Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site http://sites.google.com/site/ksservices13.
Tout accès et/ou Utilisation du site http://sites.google.com/site/ksservices13 suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes
des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre KS Service 13 et l'Utilisateur.

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Mentions légales

KS SERVICES 13

Site : http://sites.google.com/site/ksservices13 Mail : ksservices13@gmail.com

SIRET : 801 135 427 00012 - Code APE 7022 Z

http://sites.google.com/site/ksservices13 est hébergé par google site.


  • KS Services 13, sélectionne et met en relation des professionnels exerçant  leurs métiers dans le secteur du bâtiment (ci-après désignées « Les Professionnels ») avec les particuliers et/ou les entreprises (ci-après désignés "Porteur de projets") désireux d'effectuer des travaux de bâtiment.
  • KS Services 13, après avoir identifié le chantier (soit en se rendant sur les lieux, soit en récoltant auprès du Porteur de projet les informations nécessaires) communique aux Professionnels, selon leur corps de métier, les informations utiles (tel que le descriptif des travaux, le métrage des lieux, etc.), leur permettant de s'intéresser ou pas au chantier.
  • La prestation de KS Services 13 se limite ainsi à mettre en relation le Porteur de projet avec son réseau de Professionnels et à tout mettre en œuvre pour faciliter la signature de tout devis (ou contrat) entre ces derniers. Elle n’est aucunement partie et ne signe en aucun cas les différents documents contractuels qui pourraient être conclus entre le(s) porteur(s) de projet(s) et le(s) Professionnel(s)
  • Le Porteur du Projet garde la totale liberté d’accepter ou de refuser le(s) devis réalisé(s) par les Professionnels partenaires de KS Services 13.
  • KS Services 13 est totalement indépendante des professionnels. il neffectue en aucun cas une mission d’étude, de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier.
  • Les professionnels sont seule maître et responsables des services quils proposent au Porteur du Projet, du suivi et du parfait achèvement des travaux quelle réalise.
  • L’intervention de KS Services 13 prend fin à la date d’acceptation par le Porteur du Projet du ou des devis (ou contrats) établi(s) par le(s)professionnel(s).
  • Le professionnel établit ses devis sous sa seule responsabilité. Il demeure seule juge des travaux à réaliser et de lopportunité des solutions quil propose.
  • KS Services 13 ne peut en aucun cas être tenu responsable quant au bon déroulement des travaux. La responsabilité de KS Services 13 ne saurait être recherché en cas de préjudice, direct ou indirect, subi par le Porteur du Projet du fait d’une faute quelconque commise par un Professionnel partenaires lors de l’exécution de ses prestations.
  • Le Porteur du Projet renonce expressément à tous recours de ce chef à l’encontre de KS Services 13 et/ou de ses représentants.


Engagements et responsabilités du demandeur :

  1. Le demandeur doit utiliser le site KS Services 13 pour des prestations avérées et concrètes.
  2. Il doit communiquer dans sa demande le maximum d'informations afin de réaliser son devis.
  3. Les demandes doivent être précises et exactes. Les demandes contenant des informations incohérentes ou fausses ne seront pas traitées.
  4. Le demandeur doit informer KS Services 13 dans le cas où il ne souhaite plus être mis en relation avec nos partenaire ou qu'il souhaite annuler sa demande.
  5. Il devra également informer KS Services 13 dans les meilleurs délais d'une éventuelle modification quant au contenu de sa demande de devis.
  6. Toute utilisation abusive du site KS Services 13 (demandes fantaisistes, portant atteinte aux bonnes mœurs ou à autres caractères prohibés) pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Engagements et responsabilités du partenaire :

  • Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les partenaires doivent respecter les critères suivants :
  1. répondre aux demandes de devis sous 48 heures.
  2. soumettre des devis gratuits et respecter les engagements fixés sur le devis (délais de réalisation).
  3. respecter la réglementation et les normes en vigueur (garantie décennale, KBIS...).
  4. être à jour des assurances obligatoires (Responsabilité Civile Professionnelle).
  5. respecter la charte qualité de KS Services 13.
  6. A la signature du devis par le client, le partenaire devra signer le contrat de courtage et l'honorer.
  7. Réaliser des prestations de qualité et fournir un SAV au client.
  8. Toute absence de paiement par chèque ou virement (délai de réception de 7 jours ouvrés maximum) après chaque prestation réalisée entraînera des pénalités de retard est égal à 12% exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et la suppression automatique du compte du partenaire.


Engagements et responsabilités de KS Services 13 :

1. KS Services 13 s’engage à contacter sous 48H tout porteur de projet ayant complété son formulaire de mise en relation.

2. KS Services 13 ne sélectionne et ne présente aux porteurs de projets qu'exclusivement des entreprises assurées et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers.

3. KS Services 13 s’assurera de façon permanente de la qualité dans le temps des entreprises référencées en s’assurant :

  • de leurs qualifications professionnelles (chartes, labels…)
  • de la bonne souscription d’assurances professionnelles (décennale, RC PRO, RC Exploitation…)
  • de la régularité de leur situation vis-à-vis des organismes collecteurs des cotisations sociales et l’administration fiscale
  • de leur santé financière au titre des dernières informations publiées

4. KS Services 13 s'engage à communiquer au porteur du projet toute information utile sur les entreprises qu'il présente (notamment, identité, ancienneté, assurances, références…) et à en justifier à tout moment si demande lui en est faite.

 5. KS Services 13 n’effectue en aucun cas une mission d’étude, de maîtrise d’œuvre ou de suivi de chantier. Lorsque le client souhaite un maître d'œuvre, KS Services 13 s'engage à lui présenter un tel professionnel dans les meilleurs délais.

 6. KS Services 13 n’oblige le Porteur du Projet ni à concrétiser une quelconque affaire avec l’(les) entreprise(s) présentée(s), ni à reverser une quelconque rémunération pour l’exercice de sa mission.

 7. KS Services 13 ne percevra à aucun moment des frais de référencement fixes auprès des entreprises sélectionnées afin de garder une complète indépendance.

 8. KS Services 13 ne doit pas, parallèlement à son activité de courtier en travaux, être gérant, associé ou responsable d'une entreprise du bâtiment.

 9. KS Services 13 s'engage à détenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son métier.

 10. KS Services 13 s'engage à toujours être en règle avec les réglementations tant sociales que fiscales et s'engage à former ou faire former ses collaborateurs pour exercer le métier de courtier en travaux et suivre ses évolutions.

11. KS Services 13 avec l'accord du Porteur de Projet effectue une enquête de satisfaction en fin de chantier pour évaluer la qualité des prestations des entreprises présentées. Vous pourrez donner votre opinion sur :

  • Le respect des délais
  • Le respect de l’enveloppe budgétaire initiale
  • La qualité de leur prestation

Ces enquêtes nous permettent d’améliorer la qualité de notre réseau de partenaires pour vous satisfaire toujours plus.


Données des utilisateurs
  • Les données  personnelles des utilisateurs lors d’une demande de devis sont strictement confidentielles et seront destinées exclusivement au traitement des demandes de devis. Ces données ne seront communiquées à aucun moment à des tiers sans accord préalable de l'intéressé. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous contacter Ici vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Loi et attribution de compétences :

  • Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence est compétent pour résoudre les litiges.