Le rôle des CPA en matière d’incorporation et de publicité légale a des limites

Au Québec, seuls les avocats et les notaires sont autorisés à préparer ou à rédiger, pour autrui, une convention, une requête, un règlement, une résolution (sauf si cette dernière est préparée à titre de secrétaire de l’entreprise ou de l’organisme) ou tout autre document de même nature se rapportant à la constitution, à la réorganisation, à la fusion et à la dissolution d’une personne morale, qu’elle soit à but lucratif ou non. Toute personne qui pose l’un de ces actes sans être avocat ou notaire est susceptible d’être poursuivie devant la Cour du Québec par le Barreau du Québec ou par la Chambre des notaires du Québec pour exercice illégal de la profession. Advenant une condamnation, les amendes peuvent varier entre 2 500 $ et 62 500 $.

Par ailleurs, bien que l’Ordre des CPA diverge d’opinion avec eux, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec soutiennent aussi que les avocats et les notaires sont les seuls autorisés à préparer, pour autrui, des documents visés par la Loi sur la publicité légale, tels qu’une déclaration annuelle, une déclaration modificative et d’autres documents similaires. La prudence est conseillée dans le cas d’actes reliés à ce type de documents, et il serait donc plus avisé de les faire remplir par le client ou son conseiller juridique.

Toutefois, les CPA peuvent donner des avis sur toute question d’ordre financier, administratif et fiscal, tout comme ils peuvent préparer des projets ou des études sur de telles questions et discuter avec les représentants de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec concernant les cotisations imposées à leur client.



Rappel sur les taux d'impôts plafonds pour dépenses automobiles 2019

Les taux des allocations pour frais d'automobile pour l'année 2019 sont :

de 0,58 $ /km pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus (vs 0,55$ en 2018);

de 0,52 $ /km pour tous les kilomètres parcourus suivants (vs 0,49$ en 2018).


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L'informateur fiscal intitulé « La planification fiscale de fin d'année et on prépare l'année 2018 : des conseils qui valent de l'or!
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      Les courbes de Claude Laferrière : pour connaître les taux « réels » d'imposition sur un revenu additionnel - à consulter




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      Nouveau taux d'impôts provincial pour entreprise à petit taux (moins de 500 000$ de profits)

      En résumé, à partir de 2017, si vous et vos employés travaillé moins de 5 500 heures au cour de l'année, votre taux d'impôt sera de 11.8% et non de 8% (vous perdez le droit à la DPE). Pour un profit de 100 000$, cela représente 3 800$ d'impôts à payer en plus...  on se parle pour les modalités (qui sont nombreuses).

      Fédéral

      Le taux d'impôt net des sociétés privées sous contrôle canadien qui réclament la déduction accordée aux petites entreprises est de 10.5 % depuis le 1er janvier 2016 (11% précédemment).


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      Travailleur autonome ou employé

      Les 5 principaux critères:
      1. La subordination effective du travail
      2. Le risque de profits et de pertes
      3. La propriété des outils de travail
      4. Avoir plusieurs clients
      5. L'attitude des parties quant à leur relations
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      REQ - Jusqu’à 10 000 $ d’amende pour une erreur

      Les compagnies et groupes communautaires qui se trompent en remplissant le registre des entreprises s’exposent à des amendes qui peuvent atteindre 10 000 $ ...
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      Registre des déplacements à bord d’un véhicule fourni par l’employeur - Revenu Québec - http://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/2016/2016-10-28.aspx

      Lorsqu'un employeur met une automobile à la disposition d'un employé, celui-ci doit tenir un registre des déplacements effectués avec l'automobile. Il doit remettre une copie de ce registre à son employeur pour que ce dernier puisse calculer l'avantage imposable relatif à l'utilisation de l'automobile.

      L'employé doit inclure les renseignements suivants dans le registre :

      • le nombre total de jours dans l'année où l'automobile a été mise à sa disposition;
      • le nombre total de kilomètres parcourus, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, pendant le nombre de jours où l'automobile a été mise à sa disposition.

      Pour chaque déplacement effectué dans le but de remplir ses fonctions, l'employé doit également inscrire, sur une base quotidienne, les renseignements suivants :

      • le lieu de départ et le lieu de destination;
      • le nombre de kilomètres parcourus entre ces lieux;
      • toute information permettant d'établir que le déplacement a été fait pour remplir ses fonctions.

      Les mêmes règles s'appliquent si l'automobile est mise à la disposition d'une personne liée à l'employé. L'employé qui utilise sa propre automobile devrait également tenir un tel registre s'il demande une déduction à l'égard des frais d'automobile qu'il engage pour se déplacer dans l'exercice de ses fonctions.

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      Validation de numéros de TVQ et de TPS

      Saviez-vous que les services en ligne suivants vous permettent de vous assurer qu'une entreprise qui vous facture la TVQ et la TPS est inscrite au fichier de la TVQ et à celui de la TPS/TVH? 

      Si elle n'était pas inscrite, vos demandes de crédit de taxe sur les intrants et de remboursement de la taxe sur les intrants pourraient être refusées.

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      Crédit d'impôt RénoVert - travaux de rénovation résidentielle écoresponsable

      Ce crédit d'impôt remboursable est mis en place temporairement pour encourager les particuliers à réaliser des travaux de rénovation résidentielle écoresponsable reconnus qui ont une incidence positive sur le plan énergétique ou environnemental.  Il s'adresse à vous si vous faites exécuter des travaux de rénovation résidentielle écoresponsable reconnus à l'égard d'une habitation dont vous êtes propriétaire ou copropriétaire et qui est soit votre lieu principal de résidence, soit votre chalet habitable à l'année que vous occupez normalement. 

      Les travaux de rénovation écoresponsable reconnus doivent être effectués par un entrepreneur qualifié en vertu d'une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2018. 

      Le montant maximal du crédit d'impôt que vous pouvez demander est de 10 000 $. Il correspond à 20 % de la partie des dépenses admissibles qui excède 2 500 $ que vous aurez payées après le 17 mars 2016 et avant le 31 mars 2018.

      Voir les détails complets : http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/credits/renovert/default.aspx

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      Évasion fiscale: le fisc cogne à la porte des quincailliers

      L'Agence du revenu du Canada va-t-elle trop loin en demandant à des quincailleries de lui fournir les listes de leurs clients commerciaux afin de contrer l'évasion fiscale?.. lire la suite au http://affaires.lapresse.ca/economie/canada/201609/14/01-5020694-evasion-fiscale-le-fisc-cogne-a-la-porte-des-quincailliers.php
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      Coûts horaires de la main-d'oeuvre au 1er mai 2016 - Secteurs COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

      Suite aux différentes modifications de la CCQ , nous avons préparé un tableau des coûts horaires reliés aux différents métiers, en vigueur à compter du 1 MAI 2016 pour les secteurs INSTITUTIONNEL/COMMERCIAL ET INDUSTRIEL.

      Transmettez-nous un courriel et il nous fera plaisir de vous le transmettre sans frais



      Coûts horaires de la main-d'oeuvre au 1er janvier 2016 - Secteurs RÉSIDENTIEL LÉGER


      Transmettez-nous un courriel et il nous fera plaisir de vous le transmettre sans frais.



      L’attestation de Revenu Québec (ARQ) maintenant pour les contrats privés depuis le 1er mars 2015 - TRÈS IMPORTANT
       
      Depuis 2010, l’entrepreneur qui désire conclure un contrat avec un organisme public d’une valeur supérieure ou égale à 25 000 $ doit détenir une attestation de Revenu Québec (ARQ). Un an plus tard, soit à l’automne 2011, le gouvernement a étendu cette obligation au sous-traitant de premier niveau. Voilà maintenant près de cinq ans que les entrepreneurs sont soumis à cette obligation, mais uniquement en matière de contrat public.
        
      En avril 2015, le gouvernement a adopté le projet de loi 28 qui prévoit la nécessité d’obtenir l’ARQ pour les contrats de travaux de construction privés. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er mars 2016. Les obligations rattachées à cette attestation sont différentes de celles présentement en vigueur en matière de contrats publics.

      Obligations du Sous-traitant

      L’ARQ qui sera exigée à l’égard des contrats privés sera requise lorsque le total des contrats d’un sous-traitant avec le même « donneur d’ouvrage » (il s’agit du terme utilisé dans la loi, mais qui concrètement désigne l’entrepreneur général) atteindra un seuil de 25 000 $ avant taxes. Une fois ce seuil atteint, le sous-traitant devra pour le futur (c’est-à-dire à vie) fournir son attestation à cet entrepreneur général.

      L’attestation doit être transmise à l’entrepreneur général dans la période qui débute à la date de la soumission et qui se termine le 7e jour qui suit le début des travaux.

      L’attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. Par exemple, une attestation délivrée le 8 avril 2015 sera valide jusqu’à 31 juillet 2015. Toutefois, la première attestation délivrée entre le 31 janvier 2016 et le 1er février 2017 sera valide pour une période de 3, 4 ou 5 mois qui suivent le mois au cours duquel elle a été délivrée afin d’éviter les engorgements auprès de Revenu Québec lors des renouvellements...

      Voir le texte complet au: http://www.acqconstruire.com/chroniques/92-affaires-juridiques/1299-l-attestation-de-revenu-quebec-pour-les-contrats-prives.html



      Avantage pour utilisation personnelle d'une automobile propriété de votre compagnie - Important

      Un employé peut utiliser l’un de vos véhicules ou un véhicule de location pour des raisons qui ne sont pas liées à son emploi.. Si votre employé conduit votre véhicule à des fins personnelles un avantage imposable doit être calculé et inclus dans son revenu.
      Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles (CDARA) : http://www.cra-arc.gc.ca/ebci/rhac/welcome.do



      Nouveau plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

      Afin de mieux protéger les acheteurs de résidences neuves, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a effectué une refonte du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.. Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

      Nouveau plan de garantie

      Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

      Et un résumé de la partie financière dans le fichier ci-joint:

      https://drive.google.com/file/d/0BwH0NV9isKutLUFwcTFLRlJXNWc/view?usp=sharing

      Méthode rapide de comptabilité des montants de TPS et de TVQ à verser

      Cette méthode a été mise au point pour vous aider à calculer les montants de TPS et de TVQ que vous devez nous verser.



      Déclaration de dividendes

      Pourquoi les gens cherchent-ils à acquérir des actions d’une société? Quel est l’intérêt d’être actionnaire? Il y a en effet un intérêt de contrôle sur la société que confèrent les actions, mais surtout un intérêt financier. En effet, être actionnaire, c’est souvent avoir la possibilité de toucher des dividendes que verse la société. Si la société ne verse jamais de dividendes, cela risque de contrarier les actionnaires et les encourager à vendre leurs actions.

      Or, le paiement de dividendes n’est pas une opération simple. Des conditions sévères doivent être respectées. Si elles ne le sont pas, les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle! D’où l’intérêt de comprendre les lois applicables...

      https://drive.google.com/file/d/0BwH0NV9isKutVFhEckd5aFozUzA/view?usp=sharing






      Désignation d’une résidence principale  

      Si vous avez vendu votre résidence principale (Ce lien ouvrira une nouvelle fenêtre) au cours de l’année, remplissez le formulaire Désignation d’un bien comme résidence principale (TP-274) au moment de produire votre déclaration de revenus. De cette façon, si vous avez réalisé un gain, vous éviterez qu’une partie ou la totalité de ce gain soit considérée comme un gain en capital imposable..... 

      https://drive.google.com/file/d/0BwH0NV9isKutbzFLNXBwNm1PV1U/view?usp=sharing






      Crédit d'impôt ÉcoRénov

      Important
      Vous pouvez demander le crédit d'impôt ÉcoRénov uniquement pour les années d'imposition 2013 et 2014, au moment de la production de votre déclaration de revenus.

      Ce crédit d'impôt remboursable, mis en place pour encourager la réalisation de travaux de rénovation résidentielle écoresponsable, est instauré sur une base temporaire....

       https://drive.google.com/file/d/0BwH0NV9isKutS0tKMEVaeDV5S2M/view?usp=sharing



      Crédit d'impôt LogiRénov

      Important
      Vous pouvez demander le crédit d'impôt LogiRénov uniquement pour les années d'imposition 2014 et 2015, au moment de la production de votre déclaration de revenus.

      Ce crédit d'impôt remboursable est mis en place temporairement pour encourager les ménages à rénover leur résidence, à l'agrandir, à l'adapter aux besoins particuliers d'un membre de leur famille ou à la transformer en maison intergénérationnelle.

      Il s'adresse à tout particulier, propriétaire ou copropriétaire, qui fait exécuter des travaux de rénovation de son lieu principal de résidence, pour autant que ce soit l'une ou l'autre des résidences suivantes et que sa construction ait été complétée avant le 1er janvier 2014...

      https://drive.google.com/file/d/0BwH0NV9isKuta0Z6dDRFTjVKd1U/view?usp=sharing



      Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral paieront la TVQ et la TPS


      Noter que depuis le 1er avril 2013, le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et leurs organismes respectifs paie la TVQ et la TPS sur leurs acquisitions de fournitures taxables. Notons que préceédamment, le gouvernement fédéral et certains de ses organismes payaient la TPS, mais étaient exemptés de payer la TVQ. Pour ce qui est du gouvernement québécois et certains de ses organismes, ceux-ci étaient exemptés de payer tant la TPS que la TVQ.

       


      Rappel - Depuis le 1er janvier 2013 - Taux de la TPS et TVQ

      Les taxes les plus fréquentes dans le quotidien des Québécois sont

      • la taxe sur les produits et services (TPS), qui se calcule au taux de 5 % sur le prix de vente;
      • la taxe de vente du Québec (TVQ), qui se calcule au taux de 9,975 % sur le prix de vente excluant la TPS.



      Étudier sans s'endetter : possible ?

      Avec le REEE et un peu d’aide de ses proches, peut-être bien que oui.

      C’est fait. La rentrée scolaire est derrière nous ! Si vous avez de jeunes enfants, vous venez sans doute de réaliser à nouveau que voir à leur éducation est une lourde responsabilité. Et celle-ci n’est pas près de s’alléger, si on se fie aux ambitions que les parents canadiens ont pour leurs enfants...

      https://sites.google.com/site/jocelynmetras2012/home/pdf.gif