Rente ou indemnité en capital dû à un accident du travail

Rente ou indemnité en capital dû à un accident du travail

Dernière modification le 28/04/2011

Versée aux salariés qui, victimes d'un accident de travail, restent atteints d'une incapacité permanente.



Toute personne atteinte d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir :

  • soit une indemnité en capital, si son taux d’incapacité permanente est inférieur à 10%,
  • soit une rente d’incapacité permanente, si son taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%.

L’indemnité en capital est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d’incapacité.

La rente d’incapacité permanente, versée périodiquement, est déterminée en fonction du taux d’incapacité et du salaire des douze derniers mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.

Les conditions pour en bénéficier

  • Avoir exercé une activité salariée
  • Rester atteint d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Le plafond de ressources applicable pour le calcul de la rente en cas d’accidents du travail est de 35 106,06 €/an.
    - lorsque le salaire annuel dépasse ce plafond, la fraction de la rémunération comprise entre 35 106,06 € et 140 424,24 € € n’est prise en compte que pour un tiers dans le calcul de la rente.
    - lorsque le salaire annuel est supérieur à 140 424,24 €, la fraction de la rémunération qui excède ce montant n’est pas prise en compte pour le calcul de la rente.
    - la rente ne peut être calculée sur la base d’un salaire annuel inférieur à 17 553,03 €.

Montants de l’aide et modalités de calcul

Indemnité en capital

Taux d’incapacité compris entre 1% et 9% : de 396,71 € € à 3 965,95 € €

Calcul de la rente en fonction du taux d’incapacité

Le montant de la rente correspond à un pourcentage du salaire annuel pris en compte. Ce pourcentage équivaut :

  • à la moitié du taux d’incapacité permanente (IP) attribué par la caisse d’assurance maladie (CPAM), lorsque ce taux est inférieur ou égal à 50 % ;
  • à une fois et demi le taux d’IP, pour la partie du taux d’incapacité supérieure à 50 %.

Majoration de la rente pour tierce personne

Dans le cas où le taux d’incapacité reconnue par l’assurance maladie est égal ou supérieur à 80 % et si cette incapacité oblige la victime à recourir à l’assistance d’une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40%.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 1 060,16 € / mois.




Droit et Handicap

Code du Handicap - Nouveaute
Droit et Handicap



La Librairie du Droit et de l'Handicap


Comments