Statuts

Association l’enfant sans nom - parents endeuillés 
Association loi 1901, enregistrée au Journal Officiel du 19/08/00
Reconnue d'intérêt général (depuis Octobre 2005).
 
STATUTS 
 
Modifiés par l'Assemblée générale du 29 septembre 2001 en ses articles - 8 : ajouté « c) Dons et legs » - 9 : « … le Conseil est renouvelé tous les ans par tiers » et non … tous les trois ans …-. 
Modifiés par l'Assemblée générale du 30 novembre 2002 en son article – 1 « … ayant pour titre « l’enfant sans nom, parents endeuillés ». 
Modifiés par le Conseil d’Administration du 29 avril 2009 en son article – 3 « … le siège social est fixé à l’Hôtel de Ville Place de l’Hôtel de Ville 71100 Chalon sur Saône. Toute correspondance doit être envoyée exclusivement au siège administratif de l'Association, 12 avenue J. Jaurès 63300 Thiers » 
Modifiés par l’Assemblée générale du 16 mars 2013 en son article – 3 « … le siège social est fixé au 27 rempart Saint Pierre 71100 Chalon sur Saône. Toute correspondance doit être envoyée exclusivement au siège administratif de l'Association, 12 avenue J. Jaurès 63300 Thiers » 
  
 
ARTICLE 1 
 
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre « L’ENFANT SANS NOM, PARENTS ENDEUILLES ». 
 
 
ARTICLE 2 
 
Cette association a pour but : 
a) Sensibiliser l’opinion publique à la problématique du deuil périnatal. 
b) Accompagner les parents autour du deuil périnatal. 
c) Intervenir auprès des pouvoirs publics pour faire évoluer la législation en vigueur concernant l’inscription au registre de l’ État Civil, des enfants nés entre 22 SA et 28 semaines d’aménorrhée. 
 
 
ARTICLE 3 - Siège Social et Siège Administratif 
 
Le siège social est fixé: 27 rempart Saint Pierre 71100 Chalon sur Saône . 
Toute correspondance doit être envoyée exclusivement au siège administratif de l'Association, 12 avenue J. Jaurès 63300 Thiers 
Le siège social pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration; la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire. 
 
 
ARTICLE 4 
 
L’association se compose de: 
a) Membres d’honneur, 
b) Membres bienfaiteurs, 
c) Membres actifs ou adhérents 
 
 
ARTICLE 5 Admission 
 Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées . 
 
 
ARTICLE 6 - Les Membres 
 
Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association; ils sont dispensés de cotisations. 
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’Assemblée Générale . 
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme . 
 
 
ARTICLE 7 Radiations 
 
La qualité de membre se perd par : 
a) la démission, 
b) le décès, 
c) la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications . 
 

ARTICLE 8 
 
Les ressources de l’association comprennent : 
a) le montant des droits d’entrée et les cotisations . 
b) les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes, de toutes collectivités et personnes morales . 
c) les dons et legs . 
 
 
ARTICLE 9 Conseil d’Administration . 
 
L’Association est dirigée par un Conseil de membres élus pour une année par l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles . 
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret un bureau composé de : 
a) un président, 
b) si besoin est un ou plusieurs vices présidents, 
c) un secrétaire et s’il y a lieu un secrétaire adjoint, 
c) un trésorier et si besoin est un trésorier adjoint . 
Le Conseil étant renouvelé tous les ans par tiers, la première année les membres sortants sont désignés par le sort. 
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés . 
 
 
ARTICLE 10Réunion du Conseil d'Administration
 
Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres . 
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. 
Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est pas majeur .  
 
  
ARTICLE 11Assemblée Générale ordinaire
 
L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés . L’Assemblée Générale ordinaire se réunie chaque année. 
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le président assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. 
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet son bilan à l’approbation de l’assemblée. 
Il est procédé , après épuisement de l’ordre du jour au remplacement des membres sortants. 
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. 
 
 
ARTICLE 12Assemblée Générale extraordinaire
 
Si besoin est, où sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 11. 
 
  
ARTICLE 13 - Règlement intérieur 
 
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. 
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. 
 
 
ARTICLE 14 - Dissolution 
 
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.