Budget - 2

Me voilà commentant les débats parlementaires

M. Éric Besson (PS)

Ce budget devrait enfin différer des autres pour ce qui est de sa sincérité, les quatre précédents ayant multiplié les faux-semblants en matière de maîtrise des dépenses de l’État. Compte tenu des artifices comptables et financiers et des transferts de charges qui ne disent pas leur nom au détriment des collectivités territoriales, leur véritable niveau est passé de 51,5 % du PIB en 2001 à 53,9 % en 2005. Au point qu’il est devenu habituel que des membres de la majorité parmi les plus éminents, sans même parler des représentants de l'UDF, s'alarment de ces dérives.

[…]

Sur les déficits d’abord, c’est un budget en trompe-l'œil. Chaque année, le Gouvernement annonce une réduction du déficit budgétaire « sans précédent ». En réalité, après un creusement massif en début de législature, le déficit de l'État n’est que péniblement stabilisé depuis 2004. Pour 2007, vous annoncez qu’il sera ramené à 41,6 milliards, contre 42,7 cette année et 43,5 en 2005, ce qui permettrait selon vous de ramener le solde de l'ensemble des administrations publiques au niveau stabilisant la dette. En réalité, cette baisse ne résultera que de votre frénésie de privatisations, qui vous a permis de récupérer près de 17 milliards en 2006, en vendant les bijoux de famille – mais chacun voit bien que la vente d’actifs, tels que les sociétés autoroutières au moment où elles commençaient à dégager des excédents, est contraire à l'intérêt général – et de l’effet mécanique du surplus de recettes fiscales de 2006.

[…]

Quant à la dette, ce budget n’est véritablement pas sincère. Entre 2002 et 2006, la dette publique a connu une dégradation historique de plus de dix points de PIB. Si elle avait été réduite entre 1997 et 2001 et si le gouvernement précédent avait réussi à respecter nos engagements communautaires, cela n’a plus jamais été le cas depuis 2003. Selon vous, la dette publique, qui avait atteint un niveau record fin 2005 – 66,6 % du PIB – devrait être ramenée à 64,6 % fin 2006, puis 63,6 % fin 2007. Mais ce reflux ne masque pas une progression de plus de 335 milliards sous la législature. Surtout, la réduction de la dette l'an prochain ne serait pour l’essentiel obtenue que grâce aux recettes exceptionnelles de privatisations et à la modification des règles de gestion de la trésorerie de l'État, alors même que la conjoncture assure au Gouvernement des recettes supplémentaires. Votre propre majorité ne s'y est d'ailleurs pas trompée, à commencer par Alain Lambert lui-même.

M. Didier Migaud (PS)

Rappel au Règlement. Je ne sais, Madame la Présidente, si vous êtes habilitée à envoyer un avis de recherche de députés du groupe UMP. Pourquoi cette absence ? Seraient-ils gênés de devoir défendre un projet de loi de finances injuste, qui affectera gravement l’équilibre de nos comptes publics et la vie de nos concitoyens ? Ou bien est-ce un nouvel épisode du feuilleton de la guerre qui oppose les différents clans de l’UMP ?

M. Charles de Courson (UDF)

Ces résultats sont semblables à ceux du gouvernement de M. Jospin, qui avait néanmoins procédé à deux fois plus de réductions d’impôts et de cotisations sociales, mais creusé les déficits de sept milliards. La gauche a certes été laxiste et sa gestion irresponsable, mais celle du présent Gouvernement est mauvaise : les déficits cumulés de la période 2003-2007 atteindront 229 milliards, soit 3 % du PIB chaque année – c’est 20 % de plus qu’au cours de la législature précédente.

[…]

Le degré d'insincérité de la présentation du budget pour 2007 a atteint un niveau rarement égalé. Je passe rapidement sur les hypothèses de croissance. Je vous avais invité l’an passé à la prudence, et suggéré de retenir l’hypothèse basse de 1,8 %, étant entendu que si l’on faisait mieux, on pourrait toujours affecter au désendettement l’éventuel surplus. Vous avez préféré retenir un taux de 2 %-2,5 %, et il semble que la croissance sera finalement de 2 %. Mais en 2005, le Gouvernement avait prétendu jusqu’au dernier moment que la croissance atteindrait 2,2 % alors qu’elle n’a pas dépassé 1,2 %. Pour l’année prochaine, la prudence aurait dû prévaloir, et vous auriez dû retenir l’hypothèse basse de 2%. Mais ce n’est pas sur ce point que je critiquerai le plus le projet de budget pour 2007, c’est sur l’évolution des dépenses.

M. Jean-Pierre Brard (PC)

Les recettes de l’ISF ont connu une belle progression ces dernières années : 13,3 % de plus en 2004, 16,8 % en 2005, 18,8 % en 2006, avec un nombre d'assujettis proche de 450 000. M. Auberger trouve que c’est la preuve qu’il y a de plus en plus de justice. Permettez-moi de lui répondre par ce graphique qui montre que le nombre de érémistes augmente dès que la droite revient au pouvoir. D’un côté, il y a de plus en plus de riches, et de plus en plus riches, de l’autre de plus en plus de pauvres ! Voilà la justice selon M. Raffarin ou M. de Villepin !

[…]

Pour un revenu annuel de 31 503 euros, le cadeau du Gouvernement s’élèvera à 146 euros – soit 0,4 % – et, pour les couches moyennes, celles dont vous parlez tant mais auxquelles vous ne pensez jamais (Protestations sur les bancs du groupe UMP), pour les ménages dont le revenu atteint 82 161 euros (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ce cadeau sera de 188 euros, soit 0,2 %… […]  En revanche, pour les ménages dont le revenu s’élève à 132 000 euros, le Gouvernement porte ses largesses à 908 euros. Et ceux qui gagnent 350 000 euros, ceux auxquels vous pensez jour et nuit (Protestations sur les bancs du groupe UMP), ils bénéficieront d’un cadeau de 6 807 euros – soit 2 % ! Voilà la justice fiscale telle que vous la pratiquez, grâce à laquelle les plus modestes bénéficieront d’une baisse mirifique de leur impôt sur le revenu de 0,2 ou 0,4 % !

[…]

Ainsi, pour tout revenu salarial ou assimilé supérieur à 120 100 euros, le contribuable constatera une diminution de 20 % de son impôt sur la fraction du revenu supérieur à cette somme ». S’agit-il là de vos couches moyennes, ces salariés qui perçoivent des revenus supérieurs à 120 100 euros, soit quelque 800 000 francs ? Vous en restez coi, et je vous comprends !

M. Hervé Mariton 

On peut comprendre que nos collègues socialistes aient quelques craintes à ce sujet dans la mesure où eux-mêmes, en 2002, avaient bâti, l’ancien Rapporteur général s’en souvient sans doute, un projet de budget fondé sur des prévisions totalement irréalistes. Alors qu’ils avaient estimé le déficit à 30 milliards, la réalité s’établissant en exécution à 50 milliards !

[Qui a exécuté le budget en 2002 ?]

[…]

L’objectif que nous pouvons tous partager, c’est de ne pas créer de créance supplémentaire pour les générations futures. Sur la dette, beaucoup a été fait mais plusieurs chantiers restent ouverts. Je pense notamment au passage aux normes IFRS pour les entreprises publiques.

[C’est bien l’UMP : changer les méthodes comptables – désolé pour mes lecteurs qui ne connaissant pas IFRS – permettrait de réduire la dette !]

M. Jean-Louis Dumont (PS ?)

En fin de compte, c'est à une amplification colossale des inégalités de revenus que vous aurez œuvré depuis 2002 ! Le bilan de la politique fiscale menée en cinq ans par la majorité UMP est en effet très simple : elle s’est traduite par une légère perte de revenus pour un salarié gagnant le salaire médian, contre un gain de 4 659 euros pour un salarié gagnant 20 fois le SMIC ! Et la différence de traitement est encore plus flagrante pour un couple de salariés ayant deux enfants : pour une amélioration de la situation très modeste au niveau du SMIC, vos réformes ont engendré une perte nette au niveau du salaire médian et un gain considérable – 10 992 euros – pour un revenu égal à 20 fois le SMIC !

M. Daniel Garrigue (UMP)

Cette orientation rejoint une idée de M. le rapporteur général, qui propose d’inscrire l’évolution du solde des dépenses, année après année, dans une loi de programmation des finances publiques.

[On va préparer le budget à l’avance sur 5 ans ?]

M. Hervé Novelli (UMP)

Ce projet de budget est certainement le meilleur de la législature. Je le dis d’autant plus volontiers que j’ai souvent été critique sur les budgets précédents.

[Merci]

Bâti sur des hypothèses de croissance réalistes, il limite le déficit à 41,6 milliards d’euros, soit 1,1 milliard de moins qu’en 2006. Cette réduction peut paraître faible mais ce n’est pas à six mois du premier tour de l’élection présidentielle qu’on peut lancer l’indispensable réforme de l’État, que j’appelle de mes vœux depuis longtemps.

[Après 5 ans de pouvoir ?]

[…]

Avec un déficit contenu à 41,6 milliards, soit 2,5 % du PIB, contre 2,7 % l’an passé, la France devrait respecter de nouveau, pour la deuxième année consécutive, les critères du traité de Maastricht.

[Comment avant l’arrivée de la droite au pouvoir ?]

Il est un autre sujet de satisfaction, la baisse relative de la dette publique. Celle-ci devrait revenir à 63 % du PIB contre 66 % il y a deux ans. Cette réduction prouve le bien-fondé de la politique d’assainissement menée par l’actuel ministre de l’économie, que j’encourage à tenir bon car le désendettement est la condition sine qua non pour que l’État retrouve des marges de manœuvre pour financer des dépenses productives.

[Contre 56% avant l’arrivée de la droite ?]

[…]

En deuxième lieu, les allégements de charges coûtent de plus en plus cher : 20,2 milliards d’euros en 2007 contre 18,9 en 2006. Or, leurs effets positifs sont de plus en plus incertains compte tenu de la compétition des coûts induite par la mondialisation. Et ils ne sont pas dénués d’effets pervers : non-revalorisation des salaires, « smicardisation » de la société, spécialisation de notre économie sur des secteurs peu productifs et donc soumis à la concurrence des pays à bas coût de main-d’œuvre. Je regrette qu’aucune mise à plat de ces allégements n’ait été effectuée, en dépit de l’excellent rapport de la Cour des comptes sur le sujet.

[Merci de le rappeler]

M. Richard Mallié (UMP)

Certes, avec un déficit budgétaire évalué à 41,6 milliards d'euros en 2007, nous sommes encore loin d'avoir véritablement assaini les finances publiques. Mais nous pouvons toutefois être fiers d'avoir déjà réduit le déficit de l'État de plus de 15 milliards d'euros depuis 2003.

[Tout en augmentant la dette de 10 points… Très fort]

M. Jacques Myard (UMP)

Il est de bon ton de dire que la dette est trop importante, que les critères de Maastricht ne sont pas respectés, que nous laissons aux générations futures des milliers d’euros à leur charge. Tout cela est vrai, mais il faut aussi remettre tout cela dans une perspective économique. Qu’est-ce qui est le plus gênant : avoir à travers l’État et les collectivités territoriales une dette de 20 000 euros ou bien devoir cette même somme à son banquier ? Si l’on additionne la dette publique et la dette privée, on s’aperçoit que la France est dans un rang tout à fait honorable, et même dans le peloton de tête.

[Très bien ! Excellent ! Avoir un député UMP qui compare dette privée et dette publique alors que moi-même j’ai été critiqué sur mon blog – non, sur un autre blog – pour avoir fait la même chose !]

La dette publique est un réel problème et le Gouvernement a le devoir de la réduire, mais voyons aussi que nous ne sommes pas dans la situation du Royaume-Uni, par exemple, où les faillites personnelles se multiplient. Cessons donc de toujours battre notre coulpe et de serrer notre discipline, et replaçons le problème dans une perspective économique.

[Très bien !]

Je crois qu’il convient de s’interroger aussi sur le rôle de la Banque centrale européenne. En effet, alors que les investissements n’augmentent que légèrement dans la zone euro, ils décollent dans la zone hors euro : 6,2 % en Grande-Bretagne, 7,9 % en Suède malgré des prélèvements obligatoires élevés, 6 % au Danemark, contre 3 % en France, 2 % en Allemagne, 2,4 % en Italie. C’est bien la preuve que la politique monétaire de la BCE est absurde, en particulier l’augmentation des taux décidée par M. Trichet. Il est urgent de reprendre le pouvoir et faire rentrer la BCE dans le rang afin qu’elle prenne en compte la croissance des États !

[Décidément !]

M. le Ministre délégué (J.F. Copé)

Si une dynamique nouvelle a pu s’engager, c’est d’abord parce qu’une prise de conscience – liée notamment au rapport Pébereau – est intervenue quant à la nécessité d’évoluer.

[Vous vous rappelez ? Je parlais de Pébereau l’autre jour, en expliquant que les propositions UMP étaient plus onéreuses que le programme PS !]

M. Augustin Bonrepaux (PS)

L’audit de juillet 2002 estimait le déficit entre 2,4 % et 2,5 % du PIB. Vous l’avez immédiatement aggravé par votre collectif, comme l’a reconnu hier le rapporteur général, puisque vous avez inscrit 2,5 milliards de crédits complémentaires, 2,5 milliards pour vos priorités – justice, police, défense –, et, encore 2,5 milliards pour diminuer l’impôt sur le revenu. Erreur funeste !

[…]

Comparons maintenant la situation que vous allez laisser à celle que vous avez trouvée. En 2002, selon l’audit, vous avez trouvé un déficit à 2,6 %. Il sera de 2,9 % à la fin de cette année. Où est le progrès ? La dette était de 56,2 % du PIB fin 2001 ; elle sera de 66,6 % fin 2006 et vous promettez de la ramener à 63,7 % fin 2007. Où est le progrès ? De plus, vous ne la diminuez que grâce aux cessions d’actifs, en particulier des sociétés d’autoroutes, dont les profits vont enrichir les sociétés privées au détriment des investissements pour l’avenir. Quant au chômage, il est revenu au niveau de 2002, grâce aux emplois aidés, et au transfert de 300 000 chômeurs vers le RMI, qu’on semble oublier. Où est le progrès ?

[…]

Car vos « records » s’agissant des impôts, ne profitent pas à tous : les prélèvements obligatoires sont passés de 43,1 % du PIB en 2002 à 44,3 %, soit 18 milliards de plus. Certes, les impôts de l’État sont revenus de 15,5 % en 2002 à 15 % en 2006. mais au profit de qui ? Seulement des plus aisés, avec la baisse de l’impôt sur le revenu et celle de l’ISF, qui pendant cinq ans a été votre obsession.

[…]

En fait, les baisses d’impôt n’ont concerné que les contribuables les plus aisés. Tous les autres ont subi de fortes augmentations. D’abord, les prélèvements pour la Sécurité sociale sont passés de 21,4 % du PIB en 2004 à 22,6 % en 2006. S’y ajoutent les déremboursements de médicaments, la hausse du ticket modérateur et du forfait hospitalier, celle des cotisations aux mutuelles qui ont dû prendre le relais.

[…]

Pour la région Midi-Pyrénées, les crédits de la culture ont été divisés par dix, si bien qu’ils ne représentent même plus le tiers de ceux consacrés, gaspillés devrais-je dire, à la réintroduction des ours slovènes dans nos montagnes. Le château d’Estaing dans l’Aveyron, certainement en raison de son grand intérêt historique, capte la plupart de ces crédits tandis que la restauration des magnifiques peintures du XVe siècle de la cathédrale Notre-Dame-de-la-Sède à Saint-Lizier dans l’Ariège sont à l’arrêt depuis juillet 2005, sans que l’on sache quand ils pourront reprendre.

 

Nos amis ont fini la discussion générale et abordent la discussion des articles.

Jean-Pierre Brard (PC)

Et cessez d’invoquer la compétitivité ou l’attractivité : ce sont des attrape-nigauds pour effrayer les petits-bourgeois. L’impôt sur le revenu en France ne représente que 3 % du PIB, contre 10 % en moyenne en Europe : pourquoi payons-nous moins cet impôt pourtant plus juste ?

[…]

Monsieur le ministre, vous avez décidément du mal à dire la vérité aux Français. Il faudrait leur dire clairement que votre objectif n’est pas d’instaurer la justice fiscale mais de porter un coup supplémentaire au principe de la progressivité de l’impôt, qui est pourtant l’un des principes républicains essentiels.

La part de l’impôt sur le revenu dans les recettes publiques n’est que de 17,3 %, représentant 3,2 % du PIB. C'est l'un des taux les plus faibles d'Europe. L’impôt sur le revenu représente en effet 25,1 % des recettes publiques en Allemagne, 29,8 % au Royaume-Uni et 53,2 % au Danemark, la moyenne se situant à 25,8 % dans l'Union européenne à Quinze.

Voilà des extraits de la deuxième journée des débats à l'assemblée nationale sur le budget