Formulaire Bail à ferme 1999

Les clauses urbanistiques ne sont PLUS à jour, sans compter quelques modifications légales consultez http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAILAFERME.html

FORMULES relatives au Bail à ferme, à l'exception de celles relatives au droit de préemption en matière de bail à ferme faisant l'objet d'un autre formulaire.

 

Avertissement et © : Les formulaires du Bail à Ferme et du droit de préemption en matière de bail à ferme ont été réalisés par Yves Leleu, notaire honoraire à Comines, en collaboration avec Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq, lesquels conservent tous leurs droits sur ces textes.

Seuls les notaires et leurs collaborateurs inscrits à la Mailing List du Notariat, peuvent y avoir accès  via la Banque de données de la Mailing List pour leur usage personnel.

 

Mise en garde importante  :

Les notaires assument la responsabilité des textes repris par eux, en particulier du fait de l'évolution rapide des législations relatives à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire et les notaires sont ainsi invités à vérifier soigneusement la pertinence actuelle des renvois aux textes légaux cités.

A cet effet le notaire pourra procéder à ces vérifications en allant sur les sites suivants ( et si nécessaire en consultant au préalable le " Manuel d'aide à la recherche notariale sur Internet " :

http://www.just.fgov.be/html_fr/intrf.htm

Le site d'accès du gouvernement fédéral à la législation mise à jour .

http://wallex.wallonie.be/

Le site similaire de la région wallonne . Cliquez sur " Matières juridiques "  .

http://195.207.135.109/  Le site similaire de la région flamande .

 

 

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MODE D'EMPLOI

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TABLE ANALYTIQUE

                                                          

LIVRE I.-              FORMULES SPÉCIFIQUES AU BAIL A FERME

Chapitre  1.                     Formules Générales

Chapitre  2.                     Conventions exceptées de l'application de la loi sur le bail à ferme

Chapitre  3.                     Preuve - Offre personnelle de paiement

Chapitre  4.                     État des lieux

Chapitre  5.                     Constructions, travaux, ouvrages et planta­tions

Chapitre  6.                     Cession et sous-location - Échange de culture

Chapitre  7.                     Congé

Chapitre  8.                     Résiliation de bail

Chapitre  9.                     Fermage

Chapitre 10.                    Procédure

Chapitre 11.                    Préretraite en agriculture

Chapitre 12.                    Formules diverses

 

Chapitre  1.           Formules Générales

Formule   1                Formule développée d'un bail à ferme

Formule   2                Formule simplifiée d'un bail à ferme

Formule   3                Transformation d'un commun accord d'un bail rural ordinaire en bail de carrière (art. 44, 2° de la loi du 7/11/1988 - Dispositions diverses - Traité n° 143)

Formule   4                Transformation d'un commun accord d'un bail rural ordinaire en bail de carrière par le biais de la résiliation du bail initial suivi aussitôt de son remplacement par un bail de carrière (art. 8, § 3 - Traité n° 132 à 143)

 

Chapitre  2.           Conventions exceptées de l'application de la loi sur le bail à ferme

Formule   5                Convention de bail à ferme d'une durée d'oc­cupation inférieure à un an (art. 2, 2° - Traité n° 53 à 61)

Formule   6                Contrat de vente de fourrages (art. 2, 2° - Traité n° 59)

Formule   7                Contrat de concession du droit de pâturage (art. 2, 2° - Traité n° 59)

Formule   8                Contrat de location d'un bien rural comme ac­cessoire d'un contrat de travail (art. 2, 3° - Traité n° 62 & 63)

Formule   9                Contrat de location d'un terrain à bâtir ou à destina­tion industrielle (art. 6, § 1er, 1° à 4°, et art. 7, 10° - Traité n° 213 à 233)

Formule  10                Lettres recommandées notifiant aux preneurs que les parcelles louées doivent être consi­dérées comme terrains à bâtir ou à destina­tion industrielle (art. 6, § 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229)

Formule  11                Lettre recommandée des preneurs adressée aux bailleurs pour marquer leur accord ou leur non-accord quant à la qualité de terrains à bâtir ou à destination industrielle de cer­taines parcelles faisant partie du bien loué (art. 6, § 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229)

Formule  12                Contrat de prêt à usage gratuit (ou commodat) (art. 1875 C.civ. - Traité n° 11)

Formule  13                Contrat de bail de parcelles jointes à des biens loués par les mêmes parties (art. 5 - Traité n° 122)

Formule  14              Convention relative à des terrains expropriés ou acquis pour cause d'utilité publique (art. 6, § 1er, 5° - Traité n° 238)

Formule  15                Location d'une prairie ou d'une terre au profit d'une personne n'exerçant pas la profession d'agriculteur (art. 1er, 1° - Traité n° 26 e.s.)

Formule  16                Lettre recommandée adressée au locataire, non agriculteur, d'une parcelle de terre incorpo­rée ensuite dans une entreprise agricole qu'il a créée (art. 1er, 1° - Traité n° 26 e.s.)

 

Chapitre  3.           Preuve - Offre personnelle de paiement

Formule  17                Requête en conciliation des preneurs tendant à obtenir une preuve de l'existence du bail et de ses conditions (art. 3, 1°, al. 2 - Traité n° 97 à 100)

Formule  18                Offre de paiement - Lettre recom­mandée des preneurs aux bailleurs (art. 3, 1°, al. 3, 4 & 5 et art. 23, al. 3 & 4 - Traité n° 101 à 105)

Formule   19               Lettres des bailleurs acceptants (Traité n° 102)

Formule   20               Non-accord des bailleurs - Requête en conciliation des bailleurs devant le Juge de Paix (art. 3, 1°, al. 3, & art. 23, al. 4 - Traité n° 102 & 103)

 

Chapitre  4.           État des lieux

Formule   21               État des lieux - Entrée des preneurs (art. 45, 6° - Traité n° 490, 589, 590 & 591)

Formule   22               État des lieux - Sortie des preneurs - Compte d'indemnité (art. 45, 3° - Traité n° 367 e.s.)

Formule   23               Requête en conciliation en désignation d'un expert (art. 45, 6° - Traité n° 589)

 

Chapitre  5.           Constructions, travaux, ouvrages et planta­tions

Formule   24               Demande d'autorisation aux bailleurs d'effec­tuer des constructions, travaux, ouvrages et plantations (art. 25 & 28 - Traité n° 477 à 494)

Formule   25               Lettre d'accord des bailleur adressée aux preneurs en vue d'effectuer les construc­tions, travaux, ouvrages et plantations pour lesquels, ils ont demandé l'autorisation (art. 25 & 28 - Traité n° 375 e.s., 399 & 477 à 494)

Formule   26               Convention d'accord entre bailleurs et pre­neurs relative aux constructions, travaux, ouvrages et plantations que les preneurs envisagent d'effectuer (art. 25 & 28 - Traité n° 477 à 492)

Formule   27               Non-accord des bailleurs d'effectuer les constructions, travaux, ouvrages et planta­tions (art. 25 & 28 - Traité n° 485)

Formule  28                Requête des preneurs tendant à obtenir du Juge de Paix l'autorisation d'effectuer les constructions, travaux, ouvrages et planta­tions (art. 25, § 2, al. 3 & 26, 1°, al. 2 - Traité n° 484)

Formule  29                Ordonnance du Juge de Paix autorisant les preneurs à effectuer les constructions, tra­vaux et ouvrages utiles à l'habitabilité du bien loué ou utiles à son exploitation et conformes à sa destination (art. 25 - Traité n° 477)

Formule  30                Bordereau d'inscription du privilège au profit des preneurs pour les constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués avec l'autorisation des bailleurs ou du Juge de Paix (art. 26, 2° - Traité n° 383 à 387)

Formule  31                Lettre recommandée des preneurs adressée aux bailleurs aux fins d'obtenir leur accord quant à l'enlèvement des constructions, travaux, ouvrages et plantations, existant lors de la conclusion du bail, ces travaux entravant leur liberté de culture (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, § 2 - Traité n° 488, a)

Formule  32                Lettre recommandée des preneurs adressée aux bailleurs aux fins d'obtenir leur accord quant à l'enlèvement des constructions, travaux, ouvrages et plantations, effectués par ceux-ci en cours de bail, ces travaux entravant leur liberté de culture (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, § 2 - Traité n° 488, b)

Formule  33                Lettres recommandées des bailleurs adressées aux preneurs pour signifier leur non-accord quant au droit d'enlèvement des construc­tions, travaux, ouvrages et plantations, existant au moment de la conclusion du bail ou effectués par ces derniers, soit avec l'accord des bailleurs, soit avec l'autorisa­tion du Juge de Paix (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, § 2 -Traité n° 488)

Formule  34                Lettres recommandées des bailleurs adressées aux preneurs pour signifier leur accord quant au droit d'enlèvement des constructions, travaux, ouvrages et plantations, existant au moment de la conclusion du bail ou effectués par ces derniers, soit avec l'accord des bailleurs, soit avec l'autorisation du Juge de Paix (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, § 2 -Traité n° 488)

Formule  35                Requête en conciliation des preneurs tendant à enlever les constructions, travaux, ouvra­ges et plantations entravant la liberté de culture des preneurs (art. 24, al. 5 & art. 25, § 2 - Traité n° 477 & 488)

Formule  36                Requête commune des bailleur et preneurs pour faire acter leur accord relatif à la renon­ciation par les preneurs à l'enlèvement des travaux, ouvrages et constructions existant au moment de la conclusion du bail ou effec­tués par ceux-ci en cours de bail (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 489)

Formule  37                Acte authentique constatant l'accord des bailleur et preneur relatif à la renonciation à l'enlèvement des constructions (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 489)

Formule  38                Lettres recommandées adressées aux preneurs par les vendeurs-bailleurs (ou le notaire) afin de solliciter, préalablement à l'éta­blissement de la convention sous seing privé de vente et de l'acte authentique d'aliéna­tion, tous renseignements relatifs à l'exécu­tion éventuelle de constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 868)

Formule  39                Requête en conciliation devant le Juge de Paix tendant à obtenir des preneurs tous ren­seignements relatifs à l'exécution éventuelle de constructions, travaux, ouvrages et plan­tations (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 868)

Formule  40                Insertion dans un acte d'aliénation des clauses relatives aux constructions, travaux, ouvrages et plantations exécutés par les preneurs (art. 26, 3° - Traité n° 868)

 

Chapitre  6.           Cession et sous-location - Échange de culture

Formule  41                Cession de bail (art. 30 - Traité n° 516 à 529)

Formule  42                Contrat de sous-location (art. 30 - Traité n° 516 à 529)

Formule  43                Sous-location - Lettres recommandées de congé adressées par les preneurs aux sous-locatai­res (art. 33 - Traité n° 537)

Formule  44                Sous-location - Résiliation judiciaire du bail - Lettres recommandées des preneurs notifiant aux sous-locataires le jugement de résiliation (art. 33 - Traité n° 537)

Formule  45                Lettre recommandée adressée aux bailleurs par l'un des preneurs pour leur signifier sa décision de se retirer de l'exploitation (art. 34bis - Traité n° 513)

Formule  46                Lettres recommandées des bailleurs adressées à l'un des preneurs se retirant de l'exploi­tation, pour lui signifier qu'il reste soli­dairement tenu des obligations du bail (art. 34bis - Traité n° 513)

Formule  47                Lettre recommandée adressée aux bailleurs par les locataires en suite d'une cession privi­légiée au profit de leurs descendants, en­fants adoptifs ou ceux de leurs conjoints ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs (art. 35, al. 1er - Traité n° 554 e.s.)

Formule  48                Requête des bailleurs en opposition au renou­vellement du bail par citation de l'ancien et du nouveau preneur devant le Juge de Paix dans les trois mois de la notification de la cession privilégiée (art. 36 & 37 - Traité n° 568 e.s.)

Formule  49                Notification par les cessionnaires ou leurs ayants droit adressée aux bailleurs dont l'opposition, fondée sur les motifs énumérés à l'article 37, § 1er, 2° & 6°, é été validée pour réclamer le renouvellement du bail en cas de non-respect par les bailleurs des délais indiqués dans l'opposition (art. 37, § 2 - Traité n° 584 à 587)

Formule  50                Reprise du bail au nom de tous les héritiers ou ayants droit en suite du décès des preneurs - Lettre recommandée notifiant aux bail­leurs l'accord de ceux-ci de reprendre le bail en leur nom commun (art. 41, al. 1er - Traité n° 337 e.s.)

Formule  51                Attribution amiable du bail au nom d'un seul ou de plusieurs héritiers ou ayants droit des preneurs décédés - Lettre recommandée de ceux-ci notifiant aux bailleurs l'accord intervenu (art. 42, al. 1er - Traité n° 337 à 342)

Formule  52                Requête en conciliation d'un héritier ou ayant droit des preneurs décédés en vue de se faire attribuer le droit de continuer l'ex­ploitation du bien loué (art. 41, al. 2 e.s. - Traité n° 343 à 348.)

Formule  53                Attribution judiciaire du bail au nom d'un seul ou de plusieurs héritiers ou ayants droit des preneurs décédés - Lettre recommandée du (des) reprenant(s) signifiant aux bail­leurs la décision du Juge de Paix (art. 42, al. 2 - Traité n° 347-1)

Formule 54                Notification à faire aux bailleurs lors d'une transmission privilégiée en suite du décès des preneurs (art. 43 - Traité n° 353 à 358)

Formule 55                Requête en opposition des bailleurs au renou­vellement du bail appelant en conciliation préalable les auteurs de la notification de la transmission privilégiée devant le Juge de Paix dans les trois mois de la notification de celle-ci (art. 43 - Traité n° 353 à 358)

Formule  56                Convention d'échange de culture (art. 30, al. 2 & art. 52, 1°, al. 2 - Traité n° 20, 508, 605, 611, 677 & 770)

 

Chapitre  7.           Congé

Formule  57                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 1°, & de l'art. 11, 1°, de la loi (Trai­té n° 213 à 237)

Formule  58                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 2°, & de l'art. 11, 1°, de la loi (Trai­té n° 230)

Formule  59                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 3°, & de l'art. 11, 1°, de la loi (Trai­té n° 225 à 229)

Formule  60                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 4°, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 222, 225, 226, 229 & 234 à 237)

Formule  61                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 7, 10°, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 233)

Formule  62                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 242 à 245)

Formule  63                Lettre recommandée des preneurs notifiant aux bailleurs leur accord quant au congé leur signifié sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 242 à 245)

Formule  64                Requête en conciliation des bailleurs tendant à obtenir la validation d'un congé motivé sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 242 à 245)

Formule  65                Lettres recommandées d'une administration publique ou d'une personne morale de droit public notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 5°, & de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 238)

Formule  66                Lettres recommandées d'une administration publique ou d'une personne morale de droit public notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 6°, et de l'art 11, 1°, de la loi (Traité n° 239)

Formule  67                Lettres recommandées d'une administration  publique ou d'une personne morale de droit public notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 7, 9°, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 240)

Formule  68                Lettres recommandées d'un organisme régional notifiant congé aux preneurs sur base des art. 57, al. 2, & 76, al. 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux & de l'art. 76, al. 3, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure (Traité n° 311-1)

Formule  69                Lettres recommandées du Comité de remembre­ment convoquant les bailleurs et preneurs afin de leur proposer un arrangement destiné à rallier leur accord quant aux modifications à apporter à leur convention de bail (art. 31, al. 1er - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, com­plétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispositions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

Formule  70                Lettres recommandées du Comité de remembre­ment invitant les bailleurs et preneurs à saisir le Juge de Paix du litige (art. 31, al. 3 - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispo­sitions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

Formule  71                Requête du Comité de remembrement saisissant d'office le Juge de Paix du litige (art. 31, al. 3 - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispo­sitions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

Formule  72                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base des art. 7, 1°, & 8, § 1er, et des art. 11, 2° & 11bis, de la loi (Traité n° 246 à 288)

Formule  73                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs pour l'un des motifs énoncés à l'art. 7, 2° à 8° et à l'art. 11, 2°, de la loi (Traité n° 289 à 297 & 299)

Formule  74                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 8bis de la loi (Traité n° 300 à 311)

Formule  75                Lettre d'acquiescement des preneurs au congé leur adressé par les bailleurs (art. 12, 4° - Traité n° 183 à 188 & 211)

Formule  76                Requête en conciliation des parties ayant pour objet la validation d'un congé motivé sur base de l'art. 7, 1° à 8°, et de l'art. 8, § 1er & 2, de la loi (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

Formule  77                Requête en conciliation des parties ayant pour objet la validation d'un congé motivé sur base de l'art. 6, § 1er, 1° à 4°, de l'art. 7, 10°, et de l'art. 11, 1°, de la loi (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

Formule  78                Citation en validation du congé et en expul­sion des preneurs (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

Formule  79                Requête en non-validation du congé basé sur l'exploitation personnelle, après acquiesce­ment ou validation du congé, mais avant évacuation des lieux (art. 12, 5° - Traité n° 266)

Formule  80                Requête en conciliation des preneurs aux fins d'obtenir leur réintégration dans le bien loué qu'ils avaient quitté précédemment - Dommages-intérêts (art. 13 - Traité n° 198 à 211)

Formule  81                Lettre adressant à la Justice de Paix la requête en demande de validation reprise à la formule n° 77 (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

Formule  82                Lettre recommandée des preneurs notifiant congé aux bailleurs (art. 14, al. 1er - Traité n° 312 à 317)

Formule  83                Lettre recommandée des héritiers du preneur décédé notifiant congé aux bailleurs (art. 40 - Traité n° 335)

Formule  84                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux héritiers du preneur (art. 39 - Traité n° 334)

 

Chapitre  8.           Résiliation de bail

Formule  85                Résiliation de bail de commun accord par acte authentique (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  86                Résiliation de bail à la suite du décès du preneur par acte authentique (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  87                Acte de résiliation partielle du bail par acte authentique (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  88                Requête commune en conciliation des bailleur et preneur en vue de faire homologuer une convention de résiliation de bail (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  89                Procès-verbal du Juge de Paix constatant la résiliation amiable d'un bail (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  90                Requête commune en conciliation des bailleur et preneur en vue de faire acter par déclara­tion faite devant le Juge de Paix, sur son interpellation, une renonciation à indemnité de sortie postérieure à la notification d'un congé (art. 45, 5° - Traité n° 372 à 374)

 

Chapitre  9.           Fermage

Formule  91                Requête en conciliation adressée au Juge de Paix en vue d'obtenir une augmentation ou une diminution du fermage en raison d'une diffé­rence de contenance que le bien loué a réel­lement (art. 15 - Traité n° 361)

Formule  92                Requête en conciliation adressée au Juge de Paix en vue d'obtenir une révision du fermage sur base de la rentabilité du bien loué au cours du triennat écoulé (art. 17.1 - Traité n° 421 à 427)

Formule  93                Requête d'une administration publique préala­ble à la location de biens ruraux par adjudi­cation publique (art. 18.2 - Traité n° 874)

Formule  94                Requête en conciliation modifiant le mode de paiement du fermage (art. 19, al. 5 - Traité n° 419 & 420)

Formule  95                Lettre recommandée des preneurs demandant aux bailleurs une diminution du fermage en cas de destruction des récoltes par cas fortuits ordinaires, et à défaut de dispositions contraires dans le bail (art. 21 & 22 - Traité n° 460 à 463)

Formule  96                Lettres recommandées des bailleurs signifiant aux preneurs leur accord pour la diminution du fermage en cas de destruction des récoltes par cas fortuits ordinaires, et à défaut de dispositions contraires dans le bail (art. 21 & 22 - Traité n° 460 à 463)

Formule  97                Requête en conciliation des preneurs en vue d'obtenir une diminution du fermage en cas de destruction des récoltes par cas fortuits ordinaires, et à défaut de dispositions contraires dans le bail (art. 21 & 22 - Traité n° 460 à 463)

Formule  98                Requête en conciliation des bailleurs en augmentation du fermage en raison des frais de constructions, travaux et ouvrages effec­tués par eux avec l'assentiment des preneurs (art. 27 - Traité n° 487)

Formule  99                Lettres recommandées des bailleurs signifiant aux preneurs une révision du fermage (art. III - art. 5 de la loi limitant les fermages - Traité n° 453 à 459)

Formule 100               Lettre recommandée des preneurs signifiant aux bailleurs leur accord quant à la révision du fermage (art. III - art. 5 de la loi limitant les fermages - Traité n° 453 à 459)

Formule 101               Lettre recommandée des preneurs signifiant aux bailleurs une révision de fermage (art. III - art. 5 de la loi limitant les fermages - Traité n° 453 à 459)

Formule 102               Lettres recommandées des bailleurs signifiant aux preneurs leur accord sur la révision du fermage (art. III - art. 5 de la loi limitant les fermages - Traité n° 453 à 459)

Formule 103               Requête en conciliation des bailleurs en révision du fermage sur base des art. 2, 3 & 4, du Titre III, de la loi (Traité n° 453 à 459)

Formule 104               Requête en conciliation des preneurs en révision du fermage sur base des art. 2, 3 & 4, du Titre III, de la loi (Traité n° 453 à 459)

Formule 105               Requête en conciliation des bailleurs en résiliation de bail pour défaut de paiement du fermage (art. 1184 & 1741 C.civ. - Traité n° 341)

Formule 106               Requête en conciliation des bailleurs en résiliation du bail basée sur les manquements énumérés à l'art. 29, de la loi (Traité n° 319 à 323)

Formule 107               Requête en conciliation des bailleurs en résiliation du bail pour d'autres manquements à la convention de bail non repris dans l'art. 29, de la loi (art. 1184 & 1741 C.civ. - Traité n° 319 à 323)

 

Chapitre 10.          Procédure

Formule 108               Préliminaire de conciliation - Modèle-type d'une requête en conciliation (art. 1345 C.jud. - Traité n° 900 à 910)

Formule 109               Procès-verbal du greffier valant récépissé du dépôt d'une requête écrite d'appel en conci­liation ou actant une demande verbale d'appel en conciliation

Formule 110               Ordonnance du Juge de Paix fixant la comparu­tion des parties en suite d'une requête en conciliation

Formule 111               Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation

Formule 112               Modèle-type de procès-verbal de comparution volontaire

 

 Formule 113                Modèle-type d'une citation

 

Chapitre 11.          Préretraite en agriculture

Formule 114               Convention de bail à ferme dans le cadre de l’aide communautaire à la préretraite en agriculture

Formule 115               Cession de bail à ferme dans le cadre de l’aide communautaire pour la retraite anticipée dans le secteur agricole

Formule 116               Résiliation de bail de commun accord par acte authentique dans le cadre de l’aide communautaire pour la retraite anticipée dans le secteur agricole

Formule 117               Accord du cessionnaire reconnaissant expressément être au courant du renon déjà donné pour cinq ans dans le cadre de l’aide communautaire pour la retraite anticipée dans le secteur agricole

Formule 118               Occupation à titre précaire dans le cadre de l’aide communautaire pour la retraite anticipée dans le secteur agricole

 

Chapitre 12.          Formules diverses

Formule 119        Clauses utiles à stipuler dans une cession d'exploitation agricole (par acte notarié ou sous seing privé)

Formule 120        Acte d'aliénation (par acte notarié ou sous seing privé) : nécessité d'insérer dans l'acte diverses clauses relatives tant à l'occupation qu'au statut du bien loué (art. 55 - Traité n° 827 à 869)

Formule 121        Constitution d'une société agricole

Formule 122        Bail emphytéotique

Formule 123        Constitution d'un droit de superficie

 

================================================================

 

Préalable:

 

Pour éviter tout problème la formule suivante termine tous les actes notariés ci-après :

Vérifier si un texte aussi complet est approprié à la formule choisie par vous !

 

 

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

DONT PROCES-VERBAL  ou   DONT ACTE

 

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

 

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Formule 1            FORMULE DÉVELOPPÉE D'UN BAIL A FERME

 

Attention : cette formule doit encore être révisée…

 

               ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Formule développée comprenant toutes les variantes et composantes d'une convention authentique ou sous seing privé de bail à ferme.

Exceptionnellement et uniquement pour les formules déve­loppée et simplifiée du bail à ferme, les numéros insé­rés à la fin des clauses renvoient aux articles de la loi et au traité du Répertoire Notarial.

Cette formule générale, excessivement développée, dont nous sommes convaincus qu'elle ne sera jamais reprise dans un acte notarié, constitue à nos yeux un itinéraire juridique ; elle rappelle au praticien l'ensemble des règles générales et pratiques gouvernant la matière relative au bail à ferme.

 

                                                SOMMAIRE

 

A.-     IDENTIFICATION DES PARTIES - COMPARUTION

          -     Le bailleur

          -     Le preneur

 

B.-     CONVENTION DE BAIL - CONDITIONS PARTICULIÈRES

          -     DÉSIGNATION DU BIEN LOUE

                -     Variante :

                      -     Clauses relatives aux quotas laitiers, bette­raviers et vaches allaitantes.

          -     ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

          -     ORIGINE D'OCCUPATION

          -     GARANTIE DE CONTENANCE - ARPENTAGE

          -     JONCTION DE PARCELLES

          -     CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION URBANISTIQUE DU TERRAIN

                -     Variantes :

                      -     Terrains se trouvant dans une zone réservée à la construction

                            -     Sous-variante : Permis de lotir

                      -     Terrains situés à proximité d'un siège d'ex­ploitation industrielle

                            -     Sous-variante : Zoning industriel

                      -     Terrains considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle vu leur situation

                      -     Bande de terrain situé le long d'une route infrastructurée.

                      -     Qualité du terrain résultant d'un plan de secteur, d'un plan général ou particulier d'aménagement, ou d'un plan communal (régio­nal) d'affectation du sol

                      -     Exploitation de produits de sous-sol

                      -     Zones de protection entourant les captages d'eau souterraine

                      -     Réduction de fermage en cas de perte de l'une ou l'autre parcelle de terrain à bâtir ou à destination industrielle

          -     CLAUSES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU SOL

          -     DÉCLARATIONS URBANISTIQUES

                -     Variantes :

                      -     Le bien loué n'a fait l'objet ni d'un certi­ficat d'urbanisme ni d'un permis d'urbanisme

                            a)   le bien loué est situé en Région wallonne

                            b)   le bien loué est situé en Région flamande

                            c)   le bien loué est situé en Région de Bruxel­les-Capitale

                      -     Le bien loué a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme.

                            a)   le bien loué est situé en Région wallonne

                            b)   le bien loué est situé en Région flamande

                            c)   le bien loué est situé en Région de Bruxel­les-Capitale

                      -     Le bien loué a fait l'objet d'un permis d'ur­ba­nisme.

                            a)   le bien loué est situé en Région wallonne

                            b)   le bien loué est situé en Région flamande

                            c)   le bien loué est situé en Région de Bruxel­les-Capitale

                      -     Le bien loué provient de la division d'un bien d'une contenance supérieure sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir

                      -     Le bien loué fait partie d'un lotissement approuvé.

                      -     Le bien loué ou partie de celui-ci a fait l'objet d'un classement

                      -     Le bien loué ou partie de celui-ci a fait l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde (pour la Région wallonne et pour la Communauté germanophone) ou sur des avant-projets de listes et projets de listes (pour les autres régions)

                      -     Le bien loué ou partie de celui-ci n'a fait l'objet ni d'un classement ni d'une inscrip­tion sur la liste de sauvegarde

                      -     Expropriation et procédures en cours en ma­tière d'urbanisme et d'aménagement du terri­toire

          -     ÉTAT DES LIEUX

                -     État des lieux d'entrée

                      -     Variantes :

                            -     Formule générale

                            -     État des lieux établi postérieurement à la convention de bail - Désignation de l'ex­pert

                            -     État des lieux établi antérieurement à la conclusion de la convention de bail

                            -     Consignation dans l'acte de l'état des lieux

                            -     Bailleur et preneur sont d'accord pour ne procéder à aucun état des lieux

                      -     État des lieux de sortie

          -     RÉSERVES

                -     Variantes :

                      -     Droit de chasse

                      -     Droit de pêche

                      -     Droit d'extraction de minerais

                      -     Verger

                      -     Bâtiments

          -     ENTRÉE EN JOUISSANCE

                -     Variantes :

                      -     Liberté d'occupation

                      -     Liberté d'occupation après enlèvement des récoltes croissantes

-          DURÉE ET FIN DU BAIL

-                Variantes :

-          -     Bail de 9 ans

-          -     Bail de 18 ans    

-          -     Bail de 27 ans ou de longue durée

-          -     Bail de longue durée ( loi du 13 mai 1999 )

-          -     Bail de carrière

-          -     Qualité de terrain à bâtir ou à destination indus­trielle

-          -  Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle à acquérir déclarée telle dans le bail

-          FERMAGE

-          Fixation du fermage   

-          Variantes :          

-          En monnaies      

-          En denrées          -

-          Modalités de paiement 

-          Variantes :

-          Paiement au domicile du bailleur

-          Paiement en l'étude du notaire

-          Exigibilité du loyer - Intérêts de retard

-          Révision du fermage                                                                  

-          Variantes :

-          Révision triennale

-          Révision annuelle

-          Révision  exceptionnelle

-          Rattachement à l'index   -                                                          

-          IMPÔTS ET TAXES –

-          CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

-          ARTICLE 1.-  Solidarité et indivisibilité des bailleur et preneur

-          ARTICLE 2.-  Garantie des vices et troubles du bien loué    

-          ARTICLE 3.-  Jouissance et liberté de culture

-          ARTICLE 4.-  Obligation d'habiter et de garnir les bâti­ments

-          ARTICLE 5.-  Obligation d'entretien des bâtiments               

-          Réparations locatives                                                                                                   -          

-          Travaux nécessaires

-          Grosses réparations

-          ARTICLE 6.-  Obligation d'entretien des accessoires du bien loué - Respect des règlements de po­lice et autres

-          ARTICLE 7.-  Obligation d'entretien des terres à labour, pâtures, prairies, prés, vergers et autres arbres

-          ARTICLE 8.-  Fumures et pailles                                              

-          ARTICLE 9.-  Avances aux cultures - Quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes

-          ARTICLE 10.-      Échanges de culture

-          ARTICLE 11.-      Servitudes et usurpations                            

-          ARTICLE 12.-      Cas fortuits

-          ARTICLE 13.-      Plantations                                                    

-          ARTICLE 14.-      Constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués par le preneur

-          ARTICLE 15.-      Assurances                                                   

-          ARTICLE 16.-      Cession et sous-location                             

-          ARTICLE 17.-      Apport en société ou groupement

-          ARTICLE 18.-      Droit de préemption du preneur et/ou de la Région wallonne ou de la Vlaamse Landmaatschappij                                                                                            

-          ARTICLE 19.-

-          Fin du bail     

-          Décès du preneur

-          Restitution du bien loué                                                             

-          Rapports entre cultivateur entrant et sortant

-          ARTICLE 20.-      Résiliation du bail

-          ARTICLE 21.-      Visites du bien loué                                     

-          ARTICLE 22.-      Mise en vente ou en location du bien loué

-          ARTICLE 23.-      Déclarations diverses

-          Déclarations pro fisco

-          Frais  

-          Élection de domicile

-          État civil des parties

-          CLÔTURE

-          ============================================

-           

-         FORMULE

-           

-          L'an...,le    Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

-          ONT COMPARU :

-          D'UNE PART :   Monsieur...(NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance)[1] et son épouse, Madame...(idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,     

-          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

-          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le...(d'une procuration sous seing privé < à défaut d'immeubles et pour une durée de  >…., ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).        Ci-après dénommés "le bailleur".

-          D'AUTRE PART :    Monsieur...(NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame...(idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,     

-          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

-          <  variante : cohabitation légale >

-          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le...(d'une procura­tion sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).[2]

-          Ci-après dénommés "le preneur"

-          LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ONT CONVENU CE QUI SUIT :       Le bailleur, par les présentes, loue à bail à ferme (à bail rural à long terme, < …à titre de bail de carrière conformé"ment aux dispositions de l'article 8 § 3 de la loi du quatre novembre 1969 sur le bail à ferme  > < …à titre de bail à ferme de … années – 18 minimum – conformément aux dispositions de la loi du treize mai mil neuf cent nonante neuf visant à encouyrager les baux de longue durée > pour la durée ci-après indiquée, au preneur, qui accepte, une propriété située Commune de...(Ville de ..), reprise à l'article...de la matrice cadastrale, (...div.)/..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardins, vergers, pâtures et terres à labour, pour une contenance de... 

-          DÉSIGNATION DU BIEN LOUE

-          Cette propriété figure au cadastre

-           de la dite Commune de...(Ville de...) sous les relations suivantes :

               COMMUNE DE...(VILLE DE...) (...div.)/...

 

 

  DÉSIGNATION

  CADASTRALE

       NATURE

   SUPERFICIE

      REVENU

   CADASTRAL

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

...

...

...

...

..ha ..a ..ca

..ha ..a ..ca

..ha ..a ..ca

..ha ..a ..ca

-------------

..ha ..a ..ca

... F.

... F.

... F.

... F.

------

... F.

 

          soit un revenu cadastral total de :

          1. Revenu cadastral bâti :...

          2. Revenu cadastral terres, pâtures et prés :...

          Les bâtiments et terres faisant l'objet du présent bail sont situés en région agricole ( par ex.: limoneuse, sablo-limoneuse, Campine, Hautes-Ardennes, etc...notion nécessaire pour le calcul du fermage maximum )

          Ainsi, au surplus, que la dite propriété existe et se comporte avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserves autres que celles ci-après formulées, le preneur déclarant parfaitement la connaître pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails.

 

Variante : clauses relatives aux quotas laitiers, bette­raviers et vaches allaitantes.

En outre, cette exploitation agricole comprend :

1° Une quantité de références de production laitière de...litres livrée à la Laiterie de...

Le bailleur exploitant affirme n'avoir souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière.

Sous-variante :

Le bailleur affirme expressément que le précédent ex­ploitant n'a souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière.

Le preneur déclare avoir obtenu le transfert à son pro­fit de ce quota laitier et s'interdît expressément de renoncer à cette production.  Dès lors, il s'engage à restituer l'ex­ploitation, objet du présent bail, avec tous les droits de production laitière dont il jouit, sans indemnité de ce chef.

2° Les droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entreprise..., soit...tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19...

Le preneur communiquera la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente.

3° Les droits relatifs au quota vaches allaitantes.[3]

          ORIGINE DE PROPRIÉTÉ.

          Le bailleur est propriétaire du bien loué pour l'avoir acquis de..., par acte reçu par Maître..., Notaire à..., le... Une expédition de cet acte a été transcrite au...Bureau des hypothèques de..., le...suivant, volume..., numéro...

 

          ORIGINE D'OCCUPATION (art. 4 - Traité n° 109 & 869)[4] [5]

 

Variante :

Bailleur et preneur déclarent que le présent bail est la continuation d'un bail consenti à ce dernier en date du...

 

Variante :

Bailleur et preneur déclarent que le présent bail est la continuation d'un bail consenti à l'auteur du preneur qui l'a cédé à ce dernier en date du..., n'ayant fait l'objet d'aucune cession privilégiée ou transmission privilégiée (art. 4 - Traité n° 106 e.s.).

 

Variante :

Bailleur et preneur déclarent que le présent bail est la continuation d'un bail consenti à l'auteur du preneur qui l'a cédé à ce dernier suivant notification faite au bailleur de la cession en date du...

 

Variante :

Bailleur et preneur précisent que l'entrée en jouissance ci-après fixée est considérée de commun accord comme un début d'occupation et qu'elle ouvre une première période de bail.

 

          GARANTIE DE CONTENANCE - ARPENTAGE.

          Les contenances cadastrales susindiquées sont garanties; toute discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée entraînera à due concurrence un ajustement du fermage à partir de la première échéance qui suivra la demande, sans préjudice au droit du preneur de demander la résiliation du bail et cela pendant toute la durée de celui-ci (art. 15 - Traité n° 361).[6]

          Un arpentage contradictoire entre le bailleur et le preneur pourra être demandé par l'un ou l'autre ; les frais de ce mesurage seront supportés par le bailleur (par le preneur - par les bailleur et preneur chacun à concurrence de moitié).[7]

 

          JONCTION DE PARCELLES.

          Le bailleur se réserve le droit de joindre aux biens loués d'autres terres et prairies joignant ces derniers, constituant sa propriété dès qu'elles deviendront disponi­bles.

          Dans cette éventualité, la durée de leur location serait régie par le présent bail conformément à l'article 5 de la loi (art. 5 - Traité n° 122).

          Le preneur marque expressément son accord anticipé sur une éventuelle extension de l'exploitation.

          Ces terres et prairies sont reprises à l'article...de la matrice cadastrale ; (...div.)/..., section..., numé­ros..., pour une contenance de...

          Ces terres sont situées en zone...et en région agricole de référence...[8]

 

          CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION URBANISTIQUE DU TERRAIN (art. 6 - Traité n° 213 e.s.)

          Le bailleur déclare et le preneur reconnaît :

 

Variante : Terrains se trouvant dans une zone réservée à la construction.

que les biens sous 2 et 3, se trouvant dans une zone réservée à la construction, ont actuellement la nature de terrains à bâtir conformément à l'article 6, § 1er, 1°, 2° & 4°, de la loi (art. 6 - Traité n° 216 e.s.).

Sous-variante : Permis de lotir.

Cette qualification résulte notamment d'un permis de lotir délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(de la Ville de...), de l'avis con­forme du fonctionnaire-délégué de l’Administration de l'Urbanisme.

 

Variante : Terrains situés à proximité d'un siège d'ex­ploitation industrielle.

que les biens repris sous les numéros 4 et 5, se trou­vant à proximité du siège d'exploitation d'une indus­trie, ont actuellement la nature de terrains à destina­tion industrielle conformément à l'article 6, § 1er, 1°, 2° & 4°, de la loi (art. 6 - Traité n° 216 e.s.).

Sous-variante : Zoning industriel.

Cette qualification résulte de la création par arrêté royal (décret...ordonnance...) en date du...d'un Zo­ning industriel, suivant plan de secteur (plan commu­nal (régional) d'affectation du sol).

 

Variante : Terrains considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle vu leur situation.

que la totalité du bien loué étant donné sa situation doit être considérée comme terrain à bâtir (à destina­tion industrielle) conformément à l'article 6, § 1er, 1°, 2° & 4°, de la loi (Traité n° 213 e.s.).

 

Variante : Bande de terrain situé le long d'une route infrastructurée.

qu'une bande de terrain de cinquante mètres de profon­deur situé le long de la route de...à..., à prendre dans le numéro cadastral..., doit être considérée comme terrain à bâtir conformément à l'article 6, § 1er, 1°, 2° & 4°, de la loi (Traité n° 213 e.s.).

 

Variante : Qualité du terrain résultant d'un plan de secteur, d'un plan général ou particulier d'aménagement[9], ou d'un plan communal (régional) d'affectation du sol[10].

que le terrain cadastré section..., numéro..., est re­pris au plan de secteur (au plan général ou particu­lier d'aménagement, au plan communal (régional) d'affec­tation du sol) dans la zone à bâtir (à destination in­dustriel­le).

 

Variante : Exploitation de produits de sous-sol.

que le terrain cadastré section..., numéro..., est sus­ceptible d'exploitation de produits de sous-sol, tels...[11] et qu'en conséquence ce terrain doit être consi­déré comme ayant une destination industrielle.[12]

 

Variante : Zones de protection entourant les captages d'eau souterraine

Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par une ré­glementation sur la protection des captages d'eau sou­terraine.

 

 

A toutes les variantes et sous-variantes, il y a lieu d'ajouter la clause de réduction de fermage :

Au cas où le preneur perdrait la jouissance de tout ou partie de ces parcelles, le fermage sera diminué propor­tionnellement à la superficie enlevée, sans préjudice de toutes autres indemnités auxquelles il pourra éventuel­lement prétendre (art. 45 & 46 - Traité n° 375 e.s.).

 

          CLAUSES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU SOL.

          Le bailleur déclare expressément que la présente conven­tion de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995 < modifié à plusieurs reprises >, publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainisse­ment du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu au preneur avant la conclusion de la présente convention, ce que ce dernier reconnaît expressé­ment.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "..."[13]

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée  (...div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (n'a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (n'a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la Région flamande

Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée (...div.)/..., section..., numéro..., d'une conte­nance de...), il est (a été) implanté un établis­sement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de na­ture à polluer.

Le bailleur affirme en outre qu'une reconnaissance d'o­rientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité.

En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnais­sance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, § 4 (pollution nou­velle) et 39, § 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol ; en conséquence la présente convention de bail peut se conc­lure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret rela­tif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande

Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainisse­ment du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollu­tion nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté.

 

          DÉCLARATIONS URBANISTIQUES.[14]

 

Variante : Le bien loué n'a fait l'objet ni d'un certi­ficat d'urbanisme ni d'un permis d'urbanisme.

Le bien loué est situé en Région wallonne.[15]  < VERIFIER ..>

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué, ci-dessus désigné, n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urba­nisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, et le cas échéant 84, § 2, al. 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), et qu'en con­séquence aucun enga­gement n'est pris quant à la pos­sibi­lité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.

En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, et le cas échéant 84, § 2, al. 1er, du CWATUP, ne peut être accompli tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. Il résulte notamment de ces articles que les constructions, les installations fixes destinées ou non à l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets, ou pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ou mobiles comme roulottes, carava­nes, véhicules désaffectés et tentes, le placement d'en­seignes ou de dispositifs de publicité, le défrichement, la modification de la végétation des landes, des bruyè­res, fagnes ou zones dont le gouvernement jugerait la protection nécessaire, l'abattage, la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le déboisement, la modification sensible du relief du sol et l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris aux présentes, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi ou en vertu de la loi, ne peuvent être effectués sur le bien prédécrit tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Le bien est situé en Région flamande. < VERIFIER… >

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué, ci-dessus désigné, n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu.

Qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, le bail­leur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le bien loué ou d'y placer des installa­tions fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'ha­bitation.

Le notaire soussigné déclare qu'aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.

Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale.

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué, ci-dessus désigné, n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urba­nisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu.

Qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, le bail­leur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer, sur le bien loué, aucun des actes et tra­vaux visés par la demande du permis d'urbanisme.

Le notaire déclare qu'aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ; en outre, aucun défrichement, déboisement ou modification sensible du relief du sol, ne peut y être exécuté sans que pareil permis n'ait été octroyé au préalable.

 

Variante : Le bien loué a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme.

Le bien loué est situé en Région wallonne.

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que partie du bien loué, ci-dessus désigné, cadastrée section..., numéro..., pour une contenance de..., a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme numéro 1 (ou numéro 2), délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...), en date du..., sous la référence..., libellé ainsi qu'il suit :..[16]

Ils déclarent en outre qu'il n'existe aucun autre enga­gement quant à la possibilité d'effectuer ou de mainte­nir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'ar­ticle 84, § 1er, et le cas échéant 84, § 2, al. 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) (éven­tuelle­ment) à l'exception toutefois des droits qui résultent d'un permis de lotir.

Le bien loué est situé en Région flamande.

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué (partie du bien loué), ci-dessus désigné(e), cadas­tré(e) section..., numéro..., pour une contenance de..., a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme, délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...), en date du..., dont l'original demeurera ci-annexé, après mention, et laissant prévoir qu'un permis de bâtir pourra être obtenu. Le certificat d'urbanisme est libellé ainsi qu'il suit : ...(repren­dre le texte intégral du certificat d'urbanisme).

Le bailleur ne prend toutefois aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le dit bien loué ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation.

Le notaire déclare qu'aucune construction, ni installa­tion fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien loué tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.

Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale.

En application de l'article 174 de l'ordonnance du 29 août 1991 de la région de Bruxelles-Capitale relative à l'urbanisme, le notaire soussigné a interrogé l’Administration communale de..., en date du..., au sujet de l'affectation urbanistique de ce bien, prévue par les plans régionaux et communaux. Par lettre du..., l’Administration communale de..., a répondu ce qui suit : ...[17]

Le bailleur déclare que le bien loué n'a pas fait l'ob­jet d'un permis d'urbanisme (d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu) et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibi­lité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, de l'ordonnance. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

 

Variante : le bien loué a fait l'objet d'un permis d'ur­banisme.

Le bien loué est situé en Région wallonne.

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme non périmé à ce jour (périmé à ce jour), délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...), en date du..., sous la référence..., autorisant la construction d'une maison d'habitation.

Le bailleur déclare en outre qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er (le cas échéant : article 84, § 2, al. 1er), du Code wallon de l'aménagement, du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. En con­sé­quence, aucun des actes et travaux en question ne peut être effectué sur le bien loué, tant que le permis d'ur­banisme n'a pas été obtenu.

Le bien loué est situé en Région flamande.

 

< à mettre à jour, notamment en reprenant les textes légaux prescrits >

 

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien a fait l'objet d'un permis de bâtir non périmé à ce jour (périmé à ce jour), délivré par le Collège des Bourgmes­tre et Échevins de la Commune de...(Ville de...), en date du..., sous la référence..., autorisant la cons­truction d'une maison d'habitation.

Le bailleur déclare en outre qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien des actes et travaux non repris au dit permis de bâtir.

Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale.

En application de  < METTRE A JOUR…. > l'article 174 de l'ordonnance du 29 août 1991 de la région de Bruxelles-Capitale relative à l'urbanis­me, le notaire soussigné à interroger l’Administration communale de..., en date du..., au sujet de l'affectation urbanistique de ce bien, prévue par les plans communaux et régionaux. Par lettre du..., l’Administration communale de..., a répondu ce qui suit : ...[18]

Le bailleur déclare que le bien loué a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par la Commune de...(Ville de...) en date du..., dont une copie conforme est remise à l'instant au preneur.

Le bailleur ne prend aucun engagement quant à la possi­bilité d'effectuer sur le bien les actes et travaux visés à l'arti­cle 84, § 1er, de l'ordonnance.

 

Variante : le bien loué provient de la division d'un bien d'une contenance supérieure sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir.

Le bien loué est situé en Région wallonne.

Le bailleur déclare que le bien ci-dessus désigné pro­vient de la division d'un bien d'une contenance supé­rieure sans que celle-ci n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme.

En conséquence, le notaire instrumentant a communiqué par lettre recommandées du...au Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) et au fonctionnaire-délégué de l’Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire de..., le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte.

ou : Cette double communication n'a fait l'objet d'au­cune observation à titre de renseignements ni de la part du Collège des Bourgmestre et Échevins ni du fonction­naire-délégué.

ou : A la suite de cette double communication, le Col­lège des Bourgmestre et Échevins, aux termes de sa séan­ce du..., a émis les observations suivantes contenues dans sa lettre du...[19], et le fonctionnaire-délégué a émis les observations suivantes contenues dans sa lettre du...[20]

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît ne prendre aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le dit bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation.

Le bien loué est situé en Région flamande.  < A METTRE A JOUR … >

Le notaire soussigné déclare en exécution de l'article 56, § 2, de la loi du 29 mars 1962 que le plan de division du bien prédécrit ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte, a été communiqué au Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) et au fonctionnaire-délégué de l’Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire par lettres recommandées du...

ou : Cette double communication n'a fait l'objet d'au­cune observation à titre de renseignements ni de la part du Collège des Bourgmestre et Échevins ni du fonction­naire-délégué.

ou : A la suite de cette double communication, le Col­lège des Bourgmestre et Échevins, aux termes de sa séan­ce du..., a émis les observations suivantes conte­nues dans sa lettre du..., et le fonctionnaire-délégué a émis les observations suivantes contenues dans sa let­tre du...(reprendre le contenu des lettres du Collège des Bourgmestre et Échevins et du fonctionnaire-délégué).

Le bailleur déclare que le bien loué n'a fait l'objet d'aucun lotissement ou d'un permis de bâtir, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil per­mis pourrait être obtenu et qu'il ne prend aucun engage­ment quant à la possibilité de construire sur le dit bien loué ou d'y placer des installations fixes ou mobi­les pouvant être utilisées pour l'habitation.

Le notaire soussigné déclare qu'aucune construction, ni installation fixe ou mobile pour la construction, ne peut être édifiée sur le dit bien loué tant que le per­mis de bâtir n'a pas été obtenu.

Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale.

Le bailleur déclare que le bien, ci-dessus désigné, provient de la division d'un bien d'une contenance supé­rieure sans que celle-ci n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme.

En conséquence, le notaire instrumentant a communiqué dans le délai légal au Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) et au fonction­naire-délégué de l’Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de..., le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte.  < A METTRE A JOUR >

En application de l'article 174 de l'ordonnance du 29 août 1991 de la région de Bruxelles-Capitale relative à l'urbanisme, le notaire soussigné a interrogé la dite Administration communale au sujet de l'affectation urba­nistique de ce bien, prévue par les plans communaux et régionaux. Par lettre du..., l’Administration communale a répondu ce qui suit :...[21]

Le bailleur déclare que le bien loué n'a pas fait l'ob­jet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urba­nisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, de l'ordonnance. En conséquence, aucun des actes et travaux en question ne peut être effectué sur le bien loué, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

 

Variante : le bien loué fait partie d'un lotissement approuvé.

Le bien loué est situé soit en Région wallonne, soit en Région flamande.

Le bailleur déclare que le bien loué fait partie d'un lotissement non périmé approuvé par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) en sa séance du...(reprendre les références du lotissement).

L'acte contenant le statut immobilier de ce lotissement a été reçu par le ministère de Maître..., notaire à..., en date du...

Le preneur reconnaît être parfaitement au courant des conditions de ce lotissement et pour les prescriptions urbanistiques il reconnaît en avoir copie.

Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale.

Le bailleur déclare que le bien loué fait partie d'un lotissement non périmé approuvé par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) en sa séance du...(reprendre les références du lotissement).

L'acte contenant le statut immobilier de ce lotissement a été reçu par le ministère de Maître..., notaire à..., en date du...

Le preneur reconnaît être parfaitement au courant des conditions de ce lotissement et pour les prescriptions urbanistiques il reconnaît en avoir copie.

 

Variante : le bien loué ou partie de celui-ci a fait l'objet d'un classement.[22]

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation, à l'exception des dépendances d'exploita­tion, ont été classées suivant arrêté prononcé par le Gouvernement wallon (suivant arrêté prononcé par le Gouvernement flamand) (suivant arrêté ministériel de classement) en date du..., publié au Moniteur belge du..., transcrit à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

Le bailleur remet à l'instant au preneur, qui le recon­naît et lui en donne décharge, une copie conforme de l'arrêté de classement.

Le preneur s'engage à observer et à respecter toutes servitu­des établies ainsi que toutes restrictions émises dans le dit arrêté à propos du bien classé.

 

Variante : le bien loué ou partie de celui-ci a fait l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde (pour la Région wallonne et pour la Communauté germano­phone) ou < A VERIFIER > sur des avant-projets de listes et projets de listes (pour les autres régions).

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation, à l'exception des dépendances d'exploita­tion, ont fait l'objet d'un arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde (sur des avant-projets de listes - projets de listes) déterminant les conditions particu­lières de protection et de gestion auxquelles est soumis le bien concerné.

Cet arrêté d'inscription a été notifié en date du...et publié au Moniteur belge en date du...

Le bailleur remet à l'instant au preneur, qui le recon­naît et lui en donne décharge, une copie conforme du dit arrêté. Le preneur s'engage à observer et à respecter toutes servitudes établies ainsi que toutes restrictions émises dans le dit arrêté à propos du bien inscrit sur la liste de sauvegarde.

 

Variante : le bien loué ou partie de celui-ci n'a fait l'objet ni d'un classement ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde.

Région wallonne et autres régions ou communautés germa­nophones.

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué n'a fait l'objet d'aucune mesure de classement et n'est pas inscrit sur une liste de sauvegarde.

Région flamande.  <  METTRE A JOUR  >

Le bailleur, interrogé par le notaire, déclare qu'aucune notification ne lui a été faite indiquant que le bien loué a été repris dans un projet de liste au sens de l'article 5 du décret du 3 mars 1976, ou est protégé comme monument ou comme site urbain ou rural en vertu de l'article 7 du même décret.

 

Variante : expropriation et procédures en cours en ma­tière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué n'a fait l'objet d'aucun arrêté d'expropriation ni d'aucune procédure administrative ou judiciaire relative à la législation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

 

          ÉTAT DES LIEUX (art. 45, 6° - Traité n° 490, 589 & 590)[23]

 

          État des lieux d'entrée.

 

Variante : Formule générale.

Le preneur déclare parfaitement connaître le bien loué pour l'avoir visité à plusieurs reprises.

Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre bailleur et preneur ainsi que le cultivateur sortant, à frais communs (dont les frais incomberont à...), dans les trois mois à dater de l'entrée en jouissance.

Passé ce délai, si l'état des lieux n'a pas été dressé, la partie la plus diligente demandera au Juge de paix la désignation d'un expert qui aura mission de procéder à l'établissement du dit état des lieux à frais communs.

A défaut d'état des lieux, le preneur, à la fin de son occupation, est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien loué dans l'état où il se trouvera à cette époque (art. 45, 6° - Traité n° 589).

 

Variante : État des lieux établi postérieurement à la convention de bail - Désignation de l'expert.

Un état des lieux doit être établi à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance.  A cet effet, les bailleur et preneur désignent dès à présent Mon­sieur..., expert, demeurant à..., rue..., numéro..., qui procédera à cet état des lieux, les parties dûment con­voquées.

 

Variante : État des lieux établi antérieurement à la conclusion de la convention de bail.

L'état détaillé de la propriété susdécrite a été cons­taté lors d'une visite de celle-ci faite sur les lieux contradictoirement entre les bailleur et preneur ainsi que le cultivateur sortant, le..., avec l'assistance de Monsieur..., expert, demeurant à..., rue..., numéro..., lequel état des lieux sera annexé au présent acte après été revêtu de la mention d'annexe (éventuellement: ainsi que le procès-verbal de bornage) (Traité n° 589).

 

 

Variante : Consignation dans l'acte de l'état des lieux.[24]

Bailleur et preneur ont consigné dans le présent acte l'état détaillé de la propriété susdécrite.  Cet état a été constaté lors d'une visite de celle-ci faite sur les lieux contradic­toirement entre les parties et le culti­vateur sortant, le..., avec l'assistance de Monsieur..., expert, demeurant à..., rue..., numéro...

(Éventuellement : est annexé aux présentes le procès-verbal de bornage dressé par Monsieur..., Géomè­tre-ex­pert juré, inscrit auprès de l'I.P.G., dont l'ins­crip­tion a été produite au notaire soussigné).[25]

Constatations :

1. Corps de ferme.

Maison d'habitation, étables, écuries, porcheries, han­gar, grange, remises, etc...[26]

2. Distribution d'eau - Installation électrique.

3. Le revêtement de la cour de la ferme.

4. Terres, prairies et prés.[27]

5. Immeubles par destination.

a) Foins et fourrages ; il existait environ...de foins tassés en vrac dans le fenil.

b) Pailles ; environ...bottes de paille d'avoine pesant ensemble...kilos et...bottes de paille de blé du poids de...kilos chacune, entassées dans la grange.

c) Fumier ; la quantité de fumier se trouvant dans la fosse aménagée dans la cour de la ferme a été évaluée à...m3.

d) Améliorations foncières et culturales.[28]

6. Quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes.

a) Une quantité de référence de productions laitières de...litres livrées à la Laiterie de...b) Des droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entrepri­se..., soit...tonnes de betterave à 16° de richesse, à partir de la campagne 19..

c) Des droits relatifs au quota vaches allaitantes.

7. Captages d'eau souterraine.

Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la ré­glementation sur la protection des captages d'eau sou­terraine décrétée par arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nap­pes d'eau souterraine.[29]

 

Variante : Bailleur et preneur sont d'accord pour ne procéder à aucun état des lieux (Traité n° 590).[30]

Avertis de l'utilité de dresser contradictoirement un état des lieux, bailleur et preneur ont décidé de ne pas y procéder pour des raisons qui leur sont personnelles.

En conséquence, le bien loué est donné en location dans l'état où il se trouve, en parfait état locatif, ce que le preneur reconnaît, après l'avoir visité et examiné dans tous ses détails ; il s'engage à le restituer tel, à la fin de l'occupation, sous réserve pour ce qui con­cerne les bâti­ments, de l'usure locative normale et des dégradations par vétusté ou force majeure, en ce qui concerne les terres, pâtures et prés, dans un excellent état de propreté et de fertilité, dans un état d'assole­ment équivalent à celui existant à son entrée en jouis­sance (art. 24, al. 2 & 45, 6° - Traité n° 476 & 588).

 

          État des lieux de sortie.

          A la fin du présent bail, le preneur restituera les lieux dans un état équivalent à celui existant lors de son entrée en jouissance.

          A cette fin, un état des lieux de sortie sera établi de la même manière que l'aura été l'état des lieux d'entrée.

          En cas de désaccord entre bailleur et preneur ou entre leurs experts, un tiers expert sera désigné par le Juge de paix de la situation du bien loué, à la requête de la partie la plus diligente.

          L'expert ainsi désigné procédera au dit état des lieux dans les trois mois de sa désignation par récolement avec celui dressé lors de l'entrée du preneur...(suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le...).

 

          RÉSERVES.

          Sont réservés par le bailleur :

 

Variante : Droit de chasse.

Le droit de chasse pour lui-même ou les personnes aux­quelles il lui plaira de le conférer.

 

Variante : Droit de pêche.

Le droit de pêche pour lui-même ou les personnes aux­quelles il lui plaira de le conférer.

 

Variante : Droit d'extraction de minerais.

Le droit d'extraire ou de laisser extraire sous le bien loué les substances minérales, sable, argile, pierres, métaux, marne et autres produits du sous-sol, ceci indé­pendamment de la qualification urbanistique des terrains ci-dessus décrits.

 

Variante : Verger.[31]

Le produit du verger à charge pour le bailleur d'entre­tenir les arbres et de les remplacer au besoin.

 

Variante : Bâtiments.

Les locaux et pièces suivantes du bâtiment d'habitation :...[32]

 

          ENTRÉE EN JOUISSANCE.

 

Variante : Liberté d'occupation.

Le bien faisant l'objet du présent bail est libre d'oc­cupation.

 

Variante : Liberté d'occupation après enlèvement des récoltes croissantes.

Le bien loué cadastré section..., numéro..., pour une contenance de..., ne sera libre d'occupation qu'après enlèvement par le cultivateur sortant des récoltes crois­santes.

 

          DURÉE ET FIN DU BAIL.

 

Variante : Bail de 9 ans.

Le présent bail est consenti et accepté pour une période de neuf années consécutives prenant cours le...et expi­rant le...

 

Variante : Bail de 18 ans.[33]

Sous-variante : 18 ans = une période d'occupation (Trai­té n° 109).

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 18 années entières et consécutives, qui commenceront à courir le...et se termineront le...

Sous-variante : 18 ans = deux périodes d'occupation.

En vue de l'application de l'article 8 de la loi, les bailleur et preneur conviennent que la durée de cette première occupation fixée à 18 années doit être considé­rée comme constituant deux périodes de neuf ans, et qu'en conséquence, il sera loisible au bailleur après ces 18 années de jouissance, de donner congé, dans les délais légaux, pour exploitation personnelle (art. 4 - Traité n° 109 e.s.).

 

Variante : Bail de 27 ans ou de longue durée (art. 8, § 2 - Traité n° 144 & 145).[34]

Le bail est consenti et accepté pour une période de 27 années entières et consécutives (pour une période de...) (supérieure à 27 ans), prenant cours le...pour expirer le...

En vue de l'application de l'article 8, § 1er, de la loi, les bailleur et preneur conviennent que la durée de cette première occupation fixée à 27 ans, doit être considérée comme constituant trois périodes de 9 ans, et qu'en conséquence, à l'expiration du bail, il sera loi­sible au bailleur de mettre fin en tout ou en partie du bail en vue d'aliéner les biens ou de les exploiter personnellement ou d'en céder la totalité de l'exploita­tion à ses proches, énumérés dans l'article 8, § 2.

 

Variante : Bail de carrière (art. 8, § 3 - Traité n° 134 e.s.).[35]

Le présent bail prend effet le...(a pris effet à comp­ter du...).

Il est conclu pour une durée de...ans, prenant fin de plein droit et sans préavis de congé le..., soit ainsi à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le copreneur le moins âgé atteindra son 65ème anniversaire.

Ainsi, le preneur, éventuellement ses ayants droit, à cette époque, devra quitter le bien loué et le laisser à la libre disposition du bailleur ou de ses successeurs.

Si le preneur est laissé en possession du bien loué après l'expiration du bail, soit le...,  celui-ci sera reconduit tacitement d'année en année sans donner nais­sance à un nouveau contrat de bail.

 

Variante : Bail de longue durée : voir loi du 13 mai 1999

 

          Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle déclarée telle dans le bail.

          Le preneur déclare qu'il est porté à sa connaissance que les terrains décrits sous l'article..., vu leur situation, sont appelés à être affectés à la construction, soit par la vente comme terrain à bâtir, soit par la vente comme terrain à destination industrielle, et que c'est uniquement sous cette qualification qu'ils ont été donnés en location (art. 6, § 1er, 1° & 4° - Traité n° 216 e.s.).

          En ce qui concerne ces terrains, il pourra être mis fin au bail, à tout moment, en tout ou en partie, moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, sauf le droit pour le preneur d'enlever la récolte croissante (art. 11, 1° - Traité n° 235).

          Si en cours de bail, le bailleur met fin à celui-ci en ce qui concerne les terrains à bâtir ou à destination industrielle ci-dessus décrits, conformément à l'article 6, § 1er, 1° & 4°, de la loi, le bailleur s'engage à payer au preneur, en sus de l'indemnité prévue à l'article 45 de la dite loi, celle prévue à l'article 46, al. 1er, de la loi (art. 26, 27, 45 & 46 - Traité n° 222, 236 & 401).

 

          Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle à acquérir.

          Au cas où partie du bien présentement loué acquiert la qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle, qu'il n'a pas ce jour, le bailleur aura la faculté, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de neuf ans d'occupation, d'en faire la notification au preneur, dans les formes prévues par l'article 57 de la loi (art. 6, § 1er, 3° & 4° - Traité n° 225).

 

          FERMAGE.[36]

 

          Fixation du fermage.[37]

 

Variante : En monnaies (art. 19, al. 1er - Traité n° 419).

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel s'élevant actuellement à...EUROS, paya­ble le...et pour la première fois le..., prorata tempo­ris, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéan­ce.

En cas de congé partiel, le fermage sera réduit propor­tionnellement sur la base des revenus cadastraux des parcelles bâties ou non bâties encore louées.

 

Variante : En denrées (art. 19, al. 2 à 5 - Traité n° 420).

Le bail est consenti et accepté moyennant un fermage à calculer annuellement sur la valeur des denrées suivan­tes, de première qualité et qui sont normalement produi­tes dans la région en date du bail, savoir :

x...sacs de froment (au maximum 40%) ;

x...sacs d'avoine (au maximum 40%) ;

x...kg de betteraves (au maximum 40%), teneur du degré de sucre : 16.

La valeur de ces denrées sera calculée en prenant pour base la moyenne des prix officiels en vigueur dans les douze mois précédant l'échéance du fermage.

A défaut de cette valeur, elle sera établie d'après la moyenne des prix départ ferme pratiqués dans la région au cours de cette période, suivant les mercuriales pu­bliées par le ministère de l'Agriculture.

Les primes ou subventions allouées par l'Etat ou la Région au producteur ne peuvent être comprises dans la valeur attribuée aux produits agricoles.

 

          Modalités de paiement.

 

Variante : Paiement au domicile du bailleur.

Ce fermage sera payable annuellement (semestriellement - trimestriellement) et anticipativement (à terme échu), en mains et au domicile du bailleur ou de son fondé de pouvoirs, le premier...et pour la première fois le premier..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance.

 

Variante : Paiement en l'étude du Notaire.

Ce fermage sera payable annuellement (semestriellement - trimestriellement) et anticipativement (à terme échu) en l'étude du Notaire soussigné ou ultérieurement, du dé­tenteur de ses minutes, le premier...et pour la pre­mière fois le premier..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance ; ce paiement sera libératoire pour le preneur (Traité n° 413).

 

          Exigibilité du loyer - Intérêts de retard.

          Le fermage est exigible par le seul fait de son échéance sans sommation ni mise en demeure. A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libéra­tion, le fermage produira au profit du bailleur un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

          Révision du fermage.

 

Variante : Révision triennale (art. 17 - Traité n° 421 à 427). Bailleur et preneur, endéans les six mois de l'ex­pira­tion d'un triennat, sans préjudice à l'application de l'article III de la loi, pourront demander la révi­sion du fermage sur base de la rentabilité du bien loué au cours du triennat écoulé, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 17 de la loi.

 

Variante : Révision annuelle (art. III/4bis - Traité n° 451 & 452). Si un arrêté royal permettait l'adaptation du fermage sur base de l'indice des prix agricoles, le fermage sera révisible annuellement à date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent bail en fonction de l'évolution des prix agricoles. L'adaptation du fermage se fera sur base de l'indice des prix agricoles fixé par arrêté royal.[38]

 

 

Variante : Révision exceptionnelle (art. 27 - Traité n° 487).

Au cas où des travaux sont effectués par le bailleur ou réalisés à son intervention, améliorant les bâtiments d'exploitation ou la qualité culturale de la terre, le présent fermage sera révisé en tenant compte de la ren­tabilité.

De même, le montant du fermage pourra être majoré dans la mesure convenue entre parties ou fixée par le juge si des constructions, travaux et ouvrages étaient effectués en cours de bail par le bailleur.

 

          Rattachement à l'index.[39]

          Sans préjudice à l'application de l'article III de la loi limitant les fermages, le prix de base de celui-ci a été déterminé par référence à l'indice des prix à la consomma­tion publié chaque mois au Moniteur belge et sera adapté chaque année le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail suivant la formule :

                               fermage de base x nouvel indice

                                             indice de départ

          Le résultat étant arrondi à la centaine inférieure ou supérieure suivant que les dizaines et unités sont, d'une part inférieures, ou, d'autre part égales ou supérieures à 50.[40]

          L'indice de départ est celui du mois de...qui précède celui de la signature du présent acte authentique et il est de...points.

          Le nouvel indice sera celui du mois qui précède celui de l'adaptation du fermage.

          Toute augmentation ou réduction du fermage dans l'appli­cation du présent article est acquise de plein droit et sans sommation à la partie intéressée.  La non-exécution de cette stipulation ne pourra jamais être considérée comme une renonciation à s'en prévaloir.

          Si ultérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention de bail, la base de calcul de l'indice officiel des prix à la consommation venait à être modifiée, bailleur et preneur conviennent expressément pour l'application de la présente clause, de se référer au taux de conversion tel qu'il serait déterminé par les services ministériels compé­tents.

 

          IMPÔTS ET TAXES (art. 20 - Traité n° 375, 464, 465 et 466).

          Le bailleur supportera le précompte immobilier et généralement toutes les impositions afférentes aux biens loués.

          Le preneur supportera uniquement les taxes et redevances ayant pour objet l'usage et la jouissance du bien loué ainsi que celles relatives au curage des fossés et cours d'eau non navigables, traversant ou bordant le bien loué (art. 20 - Traité n° 466) ; ainsi que toutes autres taxes ou impôts que les pouvoirs publics pourraient imposés sans les mettre de droit à charge du bailleur ;  il supportera de même la majoration du précompte immobilier et des primes d'assurance résultant des constructions, travaux, ouvrages, plantations qu'il aura effectués (art. 20 & 25, § 1er - Traité n° 375 e.s. & n° 466).

 

          CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES.

          ARTICLE 1.- Solidarité et indivisibilité des bailleur et preneur.

          Toutes les obligations stipulées dans le présent bail, engageront solidairement respectivement chacun des preneurs et des bailleurs, et indivisiblement chacun de leurs héri­tiers et ayants cause respectifs, sans préjudice à l'applica­tion de l'article 44 de la loi.

 

          ARTICLE 2.- Garantie des vices et troubles du bien loué (art. 1721 C.civ. - Traité n° 363 à 366)

          Le bailleur garantit le preneur contre tous vices et défauts cachés qui pourraient affecter le bien loué et le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, y compris ceux dont le bailleur n'aurait pas connaissance à ce jour.

 

          ARTICLE 3.- Jouissance et liberté de culture (art. 24 - Traité n° 474 à 476)[41]

          Le preneur jouira du bien loué en bon père de famille et conformément aux usages de la bonne culture (art. 1728 C.civ. - Traité n° 471).

          Il pourra changer de mode de culture, mais il devra toutefois à la fin de son occupation, rendre le bien loué dans un état d'assolement équivalent à celui qu'il a trouvé lors de son entrée en jouissance.

          Le bailleur déclare qu'il considère comme un abus de pouvoir de la part du preneur et comme un acte contraire à une culture du bon père de famille, le retournement des pâtures ci-après désignées en raison de...

 

          ARTICLE 4.- Obligation d'habiter et de garnir les bâtiments.

          Le preneur devra habiter par lui-même, avec sa famille, les bâtiments de ferme, sans qu'il puisse avoir d'autre résidence habituelle sous quelque prétexte que ce soit (Traité n° 470).

          Il devra les tenir constamment garnis, pendant la durée du bail, de meubles meublants, objets mobiliers, y maintenir, s'il échet, bétail et bestiaux, ustensiles aratoires et matériels nécessaires à l'exploitation, laisser pailles et fourrages, le tout en quantité et valeur suffisante pour assurer le paiement des fermages, une bonne culture et l'exécution des charges et conditions du bail (art. 29 - Traité n° 501).

 

          ARTICLE 5.- Obligation d'entretien des bâtiments.

          Réparations locatives.

          Le preneur exécutera avec soin, durant toute la durée du bail, les réparations locatives et notamment le blanchissage des murs des étables et écuries à la chaux, le recrépissage du bas des murailles, la remise en bon état des portes, fenêtres, l'entretien des râteliers et crèches, de l'aire de la grange ; des barrières et pompes, des canalisations et appareillages de toutes sortes et le remplacement des carreaux cassés ou fêlés (art. 1754 & 1755 C.civ. - Traité n° 495).

          Le preneur est autorisé à apporter des transformations < mieux : écrire : MODIFICATIONS ? > à l'intérieur des bâtiments servant à l'habitation.  Il devra, en ce cas, en prévenir le bailleur auparavant et lui faire connaître le détail et le coût de ces travaux.  Les frais de ces transformations < MODIFICATIONS ?  > resteront à charge du preneur et les travaux seront, à sa sortie, acquis au bailleur sans indemnité compensatoire.

          Le preneur répondra des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732 C.civ. - Traité n° 496).

 

          Travaux nécessaires (art. 1779, 2° & 1720, al. 2 C.civ. - Traité n° 362 & 498)

          Le preneur devra, sous peine d'engager sa responsabili­té, prévenir le bailleur, lorsque sera nécessaire l'exécution des travaux incombant au bailleur.

 

          Grosses réparations (art. 1719, 2° & 1720, al. 2, C.civ. - Traité n° 362)

          Le bailleur effectuera les grosses réparations à l'effet de tenir constamment le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il est loué.

          A titre de dommages et intérêts, le preneur supportera personnellement toutes les réparations qui, en principe, sont à charge du bailleur et qui deviendront nécessaires par suite de défaut d'exécution des réparations locatives et de menu entretien incombant au preneur dans les termes de la loi, soit des dégradations résultant de son fait ou du fait de personnes à son service.

          Le bailleur devra effectuer dans les plus brefs délais (dans l'année de l'entrée en jouissance) les réparations que l'état des lieux aurait fait apparaître comme nécessaires à la délivrance du bien loué en bon état d'entretien.

          Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni diminution de fermage, par suite de l'exécution par le bailleur de travaux de grosses réparations qu'il souffrira, alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours (art. 1724 C.civ. - Traité n° 362).

 

          ARTICLE 6.- Obligation d'entretien des accessoires du bien loué - Respect des règlements de police et autres.

           Le preneur maintiendra dans leur état actuel et entretiendra les haies, chemins, buissons, arbres et clôtures appartenant à...; il ne pourra modifier ces accessoires sans l'accord écrit du bailleur (art. 24, § 3 - Traité n° 476).

          Il entretiendra les fossés et rigoles nécessaires à l'irrigation ou à l'écoulement des eaux, les puits et fossés, les chemins d'accès, les sentiers, les ponts, drains et autres accessoires et ouvrages servant à l'exploitation du bien loué et les renouvellera au besoin.[42]

 

Variante :

La clôture de la parcelle boisée cadastrée section..., numéro..., faisant l'objet d'un plan de gestion, ainsi que le déclare le bailleur, ne pourra comporter de fils de fer barbelés.[43]

 

          Le preneur satisfera à toutes les charges et prescrip­tions de police rurale, tels l'échenillage et l'échardonnage, sous peine de devoir supporter les suites de leur non-respect.

 

          ARTICLE 7.- Obligation d'entretien des terres à labour, pâtures, prairies, prés, vergers et autres arbres.

          Durant toute la durée du bail, le preneur devra culti­ver, labourer, fumer, ensemencer et sulfater les terres ; il étêtera et conservera les arbres fruitiers et autres crois­sant sur le bien loué, s'ils n'ont pas été réservés par le bailleur, ce dernier pouvant exploiter à son profit les plantations arrivées à maturité et effectuer leur remplace­ment à ses frais ; le preneur remplacera les arbres qui viendraient à être détruits par suite d'une négligence de sa part ou par son bétail ; il entretiendra en bon état de fauche les prés, les irriguera, éparpillera les taupinières et fourmilières, extirpera et détruira les joncs, ronces, chardons, orties, et autres plantes nuisibles, le tout en temps et saison convenables, de manière à assurer une bonne exploitation (art. 20 & 24 - Traité n° 476).

 

          ARTICLE 8.- Fumures et pailles.

          Il est expressément interdit au preneur de distraire du fumier de la ferme pendant tout le cours du bail et de vendre, pendant les deux dernières années, plus de la moitié de la paille (art. 24 - Traité n° 476).

 

Variante :

Le preneur reconnaît avoir reçu gratuitement à son en­trée en jouissance :...kg de pailles et...m3 de fumier et devra à sa sortie laisser à la ferme sembla­bles quan­tités.

 

          Il sera débiteur ou créancier à la fin du bail de la valeur de la différence (art. 24 - Traité n° 476).

 

          ARTICLE 9.- Avances aux cultures - Quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes (art. 45 - Traité n° 392 à 399)

          Le preneur reconnaît qu'il a bénéficié gratuitement à son entrée des avances aux cultures, emblavements, engrais, arrières-engrais ; leur quantité constatée dans l'état des lieux compensera à due concurrence celle qui sera abandonnée par le preneur à sa sortie.  Il sera débiteur ou créancier à la fin du bail de la valeur de la différence.

 

Variante :

En ce qui concerne les droits de production dont le preneur jouit en vertu du présent bail, tels que préci­sés ci-avant, le preneur s'emploiera à les conserver et à les développer ; il s'interdît de renoncer à tous droits de production faisant l'objet d'une limitation ou qui viendraient à en faire l'objet à l'avenir, dont bénéficie l'exploitation, sans l'accord écrit et préala­ble du bailleur.

 

          ARTICLE 10.- Échanges de culture.

          En vue d'assurer une meilleure exploitation et dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi, le preneur pourra procéder à des échanges de jouissance de parcelles détachées ou enclavées, avec d'autres cultivateurs ; il restera cependant responsable vis-à-vis du bailleur de la parfaite exécution des conditions du présent bail.

          Le preneur devra aviser, par écrit à l'avance, le bailleur, des échanges qu'il voudra pratiquer (art. 30, al. 3 - Traité n° 508).

 

          ARTICLE 11.- Servitudes et usurpations.

          Le preneur supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, les servitudes urbanistiques ou paysagères pouvant découler des lois relatives à l'aménage­ment du territoire et de l'urbanisme ainsi que de la procé­dure du classement des monuments et sites ou encore de Décrets forestiers.

          Il s'opposera à la prescription des servitudes actives dont le fonds peut bénéficier.  Il s'opposera également à la création de toutes nouvelles servitudes et les signalera au bailleur.

          Le bailleur déclare qu'il n'a personnellement créé aucune servitude et qu'il n'est pas à sa connaissance qu'il en existe, soit activement, soit passivement, à l'égard du bien loué (qu'il n'existe, soit activement, soit passivement, à l'égard du bien loué, aucune autre servitude que celles ci-après indiquées...).[44]

          Le preneur devra s'opposer à toutes usurpations et à tous empiétements sur le bien loué et prévenir dans la huitaine le bailleur s'il en est commis, à peine d'en être tenu personnellement responsable et d'être passible de tous dépens et dommages-intérêts (art. 16 - Traité n° 502).

          Il veillera à la conservation des bornes et marques indiquant les limites du bien loué.

 

          ARTICLE 12.- Cas fortuits (art. 21 & 22 - Traité n° 460 à 463)

          Le preneur reste tenu, sans indemnité ni diminution de fermage, des pertes et conséquences provenant des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel,  gelées et éventuellement inondations auxquelles la région est ordinai­rement sujette (Traité n° 462).

          Le preneur pourra cependant demander une réduction de fermage en cas de destruction de la moitié au moins de la récolte avant sa séparation d'avec le sol due à des cas fortuits extraordinaires, sauf s'ils sont indemnisés (art. 21, 22 & 56 - Traité n° 460, 461 & 463).

 

          ARTICLE 13.- Plantations.

          En dehors des cas exceptionnels prévus à l'article 28 de la loi, le preneur ne pourra effectuer des plantations sur le bien loué qu'avec l'assentiment écrit du bailleur ; l'écrit est la condition indispensable à la validité de l'autorisa­tion (art. 28 - Traité n° 492 & 494).

 

          ARTICLE 14.- Constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués par le preneur (art. 25 à 28 - Traité n° 477 à 482)

          Le preneur a le droit, sauf après avoir reçu congé valable, d'ériger des constructions, d'effectuer des travaux, ouvrages et plantations nécessaires à l'habitabilité du bien loué ou utiles à l'exploitation du bien loué et conformes à sa destination.

          Dans ce cas, toutes majorations de contributions, taxes et impôts généralement quelconques, notamment le précompte immobilier, auxquels donneront lieu ces travaux, seront à la charge exclusive du preneur en vertu de l'article 20 de la loi.  A cet effet, ce dernier s'engage expressément, avant le début des travaux, à faire auprès de l’Administration du cadastre toutes les formalités et démarches nécessaires en vue d'immatriculer celles-ci en son nom, et en obtenir un revenu cadastral distinct, de manière telle que l'augmenta­tion du précompte immobilier qui en résultera soit mise à la sa charge.  Il produira au bailleur les documents prouvant ces formalités et démarches.

          A la fin de l'occupation, le preneur ne pourra enlever ces constructions, travaux et ouvrages sans l'autorisation du bailleur, ni le bailleur en exiger l'enlèvement.

          Le preneur aura éventuellement droit, à la fin de son occupation, à une indemnité dont le montant variera suivant que ces constructions, travaux et ouvrages auront été autorisés par le bailleur ou par le juge de paix ou n'auront pas été autorisés et ce, conformément à la loi (art. 25 & 26 - Traité n° 375 e.s. & 477 e.s.).[45]

          Si les travaux et ouvrages réalisés par le preneur ne sont pas utiles à l'exploitation du bien loué ou à l'habita­bilité et conformes à leur destination, non seulement toute indemnité lui sera refusée, mais le preneur ne pourra rétablir le bien dans son état antérieur que si le bailleur le demande, et il pourra même être contraint, le cas échéant, de payer au bailleur des dommages et intérêts.[46]

 

          ARTICLE 15.- Assurances (art. 1722 & 1733 C.civ. - Traité n° 324 à 327 & 497)

          Le preneur assurera à ses frais, pendant toute la durée du bail, contre l'incendie, la foudre et les explosions, pour leur pleine valeur, ses mobilier, matériel, récoltes, bétail et bestiaux ainsi que tous les bâtiments qu'il occupe, pour les risques locatifs, à une compagnie notoirement solvable agréée par le bailleur.

          Le preneur assurera aussi les risques d'accidents du travail pouvant survenir aux salariés travaillant en son exploitation.

" Le preneur assurera aussi les dégâts éventuels à l'immeuble en cas de vol ".

          Le preneur devra maintenir le bien loué constamment assuré en justifiant non seulement des polices d'assurances mais aussi du paiement des primes à toute réquisition, même verbale du bailleur, par la production de la police et des quittances des primes.

          En cas de non-paiement des primes par le preneur, le bailleur pourra s'en acquitter et en réclamer au preneur le remboursement.

          Les primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments seront à la charge exclusive du bailleur ; néanmoins, ce dernier se réserve le droit d'assurer ou non contre l'incen­die ses bâtiments à telle compagnie et pour telle somme qu'il lui plaira (Traité n° 465).

          En cas d'incendie, le bailleur ne sera tenu en aucune manière ni dans aucune proportion à reconstruire les bâti­ments sinistrés.  Dans le cas de non-reconstruction par le propriétaire, le bail sera résilié par la perte du bien loué, à moins que le sinistre soit intégralement pris en charge par la compagnie d'assurances couvrant personnellement le preneur et n'entraînant aucun décaissement pour le bailleur, étant entendu que durant la période de reconstruction, le fermage sera payé intégralement au bailleur.[47]

 

Variante :

Si le bien venait à être détruit à la suite d'un cas de force majeure, le présent bail, par dérogation au droit commun, continuerait ses effets et le bailleur aurait l'obligation de faire reconstruire le bien.

 

          ARTICLE 16.- Cession et sous-location.

          Sauf les cas de dérogation légale aux articles 31, 34, 34bis et 35 de la loi, la cession totale ou partielle, comme la sous-location totale ou partielle, sont interdites au preneur sans une autorisation expresse et écrite du bailleur (art. 30 - Traité n° 524 e.s.).

          Sauf échange dénoncé au bailleur comme il est prévu à l'article 30, al. 3, de la loi, le fait que le bien loué soit cultivé par autrui à quelque titre que ce soit, est considéré comme preuve suffisante de cession ou de sous-location illicite entraînant la résiliation du bail.

          En cas de cession ou de sous-location réalisée conformé­ment à la loi, la période fixe prévue pour la durée du bail ne pourra en aucun cas être dépassée.

 

          ARTICLE 17.- Apport en société ou groupement.

          Le preneur pourra faire apport de son droit au présent bail à une société d'exploitation agricole pour une durée qui ne devra pas excéder celle du présent bail ; il devra en aviser le bailleur par lettre recommandée (art. 55 - Traité n° 839).

 

          ARTICLE 18.- Droit de préemption du preneur et/ou de la Région wallonne ou de la Vlaamse Landmaatschappij.

 

Variante : Exercice du droit de préemption du preneur (art. 47 à 54 - Traité n° 592 e.s.).

En cas de vente de la totalité ou d'une partie du bien loué, le bailleur devra se conformer aux prescriptions des articles 47 à 55 de la loi.

 

Variante : Exercice du droit de préemption de la Région wallonne[48]

Si partie ou totalité du bien loué est située dans une zone expressément désignée par la Région wallonne, comme étant susceptible d'être remembrée, le bailleur se con­formera aux prescriptions de l'article 56, § 1er[49] & 2, de la loi du 22 juil­let 1970 relative au re­membre­ment légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 en y introduisant des dispositions par­ticuliè­res pour la Région flamande, et à l'article 76[50] de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesu­res parti­cu­lières en matière de remembrement légal de biens ru­raux lors de l'exécution de grands travaux d'in­fras­truc­ture. < à vérifier..>

 

Variante : Exercice du droit de préemption de la Vlaamse Landmaatschappij, en abrégé "V.L.M.".[51]

Si partie ou totalité du bien loué est située dans une zone expressément désignée par la Vlaamse Landmaatschap­pij, comme étant susceptible d'être remembrée, le bail­leur se conformera aux prescriptions <  à vérifier >des articles 74 et 56, § 2, 1°, 2° & 3°, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complé­tée par la loi du 11 août 1978 en y introduisant des dispositions particulières pour la région flamande, et à l'article 76 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

 

          ARTICLE 19.- Fin du bail.

          Décès du preneur (art. 39 - Traité n° 332 e.s.)

          En cas de décès du preneur, le bailleur aura le droit de résilier le bail si le preneur décédé ne laisse ni conjoint survivant ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de son conjoint, ni conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs.

 

          Restitution du bien loué (art. 24 & 45, 6° - Traité n° 476 & n° 588 e.s.)

          Le preneur restituera le bien loué, savoir : les bâtiments après avoir effectués toutes les réparations locatives ; les autres biens dans un excellent état de propreté et de fertilité, dans un état d'assolement équiva­lent à celui existant à son entrée en jouissance, tel qu'énoncé en les articles 8 et 9 du présent bail.

          En outre, le preneur s'engage, dès à présent et pour lors, à restituer à la fin du présent bail sur les biens ci-dessus désignés, tous les droits de production dont il jouit et notamment, les droits de livraison y afférents.

          Il s'emploiera jusqu'alors à les conserver et à les développer.

          Il s'interdît de renoncer à tous droits de production qui ferait l'objet d'une limitation à l'avenir dont bénéficie l'exploitation, sans l'accord écrit et préalable du bailleur.

A la fin du présent bail, le bailleur s'engage à indemniser le preneur pour tous les droits des droits de livraison qui lui seront attribués, comme dit ci-avant, selon la valeur de ces droits de livraison à l'époque de la fin du bail, conformément aux usages et coutumes des lieux où se trouvent ces biens.

          A défaut d'accord sur cette évaluation, elle sera déterminée à dires d'expert désigné par le Juge de paix à la requête de la partie la plus diligente.

          (Éventuellement) Pour le cas où le preneur ne respecte­rait le présent engagement, il en assumera toutes les conséquences, dont le paiement des indemnités en fonction du préjudice subi par le bailleur sous réserve de tous autres dommages et intérêts.[52] [53]

 

Variante :

A la fin du présent bail, le propriétaire bénéficiera d'un droit de préférence sur tous les droits de produc­tion, y compris le quota betteravier, dont pourraient jouir les biens objets du présent bail à cette époque et ce, moyennant une indemnité, à fixer de commun accord selon les usages et coutumes des lieux où se trouvent les biens.

A défaut d'accord, l'évaluation de ces droits de produc­tion sera déterminée à dires d'expert désigné par le Juge de paix à la requête de la partie la plus diligen­te.

(Éventuellement) Pour le cas où le preneur ne respecte­rait le présent engagement, il en assumera toutes les conséquences, dont le paiement des indemnités en fonc­tion du préjudice subi par le bailleur sous réserve de tous autres dommages et intérêts.

 

          Rapports entre cultivateur entrant et sortant (art. 29bis - Traité n° 591)

          Le preneur devra permettre à son successeur, à la dernière année du bail, le labour des terres et tous travaux de culture et d'ensemencement dès l'enlèvement de la dernière récolte.

          Preneur et successeur devront s'assurer mutuellement à cet effet les logements et autres facilités requises pour les travaux de l'année suivante en se conformant à l'usage des lieux.

 

          ARTICLE 20.- Résiliation du bail.

          Ce bail est conclu sous les charges, clauses et condi­tions ci-dessus prévues et sous celles résultant de la loi que bailleur et preneur promettent et s'obligent de remplir et exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation de bail.  Celui‑ci sera résolu de plein droit quinze jours après une mise en demeure faite par le bailleur au preneur, soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice et contenant déclaration par le dit bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause.

          En cas de résiliation du bail prononcée aux torts du preneur, celui-ci sera tenu de payer le fermage pendant le temps nécessaire à la relocation, la durée en étant fixée par le Juge de paix, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

          ARTICLE 21.- Visites du bien loué.

          Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour s'assurer de l'exécution correcte des obliga­tions d'entretien et de maintien du bien loué en bon état.

          Il préviendra par lettre le preneur des jour et heure de cette visite.

          Cette visite ne supprime pas l'obligation pour le preneur d'avertir le bailleur comme dit ci-avant des grosses réparations à faire et des servitudes non dues ainsi que des usurpations.

 

          ARTICLE 22.- Mise en vente ou en location du bien loué.

          En cas de mise en vente ou en location du bien loué, ou en cas de résiliation du présent bail, le preneur devra laisser apposer des affiches aux endroits les plus apparents et laisser visiter le bien loué par le bailleur ou son représentant, accompagné des amateurs éventuels aux jours et heures indiqués par le bailleur.

 

          ARTICLE 23.- Déclarations diverses.

          Déclarations pro fisco.

          Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux bailleur et preneur de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          (S'il y a lieu) Elles déclarent évaluer les charges imposées au preneur à...

 

          Frais.

          Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, y compris ceux d'une grosse pour le bailleur, seront supportés par le preneur.

 

          Élection de domicile.

          Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.[54]

 

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

                                                                                                                                                              DONT ACTE  Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

         

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Formule 2              FORMULE SIMPLIFIÉE D'UN BAIL A FERME

 

               ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Le notaire veillera à inclure dans cette formule sim­plifiée, non seulement les clauses indispensables à l'établissement de toutes formules, mais également cer­taines clauses spéciales de nature à prévenir d'éven­tuels conflits, notamment : la désignation précise des terrains à bâtir ou à destination industrielle; s'il s'agit d'un bail d'une durée supérieure à neuf ans, les déclarations urbanistiques pour lesquelles nous ren­voyons à la formule développée; s'il y a lieu, les clau­ses relatives à l'assainissement du sol, éventuellement celles relatives aux quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes, l'état des lieux, certaines réserves (la chasse ou la pêche), la clause relative au décès du preneur et en général toutes clauses concrétisant l'ac­cord des bailleur et preneur sur des points précis, tels par exemple l'autorisation de construire un hangar.

 

                                                SOMMAIRE

 

A.-     IDENTIFICATION DES PARTIES - COMPARUTION

          -      Le bailleur

          -      Le preneur

B.-     CONVENTION DE BAIL

          ARTICLE  1.-  Désignation du bien loué

                                    Origine de propriété

                                   Origine d'occupation

          ARTICLE  2.-  Terrains à bâtir ou à destination industrielle

                                    Variante : Zones de protection en­tourant les

                                    captages d'eau souterraine

          ARTICLE  3.-  Assainissement du sol

          ARTICLE  4.-  État des lieux d'entrée

          ARTICLE  5.-  État des lieux de sortie

          ARTICLE  6.-  Déclarations urbanistiques

          ARTICLE  7.-  Réserves

          ARTICLE  8.-  Durée et fin du bail

          ARTICLE  9.-  Fermage

          ARTICLE 10.- Impôts et taxes

          ARTICLE 11.- Solidarité et indivisibilité des bail­leur et preneur

          ARTICLE 12.- Obligations du preneur

          ARTICLE 13.- Obligations du bailleur

          ARTICLE 14.- Assurance contre l'incendie

          ARTICLE 15.- Cas fortuits

          ARTICLE 16.- Cession et sous-location

          ARTICLE 17.- Décès du preneur

                                            Conditions spéciales à insérer si le bien loué est en nature de prés,       pâtu­res ou vergers

          ARTICLE 18.- Déclarations diverses

 

                                                 FORMULE

 

          L'an...,

le

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

 

          ONT COMPARU :

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

 

< Prévoir : cas de cohabitation légale >

 

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le preneur".

 

          LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ONT CONVENU CE QUI SUIT :

          ARTICLE 1.-

          Le bailleur, par les présentes, loue à bail à ferme (à bail rural à long terme, à bail de carrière, conformément aux dispositions de l'article 8, § 3) pour la durée ci-après indiquée, au preneur, qui accepte, une propriété sise Commune de... (Ville de ..), reprise à l'article... de la matrice cadastrale, consistant en bâtiments d'habitation et d'exploi­tation, cour, jardins, vergers, pâtures et terres à labour, pour une contenance de...

 

          DÉSIGNATION DU BIEN LOUE.

          Cette propriété figure au cadastre de la dite Commune de... (Ville de...) sous les relations suivantes :

 

          COMMUNE DE... (VILLE DE...) (... div.)/...

 

  DÉSIGNATION

  CADASTRALE

       NATURE

   SUPERFICIE

      REVENU

   CADASTRAL

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

            ...

            ...

            ...

            ...

     ..ha ..a ..ca

     ..ha ..a ..ca

     ..ha ..a ..ca

     ..ha ..a ..ca

      -------------

    ..ha ..a ..ca

          ... F.

          ... F.

          ... F.

          ... F.

          ------

          ... F.

 

          soit un revenu cadastral total de :

          1. Revenu cadastral bâti :...

          2. Revenu cadastral terres, pâtures et prés :...

          Les bâtiments et terres faisant l'objet du présent bail sont situés en régions agricoles...

          Ainsi, au surplus, que la dite propriété existe et se comporte avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserves autres que celles ci-après formulées, le preneur déclarant parfaitement la connaître pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails.

 

Variante : clauses relatives aux quotas laitiers, bette­raviers et vaches allaitantes.

En outre, cette exploitation agricole comprend :

1. Une quantité de références de production laitière de... litres livrée à la Laiterie de...

Le bailleur exploitant affirme n'avoir souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière.

Sous-variante :

Le bailleur affirme expressément que le précédent ex­ploitant n'a souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière.

Le preneur déclare avoir obtenu le transfert à son pro­fit de ce quota laitier et s'interdît expressément de renoncer à cette production.  Dès lors, il s'engage à restituer l'exploitation, objet du présent bail, avec tous les droits de production laitière dont il jouit, sans indemnité de ce chef.

2. Les droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entreprise..., soit... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19...

Le preneur communiquera la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente.

3. Les droits relatifs au quota vaches allaitantes.

 

          Origine de propriété.

          Le bailleur est propriétaire du bien loué pour l'avoir acquis de..., par acte reçu par Maître..., Notaire à..., le...  Une expédition de cet acte a été transcrite au... Bureau des hypothèques de..., le... suivant, volume..., numéro...

 

          Origine d'occupation.

          Les preneur et bailleur déclarent que le présent bail est la continuation de celui consenti au preneur en date du... (à l'auteur du preneur qui l'a cédé à ce dernier en date du...), n'ayant fait l'objet d'aucune cession privilégiée ou transmission privilégiée.

 

          Garantie de contenance.

          Les contenances cadastrales susindiquées sont garanties; toute différence d'un/vingtième pourra entraîner une augmen­tation ou une diminution du montant du fermage à partir de la première échéance qui suivra la demande.

 

          ARTICLE 2.- Terrains à bâtir ou à destination indus­trielle.

          Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que parmi les biens ci-dessus désignés, vu leur situation, doivent être considérés comme terrains à bâtir ou à destination indus­trielle, les parcelles indiquées ci-après :

          1. Tout le front à rue sur une profondeur de... mètres des parcelles cadastrées section..., numéros...

          2. L'entièreté des parcelles cadastrées section..., numéros...,

          pour une contenance totale de...

          Cette qualification résulte d'un certificat d'urbanisme délivré par le Collège échevinal de la Commune de... (Ville de...), le..., dont une copie a été remise à l'instant au preneur, qui le reconnaît.

 

Variante : Zones de protection entourant les captages d'eau souterraine

Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la ré­glementation sur la des captages d'eau sou­terraine décrétée par arrêtés du Gouvernement régional wallon du 14 novembre 1991 et du 19 juillet 2001 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nap­pes d'eau souterraine.

 

          ARTICLE 3.- Assainissement du sol. < A VERIFIER >

          Le bailleur déclare expressément que la présente convention de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995, publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu au preneur avant la conclusion de la présente convention, ce que ce dernier reconnaît expressé­ment.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "...".

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/...), section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la région flamande

Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il est (a été) implanté un établis­sement pouvant engen­drer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

Il affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité.

En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnais­sance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, § 4 (pollution nou­velle) et 39, § 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence la présente convention de bail peut se conc­lure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande

Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainisse­ment du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollu­tion nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté.[55]

 

          ARTICLE 4.- État des lieux d'entrée.

          Le preneur déclare parfaitement connaître le bien loué pour l'avoir visité et examiné dans tous ses détails à plusieurs reprises.  Un état des lieux sera établi contradic­toirement et à frais communs, dans les trois mois qui suivent l'entrée en jouissance.

 

Variante : Bailleur et preneur sont d'accord pour ne procéder à aucun état des lieux.

Avertis de l'utilité de dresser contradictoirement un état des lieux, bailleur et preneur ont décidé de ne pas y procéder pour des raisons qui leur sont personnelles.

En conséquence, le bien loué est donné en location dans l'état où il se trouve, en parfait état locatif, ce que le preneur reconnaît, après l'avoir visité et examiné dans tous ses détails; il s'engage à le restituer tel, à la fin de l'occupation, sous réserve pour ce qui con­cerne les bâtiments, de l'usure locative normale et des dégradations par vétusté ou force majeure, en ce qui concerne les terres, pâtures et prés, dans un excellent état de propreté et de fertilité, dans un état d'assole­ment équivalent à celui existant à son entrée en jouis­sance.

Rappelons qu'à défaut d'état des lieux, le preneur est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin de l'occupation.

 

          ARTICLE 5.- État des lieux de sortie.

          A la fin du présent bail, le preneur restituera les lieux dans un état équivalent à celui existant lors de son entrée en jouissance.

          A cette fin, un état des lieux de sortie sera établi de la même manière que l'aura été l'état des lieux d'entrée.

          En cas de désaccord entre bailleur et preneur ou entre leurs experts, un tiers expert sera désigné par le Juge de paix de la situation du bien loué, à la requête de la partie la plus diligente.

          L'expert ainsi désigné procédera au dit état des lieux dans les trois mois de sa désignation par récolement avec celui dressé lors de l'entrée du preneur... (suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le...).

 

          ARTICLE 6.- Déclarations urbanistiques.

 

          ARTICLE 7.- Réserves.

          Sont expressément réservés par le propriétaire, pour lui-même ou pour les personnes auxquelles il lui plaira de le conférer, le droit de chasse, le droit de pêche, le droit d'extraire ou de laisser extraire les substances minérales, sable, argile, pierres et marne.

 

          ARTICLE 8.- Durée et fin du bail.

          Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de... années consécutives..., prenant cours le... pour finir à la même époque le...

          Le preneur déclare qu'il est porté à sa connaissance que les terrains décrits sous l'article 2., vu leur situation, doivent être considérés comme terrains à bâtir (ou à destina­tion industrielle) et que c'est uniquement sous cette qualification qu'ils ont été donnés en location.

          En ce qui concerne ces terrains, il pourra être mis fin au bail à tout moment, en tout ou en partie, moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, sauf le droit pour le preneur d'enlever la récolte croissante.

          Si en cours de bail, le bailleur met fin à celui-ci en ce qui concerne les terrains à bâtir (ou à destination indus­trielle) ci-dessus décrits, conformément à l'article 6, § 1er, 1° & 4°, de la loi, le bailleur s'engage à payer au preneur, en sus de l'indemnité prévue à l'article 45 de la loi, celle prévue à l'article 46, al. 1, de la loi.

 

          ARTICLE 9.- Fermage.

          Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de... francs.

          Ce fermage sera payable annuellement anticipativement (à terme échu), en mains et au domicile du bailleur ou de son fondé de pouvoirs, le premier... de chaque année, et pour la première fois le..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance.

          Le fermage est exigible par le seul fait de son échéance sans sommation ni mise en demeure.

          A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, le fermage produira au profit du bailleur un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent l'an à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résilia­tion.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          En cas de congé partiel, le nouveau fermage sera réduit proportionnellement sur la base des revenus cadastraux des parcelles bâties ou non bâties encore louées.

          Le montant du fermage est révisible conformément aux dispositions légales.  Si celles-ci n'étaient plus en vigueur, le fermage sera révisable annuellement à la date de l'entrée en vigueur du présent bail en fonction de l'indice des prix à la consommation et sera adapté chaque année le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail suivant la formule :

                               fermage de base x nouvel indice

                                             indice de départ

 

          ARTICLE 10.- Impôts et taxes.

          Le bailleur supportera le précompte immobilier et généralement toutes les impositions afférentes aux biens loués.

          Le preneur supportera uniquement les taxes et redevances ayant pour objet l'usage et la jouissance du bien loué ainsi que celles relatives au curage des fossés et cours d'eau non navigables, traversant ou bordant le bien loué; ainsi que toutes autres taxes ou impôts que les pouvoirs publics pourraient imposés sans les mettre de droit à charge du bailleur;  il supportera de même la majoration du précompte immobilier et des primes d'assurance résultant des construc­tions, travaux, ouvrages, plantations qu'il aurait effectués.

 

          ARTICLE 11.- Solidarité et indivisibilité des bailleur et preneur.

          Toutes les obligations stipulées dans le présent bail, engageront solidairement respectivement chacun des preneurs et des bailleurs, et indivisiblement chacun de leurs héri­tiers et ayants cause respectifs, sans préjudice à l'applica­tion de l'article 44 de la loi.

 

          ARTICLE 12.- Obligations du preneur.

          1. Le preneur jouira du bien loué en bon père de famille et conformément aux usages de la bonne culture.

          Il pourra changer de mode culture, mais il devra toutefois à la fin de son occupation, rendre les biens dans un état d'assolement, de fertilité, de propreté et de fumure, équivalent à celui qu'il a trouvé lors de son entrée en jouissance.

          2. Le preneur maintiendra et entretiendra les haies, chemins, buissons, arbres et clôtures appartenant à...  Il ne pourra modifier ces accessoires sans l'accord écrit du bailleur.

          Il entretiendra les fossés et rigoles nécessaires à l'irrigation ou à l'écoulement des eaux, les puits et fossés, les chemins d'accès, les sentiers, les ponts, drains et autres accessoires et ouvrages servant à l'exploitation du bien loué et les renouvellera au besoin.  Il supportera les contributions et taxes relatives au curage des fossés et des cours d'eau non navigables traversant ou bordant le bien loué.

          Le preneur satisfera à toutes les charges et prescrip­tions de police rurale, tels l'échenillage et l'échardonnage, sous peine de devoir supporter les suites de leur non-respect.

          3. Le preneur préservera le bien loué de toutes empri­ses, dégradations et servitudes non dues, à peine d'être personnellement responsable.

          Il avertira le propriétaire des usurpations qui pour­raient être commises sur le fond.

          4. Le preneur prendra le plus grand soin des arbres fruitiers existants et devra remplacer ceux détruits par suite d'une négligence de sa part ou par son bétail.

          Il élaguera et étêtera les arbres non fruitiers qui ont coutume de l'être, en temps et saison convenables, suivant l'usage des lieux.

          5. Le preneur sera tenu d'habiter les bâtiments de ferme par lui-même, avec sa famille, sans qu'il puisse avoir d'autre résidence habituelle sous quelque prétexte que ce soit.

          Il devra garnir les bâtiments et les tenir constamment garnis, pendant la durée du bail, de meubles meublants, objets mobiliers, y maintenir bestiaux, ustensiles aratoires et matériel nécessaires à l'exploitation, laisser pailles et fourrages, le tout en quantité et valeurs suffisantes pour assurer le paiement des fermages, une bonne culture et l'exécution des charges et conditions du bail.

          Il exécutera soigneusement, durant toute la durée du bail, les réparations locatives et notamment le blanchissage des murs des étables et écuries à la chaux, le recrépissage du bas des murailles, la remise en bon état des portes, fenêtres, l'entretien des râteliers et crèches, de l'aire de la grange, des barrières et pompes, des canalisations et appareillages de toutes sortes et le remplacement des carreaux fêlés ou cassés.

          Le bailleur s'engage à payer les frais de réparation et d'entretien de l'extérieur de la ferme, en particulier en ce qui concerne la toiture, les fenêtres, les portes et les gouttières, sauf les réparations d'ordre locatif.

          Le bailleur se réserve le droit de faire procéder à toutes réparations qu'il jugerait nécessaire aux bâtiments; le preneur ne pourra prétendre de ce chef à aucune diminution de fermage, quelle que soit la durée des travaux.

          Le bailleur aura accès deux fois l'an au bien loué pour s'assurer du bon état d'entretien locatif.

          6. Le preneur reconnaît qu'il a bénéficié gratuitement à son entrée des avances aux cultures, emblavements, engrais, arrières-engrais; leur quantité compensera à due concurrence celle qui sera abandonnée par le preneur à sa sortie.  Il sera débiteur ou créancier à la fin du bail de la valeur de la différence; il en sera de même des quotas laitiers et des quotas betteraviers.

 

          ARTICLE 13.- Obligations du bailleur

          Le bailleur devra notamment, ainsi qu'il s'y oblige :

          1. Délivrer le bien loué en bon état de réparations de toute nature.

          2. Effectuer les grosses réparations à l'effet de tenir constamment le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il est loué.

          3. Garantir le preneur contre tous vices et défauts cachés qui pourraient affecter le bien loué et le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, y compris ceux dont le bailleur n'aurait pas connaissance à ce jour.

          4. Payer à l'expiration du bail toutes indemnités de sortie, de quelque nature qu'elles soient, y compris celles relatives aux constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués par le preneur durant la durée du bail, dans la mesure et pour les montants tels qu'ils sont prévus par la loi.

 

          ARTICLE 14.- Assurance contre l'incendie.

          Le preneur sera tenu d'assurer à ses frais et de maintenir constamment assurés contre l'incendie, la foudre et les explosions, pour leur pleine valeur, ses mobilier, matériel, bétail, bestiaux et récoltes, ainsi que tous les bâtiments qu'il occupe, pour les risques locatifs, à une compagnie agréée par le bailleur.

" Le preneur assurera aussi les dégâts éventuels à l'immeuble en cas de vol ".

          Le preneur devra justifier de ces assurances comme du paiement des primes à toute réquisition même verbale du bailleur, par la production de la police et des quittances des primes.

 

          ARTICLE 15.- Cas fortuits.

          Le preneur reste tenu, sans indemnité ni diminution de fermage, des pertes et conséquences provenant des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelées et éventuellement inondations auxquelles la région est ordinai­rement sujette.

          Le preneur pourra cependant demander une réduction de fermage en cas de destruction de la moitié au moins de la récolte avant sa séparation d'avec le sol due à des cas fortuits extraordinaires, sauf s'ils sont indemnisés.

 

          ARTICLE 16.- Cession et sous-location.

          Sauf les cas de dérogation légale prévus par les articles 34, 34bis et 35 de la loi, la cession totale ou partielle, comme la sous-location totale ou partielle, sont interdites au preneur sans une autorisation expresse et écrite du bailleur.

          Sauf échange dénoncé au bailleur comme il est prévu à l'article 30, al. 3, de la loi, le fait que le bien loué soit cultivé par autrui à quelque titre que ce soit, est considéré comme preuve suffisante de cession ou de sous-location illicite pouvant entraîner la résiliation du bail.

          En cas de sous-location réalisée conformément à la loi, la période initialement prévue pour la durée du bail ne pourra en aucun cas être dépassée.

 

          ARTICLE 17.- Décès du preneur.

          En cas de décès du preneur, le bailleur aura le droit de résilier le bail si le preneur décédé ne laisse ni conjoint survivant ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de son conjoint, ni conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs.

 

          Conditions spéciales à insérer si le bien loué est en nature de près, pâtures ou vergers

          1. Le preneur sera tenu d'entretenir, nettoyer et curer chaque fois qu'il sera nécessaire, les fossés, courants d'eau, haies et chemins qui aboutissent, longent ou traver­sent le bien loué, à peine de tous dommages et intérêts; il paiera les frais de curage.

          Il devra en tout cas entretenir les clôtures métalliques ou autres entourant le bien loué ou établies sur celui-ci, ainsi que les haies qui devront formées clôtures parfaites.

          Il fournira lui-même, à ses frais, les pieux et les fils nécessaires et ce, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, cet entretien constituant une charge locative normale.

          2. Le preneur entretiendra le bien loué en bon état de fauche ou de pâture, en ayant soin d'arracher chaque année les plantes et parasites nuisibles, tels que chardons, ronces, orties et autres mauvaises herbes; il aplanira les taupinières et épandra chaque année les engrais nécessaires.

          3. Le preneur devra veiller avec le plus grand soin à la conservation des arbres fruitiers et autres croissant sur le bien loué.

          Le bailleur se réserve le droit de vendre et d'abattre les arbres croissant sur le bien loué, le tout en saison et sans devoir payer une indemnité, même si le preneur bénéfi­ciait des fruits de ces arbres.

          4. A la sortie du bail, le preneur ne pourra plus mettre ses bêtes dans les prairies louées après la saison culturale.  Il n'en sera toutefois pas ainsi si la sortie avait lieu le premier novembre.

 

          ARTICLE 18.- Déclarations diverses.

          1. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, y compris ceux d'une grosse pour le bailleur, seront supportés par le preneur.

          2. Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          3. Le notaire soussigné certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.

          4. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des compa­rants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.

 

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

DONT ACTE

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 3     TRANSFORMATION D'UN COMMUN ACCORD D'UN BAIL RURAL ORDINAIRE EN BAIL DE CARRIÈRE

                                                (art. 44, 2°, de la loi du 7/11/1988 - Disposi­tions diverses - Traité n° 143)

 

                                       ACTE AUTHENTIQUE

 

Bailleur et preneur peuvent d'un commun accord transfor­mer le bail en cours en un bail de carrière, même si le preneur le plus âgé ait plus de 38 ans, à la condition que la durée minimale de 27 ans soit appréciée en tenant compte des années courues depuis la conclusion du bail en cours.[56]

Leur accord doit être constaté conformément à l'article 14 de la loi, c'est-à-dire par acte authentique ou par une déclaration faite devant le Juge de paix.

La déclaration devant le Juge de paix ne sera qu'une déclaration de transformation du bail en cours en bail de carrière sans apporter aucune modification à la con­vention initiale de bail.

L'acte authentique ne pourrait, selon nous, comporter que des adaptations découlant de la prolongation de la durée du bail en cours, notamment le fermage.

 

          L'an...,

le...,

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

 

                                           ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le preneur".

 

          Lesquels, préalablement à la transformation du bail en cours conclu entre eux, en un bail de carrière ont exposé ce qui suit :

          EXPOSE

          Suivant acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le bailleur a loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...) (... div.)/..., rue..., numéro..., consistant en des bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que diverses terres et pâtures, d'une contenance totale de..., dont la désignation parcellaire est reprise au bail susdécrit, pour une durée de... années, entières et consécu­tives, qui ont commencé à courir le...

          Outre les charges et conditions y insérées, le bail a été conclu moyennant un fermage annuel de... francs.

          L'entrée en jouissance du preneur a eu lieu le..., et les parties se trouvent actuellement dans la... année du bail en cours.

          En exécution de l'article 44, 2°, de la loi du 7 novembre 1988, les conditions et effets que l'article 8, § 3, de la loi sur le bail à ferme, attache aux baux de carrière, étant acquis, bailleur et preneur ont convenu de placer leur contrat de bail en cours sous le régime du bail de carrière; à cet effet, ils se présentent devant le Notaire soussigné pour apporter au bail susanalysé les modifications et adaptations nécessaires découlant de la prolongation de la durée du bail en cours.

 

          CONVENTION

          Le bail actuellement en cours devient à partir de ce jour un bail de carrière.

          En conséquence, il est apporté les modifications suivantes au bail initial, respectivement consenties et acceptées par les comparants :

 

          1. Durée.

          La durée du bail initialement consenti est prorogée de telle sorte qu'il prendra fin de plein droit et sans préavis de congé le..., soit à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le copreneur le moins âgé atteindra son soixante cinquième anniversaire.

          Ainsi, le preneur, éventuellement ses ayants droit, à cette époque, devra quitter le bien loué et le laisser à la libre disposition du bailleur ou de ses successeurs.

          Si le preneur est laissé en possession du bien loué après l'expiration du bail, soit le..., celui-ci sera reconduit tacitement d'année en année, sans donner naissance à un nouveau contrat de bail.

 

          2. Fermage.

          Dès la prochaine échéance, soit le..., au prorata, le prix actuel du fermage sera majoré de vingt cinq pour cent pour les bâtiments d'habitation et d'exploitation, et de cinquante pour cent pour les terres, pâtures et prés, toutes les autres clauses du bail en cours relatives au fermage restant inchangées.

 

          3. Cession et sous-location du bail.

          La cession et la sous-location du bail restent possibles conformément aux articles 30, 31, 32 et 34bis de la loi sur le bail à ferme sans que la période fixe ne puisse être dépassée.

 

          4. Charges et conditions.

          Aucune autre modification n'est apportée aux charges et conditions figurant dans la convention initiale de bail susénoncée.

 

          5. Assainissement du sol.[57]

          Le bailleur déclare expressément que la présente convention de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995, publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu au preneur avant la conclusion de la présente convention, ce que ce dernier reconnaît expressé­ment.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "..."[58]

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la région flamande

Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il est (a été) implanté un établis­sement pouvant engen­drer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

Il affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité.

En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnais­sance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, § 4 (pollution nou­velle) et 39, § 4 (pollution historique), le Notaire soussigné déclare :

 

Variante :  pour la région flamande

L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence la présente convention de bail peut se con­clure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande

Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainisse­ment du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollu­tion nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté.[59]

 

          DÉCLARATIONS DIVERSES

          1. Le Notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux bailleur et preneur de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          2. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, y compris ceux d'une grosse pour le bailleur, seront supportés par le preneur.

          3. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des compa­rants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.[60]

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

                                DONT PROCES-VERBAL  ou   DONT ACTE

 

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 4     TRANSFORMATION D'UN COMMUN ACCORD D'UN BAIL RURAL ORDINAIRE EN BAIL DE CARRIÈRE PAR LE BIAIS DE LA RÉSILIATION DU BAIL INITIAL SUIVI AUSSITÔT DE SON REMPLACEMENT PAR UN BAIL DE CARRIÈRE

                        (art. 8, § 3 - Traité n° 132 à 143)

 

                                      ACTE AUTHENTIQUE[61]

 

Lorsque bailleur et preneurs décident de soumettre leur convention initiale de bail au bail de carrière, ils peuvent résilier le bail en cours et conclure un nouveau bail qui y fera suite immédiatement, toutes les condi­tions imposées par l'article 8, § 3, de la loi, de­vant être respectées et notamment la durée minimale du bail de carrière, soit 27 ans, ce qui implique que le preneur soit âgé de moins de 38 ans.

Dans ce cas, bailleur et preneurs peuvent apporter à leur nouveau bail de carrière toutes les adaptations qu'ils jugeront utiles.

Ainsi, ce bail sera établi suivant la formule développée ou simplifiée (formules 1 et 2). Sans reprendre textuel­lement toutes les clauses qui y figurent, nous mention­nerons le titre de celles-ci, afin que le lecteur puisse aisément s'y référer.[62]

 

          L'an...,

le...,

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

 

                                           ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs".[63]

 

          Lesquels ont d'abord exposé ce qui suit :

          EXPOSE

          Suivant acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de... (Ville de...) (... div.)/..., rue..., numéro..., consistant en des bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que diverses terres et pâtures, d'une contenance totale de..., dont la désignation parcellaire est reprise au bail susdécrit, pour une durée de... années, entières et consécutives, qui ont commencé à courir le...

          Outre les charges et conditions y insérées, le bail a été conclu moyennant un fermage annuel de... francs.

          L'entrée en jouissance des preneurs a eu lieu le..., et les parties se trouvent actuellement dans la... année du bail en cours.

          Les conditions et effets que l'article 8, § 3, de la loi sur le bail à ferme, attache aux baux de carrière, étant acquis, bailleur et preneurs ont convenu de placer leur contrat de bail en cours sous le régime du bail de carrière et de conclure à cette occasion un nouveau bail.

 

          RÉSILIATION.

          Bailleur et preneurs ont déclaré résilier purement et simplement, à dater de ce jour, le bail relaté dans l'exposé.

          Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d'autre.

 

          CONVENTION DE BAIL DE CARRIÈRE.

          Et d'un même contexte, bailleur et preneurs, comparants, Nous prient de constater par acte authentique la convention de bail de carrière qu'ils viennent de conclure entre-eux :

          Conformément aux dispositions de l'article 8, § 3, de la loi sur le bail à ferme, le bailleur donne par ces présentes à titre de bail de carrière, pour la durée ci-après indiquée, aux preneurs, qui acceptent, une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., consis­tant en des bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardins, vergers, pâtures et terres à labour, d'une superfi­cie globale de...

 

          DÉSIGNATION DU BIEN LOUE.

          Cette propriété figure au cadastre de la dite Commune de... (Ville de...) sous les relations suivantes :

 

          COMMUNE DE... (VILLE DE...) (... div.)/...

 

   DÉSIGNATION

   CADASTRALE

       NATURE

    SUPERFICIE

       REVENU

    CADASTRAL

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

div./Sn..n°..

            ...

            ...

            ...

            ...

     ..ha ..a ..ca

     ..ha ..a ..ca

     ..ha ..a ..ca

     ..ha ..a ..ca

-­------------

    ..ha ..a ..ca

          ... F.

          ... F.

          ... F.

          ... F.

          ------

          ... F.

 

          soit un revenu cadastral total de :

          1. Revenu cadastral bâti :...

          2. Revenu cadastral terres, pâtures et prés :...

          Les bâtiments et terres faisant l'objet du présent bail sont situés en régions agricoles...[64]

          Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souter­raine décrétée par arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995    et du 19 juillet 2001  modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine.[65]

          Ainsi, au surplus, que la dite propriété existe et se comporte avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserves autres que celles ci-après formulées, les preneurs déclarant parfaitement la connaître pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails.

 

Variante :

A la date de l'entrée en jouissance, cette exploitation agricole comprenait :

1. Une quantité de références de production laitière de... litres livrées à la Laiterie de...

2. Les droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entreprise..., soit... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19...

Le preneur communiquera la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente.

3. Les droits relatifs au quota vaches allaitantes.[66]

 

          ORIGINE DE PROPRIÉTÉ.

          Le bailleur est propriétaire du bien loué pour l'avoir acquis de..., par acte reçu par Maître..., Notaire à..., le...  Une expédition de cet acte a été transcrite au... Bureau des hypothèques de..., le... suivant, volume..., numéro...

 

          GARANTIE DE CONTENANCE.

 

          CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION URBANISTIQUE.

 

          DÉCLARATIONS URBANISTIQUES.

 

          CLAUSES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU SOL.[67]

          Le bailleur déclare expressément que la présente convention de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995,< modifié…. A vérifier > publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu aux preneurs avant la conclusion de la présente convention, ce que ces derniers reconnaissent expressément.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "..."[68]

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la région flamande

Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il est (a été) implanté un établis­sement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

Il affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité.

En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnais­sance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, § 4 (pollution nou­velle) et 39, § 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence la présente convention de bail peut se con­clure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande

Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainisse­ment du sol. Il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollu­tion nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté.[69]

 

          ÉTAT DES LIEUX.

 

          RÉSERVES.

 

          ENTRÉE EN JOUISSANCE.

 

          DURÉE ET FIN DU BAIL.[70]

          Le présent bail prend effet ce jour.

          Il est conclu pour une durée de... années, prenant fin de plein droit et sans préavis de congé le..., soit à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le copreneur le moins âgé atteindra son soixante cinquième anniversaire.

          Ainsi, les preneurs, éventuellement leurs ayants droit, à cette époque, devront quitter le bien loué et le laisser à la libre disposition du bailleur ou de ses successeurs.

          Si les preneurs sont laissés en possession du bien loué après l'expiration du bail, soit le..., celui-ci sera reconduit tacitement d'année en année, sans donner naissance à un nouveau contrat de bail.

 

          Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle déclaré tel dans le bail.

 

          Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle à acquérir.

 

          FERMAGE.

          Le fermage a été fixé entre les comparants, en respec­tant les dispositions légales en la matière, à la somme de... francs.

          Ce fermage sera payable annuellement et anticipativement (à terme échu), en mains et au domicile du bailleur ou de son fondé de pouvoir, le premier... de chaque année et pour la première fois le..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance.

          A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, le fermage produira au profit du bailleur un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent l'an, à dater de l'échéance, sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          Le montant du fermage est révisable conformément aux dispositions légales. Si celles-ci n'étaient plus en vigueur, le fermage sera révisable annuellement à la date de l'entrée en vigueur du présent bail, en fonction de l'indice des prix à la consommation et sera adapté chaque année le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail suivant la formule :

                               fermage de base x nouvel indice

                                             indice de départ

 

          IMPÔTS ET TAXES.[71]

 

          CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES.[72]

          Article 1.- Solidarité et indivisibilité.

          Article 2.- Garantie des vices et troubles du bien loué.

          Article 3.- Jouissance et liberté de culture.

          Article 4.- Obligation d'habiter et de garnir les bâtiments.

          Article 5.- Obligation d'entretien des bâtiments - Réparations locatives.

          Article 6.- Obligation d'entretien des accessoires du bien loué - Respect des règlements de police et autres.

          Article 7.- Obligation d'entretien des terres à labour, pâtures, prairies, prés, vergers et autres arbres.

          Article 8.- Fumures et pailles.

          Article 9.- Avances aux cultures.

          Article 10.- Échanges de culture.

          Article 11.- Servitudes et usurpations.

          Article 12.- Cas fortuits.

          Article 13.- Plantations.

          Article 14.- Constructions, travaux, ouvrages et plantations.

          Article 15.- Assurances.

          Article 16.- Cession et sous-location.

          Article 17.- Apport en société ou groupement.

          Article 18.- Droit de préemption du preneur et/ou de l'Office Wallon de Développement Rural ou de la Vlaamse Landmaatschappij.

          Article 19.- Fin du bail.

          Article 20.- Résiliation du bail.

          Article 21.- Visites du bien loué.

          Article 22.- Mise en vente ou en location du bien loué.

          Article 23.- Déclarations diverses.

 

          DONT ACTE :

          Fait et passé à...,

          Les jour, mois et an susdits.

 

 

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Formule 5     CONVENTION DE BAIL A FERME D'UNE DURÉE D'OCCUPATION INFÉRIEURE A UN AN

                        (art. 2, 2° - Traité n° 53 à 61)

 

              ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE [73]

 

L’article 2, 2°, de la loi interdit en principe le recours aux conventions saisonnières, exception étant faite pour celle ou celui qui exerce effectivement une activité d'exploitant au sens de l'article 1er de la loi, après avoir effectué les travaux de préparation et de fumure (Traité n° 55). [74]

Les bâtiments sont exclus, sauf s'ils sont un accessoire nécessaire à l'exploitation du bien (abri dans une prairie) (Traité n° 56).

Le propriétaire exploitant doit effectuer les travaux de préparation et de fumure soit par lui-même soit par un entrepreneur agricole (Traité n° 57).

L'objet de la convention doit impliquer une durée inférieure à une année ; il peut y avoir renouvellement de cette convention durant plusieurs années en cas de respect des conditions imposées par cet article. [75]

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

(ou bien .) Tous deux ici présents.

(ou bien .) Tous deux ici représentés par

Ci-après dénommés «l'exploitant» (  Si l'exploitant était le locataire, on pourrait y voir une forme déguisée de sous-location (Traité, no, 60 et 523). ).

ET

Monsieur

épouse, Madame

(nom, prénoms, profession, et son (idem), domiciliés à .. rue.. n°

Mariés devant l'Officier de l'État civil de…, le…

, sous le régime …. , qui n'a subi

aucune modification depuis son adoption.

(ou bien .) Tous deux ici présents.

(ou bien .) Tous deux ici représentés par.

Ci-après dénommés «l'occupant».

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

 

1. Le propriétaire exploitant consent à l'occupant la jouissance d'une parcelle de terre, bien connue de lui, sise Commune de(Ville de), rue

, reprise à l'article de la matrice

cadastrale,(div.),section

, n°, pour une contenance de

 

L'exploitant déclare et l'occupant reconnaît que les biens loués ne sont pas visés à ce jour par une régle­mentation sur la protection des captages d'eau souter­raine ( vérifiez la situation légale actuelle ).

(en cas d'application du quota betteravier :) L'exploi­tant reconnaît disposer du quota betteravier de Monsieur et Madame relatif au bien prédécrit soit ………tonnes de betteraves à 16° de richesse, auprès de l'entreprise, à partir de la campagne

 

Il s'engage à le maintenir et à faire le nécessaire pour recéder ce quota à l'expiration du présent contrat de culture à Monsieur et Madame, ou à leurs ayants droit sans indemnité généralement quelconque.

 Le bénéficiaire du présent contrat de culture s'engage à faire le nécessaire auprès de la Commission paritaire compétente.

Au cas où Monsieur et Madame ne récupéreraient pas intégralement leur quota, comme dit ci­-avant, à l'expiration de la présente convention, le béné­ficiaire s'engage à les indemniser, en fonction du préju­dice subi par eux.

Les soussignés reconnaissent avoir reçu l'approbation de la Commission paritaire compétente sur la teneur de la présente convention, cet accord constituant la condi­tion sine qua non de l'engagement des parties au pré­sent contrat (Ce texte nous a été communiqué par Ch. WAU­TERS, notaire à Hannut.  ).

2. La jouissance de cette parcelle est concédée à l'oc­cupant, qui y fera une culture de (préciser l'espèce).

Cette parcelle est reconnue par l'occupant comme étant en parfait état de propreté et de fumure.

(ou le cas échéant: Les travaux de préparation et de fumure, et notamment les travaux de labour et de pré­paration du sol, ainsi que les épandages d'engrais seront exécutés par le propriétaire exploitant dans les avant la prise de cours de la présente conven­tion).

Tous autres travaux, comme l'échardonnage et la suppression des joncs, ronces, orties et autres plantes nuisibles, sont à charge de l'occupant.

3. L'occupation, qui aura une durée de moins d'un an, prendra cours le…et se terminera, de plein droit et sans notification de congé, le…; la par­celle de terre sera restituée au propriétaire exploitant dans un parfait état d'entretien.

4. En contrepartie de la jouissance du bien, l'occu­pant paiera à l'exploitant une somme de … euros, le ….

A défaut de paiement à sa date, ce prix sera produc­tif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour-cent, à dater de l'échéance jusqu'à parfaite libéra­tion, sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation du bail. L'intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5. L'occupant sera tenu d'assurer à ses frais sa res­ponsabilité civile vis-à-vis des tiers et ce, sans aucun recours contre l'exploitant.

6. Les soussignés aux présentes déclarent expressé­ment que les dispositions relatives à la loi sur le bail à ferme ne sont pas d'application à la présente conven­tion.

7. Les frais, droits et honoraires de la présente con­vention sont à charge de l'occupant.

 

Fait à …, le…., en quatre exemplaires,

dont un exemplaire est remis à l'instant à l'occupant, les trois autres exemplaires restant en possession de l'exploitant qui en remettra un nouvel exemplaire à l'occupant après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des parties)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 6     CONTRAT DE VENTE DE FOURRAGES

                        (art. 2, 2° - Traité n° 59)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Le bail saisonnier peut également se présenter sous forme de contrat de vente de fourrages à la condition que sa durée soit inférieure à un an (Traité n° 60).[76]

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensem­ble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "l'exploitant".[77]

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "l'acheteur".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          1. L'exploitant vend à l'acheteur qui accepte, l'herbe (ou tel fourrage... [78]) croissant sur la prairie qui lui appartient, sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., bien connu des preneurs.

          2. Le contrat est fait pour la saison de culture de l'année... celle-ci s'étendant au maximum du premier... au premier...

          3. Tous frais de fauchage et de récolte sont à charge de l'acheteur. 

          Les frais d'entretien généralement quelconques qui seraient de commun accord jugés nécessaires avant leur exécution, sont à charge de l'exploitant, vendeur aux présentes.  L'acheteur se chargera de leur exécution en qualité d'entrepreneur de travaux et les facturera à l'ex­ploitant au prix forfaitaire de... francs à l'hectare.

          4. Le coût des engrais sera remboursé par l'exploitant sur production de la facture de fourniture et justification de leur épandage.

          5. L'acheteur sera tenu d'assurer à ses frais sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers et ce, sans aucun recours contre l'exploitant.

          6. Le prix de la présente vente est fixé forfaitairement à... francs, payable le..., au domicile de l'exploitant ou à son compte bancaire numéro...

          A défaut de paiement à cette date, jusqu'à parfaite libération, ce prix sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

Variante :

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de... francs, payé comptant ce jour, dont quittan­ce.

 

          7. Les soussignés aux présentes reconnaissent expressé­ment que les dispositions de la loi sur le bail à ferme ne sont pas applicables en ce qui concerne la présente conven­tion.

          8. Les frais, droits et honoraires de la présente convention sont à charge de l'acheteur.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant à l'acheteur, les trois autres exemplaires restant en possession de l'exploitant qui en remettra un nouvel exemplaire à l'acheteur après son enregistrement.

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 7     CONTRAT DE CONCESSION DU DROIT DE PÂTURAGE

                        (art. 2, 2° - Traité n° 59)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Le bail saisonnier peut aussi se présenter sous forme d'attribution d'un droit de pâturage à la condition que sa durée soit inférieure à un an (Traité n° 60).[79]

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensem­ble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "l'exploitant".[80]

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à...,, rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le cultivateur".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          1. L'exploitant autorise le cultivateur à faire pâturer par son bétail, la pâture lui appartenant, sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de... Le cultivateur reconnaît que cette pâture est en parfait état de propreté et de fumure.

          2. Ce droit de pâturage est consenti pour une durée de sept mois prenant cours le premier... pour finir le pre­mier...

          3. Les travaux éventuels de placement de clôtures, d'entourage des arbres, les épandages d'engrais et tous autres travaux éventuels d'entretien qui seraient de commun accord jugés nécessaires avant leur exécution sont à charge de l'exploitant.  Le cultivateur s'engage à effectuer ceux-ci en qualité d'entrepreneur de travaux.  Il les facturera au prix forfaitaire de... francs à l'hectare.  Le coût des engrais sera remboursé par l'exploitant sur production de la facture de fourniture et justification de leur épandage.

          4. Le cultivateur épandra à ses frais les bouses de vaches et il taupinera la pâture, arrachera les mauvaises herbes qui pourraient y croître de façon à ce que la prairie soit toujours nette et qu'elle soit rendue en bon état à la fin de l'occupation.  Il aura le plus grand soin des arbres dont l'entourage de protection devra constamment être tenu solide et en bon état.

          5. Les clôtures appartiennent à l'exploitant.  Si ces clôtures devaient être aménagées ou réparées, le cultivateur s'engage à faire le nécessaire à ses frais, sauf enlèvement à l'expiration de cette occupation des piquets qu'il justi­fierait avoir placés.  Les barrières devront toujours être maintenues en bon état et fermées solidement.  L'exploitant décline toute responsabilité si les bêtes mises en pâture venaient à causer des dégâts.  A cet effet, le cultivateur a l'obligation d'assurer sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers et ce, sans recours contre l'exploitant.

          6. Le prix de l'usage ainsi concédé est fixé à... francs, payable le..., au domicile de l'exploitant ou à son compte bancaire numéro...

 

Variante :

Le prix de l'usage ainsi concédé est fixé à... francs, par tête de bétail et par jour, payable le..., au domicile de l'exploitant ou à son compte bancaire numéro...

 

Variante :

Le prix de l'usage ainsi concédé est fixé à... francs, payé comptant ce jour, dont quittance.

 

          A défaut de paiement à cette date, jusqu'à parfaite libération, ce prix sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          7. Les soussignés aux présentes déclarent expressément que les dispositions relatives à la loi sur le bail à ferme ne sont pas d'application pour cette convention.

          8. Les frais, droits et honoraires de la présente convention sont à charge du cultivateur.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant au cultivateur, les trois autres exemplaires restant en possession de l'exploitant qui en remettra un nouvel exemplaire au cultivateur après son enregistrement.

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 8     CONTRAT DE LOCATION D'UN BIEN RURAL COMME ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

                        (art. 2, 3° - Traité n° 62 & 63)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Ne constitue pas un bail à ferme la convention relative à des terrains dont la jouissance est laissée par le propriétaire à son personnel comme accessoire d'un contrat de travail.

Le contrat principal en espèce est le contrat de travail et la convention accessoire en suit le statut.  Cela n'empêche que l'ouvrier qui a ensemencé avant que son contrat ne vienne à expiration aura droit à une indemnité s'il n'a pas engrangé sa récolte.

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procura­tion sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée aux présentes), dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procura­tion sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée aux présentes), dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          1. Le bailleur loue à bail aux preneurs, qui acceptent, une parcelle de terre sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., bien connue de ce dernier.

          Le présent bien loué n'est pas visé à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souter­raine.

 

          La présente location est consentie moyennant un loyer annuel de... francs, payable annuellement le...

          A défaut de paiement à cette date, jusqu'à parfaite libération, ce prix sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          2. Les soussignés aux présentes déclarent et reconnais­sent que cette location constitue un accessoire du contrat de travail conclu entre eux.

          En conséquence, le présent bail prendra fin de plein droit aux termes de l'année culturale qui suivra l'expiration du contrat de travail.

          3. Les soussignés aux présentes déclarent expressément que les dispositions relatives à la loi sur le bail à ferme ne sont pas d'application pour la présente convention.

          4. Les frais, droits et honoraires de la présente convention sont à charge des preneurs.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux preneurs, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire aux preneurs après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 9     CONTRAT DE LOCATION D'UN TERRAIN A BÂTIR OU A DESTINATION INDUSTRIELLE

                        (art. 6, par. 1er, 1° à 4°, & art. 7, 10° - Traité n° 213 à 233)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

L’article 6, § 1er, 1° à 4°, et l'article 7, 10°, de la loi, prévoient quatre hypothèses pour le congé à donner pour un terrain à bâtir ou à destination indus­trielle ; ci-après, nous reproduisons littéralement le texte des dits articles :

Art. 6, § 1er, Loi 7.11.1988, art 4 :

Par dérogation à l'article 4, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment en vue de donner aux biens loués une affectation conforme à leur destination fina­le, lorsque :

1° les baux concernent des terrains qui, vu leur situa­tion au moment du bail, devaient être considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préa­lable, et à la condition qu'ils aient été déclarés tels dans le bail ;

2° les baux concernent des terrains non bâtis qui, au moment du congé, doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable ;

3° les baux concernent des terrains qui, vu leur situa­tion à la date de chaque prolongation de bail, doivent être considérés comme terrains à destination industriel­le, à la condition que, trois mois au moins avant l'ex­piration de la période de bail en cours, le bailleur en ait fait la notification aux preneurs ;

4° les baux concernent des terrains qui peuvent être considé­rés comme terrains à bâtir ou à destination in­dus­trielle, soit au début du bail, à la condition qu'ils aient été déclarés tels dans le bail, soit lors d'une prolongation du bail, à la condition que le bail­leur en ait fait la notifica­tion aux preneurs trois mois au moins avant la date d'une prolongation, et qui doi­vent préala­blement faire l'objet de travaux de voirie.

Art. 7, 10°, Loi 7.11.1988, art. 5 :

Le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque période s'il justifie de l'existence d'un motif sérieux. Peuvent seuls être admis comme tels, indépendamment de ceux visés à l'article 6 :

10° l'affectation de parcelles comme terrains à bâtir ou à destination industrielle à la condition que, vu leur situation au moment du congé, elles doivent être considérées comme telles.

La présente formule est une application de l’article 6, § 1er, 1° & 4°; les autres hypothèses (art. 6, § 1er, 2° & 3°, et art. 7, 10°) ci-dessus visées ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale dans l’acte de la qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle.

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          Le bailleur loue à bail à ferme aux preneurs, qui acceptent, un terrain à bâtir (à destination industrielle) situé Commune de... (Ville de...), rue..., repris à l'arti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          Le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que le terrain prédécrit, vu sa situation et en considération des données physiques et objectives permettant de tenir pour réelle cette qualification (Traité n° 17), est appelé à être affecté à la construction (à l'établissement d'une industrie) et c'est uniquement sous cette qualification qu'il a été donné en location.

          Cette qualification résulte d'un certificat d'urbanisme délivré par le Collège échevinal de..., le...

          Le présent bail est consenti pour une durée de neuf ans prenant cours le... et expirant le...

          Il pourra y être mis fin à tout moment et sans indemni­té, en tout ou en partie, moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice, sauf le droit pour les preneurs d'enlever la récolte croissante.

          Le présent bail est consenti et accepté moyennant le fermage annuel de... francs, payable le..., entre les mains du bailleur ou à son compte bancaire numéro...

          A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, le fermage sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          En cas de congé partiel, le nouveau fermage sera réduit proportionnellement sur la base des revenus cadastraux des parcelles non bâties encore louées.

          En outre, la présente location est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes :

          1) Les preneurs reconnaissent que le bien loué est en parfait état de culture et de propreté et qu'il est convena­blement engraissé. Ils s'engagent à le restituer tel au moment de leur sortie.

          2) Les preneurs s'interdisent de laisser créer à travers le bien faisant l'objet des présentes, tout chemin ou passage pouvant donner lieu à servitude.

          Ils respecteront et subiront, sans indemnité, toutes aisances et facilités créées ou à créer par le bailleur ou toute autre personne dûment autorisée par eux.

          3) En cas de vente, le bailleur se réserve le droit de faire placer un ou plusieurs panneaux sur le bien loué, objet des présentes, sans que les preneurs puissent prétendre à indemnité de ce chef.

          4) Les frais, droits et honoraires du présent contrat de bail sont à charge des preneurs.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux preneurs, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire aux preneurs après son enregis­trement.

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 10                    LETTRES RECOMMANDÉES NOTIFIANT AUX PRENEURS QUE LES PARCELLES LOUÉES DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME TERRAINS A BÂTIR OU A DESTINATION INDUS­TRIELLE

                                                                                                                                                 (art. 6, par. 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229)

 

Il s'agit de terrains à bâtir ou à destination industrielle n'ayant fait l'objet d'aucune stipulation dans le bail et nécessitant préalablement des travaux de voirie.

Le bailleur doit en faire la notification aux preneurs par lettre recommandée trois mois au moins avant l'expiration de la période de bail en cours (art. 6, par. 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229).

Les terrains à bâtir viabilisés, c'est-à-dire prêts à recevoir une construction, ne doivent pas faire l'objet d'une notification, telle que celle ci-dessus visée (art. 6, par. 1er, 2° - Traité n° 230 à 232).

 

            ..., le...

 

            A Monsieur...

            (nom et adresse)

            A Madame...

            (nom et adresse)

 

            A Monsieur...

            (nom et adresse

            A Madame...

            (nom et adresse) [81]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Une convention verbale de bail relative à la propriété sise Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...,  section..., numéro..., pour une contenance de..., nous lie depuis le..., date de votre entrée en jouissance.

 

Variante :

Aux termes d'un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numé­ro..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété sise Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

Ce bail a été consenti pour une durée de... années con­sécutives, à compter du..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de... francs, payable annuellement (semestriellement) le..., en notre domicile ou à notre compte bancaire numéro...

L'entrée en jouissance a commencé le...

Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.

 

          Cette convention n'attribue à aucune parcelle louée le caractère de terrain à bâtir (à destination industrielle).

 

          Or, la parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une conte­nance de..., qui joint la voie publique, d'une largeur de... et d'une profondeur de..., doit être considérée, vu sa situation, comme terrain à bâtir (à destination indus­triel­le).

 

Variante :

Or, la partie de la parcelle située Commune de... (Vil­le de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., partie du numé­ro..., d'une contenance approximative de..., joignant la voie publique, d'une largeur de... et d'une profondeur de..., doit être considérée, vu sa situation, comme terrain à bâtir (à destination industrielle).

 

          Conformément à l'article 6, par. 1er, 4°, pour les terrains à bâtir (art. 6, par. 1er, 3°, pour les terrains à destination industrielle) de la loi sur le bail à ferme, la qualité de ce terrain doit vous être notifiée selon les formes prescrites par le dit article.

          A cet effet, nous vous notifions, dans la forme légale et dans le délai requis de trois mois minimum avant l'expira­tion de la période de neuf ans actuellement en cours, qu'à cette époque, la parcelle susénoncée doit être considérée comme terrain à bâtir (à destination industrielle).

          Elle est en effet reprise dans la zone d'habitat à caractère rural (dans la zone à caractère industriel) ainsi que cela est précisé au certificat d'urbanisme ci-joint délivré par le Collège échevinal de..., le...

          A toutes fins utiles, nous croyons devoir vous signaler que la loi sur le bail à ferme règle les conséquences de cette notification tant au point de vue de l'époque et de la durée du congé que de la déchéance de votre droit de préemp­tion sur ces biens, ainsi que de l'existence de vos droits à indemnisation lorsqu'un congé interviendra.

          En conséquence, nous pourrons mettre fin au bail de cette parcelle (de cette partie de la dite parcelle) au cours de la... période d'occupation à condition d'en donner préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, ce délai étant éventuelle­ment prorogé de telle manière que l'occupation prenne fin avec l'enlèvement de la récolte croissante.

          Le fermage des années ultérieures sera réduit en fonction de la contenance enlevée.

 

Variante : Uniquement pour les terrains à bâtir viabilisés.

Nous tenons à vous préciser que les parcelles de terrains à bâtir situées Commune de... (Ville de...), rue..., reprises à l'article... de la matrice cadastra­le, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., à front de voirie sur une longueur de... et d'une profondeur de..., ne nécessitent aucun travail d'infrastructure et en conséquence, ne sont pas visées par la présente lettre recommandée (art. 8, par. 1er, 2° - Traité n° 230 à 232).

 

          Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer par écrit votre accord au sujet de la teneur de la présente lettre endéans les... jours.

          A défaut de réponse, nous ferons constater judiciaire­ment le caractère de terrain à bâtir (à destination indus­trielle).[82]

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 11                            LETTRE RECOMMANDÉE DES PRENEURS ADRESSÉE AUX BAILLEURS POUR MARQUER LEUR ACCORD OU LEUR NON-ACCORD QUANT A LA QUALITÉ DE TERRAINS A BÂTIR OU A DESTINATION INDUSTRIELLE DE CERTAINES PARCELLES FAISANT PARTIE DU BIEN LOUE

                                                   (art. 6, par. 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229)

 

Aucune disposition de la loi sur le bail à ferme n'o­blige le preneur à répondre à la lettre du bailleur lui notifiant que telle ou telle parcelle a le caractère de terrain à bâtir ou à destination industrielle.

A défaut de réponse, le bailleur a intérêt, en-dehors de toute procédure de validation de congé, de faire consta­ter judiciairement le caractère de terrain à bâtir par l'action déclaratoire prévue à l'article 18, al. 2, du Code judiciaire (CLOSON, op.cit., n° 95).

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

          Nous avons bien reçu votre lettre recommandée du...

          Aux termes de la présente, nous marquons expressément notre accord pour considérer que la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'arti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/...,  section..., numéro..., d'une contenance de..., doit être considé­rée comme terrain à bâtir (à destination industriel­le), à partir du...

 

Variante :

Aux termes de la présente, nous vous avisons expressé­ment que nous contestons la qualité de terrain à bâtir (à destination industrielle) que vous attribuez dans votre lettre recommandée susvantée à la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...,  section..., numéro..., d'une contenance de...,  étant donné que la qualification que vous attri­buez à ce ter­rain ne résulte ni de sa situation, ni de sa qualité de terrain à bâtir.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

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Formule 12                   CONTRAT DE PRÊT A USAGE GRATUIT (OU COMMODAT)

                                                        (art. 1875 C.civ. - Traité n° 11) [83]

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

La convention d'un bail à ferme suppose la débition d'un prix ; l'absence de prix ou la stipulation d'un prix dérisoire fait de celui-ci, en dépit de la qualification donnée par les parties, un contrat à titre gratuit, communément appelé prêt à usage gratuit ou commodat (Traité n° 11).

Échappent également à l'application de la loi, en vertu de régimes administratifs décidés par certains Conseils communaux, les parcelles défrichées, appelées "sarts communaux", appartenant à des communes et dont la jouis­sance effective est réservée exclusivement aux habitants de celle-ci. Il en est également ainsi des aisances, droit que les habitants d'une commune ont, en vertu d'usages généralement anciens, de jouir de certaines terres moyennant des contreparties excessivement modi­ques (Traité n° 25, 888 & 888-1).

Il est vivement conseillé que pareille convention soit constatée par écrit, l'acte authentique devant être préféré à l'acte sous seing privé.

 

          L'an...,

le...,

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le prêteur". [84]

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs". [85]

 

          Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de leur donner acte de la convention relatée ci-après :

          ARTICLE UN.

          Le prêteur déclare prêter à usage gratuit aux preneurs, qui acceptent, les biens ci-après désignés, situés Commune de... (Ville de...), repris à l'article... de la matrice cadastrale, étant :

          a) une parcelle de terre située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          b) un hangar situé rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          c) une pâture située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          formant un ensemble de...

          Les biens ci-avant décrits ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau .

 

          ARTICLE DEUX.

          Le présent prêt à usage gratuit prend cours le pre­mier...

          Il est consenti pour une durée de..., à l'expiration de laquelle le prêteur pourra mettre fin unilatéralement, sans avoir à justifier d'un motif quelconque, moyennant un préavis de deux mois donné par lettre recommandée à la poste, la date du cachet postal faisant foi du départ du délai.

          Au cas où, de l'accord exprès du prêteur, le bien aurait été mis en culture (aurait été affecté au pâturage), le délai de deux mois ci-dessus fixé serait prorogé jusqu'à l'enlève­ment de la récolte croissante (jusqu'à la fin de la saison herbagère en cours).

 

          ARTICLE TROIS.

          Les preneurs reconnaissent disposer du quota betteravier du prêteur relatif au bien prêté, soit... tonnes de bettera­ves à 16° de richesse, auprès de l'entreprise..., à partir de la campagne 19...

          Ils s'engagent à le maintenir et à faire le nécessaire à la première demande du prêteur pour céder le quota bettera­vier à l'expiration du présent contrat de prêt à usage gratuit, ou à leurs ayants droit sans indemnité généralement quelconque.

          Le prêteur s'engage à faire le nécessaire auprès de la Commission paritaire compétente.

          Au cas où le prêteur ne récupérerait pas son quota, comme dit ci-avant, à l'expiration de ce commodat, les preneurs s'engagent à indemniser le prêteur en fonction du préjudice subi par ce dernier.

          Les comparants reconnaissent avoir reçu l'approbation de la Commission paritaire compétente sur la teneur de la présente convention, cet accord constituant la condition sine qua non de l'engagement des parties au présent contrat. [86]

 

          ARTICLE QUATRE.

          Les preneurs s'engagent à quitter le bien prêté à usage gratuit et, en conséquence, à le rendre libre de toute occupation au terme convenu, sachant qu'à défaut de se faire, il pourra être procédé à leur expulsion par le prêteur, sans mise en demeure préalable, sur la seule production de la grosse du présent acte, sans jugement et aux frais des preneurs en défaut.

 

          ARTICLE CINQ.

          Les preneurs ne pourront se servir du bien qu'à l'usage de terres de culture (de pâturage).

          Le bien est reconnu en bon état d'entretien et de fumure.

 

          ARTICLE SIX.

          Le présent prêt à usage est gratuit.

 

          ARTICLE SEPT.

          Le prêteur ne contracte aucune obligation en vertu du présent contrat.

          Le prêteur, avec son droit de propriété, conserve son droit de jouissance d'où il résulte que les preneurs n'étant que simples détenteurs temporaire du bien immeuble ne peuvent prétendre à l'acquérir par prescription par quelques laps de temps que ce soient.

 

          ARTICLE HUIT.

          Les preneurs ne peuvent céder leur droit d'occupation, ni donner le bien en location à qui que ce soit.

 

          ARTICLE NEUF.

          Le présent prêt à usage gratuit est conclu à titre strictement personnel, en considération de la seule personne des preneurs.

          Il en résulte que les engagements qui se sont formés entre les comparants par le présent acte, ne se transmettent pas à leurs héritiers ou ayants cause, que ce soit ceux du prêteur ou ceux des preneurs.

 

          ARTICLE DIX.

          Les preneurs s'obligent de leur côté, à peine de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu :

          a) à veiller en bon père de famille à la garde, à l'entretien et à la conservation du bien prêté ;

          b) à ne s'en servir que pour l'usage déterminé par la présente convention ;

          c) à rendre le bien prêté au prêteur à la première demande que celui-ci leur fera dans les formes et délais fixés à l'article 2. ;

          d) à veiller au respect et au maintien des bornes qui délimitent chaque lot.

          S'il existe une clôture, celle-ci devra être restituée au prêteur à l'expiration du prêt à usage gratuit ; à défaut de quoi le prêteur fera replacer une nouvelle clôture, les frais en résultant étant récupérables contre les preneurs sur simple production de la facture.

 

          ARTICLE ONZE.

          Si pour user de la chose, les preneurs ont fait quelque dépense, ils ne peuvent pas la répéter.

 

          ARTICLE DOUZE.

          Le précompte immobilier et toutes autres taxes pouvant grever le bien présentement prêté à usage gratuit sont à charge des preneurs. [87]

          Les frais de l'état des lieux, éventuellement de l'expertise de sortie, seront également supportés par les preneurs.

 

          ARTICLE TREIZE.

          Les comparants marquent expressément leur accord pour considérer la présente convention comme résiliée de plein droit, et par conséquent pour mettre fin de plein droit à l'occupation des preneurs, sans préavis et sans mise en demeure préalable, dès la publication au Moniteur belge d'une loi nouvelle qui soumettrait le contrat de commodat ou le prêt à usage gratuit à la loi sur le bail à ferme.

 

          ARTICLE QUATORZE.

          Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que la délivrance éventuelle d'une grosse sont à charge des preneurs.

 

          ÉLECTION DE DOMICILE.

          Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. [88]

 

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

                                                                                                                                                              DONT PROCES-VERBAL  ou   DONT ACTE

 

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

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Formule 13   CONTRAT DE BAIL DE PARCELLES JOINTES A DES BIENS LOUES PAR LES MÊMES PARTIES

                        (art. 5 - Traité n° 122)

 

                      ACTE AUTHENTIQUE OU SEING PRIVE

 

Le bailleur, d'accord avec les preneurs, peut joindre au bien loué antérieurement, des parcelles ou des biens bâtis [89] devenus disponibles et faire coïncider la durée du bail relatif à ces biens avec celle applicable aux biens déjà loués, de manière à uniformiser la durée des conventions intéressant les mêmes parties.

Selon RENIER (Traité n° 122, al. 5) et CLOSON (op.cit., n° 53), la contenance des parcelles jointes ne doit pas nécessairement être inférieure aux parcelles déjà louées par les preneurs.[90]

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de leur donner acte de la convention relatée ci-après :

          1. Le bailleur loue à bail à ferme aux preneurs, qui acceptent, les biens situés Commune de... (Ville de...), repris à l'article... de la matrice cadastrale, étant :

          a) une parcelle de terre située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...,

          b) une pâture située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...,

          c) un hangar situé rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          Revenu cadastral bâti :...

          Revenu cadastral non bâti :...

          Les parcelles faisant l'objet du présent bail sont situées en régions agricoles... [91]

          2. En se conformant à l'article 5 de la loi sur le bail à ferme, les comparants déclarent et conviennent de manière expresse que les biens faisant l'objet du présent bail sont loués pour être joints aux bâtiments et terres loués anté­rieurement aux termes d'un acte de bail reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

          En conséquence, la durée du bail relatif aux parcelles prédécrites coïncidera avec celle applicable aux biens déjà loués, de manière à uniformiser la durée de convention de bail ci-dessus relatée.

          3. Les biens prédécrits étant incorporés à la conven­tion de bail susénoncée, cette adjonction de parcelles aura pour effet que le présent bail soit conclu aux mêmes clauses et conditions que le bail susdécrit, excepté le fermage comme il sera dit ci-après.

          4. A partir d'aujourd'hui, le fermage annuel est fixé au montant de... francs, payable suivant les modalités exprimées dans la convention prédécrite.

          5. Les frais, droits et honoraires ainsi que les frais de l'état des lieux sont supportés par les preneurs.

 

          ÉLECTION DE DOMICILE

          Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.[92]

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

                                                                                                                                                              DONT PROCES-VERBAL  ou   DONT ACTE

 

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

         

 

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Formule 14   CONVENTION RELATIVE A DES TERRAINS EXPROPRIES OU ACQUIS POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

                        (art. 6, par. 1er, 5° - Traité n° 238)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Il s'agit de locations de terrains appartenant aux administrations publiques qui, avant la conclusion du bail, ont été expropriés pour cause d'utilité publique ou acquis sous le couvert d'un arrêté royal décrétant ou autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 6, par. 1er, 5° - Traité n° 238).

A la fin du bail, les preneurs ne peuvent prétendre à l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi (Traité n° 238) ; l'indemnité complémentaire est due aux preneurs s'il s'agit de terrains acquis pour cause d'utilité publique après la conclusion du bail (art. 6, par. 1er, 6° - Traité n° 239).

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

          La Commune de... (Ville de...), représentée par :

          1) Monsieur... (NOM, prénom), Bourgmestre, demeurant à..., rue..., numéro...

          2) Monsieur... (NOM, prénom), Secrétaire communal, demeurant à..., rue..., numéro...

          Agissant en vertu d'une délibération du Conseil communal (Collège échevinal) en date du..., ci-annexée.

          Ci-après dénommée "le bailleur".

 

          Et :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

          1. Le bailleur loue à bail à ferme aux preneurs, qui acceptent, une parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., bien connue des preneurs pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails.

          Les contenances cadastrales susindiquées sont garanties; toute différence d'un/vingtième pourra entraîner une augmen­tation ou une diminution du montant du fermage à partir de la première échéance qui suivra la demande.

          2. Cette parcelle ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique aux termes d'un acte reçu par le Comité d'acquisition de..., en date du..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le présent bail est convenu pour une période de..., commençant à courir le... pour expirer le..., à l'expiration de laquelle le bailleur pourra mettre fin moyennant un préavis de trois mois, éventuellement prorogé pour l'enlèvement de la récolte croissante, en vue de donner au bien loué l'affectation conforme à sa destination.

 

Variante :

Cette parcelle ayant été acquise suivant acte reçu par le Comité d'acquisition de..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., sous le couvert d'un arrêté royal décrétant ou autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent bail est convenu pour une période de..., commençant à courir le... pour expirer le..., à l'expiration de laquelle le bailleur pourra mettre fin moyennant un préavis de trois mois, éventuellement prorogé pour l'enlèvement de la récolte croissante, en vue de donner au bien loué l'affectation conforme à sa destination.

 

          3. État des lieux d'entrée (art. 45, 6°- Traité n° 490, 589 & 590).[93]

          Les preneurs déclarent parfaitement connaître le bien loué pour l'avoir visité et examiné dans tous ses détails à plusieurs reprises. Un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs, dans les trois mois qui suivent l'entrée en jouissance.

 

 

Variante : Bailleur et preneurs sont d'accord pour ne procéder à aucun état des lieux [94]

Avertis de l'utilité de dresser contradictoirement un état des lieux, bailleur et preneurs ont décidé, pour des raisons à eux connues, de n'y pas procéder.

En conséquence, le bien loué est donné en location dans l'état où il se trouve, en parfait état locatif, ce que les preneurs reconnaissent, après l'avoir visité et examiné dans tous ses détails ; ils s'engagent à le restituer tel, à la fin de l'occupation, sous réserve pour ce qui concerne les bâtiments, de l'usure locative normale et des dégradations par vétusté ou force majeure, en ce qui concerne les terres, pâtures et prés, dans un excellent état de propreté et de fertilité, dans un état d'assolement équivalent à celui existant à leur entrée en jouissance (art. 24, al. 2 & 45, 6° - Traité n° 476 & 588).

 

          4. État des lieux de sortie.

          Les preneurs restitueront les lieux dans un état équivalent à celui existant lors de leur entrée en jouissance.

          A cette fin, un état des lieux de sortie sera établi de la même manière que l'aura été l'état des lieux d'entrée.

          En cas de désaccord entre bailleur et preneurs ou entre leurs experts, un tiers expert sera désigné par le Juge de Paix de la situation du bien loué, à la requête de la partie la plus diligente.

          L'expert ainsi désigné procédera au dit état des lieux dans les trois mois de sa désignation par récolement avec celui dressé lors de l'entrée des preneurs... (suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le...).

 

          5. Fermage.

          Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de... francs.

          Ce fermage sera payable annuellement (semestriellement) et anticipativement, en mains du Receveur communal, le premier... de chaque année et pour la première fois le..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance.

          A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, le fermage sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent l'an, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

          6. Impôts et taxes (art. 20 - Traité n° 464, 465 & 466).

          Les preneurs supporteront uniquement les taxes et redevances ayant pour objet l'usage et la jouissance du bien loué ainsi que celles relatives au curage des fossés et cours d'eau non navigables, traversant ou bordant le bien loué ; ainsi que toutes autres taxes ou impôts que les pouvoirs publics pourraient imposés sans les mettre de droit à charge du bailleur ; ils supporteront de même la majoration du précompte immobilier et des primes d'assurance résultant des constructions, travaux, ouvrages, plantations qu'ils auront effectués (art. 25, par. 1er - Traité n° 375 e.s. & n° 466).

 

          7. Cas fortuits.

          Les preneurs restent tenus, sans indemnité ni diminution de fermage, des pertes et conséquences provenant des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelées et éventuellement inondations auxquelles la région est ordinairement sujette (Traité n° 462).

          Les preneurs pourront cependant demander une réduction de fermage en cas de destruction de la moitié au moins de la récolte avant sa séparation d'avec le sol due à des cas fortuits extraordinaires, sauf s'ils sont indemnisés (art. 20 & 22 - Traité n° 460, 461 & 463).

 

          8. Obligations des preneurs.

          a. Les preneurs jouiront du bien loué en bon père de famille et conformément aux usages de la bonne culture (art. 1728 C.civ. - Traité n° 471).

          Ils pourront changer de mode culture, mais ils devront toutefois à la fin de leur occupation, rendre les biens dans un état d'assolement, de fertilité, de propreté et de fumure, équivalent à celui qu'ils ont trouvé lors de leur entrée en jouissance (art. 24, al. 2 - Traité n° 474 à 476).

          b. Les preneurs maintiendront et entretiendront les haies, chemins, buissons, arbres et clôtures appartenant à...  Ils ne pourront modifier ces accessoires sans l'accord écrit du bailleur (art. 24, par. 3 - Traité n° 476).

          Ils entretiendront les fossés et rigoles nécessaires à l'irrigation ou à l'écoulement des eaux, les puits et fossés, les chemins d'accès, les sentiers, les ponts, drains et autres accessoires et ouvrages servant à l'exploitation du bien loué et les renouvelleront au besoin. Ils supporteront les contributions et taxes relatives au curage des fossés et des cours d'eau non navigables traversant ou bordant le bien loué (art. 20 - Traité n° 466).

          Les preneurs satisferont à toutes les charges et prescriptions de police rurale, tels l'échenillage et l'échardonnage, sous peine de devoir supporter les suites de leur non-respect.

          c. Les preneurs préserveront le bien loué de toutes emprises, dégradations et servitudes non dues, à peine d'être personnellement responsables. Ils avertiront le propriétaire des usurpations qui pourraient être commises sur le fond (art. 16 - Traité n° 502).

 

          9. Cession et sous-location.

          Sauf les cas de dérogation légale prévus par les articles 34, 34bis et 35 de la loi, la cession totale ou partielle, comme la sous-location totale ou partielle, sont interdites aux preneurs sans une autorisation expresse et écrite du bailleur (art. 30 - Traité n° 524 e.s.).

          Sauf échange dénoncé au bailleur comme il est prévu à l'article 30, al. 3, de la loi, le fait que le bien loué soit cultivé par autrui à quelque titre que ce soit, est considéré comme preuve suffisante de cession ou de sous-location illicite pouvant entraîner la résiliation du bail (art. 30, 31, 34, 34bis & 35 - Traité n° 503 e.s.).

          En cas de sous-location réalisée conformément à la loi, la période initialement prévue pour la durée du bail ne pourra en aucun cas être dépassée (Traité n° 123).

 

          10. Décès des preneurs.

          En cas de décès des preneurs, le bailleur aura le droit de résilier le bail si les preneurs décédés ne laissent ni conjoints survivants ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de leurs conjoints, ni conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs (art. 39 - Traité n° 332 e.s.).

 

          11. Solidarité et indivisibilité des bailleur et preneurs.

          Toutes les obligations stipulées dans le présent bail, engageront solidairement respectivement chacun des preneurs et des bailleurs, et indivisiblement chacun de leurs héri­tiers et ayants cause respectifs, sans préjudice à l'applica­tion de l'article 44 de la loi.

 

          Déclarations diverses.

          a. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les preneurs.

          b. Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          c. Le notaire soussigné certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.

          d. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des compa­rants ; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. [95]

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux preneurs, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire aux preneurs après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

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Formule 15   LOCATION D'UNE PRAIRIE OU D'UNE TERRE AU PROFIT D'UNE PERSONNE N’EXERÇANT PAS LA PROFESSION D'AGRICULTEUR

                        (art. 1, 1° - Traité n° 26 e.s.)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Il est préférable de rédiger un écrit pour la location d'une prairie ou d'une terre au profit d'une personne n'exerçant pas la profession d'agriculteur.

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          1. Le bailleur déclare par les présentes louer à bail à ferme aux preneurs, qui acceptent, une parcelle de terre sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., bien connue des preneurs pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails, mais sans garantie de la contenance indiquée ci-avant, la différence qui pourrait exister entre cette contenance et celle réelle devant faire le profit ou la perte des preneurs, alors même qu'elle excéderait un/vingtième et qui reconnaissent l'avoir reçue en parfait état de propreté et de fumure.

          Le bien loué n'est pas visé à ce jour par la réglementa­tion sur la protection des captages d'eau souterraine.

([96])     2. Le présent bail est consenti pour une durée de..., commençant le..., à l'expiration de laquelle le bailleur pourra mettre fin unilatéralement et sans avoir à justifier d'un motif quelconque, moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste, la date du cachet postal faisant foi du départ du délai.

          3. Bailleur et preneurs marquent expressément leur accord sur le fait que la parcelle ci-dessus mentionnée ne sera en aucun cas affectée à une exploitation agricole, mais servira exclusivement à... des preneurs. [97]

          En conséquence, bailleur et preneurs excluent expressé­ment la présente convention du champ d'application de la loi sur le bail à ferme.

          4. La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de... francs, sans remboursement de prorata en cas d'occupation partielle.

          A défaut de paiement à cette date, jusqu'à parfaite libération, le loyer sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent l'an, à dater de l'é­chéance, et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure.

          5. Le précompte immobilier et toutes autres taxes pouvant grever le bien faisant l'objet des présentes sont à charge des preneurs.

          6. Les frais de l'état des lieux, éventuellement de l'expertise de sortie, seront également supportés par les preneurs.

          7. Les preneurs s'obligent, à peine de tous dommages et intérêts s'il y a lieu :

          a) à veiller en bon père de famille, à la garde, à l'entretien et à la conservation du bien loué et à le restituer en parfait état de propreté et de fumure à l'expi­ration du bail.

          b) à maintenir et entretenir les haies, chemins, buissons, arbres et clôtures appartenant à... et ils ne pourront modifier ces accessoires sans l'accord écrit du bailleur.

          c) à ne s'en servir que pour l'usage déterminé par la présente convention.

          d) à rendre le bien loué au bailleur à la première demande que celui-ci lui fera, dans les formes et délai fixés ci-dessus.

          e) à veiller au respect et au maintien des bornes qui délimitent le terrain.

          8. Les frais, droits et honoraires de la présente convention sont à charge des preneurs.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux preneurs, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire aux preneurs après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

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Formule 16   LETTRE RECOMMANDÉE ADRESSÉE AU LOCATAIRE, NON AGRICULTEUR, D'UNE PARCELLE DE TERRE INCORPORÉE ENSUITE DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE QU'IL A CRÉÉE

                        (art. 1, 1° - Traité n° 26 e.s.)

 

En cas d'usage agricole d'une terre non louée à cet usage, le bailleur adressera utilement aux preneurs, par lettre recommandée ou exploit d'huissier, le préavis.

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

          Aux termes d'une convention de location souscrite le..., nous avons loué exclusivement à usage non agricole, une parcelle de terre sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          Nous venons d'apprendre que vous avez cessé votre activité de... et créé votre propre exploitation agricole.

          En conséquence, conformément aux conditions du bail en cours, veuillez remettre de suite cette parcelle à notre disposition ; à défaut, nous devrons procéder à la demande de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts.

          A vous lire, veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

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Formule 17   REQUÊTE EN CONCILIATION DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR UNE PREUVE DE L'EXISTENCE DU BAIL ET DE SES CONDITIONS

                        (art. 3, 1°, al. 2 - Traité n° 97 à 100)

 

A défaut d'écrit, le fait matériel de l'occupation étant établi, la preuve de l'existence du bail à ferme peut être faite par l'occupant, par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris, la preuve contraire étant, comme de droit, réservée à la partie défenderesse (Traité n° 97 à 99 - Fich.Not., 1972-1974, n° 718, 740 & 742). [98] [99]

La quittance d'un fermage, si elle ne constitue pas la preuve écrite d'un bail, a toutefois la valeur d'un aveu extrajudiciaire.

 

                                                                                                                      ..., le ...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de ...

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., moyennant un fermage annuel de ...

          Conformément à l'article 3, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, nous pouvons, une fois établi le fait matériel de l'occupation, fournir la preuve de l'existence du bail et de ses conditions, en ce compris le début d'occupation et le montant du fermage, par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris.

          Aux termes de l'article 1345 du Code judiciaire, nous devons appeler en conciliation, préalablement à la citation, les futurs défendeurs.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler en conciliation Monsieur et Madame ..., prénommés, aux jour, heure et lieu que vous fixerez, aux fins de conclure une convention écrite relative au bail qui nous lie verbalement aux futurs défendeurs.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à ..., le ...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

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Formule 18   OFFRE DE PAIEMENT - LETTRE RECOMMANDÉE DES PRENEURS AUX BAILLEURS

                        (art. 3, 1°, al. 3, 4 & 5 et art. 23, al. 3 & 4 - Traité n° 101 à 105)

 

L’offre personnelle de paiement doit être confirmée au propriétaire dans les quinze jours par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste; celle-ci mentionnera expressément : l'existence du bail, l'année à laquelle le paiement a trait, la parcelle concernée par le paiement, que le paiement vaut comme preuve de l'existence du bail et enfin, la possibilité pour le propriétaire, en cas de non-accord, d'appeler les preneurs en conciliation devant le Juge de Paix dans les six mois à partir du jour du paiement. [100]

 

                                                                                                                      ..., le ...

 

                                                                                                                      A Monsieur ...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame ...

                                                                                                                      (nom et adresse)

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous avons l'honneur de vous confirmer l'offre de paiement que nous vous avons faite au moyen d'un chèque postal nominatif, (par le biais d'un virement)  via la ..., sur votre compte numéro ... [101]

          Ce paiement concerne le fermage de l'année ... relatif à la parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ...

          Vous nous avez loué verbalement cette propriété à partir du ..., moyennant un fermage annuel de ... francs.

          Conformément à l'article 3, 1°, al. 6, de la loi sur le bail à ferme, le paiement que nous vous avons effectué vaut preuve de l'existence d'un bail verbal conclu entre nous.

          Si vous êtes d'accord, pouvons-nous vous demander de bien vouloir nous confirmer celui-ci par lettre.

          Si vous estimez ne pas pouvoir marquer votre accord, l'article 3, 1°, al. 6, de la loi sur le bail à ferme, vous autorise à réagir dans un délai de six mois à partir du jour du paiement par une demande de conciliation devant le Juge de Paix compétent.

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

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Formule 19   LETTRE DES BAILLEURS ACCEPTANTS

                        (Traité n° 102)

 

La présente lettre ne résulte d'aucune obligation légale. L'absence de réaction du bailleur endéans les six mois à partir du jour du paiement par une demande de conciliation devant le Juge de Paix, doit être considérée comme un acquiescement.

 

                                                                                                                      ..., le ...

 

                                                                                                                      A Monsieur ...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame ...

                                                                                                                      (nom et adresse)

          Madame (ou Monsieur),

 

          Votre lettre du ... nous est bien parvenue.

          A votre demande, nous vous confirmons expressément que votre offre de paiement est la preuve de l'existence d'une convention verbale de bail, que nous respecterons de part et d'autre.

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

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Formule 20   NON-ACCORD DES BAILLEURS- REQUÊTE EN CONCILIATION DES BAILLEURS DEVANT LE JUGE DE PAIX

                        (art. 3, 1°, al. 3, & art. 23, al. 4 - Traité n° 102 & 103)

 

Si le bailleur ne peut marquer son accord, ce dernier doit adresser au Juge de Paix une demande de conciliation dans un délai de six mois courant à partir du jour de l'ordre de paiement ou du jour de la réception du paiement, et non à partir du jour de la réception de la lettre recommandée des preneurs.

A défaut par la loi de préciser le point de départ de ce délai, le droit commun s'applique : c'est à partir du jour où l'offre de paiement arrive à la connaissance du bailleur, c'est-à-dire à partir du moment où celui-ci sera crédité à son compte bancaire ou aura reçu le chè­que postal nominatif (Traité n° 103).

Le Juge de Paix compétent est celui du siège de l'exploitation et non celui de la situation du bien.

 

                                                                                                                      ..., le ...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de ...

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Qu'ils sont propriétaires d'une prairie située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ...

          Que leur compte bancaire numéro ... immatriculé à la ... a été crédité le ... d'un montant de ... francs, provenant de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

          Que le talon de virement mentionne comme motif "Bail - fermage ...".

          Qu'ils ont reçu le ..., une lettre recommandée des prénommés, Monsieur et Madame ..., dans laquelle ils préten­dent être preneurs de notre propriété et que le paiement vaut comme preuve de l'existence d'un bail à ferme.

          Que les soussignés contestent formellement avoir conclu un contrat de bail à ferme avec les prénommés, Monsieur et Madame ...

          Pour la conservation de leurs droits et pour satisfaire à la disposition des articles 3, al. 6, et 23, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, ils Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, les appeler en conciliation, concurremment avec Monsieur et Madame ..., aux fins de signifier à ces derniers qu'ils ne sont pas locataires de la parcelle susdécrite.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

ANNEXES :

-         copie conforme de la lettre recommandée du ...

-         copie conforme du virement bancaire.

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Formule 21   ÉTAT DES LIEUX - ENTRÉE DES PRENEURS

                        (art. 45, 6° - Traité n° 490, 589, 590 & 591)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Bailleur et preneurs peuvent se contraindre mutuellement, dans les trois premiers mois de l'entrée en jouissance, de faire dresser un état des lieux détaillé. En cas de refus, le Juge de Paix peut désigner un expert pour y procéder (art. 45, 6° - Traité n° 589).

A défaut d'état des lieux, les preneurs sont présumés, sauf preuve contraire, avoir reçus le bien dans l'état où il se trouve à la fin de l'occupation (art. 1731 C.civ. - art. 45, 6° - Traité n° 588 & 589).

Aucune formule n'est imposée pour la rédaction de l'état des lieux ; ainsi rien n'empêche que cet état soit dressé en la forme sous seing privé ; néanmoins, étant donné la longue durée légale des baux, il est à conseiller aux bailleur et preneurs de rédiger cet état des lieux par acte authentique, ne fût-ce que pour la conservation de celui-ci.

S'il est rédigé par acte sous seing privé, nous conseillons vivement l'enregistrement de cet acte.

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte),

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte),

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          Lesquels ont consigné dans le présent acte l'état de la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., louée à bail à ferme par le bailleur aux preneurs, pour une durée de... années consécutives à partir du..., suivant acte reçu par le Notaire soussigné, le..., dont une expédi­tion a été transcrite à la Conservation des Hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

          Cet état a été constaté lors d'une visite de la pro­priété faite sur les lieux contradictoirement entre les comparants, le..., avec l'assistance de Monsieur... (Nom, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., inscrit auprès de l'I.P.G, dont l'inscription a été produite au notaire soussigné.

 

Variante :

Cet état a été constaté lors d'une visite de la propriété faite sur les lieux le..., par Monsieur... (NOM, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., inscrit auprès de l'I.P.G., dont l'inscription a été produite au notaire soussigné, nommé aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge de Paix du Canton de..., le...

 

          CONSTATATIONS.

 

          I.- Concernant les bâtiments de ferme.

          Ces bâtiments se composent de : [102]

          1. Bâtiments d'habitation :

          a) Au rez-de-chaussée :

          - Hall d'entrée ;

          - Une pièce à usage de cuisine, de... m2 ;

          - Une grande pièce de... m2 donnant sur la cour, à l'est, à usage de salle de séjour ;

          - etc... ;

          b) A l'étage :

          - Une chambre d'environ... m2, à l'est ;

          - Une deuxième chambre à l'ouest, d'environ... m2 ;

          - etc... ;

          - Un grenier surplombant les bâtiments d'habitation ;

          2. Bâtiments d'exploitation :

          Ils comprennent :

          a) Un hangar, situé à la suite du bâtiment d'habitation au nord de ce dernier, d'une surface d'environ... m2 ;

          b) Une remise, à la suite, d'environ... m2 ;

          c) Un corps de bâtiments indépendants, au sud de la cour, d'orientation est-ouest :

          - Une étable, d'environ... m2 ;

          - Une salle de traite, d'environ... m2 ;

          - etc... ;

 

          La visite et l'examen ont donné lieu aux constatations suivantes :

          1°- Cuisine : cette pièce ouvre sur la cour par une porte dont la partie supérieure est vitrée et nantie d'un volet de bois à glissière.  Elle a une fenêtre qui donne également sur la cour et est munie de volets de bois ; elle communique avec la buanderie par une porte pleine.  Les murs et le plafond sont peints en gris ; la peinture est ternie et on relève des dégradations en plusieurs endroits, notam­ment...  Le sol est carrelé : le carrelage est en bon état, sauf devant l'évier, où l'on note trois carreaux cassés, etc... [103]

          2°-...

 

          II.- Concernant les terres et les prés. [104]

          1. Pré situé rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de... :

          - avec mare à l'angle sud-est,

          - clôture en fils de fer barbelés, bon état, appartenant au bailleur ;

          - humide dans sa partie sud ; fossé d'irrigation à remettre en état.

          2. Terre située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de... :

          - Terrain argileux ; bon état d'entretien ;

          - Il comporte un chêne à sa limite nord-est, etc...

 

          III.- Distribution d'eau - Installation électrique et de gaz. [105]

 

          IV.- Immeubles par destination.

          1. Foins et fourrages.

          Il existait environ... de foins tassés en vrac dans le fenil.

          2. Pailles.

          Environ... bottes de paille d'avoine pesant ensemble... kg et... bottes de paille de blé du poids de... kg chacune étaient entassées dans la grange.

          3. Fumier.

          La quantité de fumier évaluée à... m3.

          4. Améliorations foncières et culturales. [106]

          5.

          a. Une quantité de références de production laitière de... litres livrée à la Laiterie de...

          b. Des droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entreprise..., soit... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19...

          Les preneurs communiqueront la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente.

          c. Les droits relatifs au quota vaches allaitantes. [107]

          6. Assainissement du sol. [108]

          Le bailleur déclare expressément que la présente convention de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995, <  A vérifier > publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu aux preneurs avant la conclusion de la présente convention, ce que ces derniers reconnaissent expressément.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "..." [109]

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pollution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la région flamande

Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollution des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

Il affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur... (NOM, prénom), demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité.

En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son intention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnaissance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, par. 4 (pollution nouvelle) et 39, par. 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol ; en conséquence la présente convention de bail peut se conclure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande

L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attestation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande

Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descriptive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépassement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainissement du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté. [110]

 

          7. Captages d'eau souterraine.

          Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souterraine décrétée par arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995    et du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine. [111]

 

          FRAIS.

          Les frais occasionnés par cette visite et le coût du présent acte seront supportés à frais communs par les bailleur et preneurs (par...).

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

                                                                                                                                                              DONT  ACTE

 

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 22   ÉTAT DES LIEUX - SORTIE DES PRENEURS - COMPTE D’INDEMNITÉ

                        (art. 45, 3° - Traité n° 367 e.s.)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

L’établissement d'un état des lieux lors de la sortie des preneurs s'avérera très utile pour la confection du compte d'indemnité, c'est-à-dire de la balance des créances et dettes des bailleur et preneurs.

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensem­ble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), le..., dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte),

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensem­ble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), le..., dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte),

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          Lesquels ont, par les présentes, établi l'état de la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., louée à bail à ferme par le bailleur aux preneurs pour une durée de... années consécutives et ayant pris fin (prenant fin) le...

          Cet état a été constaté lors d'une visite de cette propriété effectuée sur les lieux contradictoirement entre les comparants le..., avec l'assistance de Monsieur... (NOM, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., inscrit auprès de l'I.P.G., dont l'inscription a été produite au notaire soussigné, et par récolement avec l'état des lieux dressé lors de l'entrée de Monsieur et Madame..., le..., consigné dans un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le...

 

Variante :

Cet état a été constaté lors d'une visite de cette propriété effectuée sur les lieux le..., par Monsieur... (NOM, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., inscrit auprès de l'I.P.G., dont l'inscription a été produite au notaire soussigné, nommé aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge de Paix du Canton de... le..., et par récolement avec l'état des lieux dressé lors de l'entrée de Monsieur et Madame..., le..., consigné dans un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le...

 

          CONSTATATIONS.

          I.- Corps de ferme. [112]

          II.- Terres. [113]

          III.- Pailles, fourrages, fumiers, engrais, arrières-engrais et avances aux cultures. [114]

          IV.- Droits de production.

          Il s'agit des quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes. [115]

          V.- Clôtures.

          VI.- Compteurs. [116]

          Etc...

 

          FRAIS.

          Les frais occasionnés par cette visite et le coût du présent acte seront supportés à frais communs par les bailleur et preneur (par...).

 

                                                                  Certificat d'état civil.

Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.

 

Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.

 

                                                                                                                                                              DONT PROCES-VERBAL  ou   DONT ACTE

 

Fait et passé en l’Etude, date que dessus;

Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait  éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 23   REQUÊTE EN CONCILIATION EN DÉSIGNATION D'UN EXPERT [117]

                        (art. 45, 6° - Traité n° 589)

 

L’état des lieux n'a d'utilité que s'il est dressé au début du bail ; aussi l'article 45, 6°, de la loi prévoit que dans les trois premiers mois de l'entrée en jouissance du bail, l'une des parties peut contraindre l'autre à faire dresser un état des lieux détaillé et qu'en cas de refus ou de non-conciliation, le Juge de Paix saisi par une assignation, peut par un jugement non susceptible d'appel, désigner un expert pour y procéder (CLOSON, op.cit., n° 520). [118] [119]

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession) et Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame...(idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'arti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

Variante :

Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame...(idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numé­ro..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante :

Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame...(idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          L'article 45, 6°, de la loi sur le bail à ferme, prévoit, que dans les trois premiers mois de la conclusion du bail à ferme, l'une des parties peut contraindre l'autre à faire dresser un état des lieux détaillé et qu'en cas de refus, il Vous appartient de désigner un expert auquel Vous impartirez la mission d'établir l'état des lieux (d'entrée ou de sortie).

          C'est pourquoi, les requérants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler en conciliation Monsieur..., et son épouse, Madame..., demeurant ensemble à..., rue..., numéro..., aux fins, si faire se peut, d'obtenir un accord quant à la désignation d'un expert, dont Vous définirez la mission.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      signature (des bailleurs ou des preneurs)

ANNEXE : - convention de bail

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Formule 24   DEMANDE D'AUTORISATION AUX BAILLEURS D'EFFEC­TUER DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS

                        (art. 25 & 28 - Traité n° 477 à 494) [120]

 

L'envoi de cette lettre sous pli recommandé est à con­seiller.

Les majorations d'impôts résultant de constructions, ouvrages ou plantations, effectués par les preneurs dans le bien loué, peuvent conventionnellement être mis à charge des preneurs (art. 20 - Traité n° 466).

En vue d'éviter toute difficulté entre bailleur et pre­neurs (charge du précompte immobilier, calcul du fermage légal, etc...), il est nécessaire que les constructions érigées par les preneurs figurent en leur nom au cadas­tre avec un revenu cadastral distinct. [121] [122] [123]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Contraint d'adapter notre exploitation agricole aux circonstances économiques actuelles et en vue d'améliorer sa rentabilité, nous avons l'honneur de vous demander, aux termes des présentes, l'autorisation :

 

Variante :

d'effectuer au corps de logis de votre propriété les travaux d'amélioration répondant aux exigences normales de notre époque en matière d'habitation, tels qu'ils sont détaillés dans un devis dont nous annexons la cop­ie conforme aux présentes.

 

Variante :

de construire [124] derrière la grange située à l'ex­tré­mité Est du corps de logis, sur la parcelle située Com­mune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'ar­ti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., sec­tion..., partie du numéro..., d'une contenance approxi­ma­tive de..., faisant l'objet de notre conven­tion de bail si­gnée le..., enregistrée à..., le..., volume..., fo­lio..., case... (reçue par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été trans­crite à la Conser­vation des hypothèques de..., le..., volume..., numé­ro...).

 

Variante :

de drainer la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., partie du numé­ro..., d'une contenance approximative de..., faisant l'objet de notre convention de bail signée le..., enre­gistrée à..., le..., volume..., folio..., case... (reçue par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypo­thèques de..., le..., volume..., numéro...), au moyen de...[125]

 

Variante :

de planter sur les parcelles situées Commune de... (Ville de...), rue..., reprises à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numé­ro..., d'une contenance de..., faisant l'objet de notre convention de bail signée le..., enregistrée à..., le..., volume..., folio..., case... (reçue par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...),... arbres fruitiers (non fruitiers) [126]

 

          Veuillez trouver sous ce pli le permis de bâtir que nous avons obtenu du Collège échevinal de..., en date du..., ainsi que le plan, le cahier des charges et le devis estima­tif.

          Veuillez avoir l'amabilité de nous faire parvenir votre réponse dans un délai de...

          Nous considérerons votre silence comme un refus.

          A toutes fins utiles, nous vous signalons que nous pouvons nous adresser au Juge de Paix pour obtenir cette autorisation au cas où vous refusez d'effectuer ces travaux.

          En cas d'accord de votre part, nous nous engageons à faire enregistrer auprès du Bureau de l'enregistrement de..., tant votre accord que le permis de bâtir ; dans la suite, nous solliciterons avec vous auprès de l’Administration du Cadastre de..., au vu des dits documents, que la future construction soit renseignée en notre nom pour ainsi en supporter seuls le précompte immobilier.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

ANNEXES :

-         permis de bâtir,

-         plan,

-         cahier des charges,

-         devis estimatif.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 25   LETTRE D'ACCORD DES BAILLEURS ADRESSÉE AUX PRENEURS EN VUE D'EFFECTUER LES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS POUR LESQUELS, ILS ONT DEMANDE L'AUTORISATION

                        (art. 25 & 28 - Traité n° 375 e.s., 399 & 477 à 494) [127]

 

La présente lettre peut valoir comme autorisation de bâtir et celle-ci doit être enregistrée avant le commen­cement des travaux. Cette formalité est nécessaire pour une attribution distincte d'un revenu cadastral des constructions au nom du locataire [128].

Si le bail a été consenti par l'usufruitier, il faut également l'ac­cord du nu-propriétaire.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous avons le plaisir d'accuser réception de votre lettre recommandée du..., aux termes de laquelle vous sollicitez de notre part l'autorisation d'effectuer certains travaux et notamment...

          Au vu du permis de bâtir que vous nous avez transmis aux termes de la lettre recommandée susdite, nous vous signifions notre accord sur la réalisation des constructions (planta­tions) prévues.

          Notre consentement vous est donné sur base des articles 25 et 26 (de l'article 28) de la loi sur le bail à ferme sans préjudice des droits que celle-ci nous réserve.

          Cet acquiescement vous est donné à la condition expresse que vous fassiez enregistrer votre permis de bâtir, en même temps que la présente lettre valant autorisation de bâtir, au Bureau de l'Enregistrement de...

          Vous nous adresserez ces documents, dûment enregistrés, pour que nous fassions une démarche commune auprès de l'admi­nistration du Cadastre à..., afin d'immatriculer cette future construction (plantation) en votre nom de manière telle que le précompte immobilier dû en suite de celle-ci soit mis à votre charge.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 26   CONVENTION D'ACCORD ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS QUE LES PRENEURS ENVISAGENT D'EFFECTUER

                        (art. 25 & 28 - Traité n° 477 à 492) [129]

 

Cette convention d'accord constitue une autorisation de bâtir. Celle-ci doit être enregistrée, en même temps que le permis de bâtir, pour que les constructions soient ca­dastrées au nom des preneurs.[130]

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          Préalablement à la convention qui va suivre, ils ont exposé ce qui suit :

          EXPOSE.

          1. Suivant acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur et Madame..., préqualifiés sous la dénomination "le bailleur", ont loué à bail à ferme à Monsieur et Madame..., plus amplement qualifiés sous la dénomination "les preneurs", une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., comprenant bâtiments d'habitation avec dépendances, bâtiments d'exploitation agricole, cour, jardin, terres et pâtures.

          2. Les preneurs ont manifesté le désir de construire sur la terre cadastrée (... div.)/...,  section..., partie du numéro..., d'une contenance de..., à leurs frais, un hangar (telle transforma­tion) dont le plan est joint aux présentes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

 

          CECI EXPOSE :

          Les soussignés aux présentes ont convenu ce qui suit :

          1. Le bailleur donne son accord à l'exécution de la construction (transformation) sur le terrain prédécrit, selon les plan, cahier des charges et devis estimatif, établis le..., par Monsieur..., architecte, demeurant à...

          Les preneurs produisent à l'instant les documents susvisés ainsi que le permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de..., le..., pour être annexés à la présente convention, après avoir été signés "ne varietur" et revêtus de la mention d'annexe pour être enregistrés en même temps que les présentes.

          2. Les travaux seront exécutés par l'entrepreneur au choix des preneurs.

          Il en supportera tous risques et périls ainsi que les frais, même si un vice actuel de la propriété était une cause du dommage ou de l'accident.

          Le propriétaire aura à toute époque accès aux travaux.

          3. Préalablement à l'exécution de la construction (transformation), les preneurs seront tenus d'assurer auprès d'une Compagnie solvable établie en Belgique tant la respon­sabilité du bailleur vis-à-vis des tiers que leur propre responsabilité vis-à-vis des tiers et du bailleur du chef des travaux entrepris et ce, à concurrence de...

          La justification de cette assurance et du paiement de la dernière prime échue pourra être exigée à tout moment par le bailleur et, à défaut de justification, les travaux seront immédiatement arrêtés.

          4. Bailleur et preneurs marquent expressément leur accord de considérer la présente convention comme une autorisation de bâtir qu'ils soumettront à la formalité de l'enregistrement comme il sera dit ci-après, avant le début des travaux.

          Tout en soumettant la présente convention au régime d'autorisation de bâtir, ils reconnaissent expressément que celle-ci ne peut être assimilée à une renonciation pure et simple au droit d'accession appartenant au bailleur en vertu des articles 546, 551, 552 et 553 du Code civil, le transfert de propriété ne se réalisant que par accession différée à l'expiration du bail.

          5. Toutes majorations de contributions, taxes et d'impôts généralement quelconques, notamment le précompte immobilier, auxquelles donnera lieu la dite construction (transformation) seront à la charge exclusive des preneurs en vertu de l'article 20 de la loi sur le bail à ferme.

          A cet effet, ces derniers s'engagent expressément, avant le début des travaux, à faire auprès de l’Administration du Cadastre toutes les formalités et démarches nécessaires en vue d'immatriculer celle-ci en leur nom et en obtenir un revenu cadastral distinct, de manière telle que l'augmenta­tion du précompte immobilier qui en résultera soit mise à leur charge.

          Ils produiront au bailleur les documents prouvant l'accomplissement de ces formalités et démarches.

          6. Les preneurs s'engagent expressément à assurer à leurs frais exclusifs le bâtiment nouvellement construit, contre l'incendie, la foudre et les explosions pour sa pleine valeur à une compagnie notoirement solvable agréée par le bailleur.

          Les preneurs lui produiront la police d'assurance dès l'achèvement des travaux.

          7. A l'expiration du bail, les preneurs ne pourront enlever les constructions, travaux et ouvrages sans l'autori­sation du bailleur, si ce dernier en exige l'enlèvement.

          Les preneurs auront éventuellement droit, à la fin de leur occupation, à une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur aux frais que les preneurs auront supportés, dans la mesure où ils n'ont pas été amortis, cet amortisse­ment étant fixé suivant l'article 26 de la loi sur le bail à ferme à quatre pour cent l'an.

          Si le bail prend fin à l'initiative des preneurs, l'indemnité ne peut pas dépasser le montant des fermages payés par ces derniers au cours des cinq dernières années pour la totalité des biens qu'ils louaient au bailleur.

          A défaut d'accord, le montant de cette indemnité sera déterminé par deux experts, un pour chaque partie.

          Si les experts désignés ne parviennent pas à un accord, ils demanderont au Juge de Paix de la situation du bien loué la nomination d'un troisième expert, dont l'avis liera les parties.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant au preneur, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire au preneur après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 27   NON-ACCORD DES BAILLEURS D'EFFECTUER LES CONS­TRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS

                        (art. 25 & 28 - Traité n° 485) [131]

 

Il est utile pour le bailleur d'exprimer, dès réception de la lettre recommandée des preneurs sollicitant l'au­torisation d'effectuer certains travaux, son désaccord quant à l'érection de ceux-ci s'ils s'avèrent inutiles tant à l'habitabilité qu'à l'exploitation du bien loué.

Il est conseillé que cette lettre soit adressée sous pli recommandé.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          En réponse à votre lettre recommandée du..., nous regrettons de ne pas pouvoir marquer notre accord relatif à la proposition de construction (transformation) reprise dans votre lettre susvantée.

          En effet, nous estimons que les transformations que vous envisagez de faire aux bâtiments d'habitation ne sont pas des ouvrages nécessaires à leur habitabilité (utiles à l'exploi­tation du bien loué et conformes à sa destination).

 

          Veuillez agréer, ...