L'ACTE D'AVOCAT


LOI 23 05 2013 ,modifiant l’article 2244 du Code civil  instaurant  la LETTRE D'AVOCAT INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION


Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 2244 du Code civil, modifié par la loi du 25 juillet 2008, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2 rédigé comme suit :
  " § 2. Sans préjudice de l'article 1146, la mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en Belgique interrompt également la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l'échéance du délai de prescription initial. La prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle mise en demeure, sans préjudice des autres modes d'interruption de la prescription.
  Si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription.
  L'interruption de la prescription intervient au moment de l'envoi de la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception. L'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure des coordonnées exactes du débiteur par un document administratif datant de moins d'un mois. En cas de résidence connue différente du domicile, l'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure adresse une copie de son envoi recommandé à ladite résidence.
  Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de façon complète et explicite les mentions suivantes :
  1° les coordonnées du créancier : s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la résidence ou du domicile élu conformément aux articles 36 et 39 du Code judiciaire; s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, du siège administratif conformément à l'article 35 du Code judiciaire;
  2° les coordonnées du débiteur : s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la résidence ou du domicile élu conformément aux articles 36 et 39 du Code judiciaire; s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, du siège administratif conformément à l'article 35 du Code judiciaire;
  3° la description de l'obligation qui a fait naître la créance;
  4° si la créance porte sur une somme d'argent, la justification de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les dommages et intérêts et les intérêts de retard;
  5° le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être prises;
  6° la possibilité d'agir en justice pour mettre en oeuvre d'autres mesures de recouvrement en cas d'absence de réaction du débiteur dans le délai fixé;
  7° le caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise en demeure;
  8° la signature de l'avocat du créancier, de l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou de la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. ".

  




LOI 29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties





Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats conformément aux dispositions de la présente loi fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties à l'acte tant à leur égard qu'à l'égard de leurs héritiers ou ayants-cause.
  L'acte est contresigné par les avocats de toutes les parties, chaque partie ayant un intérêt distinct devant être assistée par un avocat différent.
  La procédure de faux civil est, le cas échéant, applicable à cet acte.

  Art. 3. Par son contreseing, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
  Il en est fait mention dans l'acte.

  Art. 4. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de toutes les parties est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
  Sauf si l'acte contresigné par les avocats de toutes les parties est revêtu d'une signature électronique au sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, celui-ci est établi au moins en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct et d'avocats signataires.
  Chaque original contient la mention du nombre des originaux qui ont été faits.
  Le défaut de mention du nombre d'originaux ne peut être opposé par celui qui a exécuté ses engagements portés dans l'acte.

     


COMMENTAIRE YVES KEVERS DANS  LA TRIBUNE

HISTOIRE

La consécration de l’acte d’avocat

Il y a maintenant 10 ans que,inspiré par les propos échangéSs avec le professeur de LEVAL,

le bâtonnier Didier MATRAY lançait l’idée de donner corps au concept d’acte d’avocat

.Des années d’échanges et de réflexions d’abord,menés à l’origine au sein des Ordres locaux, avec pour point d’orgue l’organisation le28 avril 2005du colloque intitulé l’Acte d’avocat présenter trois propositions concrètes illustrant la reconnaissance de la spécificité de l’intervention de l’avocat et de son rôle actif dans la résolution des conflits.

Ces propositions avaient pour objet (1) de conférer un effet interruptif de prescriptionà une mise en demeure signée par un avocat, (2) de conférer une valeur probante accentuée aux actes contresignés par les avocats des parties et (3) de permettre d’octroyer la force exécutoire au travers d’une procédure d’homologation simplifiée à des accords mettant fin à des litiges et contresignés par les avocats des parties.


Des années de discussions et de négociations ensuite en vue de convaincre les représentants politiques de l’intérêt et de la légitimité de ces propositions et de persuader les organisations représentatives des notaires et des huissiers de l’objectif d’intérêt général rencontré par ces propositions.

PARCOURS LÉGISLATIFS

Au début de la législature actuelle,deux propositions de loi ont été déposées.D’une part, Christine DEFRAIGNE a déposé au Sénat une proposition de loi modifiant l’article 2244 duCode civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l’avocat un effet interruptif de prescription.

D’autre part, Thierry GIET a déposé à la Chambre des représentants uneproposition de loi relative à l’acte d’avocat intégrant tout à la fois l’octroi d’une valeurprobante accentuée aux actes contresignés par les avocats des parties et prévoyant la

faculté, pour certaines d’entre eux, d’obtenir une force exécutoire au travers d’une procédure d’homologation simplifiée.

Ces deux propositions de loi correspondant,dans un agencement parfois un peudifférent, aux propositions formulées lors du colloque du 28 avril 2005,ont été soutenues par AVOCATS.BEet par l’O.V.B.

Après un parcours parlementaire parfois tourmenté et malgré de nombreuses manifestations d’opposition, ces projets ont aujourd’hui abouti même si le premier a été amendé(au détriment de sa cohérence)et le second limité à l’octroi d’une valeur probante accentuée aux actes contresignés par les avocats.

L'ACTE  (d avocat) INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION

Le premier projet a donc abouti à une loi, votée en séance plénière de la Chambre des représentants ce 8 mai 2013,modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat,de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l’article 728 §3 du code judiciaire.

Même si elle ne paraît pas cohérente,l’opportunité de l’extension du champ d’application de la loi aux personnes pouvant ester en justice en vertu de l’article 728 §3 du code judiciaire (ce qui correspond aux délégués syndicaux, délégués d’organisations représentatives, aux agents du CPAS et aux fonctionnaires de l’administration ayant l’aide sociale dans leurs attributions)ne sera pas discutée dans la présente communication qui a pour seule ambition de présenter brièvement la loi.


Sur la base de la constatation qu’un certain nombre de procédures judiciaires n’étaient introduites que pour éviter la prescription de l’action en justice,le législateur a, sur notre suggestion, considéré Qu’il s’avérait opportun de permettre à une mise en demeure contresignée par un avocat (et d’autresauxquels le champ d’application a été ensuite étendu) de produire un effet interruptif de prescription afin, essentiellement, de permettre une tentative de résolution non judiciaire du litige.

Tout en laissant subsister la mise en demeure de droit commun visée à l’article 1146 du code civil qui conserve ses effets habituels,

CONDITIONS DE L EFFET INTERRUPTIF

Le législateur décrit dans la loi les conditions auxquelles sont subordonnées l’octroi d’un effet interruptif de prescription et qui concernent la qualité du signataire, les précautions à prendre pour s’assurer des coordonnées du destinataire et enfin le libellé même de la mise en demeure.

En ce qui concerne la qualité du signataire,la mise en demeure ne pourra produire d’effet interruptif de prescription que si elle est signée par une des personnes visées dans le texte de loi,à savoir un avocat, un huissier de justice ou une personne habilitéeà ester en justice pour autrui en vertu de l’article 728,§3, du code judiciaire.

La loi impose en outre, au créancier, et à son mandataire,pour pouvoir se prévaloir de l’effet interruptif de prescription, de justifier, en cas de contestation du destinataire de la lettre,de l’exactitude des coordonnées de ce dernier. La loi ne subordonne toutefois pas expressément l’octroi d’un effet interruptif de prescription à une recherche préalable d’adresse du destinataire de l’envoi mais il est bien évident que, sous peine d’engager sa responsabilité, le mandataire, qu’il soit avocat ou autre, s’assurera préalablement àl’envoi de sa mise en demeure de l’exactitude des renseignements en sa possession concernant l’adresse domiciliaire ou du siège social du destinataire de la lettre.

Enfin,la loi subordonne l’octroi de l’effet interruptif de prescription à la présence dans le courrier de mise en demeure des différentes mentions prévues à l’alinéa 5 de l’article 2,à savoir:

-les coordonnées complètes du créancier;

-les coordonnées complètes du débiteur;

-la description de l’obligation qui a fait naître la créance;

-lorsque la créance porte sur une somme d’argent, la justification des montants réclamés;

-le délai dans lequel le débiteur peut s’acquitter de son obligation;

-la possibilité d’agir en justice après l’écoulement du délai ouvert au débiteur pour s’exécuter;

-le caractère interruptif de prescription provoqué par la mise en demeure;

-la signature de l’avocat, de l’huissier ou d’un représentant en vertu de l’article 728,§3, du code judiciaire.


A défaut de réunir ces différentes conditions,et à défaut par exemple d’une des mentions imposées par la loi,la mise en demeure conservera les effets d’une mise en demeure de droit commun mais ne se verra par contre pas octroyer d’effet interruptif de prescription.


L ACTE SIGNE PAR LES AVOCATS AVEC LES PARTIES 

Le deuxième projet a abouti à la loi, votée en séance plénière de la Chambre des représentants le 17 janvier 2013 relative à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties.

Considérant que la sécurité juridique constitue aujourd’hui un enjeu majeur del’organisation sociale qui doit être envisagée notamment à l’occasion de l’élaboration des actes juridiques individuels,le législateur a considéré légitime de consacrer la confiance particulière qu’il accorde au statut de l’avocat en conférant aux actes contresignés par les avocats des parties une valeur probante accentuée de nature à limiter les causespossibles des litiges et à renforcer corrélativement la confiance dans l’effectivité des actes juridiques privés.


La loi nouvelle précise en conséquence que l’acte sous seing privé contresigné par lesavocats fait pleine foi (1)de l’écriture et de(2) la signature des parties à l’acte tant à leur égardqu’à l’égard des héritiers ou ayant cause.

AVOCAT  GARANT

Ceci signifie que l’avocat est d’une part (1)garant de l’identité du signataire de l’acte sous seing privé (identité dont il aura la prudence de conserver la justification à son propre dossier)

et (2)de la circonstance que cette personne a effectivement apposé sa signature au bas d’un acte déterminé.

L’avocat se porte de la même manière (3)garant de ce que c’est bien le contenu de l’acte en question,indépendamment toutefois de son interprétation,auquel le signataire de l’acte a entendu donné son assentiment, faisant alors en principe obstacle aux contestations portant surla conformité d’un document ultérieurement produit par rapport à des engagements prisantérieurement ou par rapport à l’intégrité d’un document par rapport à celui effectivement signé à l’origine.


La loi prévoit également que,par son contreseing,(4)l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte,ce qui ne sera alors vraisemblablement pas sansconséquence sur l’appréciation faite par un tribunal à l’occasion d’un litige au sujet de l’erreur qui serait invoquée par une partie et qu’elle déclarerait avoir commise lors d’un engagement juridique.

D’ailleurs, c’est en considération des éclairages juridiques particuliers garantis par la présence de l’avocat que la loi précise que l’acte sous seing privé contresigné par lesavocats des parties est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi,alors que ce type de précaution est destiné à donner au signataire une conscience plus aiguë de la nature ou de l’ampleur des engagements pris lors de la signature d’un acte.


TYPES D ACTES CONCERNÉS

Si, en fonction de son libellé, la loi semble s’adresser

  • essentiellement à des actes multilatéraux, ou à des engagements synallagmatiques,
  • elle s’applique tout aussi bien à des contrats unilatéraux ou à des 
  • actes unilatéraux vis-à-vis desquels on peut régulièrement assister à des litiges portant notamment sur la reconnaissance de la signature par ayant droit d’un auteur décédé.

Cette loi consacre pleinement la spécificité de l’intervention de l’avocat et, même si ce terme n’a plus été repris dans l’intitulé de la loi,insère dorénavant dans notre droit positif un acte d’avocat auquel il appartiendra à chacun d’entre nous de donner vie et contenu.

A vos actes!

Yves KEVERS Avocat au barreau de Liège





Comments