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SEANCE DU JEUDI 22 MAI 2008
 
2ème séance
165ème séance de la session
Présidence de M. Bernard Accoyer

La séance est ouverte à quinze heures.

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE - SUITE

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Cinquième République.

M. le Président – J’appelle dans le texte du Gouvernement les articles du projet de loi constitutionnelle.

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M. Noël Mamère – L’amendement 273 vise à inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. Je sais qu’une partie de la majorité y est favorable, et plus personne ne prétend qu’il s’agirait ainsi de démanteler l’unité de la France ou de contester que le français soit la langue du pays. Nos langues régionales doivent être protégées, et il est important pour cela de veiller à ce que le Conseil constitutionnel n’oppose plus la Constitution à l’application en France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les Verts réclament depuis toujours l’application de cette Charte en droit français.

Sans favoriser le communautarisme, il faut reconnaître que notre pays se nourrit de la diversité de ses cultures, y compris celles qui viennent de l’autre côté de la Méditerranée, et de la diversité de ses langues. Afin de suivre l’exemple de nombreux pays européens dont la construction politique et administrative est beaucoup moins jacobine que la nôtre, il faut assurer la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Avis défavorable. Je présenterai tout à l’heure un amendement 605 sur ce sujet.

L'amendement 273, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

 

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M. Noël Mamère – Face au refus d’inscrire toute référence à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires dans notre Constitution, notre amendement 304 vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la norme suprême par la mention suivante : « Les langues régionales de France sont également reconnues par la République. » L’on sortirait ainsi du statut de simple tolérance de ces langues pour arriver à une reconnaissance a minima. Ce ne serait certes qu’un petit progrès, mais il serait d’autant mieux venu que les aides aux écoles dispensant les enseignements afférents sont très faibles, cependant que des études montrent que l’apprentissage précoce d’une langue régionale aide à bien maîtriser le français.

Je n’ignore pas que le rapporteur va présenter un amendement à ce sujet mais sa rédaction est très différente.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Dans son souci de répondre de manière constructive aux attentes des parlementaires, la commission des lois a en effet souhaité réagir aux amendements relatifs aux langues régionales déposés par plusieurs collègues, dont MM. Mamère et Folliot. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’article 2 de la Constitution, mais de donner un ancrage constitutionnel aux langues régionales, comme beaucoup en ont fait le vœu lors du débat organisé ici-même le 7 mai dernier.

M. Marc Le Fur – Tout à fait !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Notre logique n’est évidemment pas d’opposer le français aux langues régionales, mais, par l’amendement 605, de compléter l’article premier de la Constitution en vue d’affirmer que ces langues appartiennent au patrimoine de la France.

M. Marc Le Fur – Excellent.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Cette mention ne serait pas créatrice de droits nouveaux – en particulier celui d’exiger la traduction des documents administratifs – et elle ne vise pas à permettre à des groupes ou à des particuliers de poser une quelconque revendication. Il s’agit par contre de répondre à la demande qui s’est exprimée sur tous nos bancs de mentionner dans la Constitution l’existence de nos langues régionales (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. Camille de Rocca Serra – Dans cette révision constitutionnelle, nous avons tous l’ambition de défendre nos identités, mais comme membres d’une nation qui s’enrichit de sa diversité. Et cela nous conduit à nous rassembler sur un amendement qui, au prix de grands efforts, permet le consensus. Je retire donc volontiers l’amendement 569 au profit de l’amendement du rapporteur. Pour la première fois, la Constitution reconnaît les langues régionales, c’est-à-dire un patrimoine vivant, de langues qui doivent retrouver leur vitalité et que la nation doit soutenir. Mais il ne s’agissait nullement d’opposer les langues régionales au français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Jean Jacques Urvoas – Nous retirons l’amendement 276 au profit de celui présenté par M. Warsmann, en nous félicitant du chemin accompli depuis la dernière réunion de la commission.

Je veux y voir un bon signe pour ce débat : quand la majorité fait des efforts, l’opposition sait les reconnaître. Nous ne serons donc pas parcimonieux dans nos compliments, si vous les méritez, Madame la garde des sceaux. Pour l’heure, le compte n’y est pas.

L’amendement s’impose, à défaut la loi annoncée par Mme Albanel rencontrerait des obstacles. En effet, lorsque Jack Lang avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l’association Diwan qui pratique l’enseignement du breton par immersion, le Conseil d’État, saisi en référé avait donc estimé que c’était méconnaître l’article 2 de la Constitution. L’application de la mesure avait donc été suspendue, ce qui a fragilisé ce réseau d’enseignement laïc et gratuit. Grâce à cet amendement, nous levons un obstacle à l’épanouissement des langues régionales. La loi prévue ne suffira pourtant pas à l’assurer. La loi Deixonne de 1951 prévoyait la généralisation progressive de l’enseignement bilingue dans nos régions, on en est loin.

M. Philippe Folliot – Enfin ! Cette reconnaissance des langues régionales dans la Constitution était très attendue par des millions de nos concitoyens. Elles font en effet partie de notre patrimoine, constitué au fil des siècles par des apports successifs. Maintenir vivant ce patrimoine est un enjeu fondamental. En Occitanie, des jeunes issus d’autres régions se mettent à la langue régionale. Au fond, ce combat pour les langues régionales, c’est un peu comme défendre le français par rapport à la toute-puissance de l’anglais. Je présentais, quant à moi, l’amendement 262, mais je le retire au profit de celui du rapporteur. Nous discuterons de sous-amendements, car il serait utile de préciser que la République protège les langues régionales.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – La commission ayant adopté l’amendement 605 rectifié, j’émets un avis défavorable sur les autres amendements qui seraient maintenus.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux Lors de la ratification constitutionnelle liée au traité de Lisbonne, le Gouvernement s’était engagé à organiser un débat à l’Assemblée sur les langues régionales. Il a eu lieu le 7 mai dernier, et Mme Albanel présentera une loi dans ce domaine. Vous souhaitez que nous mentionnons les langues régionales dans la Constitution : le Gouvernement y est favorable, et il me semble logique de le faire dans l’article 1er, qui spécifie que la République est décentralisée, plutôt que de sembler les opposer au français à l’article 2. Avis favorable sur l’amendement 605 rectifié, et défavorable aux autres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

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