Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge


Tribunal de la famille

Digeste de la nouvelle législation

Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013



Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu’aucun arrêté royal n’anticipe son entrée en vigueur.

Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi organisant le tribunal de la famille;c’est chose faite,mais avec des implications très importantes.


Dans le bref exposé que je vous soumets, je me permets de vous en présenter les grandes lignes.

AVOCATS.BE organisera un séminaire dans le courant du premier trimestre 2014.


Cette loi a eu un parcours rapide :le projet de loi a été voté à la fin de l’année 2011et la loi a été adoptée fin juin 2013, faisant fi des difficultés budgétaires;


1.Suppression des compétences en droit familiale du juge de paix

La loi du 30 juillet 2013 retire aux juges de paix quasiment toutes les attributions qui étaient les leurs dans le cadre des procédures en 221-223,et le contentieux des pensions alimentaires.

Elle modifie également la matière des divorces et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge du mineur ayant commis un acte qualifié d’infraction et à la réparation du dommage par ce fait.

Cette loi tentaculaire modifiera également certains articles de la loi relative à la protection de la personne des malades mentaux, la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages, la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral d’exploitation agricole en vue de promouvoir la continuité, la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l’état civil et de la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière civile, la loi du 16 juillet 2004 portant sur le code de droit

international privé, les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté royal du28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale du travailleur, l’arrêté royal du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire des résidences en cas de violence domestique.


2.Création d une nouvelle section au Tribunal de première instance TPI les chambres du tribunal de la famille

Les anciennes compétences des juges de paix sont déplacées vers une nouvelle section. L’article 76 § 1 du code judiciaire instaure les chambres du tribunal de la famille : le tribunal de première instance comprend une ou plusieurs chambres civiles,une ou plusieurs chambres correctionnelles, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs

chambres de la jeunesse, une ou plusieurs chambres de règlements amiables et pour le tribunal de 1ère instance du siège de la cour d’appel, une ou plusieurs chambres de l’application de peines.

Il y a dès lors 4 sections au sein du tribunal de première instance: le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et de la jeunesse et le tribunal d’application des peines.

En degré d’appel, les chambres d’appel sont également modifiées pour respecter ainsi les nouvelles chambres constituées. La section jeunesse sera donc partagée en deux, en une section civile et une section protectionnelle.


3. FAVORISER LES SOLUTIONS AMIABLES : LE JUGE CONCILIATEUR

A toute période, dans le cadre des différentes procédures, il sera conseillé aux parties de tenter de trouver une solution amiable.

Les médiations vont donc connaître un caractère quasi obligatoire. Chaque tribunal devra normalement avoir en son sein un juge conciliateur avec une formation spécifique.

La grande particularité de cette chambre de règlement amiable consiste dans le fait que le juge ne pourra jamais connaître du fond;tout ce qui se sera dit dans la chambre du règlement amiable restera ainsi secret.

Cette modalité de résolution de conflits est donc totalement différente de la procédure de conciliation que les magistrats cantonaux ont jusqu’à ce jour exercée dans le cadre d’un 221-223 C.C.


4. MINISTÈRE PUBLIQUE SPÉCIALISÉ  AUPRÈS CHAMBRE FAMILLES DU  TPI FORMATION OBLIGATOIRE

De son côté, le parquet près des chambres de la famille va aussi connaître une obligation de formations spécifiques qui seront également désormais un critère indispensable à examiner lors de leur nomination. (article 143 § 2/1u code judiciaire).

Désormais, les procureurs du Roi seront également amenés à donner des avis écrits aux juges de paix (article 112 § 1 du code judiciaire).

Le ministère public est chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes et sera entendu en son avis écrit ou oral lors de ses réquisitions concernant l’article 766, alinéa 2 et 767 du code judiciaire sur toutes les demandes qui les concernent.


5. NOUVELLES COMPÉTENCES DU JUGE DE PAIX

Si le juge de paix se voit retirer des compétences en ce qui concerne les

séparations temporaires, et le contentieux des pensions alimentaires, il en récupère en matière d’incapacité puisqu’il peut désormais entendre, en matière d’absence, toute personne qu’il estime apte à le renseigner (article 113 § 2, alinéa 2).

Le juge de paix est désormais compétent pour toutes les demandes dont les montants n’excèdent pas 2.500 euros. Seules les affaires dont le montant ne dépasse pas 1860 euros ne sont pas susceptibles d’appel.

Il devient compétent en matière de contestation sur les funérailles et les sépultures (article 591, 7ème),

les obligations alimentaires liées aux droits au revenu d’intégration sociale (591, 14ème).

De manière assez étonnante, cet amendement a été retenu à la dernière minute par la Chambre sans qu’il y en ait la moindre explication. Le juge de paix devra donc procéder à l’audition des enfants en matière d’incapacité.

Relevons au passage qu'aucune aide juridique spécialisée n’est prévue pour assister les mineurs. Il est même prévu que la convocation qui sera adressée au mineur ne reprenne plus la possibilité qui lui était offerte antérieurement de faire appel à un avocat ! Serait-ce par souci d’économie budgétaire ?

L'article 594 C.J,définit ses nouvelles compétences,dont on relèvera les absents et les désignations de séquestres.


6.COMPÉTENCE GÉNÉRALE DU TRIBUNAL DE LA FAMILLE

Hormis ces matières dévolues au juge de paix, tous les autres litiges qui concernent l’état des personnes seront transmis au tribunal de la famille.

Alors qu’auparavant les présidents du tribunal de première instance étaient compétents en matière de référé dans les dossiers de divorce ou de séparation, selon la nouvelle loi, ils ne seront plus saisis qu’en cas d’absolue nécessité (article 584 CJ).


7. Nouvelles règles de Compétence territoriale et renvois

La compétence territoriale, est fixée par l’article 629bis C.J.

L’intégration de ce nouvel article 629bis au corps des différentes dispositions réglant la compétence territoriale a toute son importance puisque l’article 629bis est une compétence impérative, ce qui signifie que l’on peut y déroger après la naissance du litige.

Les demandes relatives à l’autorité parentale, l’hébergement et l’obligation alimentaire à l’égard d’un mineur sont portées devant le tribunal de la famille du domicile du mineur.

Le législateur a prévu également le cas de l’absence de domicile ou de résidence habituelle du mineur puisque cette fois le tribunal de la famille de Bruxelles sera compétent pour connaitre de cette demande.

De manière assez générale le tribunal de la famille décide de renvoyer le dossier au tribunal de la famille d’un autre arrondissement si l’intérêt de l’enfant le commande. Ce même article 629bis ne prévoit pas la possibilité dappel.



8. L'application possible du Calendrier de procédure est généralisée'

En matière de procédure, désormais, dans le cadre d’une procédure en "jeunesse", on pourra appliquer l’article 747 du code judiciaire sans qu’il soit possible de procéder à des dérogations.

Il devient possible dappliquer l’article747C.J. en référé (voir art. 747 paragraphe 3).


8.bis Introduction des causes  par voie de citation

Les introductions des demandes suivront également la procédure de droit commun.

La citation devient un mode habituel d introduction ,sauf dans le cas où l’objet de la demande concerne une pension alimentaire.

Il faut néanmoins rappeler que la citation peut encore avoir une certaine utilité devant le tribunal de la famille en raison de la rapidité de son inscription au rôle de l’audience.

La requête doit être inscrite dans un délai de 15 jours mais aucune sanction de nullité n’affecte cette requête si l’inscription ne s’est pas faite dans ce délai.


9. Quelques possibilités d'introduction par requête

Notez que lorsqu'il s'agit d'une une pension alimentaire, l’introduction de la demande par requête sera toujours acceptée.

Il est tout à fait possible, si différentes demandes doivent être introduites devant le tribunal de la famille,dont les demandes de pensions alimentaires, d’introduire le tout par voie de requête.

Puisque désormais le tribunal de la famille est compétent pour l’ensemble d’un dossier relatif aux matières du droit de la famille, il n’est plus nécessaire de faire une citation à double détente, le même juge connaîtra donc d'une éventuelle séparation provisoire d’une procédure de divorce, du référé puis de la liquidation du régime matrimonial,

Voire même des successions.


10. SUPPRESSION DES REFUS D'HOMOLOGATION ET RENVOI A LA CHAMBRE

L’article 1256 du Code judiciaire est également modifié puis qu’auparavant, à tout moment, les parties pouvaient demander aux juges d’homologuer leur accord sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des époux et de leurs enfants.

Le juge pouvait également refuser d’homologuer l’accord, pour ce qui est manifestement contraire à l’intérêt des enfants.

Désormais, à défaut d’accord ou en cas d’accord partiel, le juge renvoie,à la demande d’une des parties, à sa première audience utile dans le cadre des causes réputées urgentes ou des causes dont l’urgence est invoquée au sens de l’article 1253ter/4 C.J.

L’article 803 C.J.est d’application.


11. Chambre de conciliation et obligation d'informations 

Un nouvel organe apparait également dans le cadre du Tribunal de la famille : la Chambre de conciliation. L’article 931 C.J. donne la possibilité aux parties et aux juges de saisir cette Chambre à tout moment et ce, tant au niveau de la première instance qu’au niveau de l’appel.

Info Désormais, le tribunal de la famille doit, à l’audience d’introduction, informer les parties de la possibilité de résoudre leur biais de la conciliation, de la médiation, ou de tout autre mode de résolution amiable des conflits. Par ailleurs, les travaux préparatoires montrent aussi que le juge de la chambre de conciliation doit jouer un rôle actif.


12. NOUVELLES RÈGLES IMPOSANT L'OBLIGATION DE COMPARUTION PERSONNELLE  DES PARTIES

Les parties devront nécessairement comparaitre en personne

dans toutes les causes concernant des enfants mineurs et ceci tant à l’audience d’introduction qu’à l’audience ultérieure où sont discutées les questions concernant les enfants et aux audiences de plaidoirie.

En bref, s’il s’agit d’une simple remise de l’accord des parties,elles ne doivent pas être présentes en personne.

Par contre, si on plaide sur une demande de remise, les personnes devront être présentes.

Sauf circonstance exceptionnelle, pour laquelle le juge doit accorder une dérogation, si le demandeur ne comparait pas en personne, le juge,selon les circonstances qu’il apprécie, déclarera le demandeur déchu de ses demandes, ou renverra la cause au rôle particulier de la chambre.

Dans ce dernier cas, la cause peut être ramenée à l’audience dans un délai de 15 jours à la demande d’un des parties.

Si le défendeur ne comparait pas en personne, le juge peut soit rendre un jugement par défaut, soit mettre la cause à une audience ultérieure. Dans ce dernier cas, un nouveau pli judiciaire est envoyé au défendeur. Si le défendeur ne comparait toujours pas à cette nouvelle audience, le tribunal prononce (sauf circonstances exceptionnelles) un jugement réputé contradictoire.

Dans l’hypothèse où un accord serait trouvé entre les parties (accord rédigé par un avocat, par un notaire ou par un médiateur agréé) sur les demandes formulées dans l’acte introductif d’instance, la comparution personnelle des parties n’est plus requise.

Cependant, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties, soit d’office, soit à la demande du ministère public.


13. L'URGENCE PRÉSUMÉE EN MATIERE FAMILIALE ET LIQ

Dans le régime que nous connaissons actuellement, l’urgence doit être démontrée pour que le tribunal des référés puisse être compétent.

Sur base de l’article 1253ter/4 § 1 C.J.,l’urgence est présumée pour les résidences séparées, l’autorité parentale, le droit d’hébergement et le droit aux relations personnelles concernant un enfant mineur, les obligations alimentaires, les enlèvements internationaux d’enfants, les autorisations de mariage, les mesures provisoires ordonnées sur base de l’article 1253ter/5C.J.

Notons au passage, que l’article 1253ter/5 C.J.permet également aux juges de prendre en urgence des mesures concernant la liquidation-partage telle que prévue aux articles 1209 à 1212 du code judiciaire.

Il ne sera plus nécessaire de faire établir par les notaires un procès-verbal de «dires et difficultés» pour faire statuer un magistrat. Le juge de la famille peut directement intervenir dans la (succession) discussion , ce qui est une réelle garantie d’efficacité.


14.LE POUVOIR D' INVESTIGATION DANS L' INTÉRÊT DE L ENFANT et L' AUDITION DE L'ENFANT

Sur base de l’article 1253ter/6 C.J., le tribunal de la famille peut procéder à toutes investigations utiles compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette possibilité lui vient directement de la loi de 1965.

L’article 1004/1 du code judiciaire prévoit l’audition du mineur. Cet article 1004/1 C.J. est très étonnant:

1.Tout mineur a le droit d’être entendu, le juge devra obligatoirement entendre le mineur lorsque cette demande émane de l’enfant ou du ministère public. Si la demande émane des parents, le juge examinera s’il convient de l’entendre. La décision éventuelle de refus n’est pas susceptible de recours. Le juge sera donc obligé d’entendre un enfant de 6 ans ou moins s’il le demande. Ce ne sera plus une question de discernement comme c’est le cas actuellement.

2.Dans l’hypothèse ou le mineur a atteint l’âge de 12 ans, il sera alors convoqué à l’adresse de chacun de ses parents et il sera également averti de son droit à être entendu conformément à l’article 1004/2 C.J.

Cependant, si le mineur a déjà été entendu au cours de la procédure ou dans une instance précédente, même devant un autre tribunal, le juge peut ne pas accéder à cette demande, sauf si un élément ne le justifie.

Désormais, le juge entend le mineur en un lieu qu’il considère comme approprié et à moins que le juge y déroge par une décision motivée, l’entretien a lieu hors de la présence de quiconque. Ceci signifierait-il également que ce soit hors de la présence des greffiers? Le rapport de l’entretien et non plus le procès-verbal d’audition de l’enfant est joint au dossier de la procédure, il relate les dires du mineur.

Soulignons également que la loi ne prévoit pas de modalité de convocation, ce qui signifie que le caractère automatique de la convocation n’est pas garanti.


15. La saisine permanente  du tribunal de la famille 

Relevons également que les dossiers peuvent être rouverts dans le cadre de la saisine permanente sur tout élément nouveau(art.1253 ter/7 C.J.).

Cependant la loi ne définit pas cet élément nouveau. Un élément nouveau est donc normalement un élément postérieur à la décision intervenue.

Or, que faut-il penser d’un élément qui serait découvert après la décision intervenue mais qui a attrait à l’objet de la première demande ou à des faits qui ont déjà été plaidés devant le tribunal et qui ont fait l’objet d’une décision?

Il ne faudrait dès lors plus nécessairement interjeter appel.

mais simplement faire valoir la saisine permanente du tribunal de la famille.


16. Décisions exécutoires par provision

L’article 1398/1 § 1 C.J.prévoit que les décisions prises par le juge du tribunal de la famille sont exécutoires par provision sauf en ce qui concerne l’état de la personne.

Néanmoins,l’exécution du jugement n’a lieu qu’aux risques et périls de la partie qui la poursuit et sans préjudice des règles de cantonnement.


17. Pensions alimentaires

En ce qui concerne les pensions alimentaires, on notera que désormais seul le tribunal de la famille est compétent pour statuer, exception faite pour les pensions alimentaires dans le cadre des revenus et intégrations sociales.

Ce n’est que dans le cadre des violences conjugales qu’il sera encore obligatoire de plaider la responsabilité de la séparation dans le chef du débiteur du secours entre époux. Si auparavant, devant le juge de paix, il était possible d’obtenir une pension alimentaire depuis la date de séparation des parties, devant le juge actuel des référés, les pensions

alimentaires et les secours alimentaires étaient dus depuis la date du divorce. Dans le cadre de la nouvelle loi, il sera possible de nouveau de rétroagir comme c’est le cas actuellement devant le juge de paix.


18. Divorces par consentement mutuel

Une légère modification intervient également dans le cadre des divorces par consentement mutuel puisque désormais, après 6 mois de séparation, une simple procédure écrite pourra entrainer un jugement de divorce par consentement mutuel.



19. Nouvelles dispositions pour "la séparation dans le cadre cohabitation légale"

Enfin, en ce qui concerne la cohabitation légale, relevons que l’article 1479 C.J.introduit de nouvelles dispositions en matière de séparation pour les cohabitants légaux.

Le tribunal de la famille ordonne à la demande d’une des parties des mesures urgentes analogues à celles prévues aux articles1253/ter §5 et 1253/ter §6 du code judiciaire. Il fixe la durée de validité des mesures qu’il ordonne.

En toute hypothèse ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale telle que prévue par l’article 1476 § 2 alinéa 6 C.J., sauf si ces mesures concernent les enfants communs des cohabitants légaux.

Après la cessation de la cohabitation légale et pour autant que la demande ait été introduite dans les 3 mois de la cessation, le tribunal ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de la validité des mesures quil ordonne. Cette durée de validité ne peut excéder 1 an sauf si ces mesures concernent les enfants communs des cohabitants légaux.


20. Grands-parents

Vous l’aurez compris, le dossier devant le tribunal de la famille sera dès lors un seul dossier par famille et ce, au sens large, puisque si des grands-parents souhaitent introduire une demande pour obtenir le droit de

voir leurs petits-enfants, il s’agira toujours du même dossier.


21.Saisine permanente non limitée dans le temps   du tribunal de la famille

En effet, il n’y a pas de limite dans le temps pour la saisine permanente du tribunal de la famille :

La majorité des enfants n’entraine pas la fin de la compétence du tribunal de la famille, un dossier peut donc durer 40 ans. Il conservera toujours le même numéro de RG mais il aura en plus un numéro de rôle spécifique.


22. CENTRALISATION Cette nouvelle loi qui est très attendue par les praticiens du droit de la famille correspond certainement aux souhaits en ce qui concerne la volonté de centraliser tous les dossiers auprès d’un même magistrat.(....)


Stéphanie Moor, Administrateur


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