Entreprises : vos avantages fiscaux

 

Défiscaliser à travers l'achat d'œuvres d'Art n'est pas à priori le réflexe des investisseurs et cependant, le placement dans les œuvres d'Art est sans doute celui qui procure le plus d'avantages fiscaux et le seul dont nous prenons autant de plaisir à partager chaque jour dans les locaux d’une entreprise !

 

I - Acquisition d'œuvres d'artistes vivants par des entreprises et professions libérales

 

Bien plus sûr que les placements boursiers, qui ont réservés aux investisseurs de bien belles déconvenues ces dernières années, l'investissement dans l'Art s'avère être une manière judicieuse et originale de diversifier son patrimoine, tout en bénéficiant de réductions fiscales particulièrement avantageuses et en offrant à son entreprise une image valorisante et dynamisante.
 
L'Etat a mis en place plusieurs mesures accordant des déductions et réductions fiscales particulièrement avantageuses afin d'inciter les entreprises à effectuer des actes de mécénat pour soutenir l'art contemporain français et les artistes qui le créent. 
 
I - Acquisition d'œuvres d'artistes vivants par des entreprises et professions libérales
 
Les entreprises qui font l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants peuvent déduire peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5%0 (5 pour mille) de leur chiffre d'affaire. Si le montant de leur acquisition dépasse cette limite, l'entreprise peut alors effectuer cette déduction sur les 4 années suivantes, par fractions égales. (Loi sur le mécénat : Art 238 bis AB du CGI)

Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments :

  • Les oeuvres doivent être réalisées par des artistes vivants et certifiées comme telle (facture, certificat...).
  •  La réduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 5 %o (5 pour mille) du chiffre d'affaire de l'année.
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  •  Les oeuvres doivent être exposées, durant les 5 années, dans un lieu accessible au public : salariés et/ou visiteurs de l'entreprise.
  •  L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélévement sur le compte de réserve.
  • La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l’entreprise et n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration. Il faut simplement joindre à sa déclaration de résultat l’imprimé 2069 M-SD, à remplir directement sur le site :

     

    Pour obtenir le formulaire cliquer ici

     

     

    Qui en bénéficie ? Les entreprises et sociétés, les professions libérales qui ont opté pour une déclaration au réel de leur revenu, lorsqu’elles inscrivent le montant de l’acquisition dans un compte d'actif immobilisé de l’exercice, dans la limite de 0.5%o (5 pour mille) de leur chiffre d’affaire.

     

    Exemple: votre CA est de 600 000€. Vous pouvez chaque  année défiscaliser jusquà 3000€. Un investissement de 3000 € réduit votre impôt d'environ 1000 € !

    Sont considérées, par les services fiscaux français, comme œuvres d'art permettant la défiscalisation : toute oeuvre d'art réalisée par un artiste vivant, signée, datée et certifiée. Concernant les photographies, ces dernières doivent être  prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

    Cet avantage fiscal permet non seulement pour l'entreprise de défiscaliser et réduire ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr.
     

    Taxation avantageuse des plus-values :

    De plus, la plus value réalisée lors de la revente d'une oeuvre d'art est exonéré de taxe au delà de 12 ans. Sachant qu'un abattement de 10% est consenti chaque année au delà de deux années de détention, la plus-value normale de 27% s'éteint d'elle-même au bout de 12 ans. Evidemment, ceci est possible si l'on peut attester de la date d'achat par la fourniture d'une facture.

    En cas de revente, les oeuvres d'Art sont donc soumises à une imposition des plus-values avantageuse. Le vendeur peut opter soit pour la taxation forfaitaire de 5% (7,5% CRDS incluse), soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 12 ans ). S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra payer la taxe de 5 %.

     

    Transmission de patrimoine :

     

    Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent, en cas de succession, être intégrées dans le forfait des 5% de meubles meublants. Si aucune vente publique n'est réalisée dans les deux ans après le décès, l'oeuvre sera taxée sur une valeur bien moindre. 

     

    Avant d'acheter, il est donc fortement recommandé de se faire conseiller en se rapprochant des différents professionnels (Experts indépendants, Galeries, Commissaires Priseurs, etc), à moins d'être un amateur averti ou de faire confiance à son intuition souvent très judicieuse et pertinente.

    Chaque oeuvre doit être achetée avec facture pour bénéficier de tous les avantages juridiques et fiscaux et éviter ainsi tous litiges ultérieur.

     
     
    Dation en paiement :

    La loi Malraux permet aux propriétaires d'œuvres d'art d'acquitter certains impôts (ISF, droits de succession, droits de donation-partage) en proposant une oeuvre d'art à l'Etat. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits.

     

    II - Opérations de mécénat et de parrainage

    (238 bis du CGI pour les entreprises)

    Les sommes investies par une entreprise dans des opérations de mécénat ou de parrainage donne lieu à une réduction d'impôts pour les premières et à une déduction du résultat pour les deuxièmes.

    Ces dépenses ouvrent droit à une réduction d' impôt si elles sont effectuées par des entreprises assujetties à l' impôt sur le revenu ou l' impôt sur les sociétés et si les dons sont réalisés au profit des :

    - œuvres ou des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

    - fondation du patrimoine.

    - associations ou des fondations reconnues d'utilité publique.

    - établissements d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le Ministre chargé du Budget et le Ministre chargé de la Culture.

    - Musées de France...
     
     
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