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Ce site a été créé à l'occasion de la parution du "Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des  praticiens" à la fin de l'été 2012Tout comme l'ouvrage lui-même, il a avant tout pour ambition d'aider les intéressés à entrer de plain-pied dans  le domaine relativement complexe du droit judiciaire et à mieux s'y retrouver, notamment en faisant usage de l'index détaillé des mots clefs mis à disposition de tout un chacun.




"Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. 
Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité." 
(Jean Giraudoux, "La guerre de Troie n'aura pas lieu", 1935)





Code  de  procédure  pénale  suisse


Commentaire à l'usage des praticiens




Introduction

Le droit matériel est constitué de l'ensemble des principes qui régissent les rapports des membres d'une même société. Pour appliquer correctement ces principes généraux aux situations concrètes, il est nécessaire de disposer d'un outil adéquat et c'est la procédure qui jouera ce rôle. D'une certaine manière, celle-ci peut donc être comparée à un mode d'emploi du droit de fond.

Avant de prétendre régler un litige conformément aux règles théoriques qui lui sont imposées, le juge doit savoir ce qui s'est réellement passé et il lui incombe d'établir aussi objectivement que possible la vérité matérielle. Sur un plan général, tout utilisateur de l'institution doit avoir conscience que "dans la lutte pour la vérité contre le mensonge, pour la justice contre l'arbitraire, aucun des combattants n'est libre de s'arrêter" (Georges Clemenceau, "Iniquité", 1840). En principe, la procédure, qui prévoit notamment des mesures de contrainte, est censée donner aux gens de justice les moyens de parvenir au résultat souhaité.

Juger, c'est à la fois une faculté morale et un événement. "Le premier geste de la justice n'est ni intellectuel ni moral, mais architectural et symbolique: délimiter un espace sensible qui tienne à distance l'indignation morale et la colère publique, dégager un temps pour cela, arrêter une règle du jeu, convenir d'un objectif et instituer des acteurs" (Antoine Garapon, "Bien juger, Essai sur le rituel judiciaire", Odile Jacob - Paris 1997, p. 19). C'est à cela que doit tendre la procédure et c'est ce qu'un commentaire traitant ce sujet doit tenter d'expliquer.



La Justice

 Porte en bois de l'Hôtel de ville de Sion (vers 1660)

Depuis des siècles, la Justice est personnifiée sous les traits d'une déesse aux yeux couverts d'un bandeau, portant le glaive dans la main droite et la balance dans la main gauche. Le bandeau symbolise l'impartialité qui doit présider à l'administration de la justice, dont un adage populaire prétend d'ailleurs qu'elle est "aveugle". Idéalement, elle sera rendue de manière aussi objective que possible, sans égard à la puissance ou à la faiblesse des parties.

Le glaive de Némésis renvoie à l'aspect répressif de l'institution et plus spécialement à ce qui touche à la sanction et à l'application des peines. Il symbolise par ailleurs le pouvoir accordé au juge de trancher le litige qui lui est soumis, en faveur aussi bien qu'en défaveur de la partie qui fait appel à lui. 

 Médaillon du plafond de la Salle de Justice
Château d'Anchettes, Venthône (vers 1600)

La balance illustre l'impartialité dont l'autorité doit faire preuve en prenant en compte les arguments que lui présentent les participants à la procédure, quel que soit leur rôle dans celle-ci: le juge pèse le pour et le contre, au sens symbolique du terme, avant de trancher. D'aucuns estiment qu'il y a également lieu de rattacher un sens technique à cet instrument de mesure si l'on admet qu'il décrit le déroulement du procès en sa forme contradictoire: le juge se doit de donner tant au demandeur qu'au défendeur - en procédure pénale, on parle plutôt de l'accusation et de la défense - la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu. Cela va impliquer que chaque partie sera officiellement autorisée à présenter sa thèse et aura en particulier l'occasion de prendre formellement position sur les arguments que fait valoir son adversaire.




Un peu d'histoire

On appelle droit judiciaire l'outil permettant d'appliquer le droit matériel devant les tribunaux. Il est en conséquence logique que les dispositions en cette matière voient le jour en même temps que le droit de fond. L'autorité ayant mission d'élaborer les règles de comportement proposera donc les directives qui indiquent comment les mettre en pratique dans un code de procédure qu'accompagne normalement une loi d'organisation judiciaire.

Code Pénal du Bas-Vallais pages 1 et 2
 Introduction au Code pénal pour le Bas-Vallais, chez Antoine Advocat, imprimeur & relieur, à Sion, 1795; (cliquer pour agrandir)
Autrefois, ces indications à caractère essentiellement technique figuraient dans le même texte que les dispositions traitant des infractions et des peines. Une illustration de ce mode de faire est fournie par le  "Code pénal pour le Bas-Vallais" dont l'introduction, très paternaliste au demeurant, est reproduite ci-contre. 

Imprimé par ordre de Leurs Excellences - les autorités temporelles du canton à l'époque -, ce code contient évidemment des dispositions décrivant les infractions. Certaines n'ont plus cours en droit pénal moderne, que ce soit parce qu'elles ont une véritable connotation civile ou administrative (p. ex. "de ceux qui nient en justice un juste dû", "des enfants prodigues et dissipateurs", "des engagements" au service de l'étranger, "des vins étrangers") ou parce que les moeurs ont changé (p. ex. "du duel ou cartel", "du blasphème", "du sortilège", "des adultères pris sur le fait", "de l'apostasie", "des jeux de hazard"). Ce code contient aussi des chapitres traitant expressément de procédure comme "de la méthode de procéder", "manière d'appeler", "des querelles et plaintes", "des avocats et procureurs", "des biens des suppliciés" ou encore "comment doit être faite la visite d'un homicide, d'un suicide ou d'un autre corps mort trouvé".

Code Pénal du Bas-Vallais
Tour des Sorciers, Sion: tour de défense du XIVè siècle, transformée en prison, elle doit son nom aux procès de sorcellerie qui y ont été tenus jusqu'au XVIIIè siècle  Chap. LXXVIII - II sur la réserve dont il y a lieu de faire preuve en matière de torture (cliquer pour agrandir)
Ce mélange des genres n'empêchait pas le législateur de renvoyer en outre à d'autres dispositions particulières comme "la façon avec laquelle on doit procéder dans les causes criminelles" ou d'exiger des juges qu'ils consultent les ouvrages de doctrine. On signalera pour l'anecdote qu'il y avait des auteurs agréés par le législateur et conseillés par lui. Ainsi, la lecture de "l'autheur criminaliste… Capzovius" (un éminent jurisconsulte allemand du XVIIè siècle) était par exemple recommandée en matière de torture.

Cela conduit à signaler que les codes de l'époque commencent à développer des idées inspirées de l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (p. ex. chap. LXXVIII, art. II: les juges sont "très sérieusement" exhortés à ne se servir de la torture "que dans la dernière nécessité", ce qui présente une certaine analogie avec l'utilisation de la force "en dernier recours", règle dont il est fait mention aujourd'hui, plus de deux siècles après, à CPP 200).

Il est piquant de constater que, d'un côté, le législateur envisageait une "réforme désirable" de l'institution de la torture, que l'on appelait la "question" avec un beau sens de l'euphémisme, alors que, d'un autre côté, soit au stade de l'exécution qui est à l'autre bout de la chaîne pénale, il ne se gênait pas pour prévoir la confiscation de tout ou partie des "biens propres & les plus liquides de l'exécuté, pour payer les frais de justice, ensuite pour acquitter les dettes, s'il y en a" (chap. XVII).  




La procédure unifiée

a) Préparation du terrain
C'est le 1er janvier 1942 qu'est entré en vigueur le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0). Il faut toutefois signaler que, fédéralisme oblige, la gestation du code unifié a pris une centaine d'années (Paul Logoz, "Commentaire du Code pénal suisse, Partie générale", Introduction, Delachaux & Niestlé - Neuchâtel 1939).

Cette œuvre accomplie, il fallut encore près de 70 ans pour en faire de même avec la procédure. Il faut dire que l'autonomie des cantons en cette matière était inscrite dans la Constitution et que la modification de l'art. 123 I Cst. féd. attribuant à la Confédération le droit de légiférer en matière de procédure n'est entrée en vigueur qu'en 2003. Cela ne signifie pas pour autant que le débat sur l'unification de la procédure n'a pas débuté bien avant 1942 puisque les premières démarches auraient déjà eu pour cadre le Directoire, en 1798 (Wicki, "Die schweizerische Strafprozessordnung aus der Sicht des Gesetzgebers", RPS 2007, p. 219).

Les difficultés provoquées il n'y a pas si longtemps encore par le fait que les frontières cantonales constituaient un sérieux frein aux enquêtes - il fallait procéder par la voie d'une entraide judiciaire intercantonale assez formelle -, ont amené les responsables de la poursuite pénale des cantons latins réunis en conférence (CAPP) à envisager des solutions concrètes pour améliorer l'efficacité de leurs instructions. L'idée a été adoptée outre Sarine et une conférence du même type fut mise sur pied pour l'ensemble du pays (CAPS). Dans ce cadre, le législateur fédéral fut approché afin de donner du poids aux propositions, ce qui a conduit à l'établissement, en 1993, d'un Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (RO 1993 2876). Ses principes restent d'actualité, même si ce concordat lui-même a été abrogé dès lors que ses dispositions étaient incorporées dans le CPP (titre 2, chapitre 4: entraide judiciaire). Il est intéressant de noter que, sur le plan formel, on ne parlait pas alors d'une tentative d'uniformiser la procédure, les initiants ayant simplement en vue de faciliter les relations entre autorités de poursuite pénale. Cette amélioration de l'outil de travail des enquêteurs, magistrats et policiers confondus, était un premier pas important. Sur le plan concret, cette démarche a en effet constitué une avancée significative et l'on peut affirmer que c'est quasiment la première fois que, sous l'impulsion des gens de terrain, la théorie cédait avec profit le pas à la pratique.


b) Le processus législatif proprement dit 

  De 29 à l'unité
Pour ce qui est de l'unification de la procédure, la démarche a véritablement commencé avec la désignation d'une commission d'experts en mai 1994, laquelle a déposé son rapport intitulé "De 29 à l'unité" en décembre 1997 (cf. ci-contre; cliquer pour agrandir et arriver sur le site du DFJP). Elle y préconisait le choix du modèle "juge d'instruction I" - auquel étaient rattachées les procédures de Fribourg, Glaris, Soleure, Vaud, Valais et Zoug - en argumentant que c'était "celui qui contraindrait le moins les cantons à l'abandon de structures familières et qui pourrait être réalisé avec les plus faibles modifications organisationnelles et personnelles possibles" (3.132 p. 37). 

Le législateur fédéral a finalement choisi d'imposer le modèle de poursuite pénale dit du "Ministère public II", caractérisé par l'absence totale de juge d'instruction, le procureur conduisant l'ensemble de la procédure jusqu'au renvoi de la cause au tribunal à l'issue de la procédure préliminaire. Que les motifs invoqués à l'appui de ce choix (cf. Message CPP, 1.5.2.3 p. 1080 ss) n'aient pas convaincu une bonne partie des gens de terrain, notamment dans les cantons francophones de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais alors que Berne et Genève y ont adhéré (Message CPP, 1.5.2.2 et note 49 p. 1079), est simplement évoqué à titre anecdotique.

Alors qu'il a été promulgué en octobre 2007, le CPP n'est entré en vigueur que trois ans plus tard. Il faut dire qu'une grande partie des cantons devaient modifier leurs institutions, ce qui imposait d'élaborer les lois d'application y relatives, de sorte qu'il leur fallait disposer de passablement de temps. 


c) L'évolution

On peut signaler au passage que des modifications ont été apportées au CPP avant même son entrée en vigueur, notamment par le biais de l'adoption de lois particulières comme la LOAP (FF 2010 1855, ann. ch.7). Cette manière de faire rappelle la mise en train laborieuse de la nouvelle partie générale du CPS (entrée en vigueur au 01.01.2007) et montre que la rapidité du législateur - toute relative au demeurant - l'empêche parfois de faire le tour du problème quand ses réflexions sont par trop précipitées (cf. infra, la remarque illustrée sous "conclusion"). 

Les aménagements n'ont pas porté que sur des détails, si l'on en juge par exemple par l'admission du recours contre le placement en détention de CPP 222 I. On doit d'ailleurs signaler que d'autres modifications ont suivi ou sont en préparation. Ainsi que le disait avec un réalisme fortement teinté d'humour François Clerc en prenant acte des fréquents amendements apportés aux lois, "la société de consommation se manifeste également au plan de la législation" ("Initiation à la justice pénale suisse", Ides et Calendes - Neuchâtel 1975, n° 8). Et la jurisprudence a également provoque un certain nombre de changements et cela risque fort de continuer.


d) Quelques remarques sur le contenu

Le législateur a jugé utile de préciser dans le Message CPP que le modèle choisi "présente l'inconvénient d'induire une forte concentration de pouvoirs entre les mains du ministère public et un accroissement des responsabilités de celui-ci", inconvénient qui a dû être compensé par le "renforcement des droits de la défense" (1.5.2.3 p. 1081), "afin de faire contrepoids au pouvoir étendu dont dispose [désormais] le ministère public" (1.5.2.1 p. 1079). C'est une idée force qui se traduit d'abord par une pléthore de détails (457 articles contre 245 pour aCPP/VS, 258 pour aCPP/FR ou encore 312 pour aCPP/NE). A cela s'ajoutent les nombreux garde-fous que l'on devine, pour une bonne partie en tout cas, destinés prioritairement à empêcher les abus que pourraient commettre le magistrat instructeur durant la première phase de la procédure et le juge de siège dans son activité de contrôle (tribunal des mesures de contrainte et autorité de recours) ou en sa qualité de juge du fond.

Le travail législatif, surtout quand il porte sur un sujet aussi vaste que la procédure, peut difficilement éviter des imprécisions ou même des contradictions internes. Dans un pays comme la Suisse, le multilinguisme ajoute à la difficulté. Chaque langue ayant ses caractéristiques propres, la traduction constitue un risque supplémentaire d'introduire des nuances sinon des divergences entre les différentes versions officielles, en dehors des erreurs qui ont pu échapper aux correcteurs. Au moment d'interpréter une disposition posant problème, il sera donc souvent profitable de vérifier ce qu'il en est dans les autres versions.

Sur un plan général, le législateur n'a pas fait mystère qu'il entendait tabler sur l'existant en s'inspirant "des procédures et institutions qui ont cours… dans la mesure où elles donnent satisfaction" (Message CPP, 1.5.1.1 p. 1075). Quand bien même l'interprétation du CPP ne peut pas toujours se fonder sur les pratiques antérieures, dès lors que celles-ci n'ont pas d'autorité formelle particulière, il ne faut pas hésiter à s'inspirer des solutions basées sur les institutions antérieures équivalentes restant d'actualité. C'est le lieu de préciser que certaines dispositions de l'ancien droit ont été purement et simplement reprises mot à mot dans le CPP (p. ex. Berne: Felix Bänziger, "Die Schweizerische Strafprozessordnung am Beispiel des Kantons Bern", ZBJV 2009, p. 274).



L'auteur

     
Né à Sion en 1947, Jo Pitteloud a accompli ses études de droit à Genève. Après une formation de notaire et d'avocat en Valais, il est entré en justice en 1974. Il a d'abord oeuvré comme greffier avant d'être nommé juge de district, puis juge cantonal et enfin juge d'instruction cantonal. Il a pris sa retraite en tant que magistrat en 2010.

Quelque 36 ans d'activité dans le monde judiciaire ont pour résultat que le fonctionnement des diverses institutions n'a plus guère de secret pour lui et lui permettent de parler en connaissance de cause de la plupart des problèmes qui se posent dans l'administration de la justice au quotidien.

Bien connu chez les gens de justice pour avoir représenté son canton à la Conférence des autorités de poursuite pénale depuis 2002, Jo Pitteloud a pris une part active aux travaux de consultation et aux réflexions des juges d'instruction et procureurs qui ont nourri le projet législatif. Il a de surcroît participé à l'élaboration de différentes lois d'application.

Cette vaste expérience, qui conjugue la pratique et la théorie, a amené l'auteur à se pencher de près sur la mise en oeuvre de la nouvelle procédure. Il y a également travaillé dans le cadre de cours qu'il a été chargé de dispenser aux futurs utilisateurs de ce nouvel outil de travail. 




Le commentaire

a) conception

L'intitulé "Commentaire à l'usage des praticiens" (cliquer sur l'illustration pour avoir les détails et le lien pour commander) indique bien que l'ambition de l'auteur est de mettre à disposition des gens de terrain un outil qui les aide autant que faire se peut à "traduire" le CPP quand une disposition n'apparaît pas vraiment limpide et d'indiquer, au moins dans les grandes lignes, comment les différents législateurs cantonaux ont organisé leur justice au quotidien.    

Au départ, il ne devait s'agir que d'une mise en forme du support de cours prodigués durant l'année qui précédait l'entrée en vigueur du CPP, d'abord dans le cadre de la formation des futurs procureurs romands, au printemps 2010, puis aux juges valaisans, à l'automne. Dans l'idée qu'il serait dommage de perdre cet acquis, Jo Pitteloud a été encouragé à mettre sur papier le fruit de ses recherches. Mais il a dû constater que le champ de l'analyse ne  cessait de s'élargir au fil de la rédaction, que ce soit par le fait d'échanges avec des pénalistes de tous horizons ou en raison des nouveautés qui paraissent sans cesse, en doctrine aussi bien qu'en jurisprudence. Il en est résulté que le modeste ouvrage du départ a pris de l'ampleur avec le temps pour aboutir à un commentaire de plus de 1000 pages.

L'unification de la procédure constitue une évolution d'importance, au point que d'aucuns estiment devoir parler de révolution. Dans bien des domaines toutefois, la procédure unique s'est inspirée de ce qui avait cours sous l'empire des droits cantonaux, notamment en codifiant les diverses pratiques. Cela étant admis, il faut signaler que, en dépit de l'uniformisation, la plupart des cantons ont tenu à conserver certaines particularités, en mettant à profit l'autonomie qui leur était reconnue (par CPP 14 en particulier) pour se doter d'une organisation qui tienne compte de leurs habitudes et de leur culture. Cela justifie les fréquentes références aux dispositions d'application pour mettre en évidence les spécificités, sans prétention à l'exhaustivité, mais bien plutôt pour "indiquer, à titre d'illustration, l'un ou l'autre canton qui a adopté telle formule, ce qui ne signifie pas qu'ils sont les seuls à la connaître", comme le proposait déjà François Clerc dans son commentaire de 1975. Et c'est encore dans l'idée d'illustrer cette réalité en permettant une comparaison que Jo Pitteloud a fait le choix de mentionner régulièrement les dispositions anciennes en procédant à l'analyse des nouvelles. S'agissant de l'évocation des lois d'application, l'accent a été mis sur la situation dans les cantons où l'on parle français, ce qui vaut à Berne de bénéficier d'un traitement "welsch". Cela ne signifie pas pour autant que les institutions de Suisse alémanique et du Tessin ont été laissées pour compte.

Sur la forme, la présentation fidèle de références et de citations précises a été privilégiée. Le lecteur pressé pourra donc faire l'économie de la lecture de tout un arrêt ou d'une page entière d'un ouvrage de doctrine, le passage intéressant étant très souvent expressément cité.

Même si ce n'est pas pour favoriser l'interprétation mais simplement pour faciliter la compréhension de l'utilisateur, un souci idiomatique a conduit l'auteur à proposer de fréquentes correspondances dans les autres langues (en particulier JdT, SJ, Praxis ou FP).


b) caractéristiques techniques

Renoncer au rappel des dispositions légales ne paraissant pas une économie judicieuse, celles-ci sont reproduites, mais dans la seule version française. Quelques précisions sur la terminologie des versions en allemand et en italien sont cependant fournies quand cela enrichit l'interprétation.

Plutôt que de réduire l'analyse à un commentaire article par article, le choix a été fait de traiter chaque section comme un sujet en soi avec, dans la mesure utile, des renvois internes pour faciliter une compréhension globale.

Au recours à des notes de pied de page, qui sortent l'usager du fil de sa lecture, il a été préféré une intégration systématique des références dans le corps du texte, même si cela n'en améliore certes pas la fluidité.

La présentation fidèle de citations précises a été privilégiée, en doctrine et en jurisprudence, mais aussi dans les textes rapportant sur les travaux parlementaires. De ce point de vue, les fréquentes références au Message CPP - signalées comme telles, afin que le lecteur réalise immédiatement qu'il s'agit bien de la volonté du législateur et non de l'opinion de l'auteur - visent à clarifier les points sujets à discussion et à supprimer les ambiguïtés aussi souvent que faire se peut. 


c) avantages 

L'ampleur du sujet explique pour quelle raison la confection d'un  ouvrage de ce type est généralement confiée à un collectif d'auteurs et que ceux-ci se comptent souvent par dizaines. Réaliser la tâche en solitaire s'est révélé un véritable challenge, mais ce mode de faire a l'indéniable avantage de présenter une unité de pensée et de plume qui assure l'homogénéité de l'ouvrage.

Cela autorise notamment le renvoi à des explications plus fouillées figurant dans d'autres chapitres,  avec pour effet de faciliter la compréhension sans devoir recourir à des redites ou à la paraphrase.

Sur le plan de l'explication de texte, s'il y a bien une constante qui marque chaque changement législatif, c'est que les commentaires ne remplaceront jamais la pratique ou, en d'autres termes, que la jurisprudence va éclairer les zones d'ombre en interprétant officiellement les dispositions posant problème avec la force de la res judicataL'écoulement du temps depuis le début de la rédaction a été utilement mis à profit puisque plus de 700 références à des jurisprudences ou des articles de doctrine parus de janvier 2011 à l'été 2012 sont intégrés dans l'ouvrage. Cet avantage s'avère particulièrement précieux dans les nombreux domaines sujets à discussion.


d) index des mots clefs référencés par articles du CPP  (lien à cliquer)

Un index des mots clefs figure en fin de l'ouvrage, que chacun peut télécharger en format Microsoft Word et compléter à sa guise. Il renvoie au texte légal dans l'idée que bien des utilisateurs ne sont pas encore familiarisés avec le nouveau droit et, partant, avec la systématique du CPP.

Cet index fait état de mots ou concepts qui n'auraient pas forcément leur place dans un répertoire alphabétique classique, en général moins détaillé. Il a été tenu compte du fait que bon nombre d'utilisateurs souhaitent trouver d'abord la disposition qui traite du point précis qui les intéresse - le cas échéant, avec la référence des autres articles ayant aussi un lien avec ce sujet - avant de lire le commentaire s'y rapportant.

Imaginé au départ par le juge Walter Kobler (AR), cet index a ensuite été traduit et enrichi par le juge d'instruction Stéphane Esposito (GE). La version actuelle a été largement remaniée et complétée par Jo Pitteloud pour être mise à disposition de tout intéressé. Chacun peut donc y ajouter ses propres références en fonction de sa manière de travailler.


e) destinataires

Un commentaire de ce type est destiné avant tout aux praticiens, comme son titre l'indique. Il se veut utile aux gens de terrain, policiers ou représentants du ministère public, juges de siège ou avocats, fonctionnaires chargés des contraventions ou de l'exécution des peines.

Il sera également utilisé avec profit par les étudiants en droit, dès lors qu'il passe en revue les positions des divers auteurs de doctrine, présente les choix des cantons en matière de lois d'application et d'organisation judiciaire et propose de très nombreuses références jurisprudentielles, dont les plus récentes ont l'avantage de donner des réponses à quelques-unes des nombreuses questions qui réclament une interprétation.




L'éditeur 

 
 Les Heures, illustration tirée de Meyers Konversations-Lexicon, 4. Auflage (1888)
Dike Verlag AG est une maison d'édition qui a son siège à Zurich. Sa raison sociale est inspirée de Dikê (Δίκη), l'une des Heures de la mythologie grecque, qui étaient filles de Zeus et de Themis.

Dikê personnifie la justice humaine. Son origine permet de déduire que l'administration de la justice repose sur la force (Zeus), laquelle doit toutefois s'appuyer sur de justes lois (Themis).

Fondée en 1985 par le Professeur Ivo Schwander, de l'Université de St Gall, la maison d'édition exerce principalement son activité dans le domaine du droit et des sciences économiques, sans oublier l'administration et le social. L'accent est mis sur l'interdisciplinarité et les applications pratiques, ce qui explique pourquoi les auteurs proviennent aussi bien du monde universitaire que du terrain. 

En plus des quelque 500 livres publiés en matière juridique (situation en août 2012), Dike Verlag AG est également à l'origine de nombreuses parutions sous forme de publications spécialisées ou de périodiques. 

Link:  Dike Verlag AG



Addenda et corrigenda

Malgré de très nombreuses relectures et des corrections effectuées à tous les stades de la rédaction et de la production du commentaire avant sa mise sur le marché, il n'est pas exclu que des erreurs et imprécisions aient malgré tout échappé à la vigilance des correcteurs. Comme on ne sait jamais de quoi demain sera fait, il serait utile que celles-ci puissent être signalées aux utilisateurs.

Merci donc à qui les relève de bien vouloir les annoncer à jopitt.ch@gmail.com afin qu'elles soient répertoriées dans ce chapitre du site, justement  intitulé "addenda et corrigenda", lequel sera régulièrement tenu à jour.



Conclusion

 Salle des Solives de la Maison Supersaxo, à Sion (1602)

Les règles que le législateur édicte trouvent en général leur justification dans une vision idéale, le plus souvent théorique pour ne pas dire angélique, de la manière dont la justice devrait être administrée. Cela ne signifie pas pour autant qu'elles doivent être aveuglément suivies. Un exemple - qui a presque un goût de provocation - , est fourni par le principe de célérité prôné à CPP 5 alors que, depuis des temps immémoriaux, l'expérience proscrit toute velléité de précipitation, dans l'idée qu'elle sera souvent à l'origine d'erreurs judiciaires. C'est pourquoi les responsables de la justice n'hésitaient pas à le mettre régulièrement en évidence dans les locaux où elle était administrée (cf. l'inscription ci-contre affirmant que la célérité est une ennemie du juge).

Il faut garder à l'esprit que le droit n'est pas la justice ou, vu sous un autre angle, que le juge ne se satisfera pas d'exercer simplement une tâche de juriste: "le juge ne statue que sur des cas particuliers mettant en cause des hommes en chair et en os alors que le juriste envisage les problèmes de droit débarrassés de leur dimension humaine" (Garapon, op. cit. p. 18).
 
Pour conclure, on ne peut que souhaiter à toutes les personnes qui ont vocation de jouer un rôle dans l'administration de la justice - par quoi il faut entendre les juges au sens très large du terme - d'avoir pleinement conscience que leur mission est de rendre la justice et non de faire du droit. C'est dans cet esprit qu'il faut comprendre l'adage du droit romain "summum jus, summa injuria": à trop vouloir faire du droit, on tombe dans l'injustice. Et ce principe est également d'actualité en matière de procédure, domaine dans lequel le bon sens doit l'emporter sur le formalisme comme l'esprit de la loi doit être privilégié par rapport à la lettre.