702) ([128]) ([129])

 

Le droit de préemption des preneurs se trouve écarté dans le cas prévu à l'article 6, par. 1er, 3° & 4°, de la loi sur le bail à ferme, c'est-à-dire en cas de vente de terrains qui, vu leur situation à la date de chaque prolongation de bail, doivent être considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle ([130]), à la condition que, trois mois au moins avant l'expira­tion de la période de bail en cours, le bailleur en ait fait la notification aux preneurs (art. 6, par. 1er, 3° & 4° - Traité n° 699, b)

          Le vendeur déclare expressément qu'il a notifié aux preneurs, suivant lettre recommandée du ... (par exploit d'huissier de justice du ...), soit au moins trois mois avant l'expiration de la période de bail en cours, que les terrains susdécrits doivent être considérés comme terrains à bâtir (à destination industrielle).

          L'acquéreur reconnaît avoir été mis en possession d'une copie conforme de la lettre recommandée (de l'exploit d'huissier de justice) et avoir été informé de la date d'expiration du bail, se situant le ...

          En conséquence, conformément à l'article 52, 7°, de la loi sur le bail à ferme, renvoyant à l'article 6, par. 1er, 3° & 4°, de la même loi, les preneurs ne peuvent faire valoir aucun droit de préemption dans le cas de la présente vente.

 


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Formule  32     CLAUSE A INSERER DANS L'ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR APPLI­CATION de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 14, al. 2, de la loi - RESILIATION AMIABLE DU BAIL

                        (art. 52, 7° - Traité n° 696 à 698) ([131])

 

Le droit de préemption des preneurs est écarté lorsque les parties ont mis fin au bail dans les formes légales : acte authentique ou déclaration sur interpellation devant le Juge de Paix, même si une occupation conven­tionnelle subsiste encore dans le chef des anciens pre­neurs (art. 52, 7° - Traité n° 697).

Si la résiliation amiable du bail intervient après la vente faite en méconnaissance du droit de préemption, les preneurs conservent leur droit à l'indemnité forfai­taire fixée par l'article 51, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, sauf s'ils y renoncent expressément (Traité n° 698).

 

          Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ... (par déclaration faite sur interpellation devant le Juge de Paix du Canton de ..., le ...) lui-même et les preneurs, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., susqualifiés, ont mis fin amiablement à la convention de bail susdécrite sous la rubrique relative à l'occupation du bien vendu (le tout sans préjudice au droit des preneurs de ne mettre le bien vendu à la libre disposi­tion qu'à la date du ...)

 

Variante :

Dans le même acte de résiliation (la même déclaration faite sur interpellation devant le Juge de Paix), le vendeur a accordé aux preneurs, à titre personnel, un droit de préférence en cas de vente de gré à gré, à exercer selon les modalités prévues dans le dit acte, dont l'acquéreur reconnaît expressément avoir reçu co­pie.

La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préfé­rence accordé aux preneurs comme dit ci-avant.

Le vendeur s'engage à notifier aux preneurs, dans les huit jours des présentes, par lettre recommandée (par exploit d'huissier de justice) une copie de la présente convention, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, en lui demandant s'il souhaite user de son droit de préfé­rence.

A l'expiration du délai imparti dans la dite notifica­tion, le vendeur avertira sans délai l'acquéreur de l'exercice effectif de ce droit de préférence ou du refus d'exercer celui-ci. ([132])

 


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Formule  33     REQUETE DES BAILLEURS TENDANT A OBTENIR DU JUGE DE PAIX L'AUTORISATION PREALABLE DE VENDRE LE BIEN LOUE SANS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMP­TION

                        (art. 52, 8° - Traité n° 705 à 708) ([133])

 

La loi attribue au Juge de Paix le pouvoir d'autoriser le propriétaire de vendre son bien sans que le droit de préemption puisse être exercé.  Cette autorisation n'est accordée que pour des motifs sérieux.  Pour apprécier le caractère sérieux des motifs invoqués, le Juge de Paix s'inspire notamment des dispositions de l'article 7 relatif aux motifs de congé.  Le Traité (n° 706) reprend une liste d'exemples de motifs sérieux que le Juge de Paix peut éventuellement retenir.

Sous peine d'irrecevabilité, cette demande d'autorisa­tion doit être préalable à la vente (Traité n° 707 - CLOSON, op.cit., n° 239).  Le Juge de Paix examine les motifs invoqués par le vendeur, toutes les parties étant entendues et dûment appelées (Traité n° 708).

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                            A Monsieur le Juge de Paix...

                                                                                               du Canton de ...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNES :

 

          Monsieur ...(NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

 

          VOUS EXPOSENT :

 

          Que nous sommes propriétaires d'une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., pour l'avoir acquise envers Monsieur ... (NOM, prénoms), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la propriété prédécri­te; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, pro­fession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la propriété prédécrite.

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., nous avons loué à bail à ferme à Mon­sieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la propriété prédécrite.

 

          Que les soussignés se proposent de vendre de gré à gré (d'exposer en vente publique) la dite parcelle cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., reprise dans les terres faisant l'objet de la propriété prédécrite, ainsi que de la convention de bail susmentionnée.

 

          Que conformément, à l'article 52, 8°, de la loi sur le bail à ferme, les soussignés sollicitent l'autorisation de Monsieur le Juge de Paix de procéder à la dite vente, sans que les preneurs ne puissent exercer leur droit de préemp­tion, en raison de ... ([134])

 

          Qu'en application de l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.

 

          A CES CAUSES :

 

          Les requérants, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que Vous fixerez, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., preneurs susqualifiés, à l'effet de constater, si possible, leur accord concernant l'exclusion du droit de préemption pour la vente envisagée et pour le motif énoncé dans la dite requête.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à ..., le ...

 

                                                                                (signature des soussignés)

 

ANNEXES :

-         expédition du titre de propriété,

-      (éventuellement) copie conforme du bail.


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Formule 34      REQUETE DES BAILLEURS TENDANT A OBTENIR DU JUGE DE PAIX UNE INTERPRETATION DE L'APPLICATION DE LA LOI A UNE DES EXCEP­TIONS AU DROIT DE PREEMP­TION PREVUES PAR L'ARTICLE 52, 1° à 7°, DE LA LOI - ACTION DECLARATOIRE (art. 18 C.jud.)

                        (Traité n° 228, 837, 849 & 912) ([135])

 

S'il est demandé au Juge de Paix d'interpréter l'appli­cation de la loi à l'une des exceptions au droit de préemption prévues par l'article 52, 1° à 7°, de la dite loi, il ne s'agit plus d'user de l'application de l'ar­ticle 52, 8°, de la loi, mais de l'article 18, al. 2, du Code judiciaire, repris littéralement comme suit : "l'intérêt doit être né et actuel.  L'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclara­toire, en vue de prévenir la violation d'un droit grave­ment menacé"; cette action est encore appelée "action ad  futurum" (Traité n° 912).

A titre purement exemplatif, nous conseillons d'avoir recours à cette action en cas de doute sérieux sur le caractère de terrain à bâtir ou à destination indus­trielle résultant d'une déclaration dans le bail au cas où ce caractère ne correspond pas exactement à la réa­lité (Traité n° 702)

Dans pareil cas, il serait prudent de provoquer la re­connaissance du caractère du terrain par le Juge de Paix avant de procéder à la vente afin d'éviter toutes con­testations ultérieures sur la qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle (CLOSON, op.cit., n° 237, al. 5). ([136])

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                            A Monsieur le Juge de Paix...

                                                                                               du Canton de ...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNES :

 

          Monsieur ...(NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

 

          VOUS EXPOSENT :

 

          Que nous sommes propriétaires d'une terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., pour l'avoir acquise envers Monsieur ... (NOM, prénoms), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédi­tion a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la terre prédécrite; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, pro­fession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la terre prédécrite.

 

Variante :

Qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., nous avons loué à bail à ferme à Mon­sieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ... la terre prédécrite.

 

          Qu'en application de l'article 18, al. 2, du Code judi­ciaire, les soussignés souhaitent obtenir votre avis sur l'insécurité juridique résultant ([137]) (par exemple) de la qualification de terrain à bâtir reprise dans le bail conformément à l'article 6, par. 1er, 1°, de la loi (notifiée aux preneurs conformément à l'article 6, par. 1er, 4°, de la loi, par lettres recommandées du ...); cette qualification peut-elle être considérée comme définitive ou pourrait-elle néanmoins être contestée par les preneurs?

 

          Les requérants, en soumettant leur opinion à votre auto­rité, souhaitent éviter la méconnaissance du droit de préemption dans le chef des preneurs, s'il était jugé que ce droit de préemption devait leur être reconnu, et veulent ainsi éviter que leurs intérêts soient inutilement lésés.

 

          Au cas où vous estimeriez que l'exception invoquée n'est pas applicable, les requérants demandent qu'en application de l'article 52, 8°, de la loi, vous les autorisiez à vendre avec dispense du droit de préemption pour les raisons suivantes : ([138])

 

          Qu'en application de l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.

 

          A CES CAUSES :

 

          Les requérants, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que Vous fixerez, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., preneurs susqualifiés, à l'effet de constater, si possible, leur accord concernant l'exclusion du droit de préemption pour la vente envisagée et pour le motif énoncé dans la dite requête.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à ..., le ...

 

                                                                                (signature des soussignés)

 

ANNEXES :

-         expédition du titre de propriété,

-         copie conforme du bail,

-         copie conforme des lettres recommandées.

 

 


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Formule 35      ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE ETABLI SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

                        (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 e.s.) ([139])

Afin que les preneurs soient en mesure d'exercer leur droit de préemption, le Notaire doit notifier aux pre­neurs le contenu de l'acte établi sous condition suspen­sive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620).

L'acte préalable que le Notaire peut joindre à la noti­fication ne doit pas nécessairement être établi en la forme authentique; il peut s'agir d'une promesse de vente (Traité n° 623).

Le Notaire n'omettra pas de mentionner dans l'acte sous seing privé ou authentique de vente les travaux effec­tués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 626) ainsi que toutes autres clauses pouvant influencer la décision des preneurs d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption; ces clauses sont reprises dans la formule 116 de la partie spécifique au bail à ferme. ([140]) ([141]) .../...

 

.../...Nous donnons ci-après le schéma de cette formule qui permettra au notaire un accès plus aisé aux clauses qu'il doit insérer dans sa promesse de vente ou dans son acte authentique de vente établi sous la condition sus­pensive du non-exercice du droit de préemption : Dési­gnation du bien. - Occupation. - Congé. - Constructions, travaux, ouvrages et plantations. - Parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination indus­trielle. - Déclarations urbanistiques. - Protection du patrimoine. - Gel des terres. - Boisement des terres agricoles. - Captages d'eau souterraine. - Assainisse­ment du sol. - Avantages consentis au preneur lors de son entrée en jouissance et/ou en cours du bail. - Su­brogation - Indemnités. - Condition suspensive du non-exercice du droit de préemption. - Conditions générales. - Prix.

 

 

          ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents (ici représentés par Monsieur (Madame) ... (NOM, prénom, domicile), en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.

          Ci-après dénommés "le vendeur".

 

          Et Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents (ici représentés par Monsieur (Madame) ... (NOM, prénom, domicile), en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.

          Ci-après dénommés "l'acquéreur".

 

          IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

 

          Le vendeur, en s'obligeant solidairement et indivisible­ment à toutes les garanties de droit en pareille matière, vend, par ces présentes, à l'acquéreur, qui accepte, l'immeu­ble dont la désignation suit :

 

          Une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Une parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice ca­dastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Occupation.

          L'immeuble vendu est occupé par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse,  Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte de bail reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... ([142]); ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

L'immeuble vendu est occupé par Monsieur ... (NOM, pré­nom, profession), et son épouse,  Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregis­trée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".

 

Variante :

L'immeuble vendu est occupé par Monsieur ... (NOM, pré­nom, profession), et son épouse,  Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ...

 

          Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ... au domicile du bailleur.

          Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.

 

Variante :

Le bail susdécrit a fait l'objet d'une cession privilé­giée au profit de Monsieur ... (NOM, prénom, profes­sion), fils des preneurs susqualifiés, demeurant à ..., rue ..., numéro ..., notifiée aux preneurs suivant let­tre recommandée du ..., dont l'effet a été de renouveler le bail pour une période de neuf ans.

Le vendeur aux présentes s'est opposé à cette cession privilégiée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la cession, soit en date du ..., pour le motif ...

 

Sous-variante :

Le vendeur aux présentes ne s'est pas opposé à la ces­sion privilégiée susdécrite.

 

          L'acquéreur, sous condition suspensive, reconnaît avoir reçu présentement l'expédition (la copie conforme) de l'acte de bail que lui a remis le vendeur.

 

          Congé.

          Le vendeur déclare expressément n'avoir notifié aucun congé au preneur susnommé.

 

Variante : Caducité du congé.

Le vendeur déclare expressément qu'il a notifié congé aux preneurs aux termes d'une lettre recommandée du ....  Ce congé est devenu caduc étant donné que le vendeur n'a pas introduit régulièrement une demande en validation dans les trois mois de la date celui-ci.

Conformément à l'article 12, 8°, de la loi, un nouveau congé ne peut être donné pour quelques motifs que ce soient, avant un an au moins à dater du congé déclaré irrégulier en la forme.

 

 

Variante : Congé irrégulier.

Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., il a notifié congé aux pre­neurs.

Suivant requête en date du ..., adressée au Juge de Paix du Canton de ..., le vendeur a poursuivi la validation de celui-ci.  Aux termes d'un jugement rendu par le Juge de Paix en date du ..., le congé a été invalidé pour irrégularité de forme essentielle, l'envoi recommandé de la lettre de congé ne mentionnant pas l'identité de la personne en faveur de laquelle le congé était donné (ou toute autre irrégularité mettant en cause la nature et le sérieux du congé). ([143])

 

          Constructions, travaux, ouvrages et plantations.

          En application de l'article 26, 3°, al. 1er, de la loi, le vendeur déclare qu'à sa connaissance le preneur n'a effectué aucune construction, travaux, ouvrages ou planta­tions qui seraient susceptibles d'être enlevés par ce dernier à l'expiration du bail ou d'indemnisation. ([144])

 

Variante : Consentement écrit du bailleur.

Le vendeur déclare expressément que le preneur a effec­tué, avec son consentement écrit, conféré aux termes d'une lettre recommandée du ..., dont une copie conforme restera annexée aux présentes, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation sui­vants : ... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc ...).

 

Variante : Travaux effectués avec l'autorisation du Juge de Paix.

Le vendeur déclare expressément que le preneur a effec­tué, en vertu d'une autorisation conférée par le Juge de Paix du Canton de ..., en date du ..., dont une expédi­tion de l'ordonnance sera annexée à la présente conven­tion de vente, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... (établis­sement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc ...).

 

Variante : Convention d'accord entre le vendeur et les preneurs relative à certains travaux que ces derniers ont effectués.

Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'une convention sous seing privé souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregis­trée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", il a donné aux preneurs son accord à l'exécution des travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plan­tation à effectuer à sa propriété prédécrite, selon les plan, cahier des charges et devis estimatif établis par Monsieur ..., architecte à ..., et joints à la dite convention, laquelle sera annexée à la présente promesse de vente.

Dans celle-ci, il était notamment stipulé que toutes majorations de contributions, taxes et impôts générale­ment quelconques, notamment le précompte immobilier, auxquels donneront lieu les dits travaux, étaient à la charge exclusive des preneurs.  A cet effet, ces der­niers se sont engagés expressément, dès l'achèvement des travaux, de faire auprès de l'Administration du cadas­tre, toutes les formalités et démarches nécessaires en vue d'immatriculer ceux-ci en leur nom et en obtenir un revenu cadastral distinct, de manière telle que l'aug­mentation du précompte immobilier qui en résultera soit mise à leur charge.

Il apparaît d'un extrait de la matrice cadastrale levé au nom des preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés, qu'ils ont érigé un bâtiment rural repris à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/...), section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; le revenu cadastral de ce bâtiment rural est de ... francs.

 

Variante : Travaux exécutés sans consentement du bail­leur ni autorisation du Juge de Paix.

Le vendeur déclare que les preneurs ont effectué sans son consentement ni autorisation du Juge de Paix, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... (établissement d'une clôtu­re, construction d'un hangar, création d'un chemin d'ex­ploitation, etc ...).

 

          Parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle.

          Le vendeur déclare expressément que dans le bail susmentionné, dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie conforme (une expédition) antérieurement aux présentes, les parcelles reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., ont été reconnues le ... comme terrains à bâtir (à destination industrielle) en exécution de l'article 6, par. 2 & 4°, de la loi sur le bail à ferme.

 

Variante :

Le vendeur déclare expressément qu'il a notifié aux pre­neurs, suivant lettre recommandée du ..., soit au moins trois moins avant l'expiration de la période de bail en cours, que les terres situées Commune de ... (Ville de ...), reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une conte­nance de ..., celles-ci faisant l'objet de la présente vente, doivent être considérées comme terrains à bâtir (à destination industrielle), en exécution de l'article 6, par. 1er, 3°, de la loi.

 

Variante :

Le vendeur déclare expressément que dans le bail susmen­tionné, dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie conforme (une expédition) antérieurement aux présentes, les parcelles reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/...), section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont été reconnues comme ter­rains à bâtir (à destination industrielle) eu égard à leur situation au moment du bail, des travaux de voirie ne devant pas y être effectués au préalable, en exécu­tion de l'article 6, par. 1er, 1°, de la loi.

 

          Les renseignements ci-dessus donnés de bonne foi, relatifs aux terrains à bâtir (à destination industrielle), le sont toutefois sous réserve d'un contrôle éventuel du Juge de Paix. ([145])

 

          Déclarations urbanistiques.

          Le vendeur déclare expressément que le bien vendu ci-dessus désigné n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir (permis d'urbanisme ([146])) ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu.([147])

 

          Qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de cons­truire sur le bien vendu ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation (le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer, sur le bien vendu aucun des actes ou travaux visés par la demande du permis d'urbanisme. ([148])

          Aucune construction ni aucune installation fixe ou mobile, pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien tant que le permis de bâtir (permis d'urbanisme) n'a pas été obtenu et qu'en outre aucun défri­chement, déboisement, ou modification sensible du relief du sol, ne peut y être exécuté, sans que pareil permis n'ait été au préalable octroyé.

 

Variante :

Le vendeur déclare que le bien ci-dessus vendu (partie du bien vendu ci-dessus désigné, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...) a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme numéro 1, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de ... (Ville de ...), en date du ..., dont une copie conforme demeurera ci-annexée, et laissant prévoir qu'un permis de bâtir (permis d'urbanisme ([149])) pourra être obtenu.

Qu'il ne prend toutefois aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le dit bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utili­sées pour l'habitation (quant à la possibilité d'effec­tuer sur le dit bien aucun des actes et travaux visés par la demande du permis d'urbanisme).

Aucune construction ni installation fixe ou mobile pou­vant être utilisée pour l'habitation ne peut être édi­fiée sur le dit bien vendu (sur partie de ce bien vendu) tant que le permis de bâtir (permis d'urbanisme) n'a pas été obtenu.

 

Variante :

Le vendeur déclare que le bien vendu (que partie du bien vendu repris au cadastre (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...) n'a fait l'objet d'aucun lotissement ni d'un permis de bâtir; dès lors, l'acquéreur devra se conformer à tous les règlements et prescriptions urbanistiques actuels ou futurs en vue de l'obtention d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir (permis d'urbanisme) à la décharge entière et définitive du vendeur.

 

          Protection du patrimoine. ([150])

          En application de l'article 361, par. 4, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patri­moine, le vendeur déclare expressément que les immeubles vendus n'ont fait l'objet d'aucune mesure de classement et ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde.

 

Variante : pour la Région flamande (Vlaamse Landmaats­chappij)

Le vendeur, interrogé par le notaire, déclare qu'aucune notification ne lui a été faite indiquant que le bien, objet de la présente vente, a été repris dans un projet de liste au sens de l'article 5 du décret du 3 mars 1976 ou est protégé comme monument ou comme site urbain ou rural en vertu de l'article 7 du même décret.

De verkoper, ondervraagd door de notaris, verklaart dat hem geen enkele betekening werd gedaan dat het goed, voorwerp van deze verkoop, werd opgenomen op een ontwerp van lijst in de zin van artikel 5 van het decreet van 3 maart 1976, of beschermd is als monument, stads-of dorpsgezicht krachtens artikel 7 van hetzelfde decreet. ([151])

 

Variante : ([152])

Le vendeur déclare expressément que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation, à l'exception des dépendances d'exploitation, cadastrées (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une conte­nance de ..., ont été classées suivant arrêté prononcé par l'Exécutif régional wallon du ... (suivant arrêté ministériel de classement du ...), publié par mention au Moniteur belge du ..., et à la Conservation des hypothè­ques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., dont l'ac­quéreur reconnaît avoir reçu une copie  conforme.

 

Variante :

Le vendeur déclare expressément que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation à l'exception des dépendances d'exploitation reprises au cadastre (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont fait l'objet d'un arrêté d'ins­cription sur la liste de sauvegarde (sur l'avant-projet ou le projet de liste) déterminant les conditions par­ticulières de protection et de gestion auxquelles sont soumis les biens concernés, prononcé par arrêté de l'Exécutif régional wallon en date du ...(par arrêté ministériel du ...([153])), pendant une période de douze mois ayant pris cours à la date du dit arrêté d'inscrip­tion.  Cet arrêté a été publié par mention au Moniteur belge du ...  Le vendeur remet à l'instant au preneur, qui le reconnaît et lui en donne décharge, une copie certifiée conforme du dit arrêté.

 

          Gel des terres.

          Le vendeur-exploitant déclare expressément qu'il a bénéficié du régime d'aide prévu par l'arrêté ministériel du 20 septembre 1988, durant une période de cinq ans à dater du ..., moyennant une aide annuelle de ... francs.

          Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du fait que la vente du bien prédécrit peut avoir une incidence sur le paiement compensatoire dont ils bénéficient dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. ([154]) ([155])

 

          Boisement des terres agricoles.

          Le vendeur (éventuellement : le bailleur) déclare expressément qu'en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994, modifiant celui du 23 juin 1994, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, il a bénéficié d'une subvention pour le boisement des terres reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ...

          L'acquéreur s'oblige à respecter le maintien de l'état boisé pendant une durée de vingt ans à partir de l'octroi de la subvention. ([156])

Variante :

Le vendeur (éventuellement : le bailleur) déclare ex­pressément qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995, il a bénéficié d'une subvention pour le boisement des terres reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ...

L'acquéreur s'engage expressément à maintenir le boise­ment pendant au moins vingt ans à partir de l'octroi de la première prime, se situant le ...

 

          Permis d'exploiter.

          Le vendeur déclare qu'il est en possession d'un permis d'exploiter délivré le ..., par la Commune de ... pour ... et expirant le ... ([157])

 

          Captages d'eau souterraine. ([158])

          Les biens faisant l'objet de la présente vente ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souterraine décrétée par arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine.

 

          Assainissement du sol. ([159]) ([160])

          Le vendeur déclare expressément que la présente vente doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995, publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol, et qu'il a requis à cet effet de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du ..., dont il a communiqué le contenu à l'acquéreur avant la conclusion de la présente convention sous seing privé de vente, ce que ce dernier reconnaît expressément.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "...".

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du ..., le vendeur déclare que sur les biens faisant l'objet de la présente vente (sur la parcelle faisant partie de la présente vente, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante :

Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du ..., le vendeur déclare que sur les biens faisant l'objet de la présente vente (sur la parcelle faisant partie de la présente vente, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...), il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

Le vendeur affirme en outre qu'une reconnaissance d'o­rientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur ..., demeurant à ..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité.

En date du ..., le vendeur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de vente, en y annexant la reconnaissance d'orientation du sol sus­vantée.

 

          En application des articles 38, par. 4 (pollution nou­velle) et 39, par. 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante :

L'OVAM n'a pas sommé le vendeur dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente vente de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence, la présente convention de vente peut se conclure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante :

L'OVAM a sommé le vendeur dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente vente de procéder à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du ...

 

Variante :

Etant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le vendeur déclare expressément que préalablement à la vente cons­tatée par le présent acte, il a établi un projet d'as­sainissement du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et a consti­tué les garanties financières exigées par l'article 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution histori­que) du décret relatif à l'assainissement du sol prévan­té. ([161])

 

          Avantages consentis aux preneurs lors de leur entrée en jouissance et/ou en cours de bail.

          Le vendeur déclare expressément qu'il n'a consenti aucun avantage aux preneurs lors de leur entrée en jouissance et en cours de bail.

 

Variante :

Le vendeur déclare expressément qu'il a consenti aux preneurs lors de leur entrée en jouissance (et/ou en cours de bail) les avantages consistant en :

- Foins et fourrages, pour un montant de ... francs,

- Pailles, pour un montant de ... francs,

- Fumier, pour un montant de ... francs,

- Avances aux cultures, pour un montant de ... francs,

- Une quantité de référence aux productions laitières de ... litres livrés à la Laiterie de ...

Pour ce quota laitier, le bail précisait que le bailleur n'avait souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière.  Les preneurs ont déclaré expressé­ment dans le dit bail avoir obtenu le transfert à leur profit de ce quota laitier et s'interdisaient expressé­ment de renoncer à cette production. ([162])

- Les droits de livraison ([163]) relatifs au bien loué auprès de l'entreprise ..., soit ... tonnes de bettera­ves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19... ([164])

- Dans le bail susvanté, les preneurs se sont engagés à restituer l'exploitation avec tous les droits de produc­tion dont ils jouissaient sans indemnité de ce chef, sauf en cas d'accroissement de ceux-ci du chef de l'ha­bilité des preneurs, étant précisé que le propriétaire bénéficiera d'un droit de préférence sur cet accroisse­ment.

- Les droits relatifs aux quotas vaches allaitantes.

 

Première sous-variante : Quotas betteraviers - Accord avec cession.

Sont intervenus aux présentes :

Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., lesquels, après avoir été informés de la vente, objet des présentes, Nous ont exposé qu'ils sont titulaires du bail susdécrit, tel que repris au chapitre de l'occupa­tion dans le présent acte.

Ensuite, ils Nous ont déclaré avoir cédé leurs droits de livraison relatifs au bien vendu, ci-avant décrit, au­près de l'entreprise ..., soit ... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à l'acquéreur susqualifié, qui ac­cepte, pour le cas où celui-ci reprendrait les terres données en location pour exploitation personnelle à partir de la campagne de production, suivant la fin du bail prérappelé.

L'acquéreur communiquera la cession à intervenir à la Commission paritaire compétente dans les délais régle­mentaires.

La présente cession de droits de livraison est consentie moyennant le prix de ... francs le kilo.

Eventuellement :

Ensuite, ils Nous ont déclaré ne pas céder leurs droits de livraison relatifs au bien présentement vendu et vouloir conserver, conformément à la réglementation en vigueur, le maximum de droits de livraison relatifs au bien vendu.

 

Seconde sous-variante : Quotas betteraviers - Absence d'accord.

Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés, et l'acquéreur, Nous déclarent ne pas s'être mis d'ac­cord sur la cession des droits de livraison, afférents au bien présentement vendu, et se réserver chacun tous leurs droits à propos de ces droits de livraison, selon les règlements en vigueur en cette matière, que les parties déclarent parfaitement connaître.

 

Troisième sous-variante : il n'existe pas de quotas betteraviers.

Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés, Nous déclarent expressément ne pas posséder de quotas betteraviers relatifs au bien présentement vendu et qu'en conséquence la présente vente est faite sans ga­rantie quant à l'obtention de droits de livraison.

L'acquéreur décharge expressément le vendeur de toute responsabilité de ce chef.

 

Quatrième sous-variante : pas de terres sous labour.

Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés, et l'acquéreur, Nous déclarent expressément que le bien vendu ne constitue pas une terre sous labour.  En consé­quence, l'acquéreur ne pourra prétendre, dans le cas du présent mouvement foncier, à une quelconque attribution de droits de livraison ayant trait aux quotas bettera­viers.

 

Cinquième sous-variante : non-intervention des preneurs.

Le vendeur déclare que la présente vente est faite sans garantie quant à l'obtention des droits de livraison relatifs aux quotas betteraviers.

L'acquéreur décharge expressément le vendeur de toute responsabilité de ce chef. ([165])

 

          Subrogation - Indemnités.

          L'acquéreur, reconnaissant à nouveau avoir pris connais­sance du bail susénoncé et en avoir reçu copie, sera tenu de l'exécuter en lieu et place du vendeur, jusqu'à son expira­tion; à cet effet, conformément à l'article 55 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur subroge l'acquéreur dans tous les droits, actions et obligations à l'égard des preneurs, sans pouvoir élever aucune réclamation et n'exercer aucun recours en indemnité en application des articles 26, 28, 45 et 46 de la dite loi, du fait de l'existence du bail ci-dessus énoncé, non plus que de ses suites ou conséquences.

 

          Condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.

          La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", n'exercent pas leur droit de préemption conféré en leur faveur par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, tant pour eux-mêmes que pour compte de leurs proches, légalement désignés et qui participent effectivement à l'exploitation ou qu'ils ne cèdent pas leur droit en totalité ou partiellement à un ou plusieurs tiers.

 

Variante :

La présente vente est consentie et acceptée sous la double condition suspensive que ni Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", ni la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), n'exerceront leur droit de préemption résultant des articles 47 et suivants de la loi sur le bail à ferme et institué pour la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) par l'ar­ticle 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux). ([166]) ([167])

          Conformément à l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, le Notaire instrumentant notifiera par lettre recommandée aux preneurs, le contenu de la présente conven­tion établie sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acquéreur étant excep­tée, dans le délai de ...

          Conformément à l'article 48, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs disposent d'un délai d'un mois courant à partir de la notification pour signifier au notaire leur acceptation ou leur refus d'acquérir.  A défaut de réponse de ces derniers, la vente sera parfaite entre les soussignés aux présentes.

          Si les preneurs acceptent l'offre de préemption, la condition est réputée défaillie et la vente parfaite au profit des preneurs (et/ou des tiers); en conséquence, les acquéreurs soussignés seront déliés de toutes obligations reprises dans la présente convention de vente.

 

Variante :

Au cas où les preneurs exercent leur droit de préemp­tion, les vendeur et acquéreur conviennent expressément que ceux-ci ne seront pas tenus de l'exécution des con­ditions ci-avant relatées sous le numéro ..., celles-ci étant incompatibles avec l'obligation d'exploiter à laquelle les preneurs qui exercent le droit de préemp­tion sont tenus conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme.

Il est expressément convenu que les parties ne dispen­sent le préempteur d'aucune obligation à laquelle l'ac­quéreur, sous condition suspensive serait tenu, mais que la présente disposition découle de l'application des dispositions légales, imposant d'établir une distinction entre les clauses s'appliquant à toutes les parties en cause et les clauses dont les effets peuvent être annu­lés par l'application de l'article 54 de la dite loi. ([168])

 

          Conditions générales.

          La vente, que celle-ci se réalise soit au profit de l'acquéreur aux présentes, soit au profit des preneurs, est conclue en outre aux clauses et conditions générales ci-après reprises :

          1. Le bien est vendu :

          - dans son état actuel, connu de l'acquéreur, et avec ses vices éventuels, même cachés. ([169])

          - sans garantie de contenance, toute différence consta­tée, même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur.

          - pour quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges quelconques; si le prix est insuffisant pour payer l'ensemble des créances hypothécaires grevant le bien vendu, l'acquéreur se réserve le droit de déléguer en faveur des créanciers inscrits et de procéder aux formalités de purge conformément aux dispositions légales, les frais des dites formalités étant à charge du vendeur. ([170])

          - avec les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, et sans recours de ce chef contre le vendeur.

          Le vendeur déclare de bonne foi ne pas avoir connais­sance de l'existence de servitudes.

          2. L'acquéreur fera son affaire personnelle de l'assu­rance incendie et prendra dès aujourd'hui toutes dispositions y relatives.

          3. L'acquéreur devra continuer, à la décharge du vendeur, tous abonnements aux services d'eau, de gaz et d'électricité, pouvant exister et en payer les redevances à partir de son entrée en jouissance.

          4. Les frais, droits et honoraires se rapportant à cette acquisition, en ce compris les frais de mesurage, sont à charge de l'acquéreur.

          5. L'acquéreur s'entendra directement avec les proprié­taires voisins pour tout ce qui concerne le règlement des mitoyennetés, sans l'intervention du vendeur ni recours contre lui.

          6. L'acquéreur devra pour les clôtures, niveaux, alignements, trottoirs, égouts, zones de recul, les bâtisses et sous tous autres rapports, se conformer aux règlements et prescriptions émanés ou à émaner des autorités compétentes, de telle façon que le vendeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet. Le vendeur déclare qu'à sa connais­sance aucune taxe n'est due à la Commune pour égouts, trottoirs, et autres aménagements.

          7. L'acquéreur aura la propriété et la jouissance du bien susdécrit par la perception des fermages à compter de la non-réalisation de la condition suspensive ci-dessus précisée (à compter de la réitération de la présente convention par acte authentique), à charge d'en payer et supporter à partir de ce moment, les impôts et taxes généralement quelconques. ([171])

          8. L'acte notarié sera réalisé au plus tard le ..., par le ministère de Maître ..., Notaire à ..., désigné par le vendeur et par l'acquéreur, après que l'attention des parties ait été attirée sur le fait qu'elles ont la faculté de désigner un Notaire de leur choix, sans frais supplémentaire.

 

Variante :

De commun accord entre les parties, l'acte notarié sera réalisé au plus tard le ..., par le ministère de Maître ..., notaire à ..., désigné par le vendeur, à l'inter­vention de Maître ..., notaire à ..., désigné par l'ac­quéreur.

 

          Prix. ([172])

          La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... francs, payable comme suit :

          - à concurrence de ... francs à titre d'acompte, payé ce jour, dont quittance et décharge, au notaire soussigné qui le consignera en son étude jusqu'à la réalisation ou à la non-réalisation de la condition suspensive susmentionnée.

          Si les preneurs exercent leur droit de préemption, cet acompte sera restitué à l'acquéreur dans les huit jours; à défaut de quoi, un intérêt de ... sera dû à ce dernier.

          - le solde, soit ... francs, à la signature de l'acte notarié.

          Après cette date, un intérêt de ... pour cent l'an sera dû, de plein droit, par l'acquéreur, sans mise en demeure préalable et sans préjudice à l'exigibilité du prix.

          Si l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée, chaque partie pourra :

          - soit poursuivre contre l'autre l'exécution de la vente par voie judiciaire,

          - soit, en application de l'article 1656 du Code civil, réputer la vente nulle et non avenue quinze jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice, mentionnant l'intention de faire application de cette clause.

          Dans ce cas, la partie défaillante sera tenue au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent du prix de vente, indépendamment de l'obligation pour le vendeur de restituer l'acompte s'il est défaillant.

          Dans les deux cas, la partie défaillante sera tenue au remboursement de tous les frais exposés par l'autre partie, suite à la défaillance, sans exception ni réserve.

          Tout montant non payé à la date fixée pour la signature de l'acte authentique sera de plein droit et sans mise en demeure productive d'un intérêt de retard à calculer au jour le jour au taux légal majoré de deux pour cent.  L'acquéreur pourra interrompre le cours des intérêts en consignant la somme due chez le notaire chargé de recevoir l'acte de vente.

 

          Fait à ..., le ..., en six exemplaires, dont un exem­plaire est remis à l'instant à chacune des parties, un exemplaire est destiné à l'enregistrement, un exemplaire est à remettre à chacune des parties après enregistre­ment.([173])

                                                                                 (signature des soussignés

                                                                                   ou de leurs mandataires)

 


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Formule 36      ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DE GRE A GRE ETABLI SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

                        (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 e.s.) ([174])

 

L'acte préalable que le Notaire doit joindre à la noti­fication à faire aux preneurs peut être établi en la forme authentique (Traité n° 623, al. 5).

Nous pensons qu'il y a lieu de donner la préférence à l'acte authentique établi sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption pour les raisons suivantes :

a) les parties intéressées à la convention sous seing privé peuvent ne pas se présenter chez le Notaire pour la signature de l'acte authentique réitérant la conven­tion de vente;

b) l'acte authentique engage davantage la responsabilité du Notaire et permet d'éviter tout marchandage que la convention sous seing privé pourrait engendrer. ([175])

Il est inutile de rappeler que l'acte authentique amène une plus grande sécurité dans les rapports entre les parties engagées.

Le notaire n'omettra pas de mentionner dans l'acte au­thentique de vente établi sous condition suspensive de l'exercice du droit de préemption du preneur, les tra­vaux effectués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 626) ainsi que toutes autres clauses pouvant influencer la décision des preneurs d'exercer ou non leur droit de préemption; ces clauses sont reprises dans la formule 116 de la partie spécifique au bail à ferme. ([176]) ([177])

 

          L'an ...,

le ...,

          Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,

 

          ONT COMPARU :

 

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le vendeur",

 

          Lesquels ont, par ces présentes, vendu, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, mais sous la condition suspensive ci-après exprimée, à :

 

          Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "l'acquéreur",

 

          Ici présents et qui acceptent sous la même condition, l'immeuble dont la désignation suit :

 

          Désignation.

          Une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Une parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice ca­dastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Sont compris dans la présente vente les immeubles dé­crits et repris au nom du preneur à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., en suite des travaux réa­lisés par le preneur qui seront acquis au vendeur en fin de bail. ([178])

 

          Origine de propriété.

          Le vendeur est propriétaire des biens ci-dessus décrits pour les avoir acquis de ..., par acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Occupation.

 

          Congé.

 

          Constructions, travaux, ouvrages et plantations.

 

          Parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle.

 

          Déclarations urbanistiques.

 

          Protection du patrimoine.

 

          Gel des terres.

 

          Boisement des terres agricoles.

 

          Permis d'exploiter.

 

          Captages d'eau souterraine.

 

          Assainissement du sol.

 

          Avantages consentis aux preneurs lors de leur entrée en jouissance et/ou en cours de bail.

 

          Subrogation - Indemnités.

          L'acquéreur, reconnaissant à nouveau avoir pris connais­sance du bail susénoncé et en avoir reçu copie, sera tenu de l'exécuter en lieu et place du vendeur, jusqu'à son expira­tion; à cet effet, conformément à l'article 55 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur subroge l'acquéreur dans tous les droits, actions et obligations à l'égard des preneurs, sans pouvoir élever aucune réclamation et n'exercer aucun recours en indemnité en application des articles 26, 28, 45 et 46 de la dite loi, du fait de l'existence du bail ci-dessus énoncé, non plus que de ses suites ou conséquences.

 

          Condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.

          La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", n'exercent pas leur droit de préemption conféré en leur faveur par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, tant pour eux-mêmes que pour compte de leurs proches, légalement désignés et qui participent effectivement à l'exploitation ou qu'ils ne cèdent pas leur droit en totalité ou partiellement à un ou plusieurs tiers.

 

Variante :

La présente vente est consentie et acceptée sous la double condition suspensive que ni Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", ni la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), n'exerceront leur droit de préemption résultant des articles 47 et suivants de la loi sur le bail à ferme et institué pour la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) par l'ar­ticle 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remem­brement légal des biens ruraux) ([179]) ([180])

 

          Conformément à l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, le Notaire instrumentant notifiera par lettre recommandée aux preneurs, le contenu de la présente conven­tion établie sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acquéreur étant excep­tée, dans le délai de ...

          Conformément à l'article 48, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs disposent d'un délai d'un mois courant à partir de la notification pour signifier au notaire leur acceptation ou leur refus d'acquérir.  A défaut de réponse de ces derniers, la vente sera parfaite entre le vendeur et l'acquéreur.

          Si les preneurs acceptent l'offre de préemption, la condition est réputée défaillie et la vente parfaite au profit des preneurs (et/ou des tiers); en conséquence, les acquéreurs soussignés seront déliés de toutes obligations reprises dans la présente convention de vente.

 

Variante :

Au cas où les preneurs exercent leur droit de préemp­tion, les vendeur et acquéreur conviennent expressément que ceux-ci ne seront pas tenus de l'exécution des con­ditions ci-avant relatées sous le numéro ..., celles-ci étant incompatibles avec l'obligation d'exploiter à laquelle les preneurs qui exercent le droit de préemp­tion sont tenus conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme.

Il est expressément convenu que les parties ne dispen­sent le préempteur d'aucune obligation à laquelle l'ac­quéreur, sous condition suspensive serait tenu, mais que la présente disposition découle de l'application des dispositions légales, imposant d'établir une distinction entre les clauses s'appliquant à toutes les parties en cause et les clauses dont les effets peuvent être annu­lés par l'application de l'article 54 de la dite loi. ([181])

 

          Conditions générales.

          La vente, que celle-ci se réalise soit au profit de l'acquéreur aux présentes, soit au profit des preneurs, est conclue en outre aux clauses et conditions générales ci-après reprises :

          1. Le bien est vendu :

          - dans son état actuel, connu de l'acquéreur, et avec ses vices éventuels, même cachés. ([182])

          - sans garantie de contenance, toute différence consta­tée, même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur.

          - pour quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges quelconques; si le prix est insuffisant pour payer l'ensemble des créances hypothécaires grevant le bien vendu, l'acquéreur se réserve le droit de déléguer en faveur des créanciers inscrits et de procéder aux formalités de purge conformément aux dispositions légales, les frais des dites formalités étant à charge du vendeur. ([183])

          - avec les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, et sans recours de ce chef contre le vendeur.

          Le vendeur déclare de bonne foi ne pas avoir connais­sance de l'existence de servitudes.

          2. L'acquéreur fera son affaire personnelle de l'assu­rance incendie et prendra dès aujourd'hui toutes dispositions y relatives.

          3. L'acquéreur devra continuer, à la décharge du vendeur, tous abonnements aux services d'eau, de gaz et d'électricité, pouvant exister et en payer les redevances à partir de son entrée en jouissance.

          4. Les frais, droits et honoraires se rapportant à cette acquisition, en ce compris les frais de mesurage, sont à charge de l'acquéreur.

          5. L'acquéreur s'entendra directement avec les proprié­taires voisins pour tout ce qui concerne le règlement des mitoyennetés, sans l'intervention du vendeur ni recours contre lui.

          6. L'acquéreur devra pour les clôtures, niveaux, alignements, trottoirs, égouts, zones de recul, les bâtisses et sous tous autres rapports, se conformer aux règlements et prescriptions émanés ou à émaner des autorités compétentes, de telle façon que le vendeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.  Le vendeur déclare qu'à sa connais­sance aucune taxe n'est due à la Commune pour égouts, trottoirs, et autres aménagements.

          7. L'acquéreur aura la propriété du bien susdécrit et la jouissance par la perception des fermages à compter du jour de la non-réalisation de la condition suspensive ci-dessus précisée. ([184])

 

          Prix. ([185])

          La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... francs, payable comme suit :

          - à concurrence de ... francs à titre d'acompte, payé ce jour, dont quittance et décharge, au notaire soussigné qui le consignera en son étude jusqu'à la réalisation ou à la non-réalisation de la condition suspensive susmentionnée.

          Si les preneurs exercent leur droit de préemption, cet acompte sera restitué à l'acquéreur dans les huit jours; à défaut de quoi, un intérêt de ... sera dû à ce dernier.

          - le solde, soit ... francs, sera payable le jour de la signature de l'acte, soit de l'acte complétif en cas de non-exercice du droit de préemption, soit de l'acte de vente au preneur en cas d'exercice du droit de préemption, acte qui sera reçu par le notaire soussigné dans les trois mois de la signature du présent acte.

          Après cette date, un intérêt de ... pour cent l'an sera dû, de plein droit, par l'acquéreur, sans mise en demeure préalable et sans préjudice à l'exigibilité du prix.

 

          Déclarations.

          Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription de privilège lors de la transcription d'une expédition des présentes.

 

Variante :

L'inscription qui sera prise d'office en vertu du pré­sent acte sera radiée sur production, soit d'un acte de mainlevée en cas de non-exercice du droit de préemption, soit de l'acte d'acquisition par les preneurs en cas d'exercice du droit de préemption.

 

          Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux bailleur et preneur de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.

          Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.

 

Variante :

Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ...

 

          Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([186])

 

          ([187])

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

Dont acte.

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 


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Formule 37   NOTIFICATION AUX PRENEURS DE L'OFFRE DE PREEMP­TION PAR LETTRES RECOMMANDEES EN CAS DE VENTE DE GRE A GRE EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

         (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 à 627)

 

Seul le Notaire que l'article 48, 1°, al. 1er, de la loi, appelle "officier instrumentant", ([188]) qui a pro­cédé à l'établissement de la convention de vente ou auquel copie de celle-ci a été remise, peut signifier aux preneurs leur droit de préemption.  A cet effet, il notifie, conformément à l'article 57 de la loi, c'est-à-dire soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'Huissier de justice, le contenu de la promesse synallagmatique de vente établie sous condition suspen­sive de non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 & 621). ([189])

Cette démarche étant imposée au notaire, il s'en­suit que ce dernier doit avoir en main une réquisi­tion d'instru­menter ou un mandat. ([190]) ([191]) ([192])  ./.

./..En cas de copreneurs, même s'il s'agit de deux époux, une notification individuelle sera adressée à tous les copreneurs remplissant les conditions, chacun ayant un droit personnel à exercer le droit de préemp­tion.  Ce droit peut être exercé, soit conjointement et indivisé­ment par tous, soit par l'un d'eux avec l'accord des autres (art. 49, 1° - Traité n° 663 & 665).

Si le bail n'est consenti qu'à l'un des époux, seul l'époux preneur peut exercer le droit de préemption, et ce, quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux (art. 49, 1° - Traité n° 665).

S'il s'agit d'un bail verbal, il est vivement conseillé d'adresser une notification individuelle aux deux époux.

Si plusieurs ventes de biens loués aux mêmes preneurs sont conclues au profit d'acquéreurs différents par une seule convention, une seule notification semble possible pour autant qu'elle détaille, comme de droit, le prix spécifique à chaque vente; s'il y a plusieurs conven­tions, il est évident qu'il convient alors d'établir autant de notifications qu'il y a d'actes différents.

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                  A Monsieur ...

                                                                                              (nom et adresse)

                                                                                                   A Madame ...

                                                                                         (nom et adresse) ([193])

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section .., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeu­rant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épou­se, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., susqualifiés, ont acquis cette propriété de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Mandaté par vos dits propriétaires, en application de l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que ces derniers ont trouvé acquéreur pour la propriété ci-dessus désignée.

 

          Sous ce pli vous trouverez une copie intégrale, l'iden­tité de l'acquéreur étant exceptée, de la promesse synallag­matique de vente souscrite en date du ..., non enregistrée.

 

Variante :

Ci-après, je vous énumère les conditions reprises dans la promesse synallagmatique de vente souscrite en date du ..., non enregistrée :

1. ...

2. ...

3. ...

etc ... ([194])

          La promesse synallagmatique de vente a été établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemp­tion que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit en l'exerçant personnellement, soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints de vos descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation des biens loués.

 

Variante :

La promesse synallagmatique de vente a été établie sous la double condition suspensive du non-exercice :

1° du droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit en l'exerçant per­sonnellement, soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploi­tation des biens loués, soit en cédant votre droit de préemption à un ou plusieurs tiers;

2° du droit de préemption conféré à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) aux termes de l'article 56, par. 1er et 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (de l'article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978, complétant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux ([195])), le bien vendu se situant dans une zone expressément désignée par le ministère de l'Agri­culture comme étant susceptible d'être remembrée. ([196]) ([197])

          Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, vous pouvez céder votre droit de préemption pour la totalité du bien vendu ou pour partie de celui-ci, si vous l'exercez vous-mêmes pour le surplus, à un ou plusieurs tiers.

 

          Néanmoins, je me permets d'attirer votre attention que vous ne pouvez céder ce droit "partiellement ou pour l'ensem­ble" à plusieurs personnes pour des parcelles distinctes, que s'il ne se crée pas de ce chef une division urbanistique qui doit être communiquée préalablement au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué, vingt jours avant la signature de l'acte authentique. ([198])

 

          Veuillez me notifier, soit par lettre recommandée à la poste soit par exploit d'Huissier de justice, votre éven­tuelle acceptation de cette offre de préemption, dans le mois de la date à compter de la notification de celle-ci.  A l'expiration de ce délai, votre silence impliquera votre refus, et conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente conclue par vos propriétaires et leurs acquéreurs sera parfaite.

 

          Si vous m'adressez votre acceptation par exploit d'Huissier de justice, je me permets d'attirer votre atten­tion sur le fait que l'Huissier de justice vous demandera de lui verser immédiatement le droit proportionnel de vente, en principe 12,50% sur le prix et les charges éventuelles, car il a l'obligation légale de soumettre la notification de votre acceptation à la formalité de l'enregistrement endéans les quatre jours. ([199])

 

          Si vous exercez votre droit de préemption, la vente sera dès lors parfaite entre les vendeurs et vous-mêmes et vous aurez l'obligation d'exécuter toutes les charges et condi­tions imposées à l'acquéreur, à la décharge de ce dernier, dans la promesse synallagmatique de vente susénoncée.

 

          En cas d'exercice de votre droit de préemption, il est entendu que l'acceptation de cette offre devra être pure et simple et non conditionnelle.

 

Variante :

La même notification est adressée ce jour à vos copre­neurs, étant : ...

 

          Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou toutes explications utiles.

          Veuillez agréer, ...

                                                                                        (signature du notaire)

 

ANNEXES :

-         copie conforme de la promesse synallagmatique de vente,

-      (éventuellement :) copie conforme de la promesse synallagmatique de vente reprise sur le même support matériel que la notification.


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Formule 38      NOTIFICATION AUX PRENEURS DE L'OFFRE DE PREEMP­TION PAR LETTRES RECOMMANDEES EN CAS DE VENTE DE GRE A GRE EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

            (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 à 627)

 

Seul le Notaire que l'article 48, 1°, al. 1er, de la loi, appelle "officier instrumentant", ([200]) qui a pro­cédé à l'établissement de l'acte authentique de ven­te, peut signifier aux preneurs l'offre de leur droit de préemption.  A cet effet, il notifie, conformément à l'article 57 de la loi, c'est-à-dire soit par lettres recommandées à la poste, soit par exploit d'Huissier de jus­tice, le contenu de l'acte authentique établi sous con­dition suspensive de non-exercice du droit de préemp­tion, l'identité de l'acheteur exceptée (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 & 621). ([201])

En cas de copreneurs, même s'il s'agit de deux époux, une notification individuelle sera adressée à tous les copreneurs remplissant les conditions, chacun ayant un droit personnel à exercer le droit de préemp­tion.  Ce droit peut être exercé, soit conjointement et indivisé­ment par tous, soit par l'un d'eux avec l'accord des autres (art. 49, 1° - Traité n° 663 & 665).

Si le bail n'est consenti qu'à l'un des époux, seul l'époux preneur peut exercer le droit de préemption, et ce, quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux (art. 49, 1° - Traité n° 665).

S'il s'agit d'un bail verbal, il est vivement conseillé d'adresser une notification individuelle aux deux époux.

Si plusieurs ventes de biens loués aux mêmes preneurs sont conclues au profit d'acquéreurs différents par une seule convention, une seule notifica­tion semble possible pour autant qu'elle détaille, comme de droit, le prix spécifique à chaque vente; s'il y a plusieurs conven­tions, il est évident qu'il convient alors d'établir autant de notifica­tions qu'il y a d'actes différents.

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                  A Monsieur ...

                                                                                              (nom et adresse)

                                                                                                   A Madame ...

                                                                                         (nom et adresse) ([202])

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section .., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeu­rant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Com­mune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

Variante :

Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épou­se, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...

 

          Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., susqualifiés, ont acquis cette propriété de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...

 

          Mandaté par vos dits propriétaires, en application de l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que ces derniers ont trouvé acquéreur pour la propriété ci-dessus désignée.

 

          Sous ce pli, vous trouverez une copie conforme, à l'exception de l'identité de l'acquéreur, de l'acte authenti­que de vente reçu par mon ministère le ..., dont une expédi­tion a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de trans­cription).

 

Variante :

Ci-après, je vous énumère les conditions reprises dans l'acte authentique de vente reçu par Maître ..., Notaire à ..., dont une expédition a été transcrite à la Conser­vation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numé­ro ... (en cours de transcription) :

1. ...

2. ...

3. ...

etc ... ([203])

 

          Cet acte authentique de vente a été établi sous la condition suspensive du non-exercice de votre droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit en l'exerçant personnellement, soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints de vos descendants ou enfants adoptifs, participant effecti­vement à l'exploitation des biens loués.

 

Variante :

L'acte authentique de vente a été établi sous la double condition suspensive de non-exercice :

1° du droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit en l'exerçant per­sonnelle, en soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploi­tation des biens loués;

2° du droit de préemption conféré à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) aux termes de l'article 56, par. 1er et 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (de l'article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978, complétant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux ([204])), le bien vendu se situant dans une zone expressément désignée par le Ministre de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée. ([205]) ([206])

 

          Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, vous pouvez céder votre droit de préemption pour la totalité du bien vendu ou pour partie de celui-ci, si vous l'exercez vous-mêmes pour le surplus, à un ou plusieurs tiers.

 

          Je tiens à vous signaler qu'il vous est interdit de céder votre droit de préemption partiellement ou pour l'ensemble à plusieurs personnes pour des parcelles distinc­tes s'il s'agit de parcelles formant un ensemble, même si la division projetée correspond exactement à des parcelles cadastrées individuellement, la cession du droit de préemp­tion dans ce cas précis créant de ce chef une division urbanistique pour laquelle la communication préalable au Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi qu'au fonction­naire-délégué ne pourra être faite. ([207])

 

          Veuillez me notifier, soit par lettre recommandée à la poste soit par exploit d'Huissier de justice, votre éven­tuelle acceptation de cette offre de préemption, dans le mois de la date à compter de la notification de celle-ci.  A l'expiration de ce délai, votre silence impliquera votre refus, et conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente conclue par vos propriétaires et leurs acquéreurs sera parfaite.

 

          Si vous m'adressez votre acceptation par exploit d'Huissier de justice, je me permets d'attirer votre atten­tion sur le fait que l'Huissier de justice vous demandera de lui verser immédiatement le droit proportionnel de vente, en principe 12,50% sur le prix et les charges éventuelles, car il a l'obligation légale de soumettre la notification de votre acceptation à la formalité de l'enregistrement endéans les quatre jours. ([208])

 

          Si vous exercez votre droit de préemption, la vente sera dès lors parfaite entre les vendeurs et vous-mêmes et, vous aurez l'obligation d'exécuter toutes les charges et condi­tions imposées à l'acquéreur, à la décharge de ce dernier, dans l'acte authentique de vente susénoncé.

 

          En cas d'exercice de votre droit de préemption, il est entendu que l'acceptation de cette offre devra être pure et simple et non conditionnelle.

 

Variante :

La même notification est adressée ce jour à vos copre­neurs, étant : ...

 

          Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou toutes explications utiles.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                        (signature du notaire)

 

ANNEXES :

-         copie conforme de l'acte de vente,

-         éventuellement, copie conforme de l'acte de vente reprise sur le même support matériel que la notifica­tion.

 


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Formule 39      LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DU NON-EXERCICE DE LEUR DROIT DE PRE­EMPTION

            (art. 48, 1°, al. 3 & 4 - Traité n° 635 à 641)

 

Les preneurs perdent leur droit de préemption s'ils n'ont pas notifié celui-ci endéans le mois de la notifi­cation leur faite par le notaire.

Cependant, cette péremption ne sera définitive que si la vente de gré à gré au profit d'un tiers acquéreur n'est pas consentie à des conditions plus avantageuses ou différentes que celles notifiées au bénéficiaire du droit de préemption, l'équivalence des conditions devant être absolue (art. 48, 1°, al. 3 - Traité n° 635 - CLO­SON, op.cit., n° 252). ([209])

Après le délai d'un an à dater de l'offre de préemption, le bien faisant l'objet de ce droit ne peut être vendu de gré à gré, même dans les conditions initialement prévues, sans qu'une nouvelle offre soit faite aux pre­neurs (Traité n° 635). ([210])

En cas de refus de l'exercice du droit de préemption, il est conseillé au notaire d'annexer la lettre des pre­neurs à l'acte de vente ou, ce qui est préférable, de faire comparaître les preneurs à cet acte (CLOSON, op.­cit., n° 253).

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                      A Maître ...

                                                                                                           Notaire,

                                                                                              (nom et adresse)

 

          Monsieur le Notaire,

 

          Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit d'Huissier de justice) en date du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locataires (d'une parcelle faisant partie de notre exploita­tion, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).

 

          Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.

 

Variante :

Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme de l'acte authentique de vente des dits biens reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condi­tion suspensive susénoncée.

 

          Nous vous informons que nous n'avons pas l'intention d'acquérir les biens immeubles dont il s'agit, ni pour nous-mêmes, ni pour nos proches désignés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ni pour des tiers auxquels l'article 48bis de la dite loi nous permet de céder, même partiellement à la condition que nous exerçons notre droit de préemption pour le surplus.

 

          Nous vous confirmons que nous reviendrons plus sur ce refus, même dans le mois de la réception de la dite offre.

 

          Par ailleurs, nous vous signalons que le présent refus a trait uniquement à la vente dont le contenu nous a été notifié et que notre droit de préemption subsistera si la vente a lieu à des conditions et prix s'écartant de ceux énoncés dans l'offre de préemption.

 

          Vous nous adresserez en temps utile la notification prévue par l'article 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme.

 

          Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ...; sous ce pli, vous trouverez la copie conforme de cette ordonnance.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                    (signature des preneurs)

ANNEXE : - copie conforme de l'ordonnance.

 


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Formule 40      LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS MANIFES­TANT CERTAINES RETICENCES AUX BAILLEURS QUANT A LEURS DROITS ET OBLIGATIONS QUI LEUR SEMBLENT CONTRAIRES A LEUR QUALITE DE PREEMPTEURS

            (art. 48, 1°)

 

Sans mettre en danger l'acceptation du droit de préemp­tion, les preneurs peuvent néanmoins faire mention des conditions qui leur semblent contraires à leurs droits et obligations comme préempteurs (DE BOUNGNE, op.cit., n° 203, p. 146).

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                      A Maître ...

                                                                                                           Notaire,

                                                                                              (nom et adresse)

 

          Monsieur le Notaire,

 

          Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit d'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locatai­res (d'une parcelle faisant partie de notre exploitation, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).

 

          Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive précitée.

 

Variante :

Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme de l'acte authentique de vente des dits biens reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condi­tion suspensive précitée.

 

          Il nous paraît que certaines clauses reprises dans la convention de vente établie sous condition suspensive ne sont pas conciliables avec nos droits et obligations en qualité de préempteurs, ainsi qu'il découle de l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, et notamment : ...

 

          Veuillez nous donner des précisions à ce sujet.

 

          La présente observation ne fait pas échec à notre acceptation éventuelle de votre offre de préemption; elle a uniquement pour but de provoquer un arrangement amiable dans l'intérêt de toutes les parties en cause plutôt que de soumettre ces problèmes à l'appréciation du Juge de Paix.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                    (signature des preneurs)

 


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Formule 41      LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMP­TION EN NOM PERSONNEL

            (art. 48, 1°, al. 2 - Traité n° 628 à 634)

 

Si les preneurs acceptent de préempter, ils doivent, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre, notifier leur accord au notaire par lettre re­commandée à la poste ou exploit d'huissier de justice.

Si deux notifications d'offres successives ont été fai­tes aux preneurs, la seconde modifiant et complétant la première, le délai imparti aux preneurs pour exercer leur droit de préemption ne commence à courir qu'à comp­ter de la seconde (Traité n° 630, al. 2).

Si l'offre est acceptée, en application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l'acceptation est arrivée à la connaissance du propriétaire (Traité n° 632).

La formulation de l'acceptation de l'offre doit être pure et simple et inconditionnelle; elle ne peut conte­nir de contre proposition quelconque (Traité n° 631). ([211])

Si les preneurs notifient l'acceptation de l'offre de préemption par exploit d'huissier de justice, celui-ci doit être enregistré dans les quatre jours et le Rece­veur percevra le droit proportionnel de vente (Traité n° 633).

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                      A Maître ...

                                                                                                           Notaire,

                                                                                              (nom et adresse)

 

          Monsieur le Notaire,

 

          Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit de l'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locatai­res (d'une parcelle faisant partie de notre exploitation située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).

 

          Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.

 

Variante :

Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant une copie conforme, sauf désignation de l'ac­quéreur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., dont une expé­dition a été transcrite à la Conservation des hypothè­ques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive susénoncée.

 

          Nous vous informons expressément que nous exerçons personnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens dont il s'agit, aux clauses, charges et conditions énoncées dans la dite promesse de vente.

 

Variante :

Nous vous informons expressément que nous exerçons per­sonnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens dont il s'agit, aux clauses, charges et condi­tions énoncées dans le dit acte authentique de vente reçu par votre ministère en date du ...

 

Variante :

Il nous paraît que certaines clauses reprises dans la convention de vente (l'acte authentique de vente) éta­blie sous condition suspensive ne sont pas conciliables avec nos droits et obligations en qualité de pré­empteurs, ainsi qu'il découle de l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, et notamment : ...

Veuillez nous donner des précisions à ce sujet.

 

          Ainsi, nous paierons le prix dans le délai imparti, lors de la signature de l'acte en votre étude.

 

Variante :

Ainsi, nous paierons le prix dans le délai d'un mois à compter de la présente notification, ainsi que l'auto­rise l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, en votre étude.

 

          Pour ce qui concerne notre identité, notre régime matrimonial et autres éléments utiles à l'établissement de l'acte, veuillez vous adresser à notre Notaire, Maître ..., demeurant à ..., que nous avons déjà averti.

 

 

 

          (Eventuellement :)

          Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ... ([212]); sous ce pli, vous trouverez le copie conforme de cette ordonnance.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                    (signature des preneurs)

 

ANNEXE :

-         (éventuellement :) copie conforme de l'ordonnance

 


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Formule 42      LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMP­TION EN NOM ET POUR COMPTE D'UN DES BENEFICIAI­RES CITES PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI

            (art. 47 - Traité n° 610 e.s.)

 

Les preneurs jouissent du droit de préemption, non seu­lement pour eux-mêmes, mais aussi pour leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation (art. 47 - Traité n° 615 e.s.).

La désignation du bénéficiaire ne constitue ni une ces­sion du droit de préemption ni une élection de command (Traité  n° 618) en observant par ailleurs que les pre­neurs titulaires du droit de préemption ne pourront faire usage de la clause d'élection de command qu'au profit de ces mêmes descendants (CLOSON, op.cit., n° 221, al. 3).

Quant à la condition de participation effective à l'ex­ploitation, ces termes visent la situation prévue à l'article 41 de la loi, c'est-à-dire ceux qui, sans pour autant habiter la ferme, collaborent d'une façon régu­lière à l'exploitation (Traité n° 617; CLOSON, op.cit., n° 222).

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                      A Maître ...

                                                                                                           Notaire,

                                                                                              (nom et adresse)

 

          Monsieur le Notaire,

 

          Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit de l'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locatai­res (d'une parcelle faisant partie de notre exploitation située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).

 

          Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.

 

Variante :

Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant une copie conforme, sauf désignation de l'ac­quéreur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., dont une expé­dition a été transcrite à la Conservation des hypothè­ques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive susénoncée.

 

          Voulant user de la faculté que nous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, nous vous informons expressé­ment vouloir exercer notre droit de préemption au nom et pour compte de notre fils, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

 

          Sous ce pli, vous trouverez la lettre que nos bénéfi­ciaires vous adressent pour vous confirmer l'exercice en nos lieu et place du droit de préemption sur la totalité des biens faisant l'objet de la vente.

 

Variante :

Sous ce pli, vous trouverez une convention écrite sous­crite le ..., aux termes de laquelle nos bénéficiaires s'engagent expressément à respecter toutes les condi­tions et modalités de la convention (l'acte authentique) de vente, de telle sorte que nous ne pouvons être in­quiétés de ce chef.

En outre, nos bénéficiaires se sont engagés à respecter, conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, toutes les obligations qui découlent de l'exer­cice du droit de préemption, non seulement l'obligation d'exploiter personnellement pendant cinq ans les biens acquis par préemption, mais également l'interdiction pendant ce même laps de temps de céder le bien ou l'ex­ploitation à des personnes autres que celles légalement désignées dans l'article 47 de la dite loi.

En conséquence, ces obligations seront assumées par les bénéficiaires à notre décharge.

 

Variante :

Nos bénéficiaires, après avoir pris connaissance de la teneur des conditions énoncées dans la promesse de vente souscrite le ... (l'acte authentique de vente du ..., susénoncé) confirment leur accord d'acquérir les biens vendus aux conditions énoncées dans le dit acte; à cet effet, ils contresignent la présente lettre.

 

 

 

          Nos bénéficiaires s'engagent à payer le prix dans le délai imparti lors de la signature de l'acte en votre étude.

 

Variante :

Conformément à l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, nos bénéficiaires s'engagent à payer le prix dans le délai d'un mois à compter de la présente notification.

 

          Pour ce qui concerne l'identité, le régime matrimonial et autres éléments utiles à l'établissement de l'acte, veuillez vous adresser à Maître ..., Notaire à ..., qui a déjà été averti.

 

          (Eventuellement :)

          Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ...; sous ce pli, vous trouverez le copie conforme de cette ordonnance.

 

          Veuillez agréer, ...

 

                                                                                    (signature des preneurs)

 

ANNEXE :

-         (éventuellement :) copie conforme de l'ordonnance

 


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Formule 43      LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU NOTAIRE PAR LES PRENEURS CEDANT LEUR DROIT DE PREEMP­TION A UN TIERS POUR LA TOTALITE DES BIENS LOUES

            (art. 48bis - Traité n° 709 à 736).

 

L'article 48bis de la loi confère aux preneurs le droit de céder leur droit de préemption à un tiers;  à cet effet, les preneurs doivent porter à la connaissance du notaire qu'il ont cédé à ce tiers, dont ils indiquent l'identité, le droit de préemption dont ils bénéfi­ciaient et doivent y joindre un écrit daté et signé aux termes duquel ce tiers reconnaît qu'effectivement il est cessionnaire du droit de préemption et qu'en cette qua­lité il accepte les conditions de vente insérées dans la promesse ou dans l'acte authentique de vente.

Conséquences de la cession du droit de préemption :

1) Le bail est renouvelé de plein droit au profit des preneurs pour une période de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs qui suit la date d'acquisition par le tiers (Traité n° 724 à 726).

2) Les preneurs cédants ne peuvent pendant une période de neuf ans à dater de l'entrée en vigueur du renouvel­lement du bail, céder l'exploitation du bien, à des personnes autres que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint ou aux con­joints des dits descendants ou enfants adoptifs.

S'ils ne respectent pas cette dernière obligation, les preneurs peuvent être sanctionnés par une indemnité de cinquante pour cent du prix de vente dû au vendeur, sauf s'il ont obtenu au préalable et pour des motifs sérieux, l'autorisation du Juge de Paix de procéder à cette ces­sion d'exploitation (Traité n° 727 à 736).

Le droit du tiers cessionnaire prime le droit éventuel de préemption des pouvoirs publics régionaux.

Le vendeur peut exiger que le tiers fournisse caution (Traité n° 722 & 723).

 

                                                                                                           ..., le ...

 

                                                                                                      A Maître ...

                                                                                                           Notaire,

                                                                                              (nom et adresse)

 

          Monsieur le Notaire,

 

          Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée ( de l'exploit d'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locatai­res (d'un parcelle faisant partie de notre exploita­tion, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).

 

          Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite en date du ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.

 

Variante :

Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme, sauf désignation de l'acqué­reur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., dont une expé­dition a été transcrite à la Conservation des hypothè­ques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive susénoncée.

 

          Voulant user de la faculté que nous confère l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, nous avons cédé notre droit de préemption portant sur la totalité des biens repris dans la promesse de vente (l'acte authentique de vente), à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

 

          Les cessionnaires préqualifiés acceptent expressément et sans réserve les clauses, charges et conditions énoncées dans la dite promesse (le dit acte authentique) de vente.

 

          Sous ce pli, vous trouverez la lettre que les cession­naires vous adressent pour vous confirmer l'exercice en nos lieu et place du droit de préemption sur la totalité des biens faisant l'objet de la vente.

 

Variante :

Sous ce pli, vous trouverez une convention écrite sous­crite le ..., aux termes de laquelle nous avons transmis aux cessionnaires le droit de préemption dont nous som­mes titulaires.