Conditions Générales et Particulières de la maison d'hôtes La mère Michelle

Article 1 : Le contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours des chambres d'hôtes La mère Michelle (Immatriculée au RCS ; N° SIRET : 81184889400010). Le prestataire s'engage à assurer personnellement l'accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
 
Article 2 : durée du séjour : Le client signataire s'engage pour une durée déterminée, il ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 : conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au prestataire un acompte de minimum 30 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent avec taxes de séjour et petits déjeuners inclus.

Article 4 : annulation par le client: Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressé au prestataire.

a) Annulation avant le début du séjour : Si l'annulation intervient plus d'un mois avant le début du séjour, toute somme versée sera restituée. Si l'annulation intervient plus d'une semaine avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au prestataire. Si l'annulation intervient moins d'une semaine avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au prestataire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le prestataire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au prestataire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au prestataire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 5 : annulation par le prestataire: Lorsqu'avant le début du séjour, le prestataire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée postale ou électronique. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 : arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat (entre 17h et 19h). En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le prestataire pour qu'il puisse l'accueillir dans les meilleurs conditions.

Article 7 : règlement du solde: Le solde est à régler à la fin de votre séjour. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront ajoutés à la facture.

Article 8 : taxe de séjour: La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du prestataire qui la reverse ensuite au trésor public.

Article 9 : utilisation des lieux et assurance : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. Le prestataire détient une police d'assurance chez Liger Assurances Tourisme – 24 r Louis Bralle – 37000 Tours.

Article 10 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le prestataire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du prestataire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 - animaux : Le présent contrat précise que le client ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du prestataire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif de la location doit être soumis immédiatement au prestataire qui fera en sorte d'y répondre afin d'éviter un éventuel litige. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’ OFFICE DE TOURISME DE SAUMUR qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Autrement, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

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