Règlement

règles transversales d’Éligibilité et d’instruction des demandes Leader

 

Principales règles de fonctionnement

Pour bénéficier d’une aide, les projets doivent s’inscrire dans la stratégie du programme, répondre aux critères d’éligibilité, disposer de cofinancements publics et être sélectionnés par le comité de programmation (CUCP).

Il est impératif que le projet n’ait pas démarré avant le dépôt de la demande de subvention.

Le versement de l’aide Leader est déclenché sur justificatifs des dépenses payées, éligibles et des cofinancements versés (nécessité d’une trésorerie suffisante).

Le maître d’ouvrage doit participer au financement de son opération (minimum 20% du coût total éligible).

Taux maximum d’intervention FEADER

64%

Taux minimum d’intervention FEADER

20%

Montant maximum FEADER

55 000 € (plafond)

Montant minimum FEADER

2 500 € (plancher)


Le taux d’intervention est déterminé en fonction du type d’opération, des cofinancements obtenus, des dépenses éligibles, des recettes et des régimes d’aides d’état applicables.

Plafonnement de l’intervention leader sur les études :

Un plafond de 16 000 € de crédits FEADER est appliqué pour toute étude faisant l’objet d’une demande de financement dans le cadre du programme.


Éligibilité géographique :

Une structure est éligible même si elle n’est pas administrativement domiciliée dans le périmètre du GAL lorsque l’opération qu’elle porte bénéficie à tout ou partie du périmètre du GAL.

Certaines opérations se réalisent sur un territoire qui déborde le territoire de la Châtaigneraie Limousine, ou qui ne concernent qu’une partie de celui-ci.

Dans ces cas, 2 règles sont applicables, quelle que soit la nature de l’opération :
-pour être éligible, l’opération doit être réalisée au moins à 50 % sur le territoire du GAL,
-les dépenses éligibles au programme leader sont proratisées sur la base de ce pourcentage.

En fonction de la nature de l’opération, le critère retenu pour apprécier le pourcentage de réalisation sur le territoire sera apprécié au cas par cas par les services du GAL et soumis à l’approbation du Comité de programmation.