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L’allocation aux adultes handicapés

Synthèse

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les CAF (ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole), elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) . Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment de ressources et de taux d’incapacité permanente (gravité du handicap). Le montant de l’AAH attribué varie selon les éventuels autres ressources du bénéficiaire (par exemple : pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne…) afin d’amener ceux-ci à un niveau garanti. L’AAH peut être complétée par l’un ou l’autre de ces avantages : complément de ressources (CPR) au titre de la garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH) ou majoration pour la vie autonome (MVA).

A savoir

Le titulaire de l’AAH (et ses éventuels ayants droit) bénéficie des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité s’il n’est assujetti, à aucun autre titre (assuré social, ayant droit d’un assuré social, etc.), à un régime obligatoire d’assurance maladie. Les prestations en nature correspondent au remboursement des dépenses de santé, dans les conditions et limites fixées par le régime général de la Sécurité sociale. Le bénéfice de l’AAH ouvre également droit, sous conditions, à une exonération de la taxe d’habitation et à la réduction sociale téléphonique (renseignements auprès du centre des impôts ou de la Caf).

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE), ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France ; l’EEE regroupe les 27 États membres de l’Union européenne et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
Pour les ressortissants de l’EEE (Espace économique européen), le droit à l’AAH est subordonné à une condition de résidence en France durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur, aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’EEE venus en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’AAH.
  • avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
  • présenter une incapacité permanente d’au moins 80 %. Avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, le demandeur doit être âgé de moins de 60 ans et la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) doit lui avoir reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le taux d’incapacité est apprécié par la CDAPH, dans les conditions précisées par l’article D. 821-1-2 du code de la Sécurité sociale ;
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite, une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide d’une tierce personne) ;
  • ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit 2009 pour l’AAH versée en 2011), ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 8 923,44 € pour une personne seule et 17 846,88 € pour un couple. Ces plafonds sont augmentés de 4 461,72 € par enfant à charge.

Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées par es articles R. 821-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Sont notamment exclues les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée (rente « survie ») ou, dans la limite d’un montant fixé par décret à 1 830 €, constituées par une personne handicapée pour elle-même (épargne handicap) et la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un ESAT (établissement et service d’aide par le travail).

Quel est le montant de l’AAH ?

L’objectif poursuivi par l’AAH étant de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée (l’AAH est un minimum social), le montant de cette prestation varie selon les autres ressources de cette dernière et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers (voir ci-dessous leurs conditions de prise en compte), etc. 
Le montant maximal de l’AAH (743,62 euros depuis le 1er septembre 2011) est versé au bénéficiaire qui ne dispose d’aucune ressource prise en compte après l’application des diverses mesures favorables (certaines catégories de ressources ne sont pas du tout prises en compte, d’autres ne le sont que partiellement). Dans les autres cas, le montant de l’allocation est égal au douzième de la différence entre le plafond de ressources applicable au demandeur et le montant annuel de ses ressources, entrant dans le champ de celles prises en compte et après le retraitement évoqué ci-dessus. Depuis le 1er janvier 2011, le montant de l’AAH est recalculé tous les trois mois, au moyen d’une déclaration trimestrielle de ressources, pour les allocataires qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. 
Le montant de l’AAH, fixé par décret, est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Il est actuellement procédé à un effort exceptionnel de revalorisation de l’AAH de plus 25 % entre 2008 et 2012.

Lorsque la personne handicapée reçoit une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou une retraite, la valeur de l’avantage perçu est déduite du montant de l’AAH à verser.

Prise en compte des revenus tirés d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail

Les revenus annuels (ou trimestriels) du bénéficiaire de l’AAH tirés d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclus du montant des ressources servant au calcul de l’allocation.

En effet, il existe en premier lieu un droit à cumuler intégralement l’AAH avec des revenus d’activité professionnelle pendant une durée maximum de 6 mois (sur une période de 12 mois) à compter de la reprise de l’activité professionnelle, et ce quel que soit le montant de ces revenus d’activité (autrement dit, les revenus d’activité professionnelle ne sont pas pris en compte pendant cette période pour le calcul du droit à l’AAH).

Au-delà de ce cumul intégral, il existe en outre un dispositif de cumul partiel consistant à prendre en compte les revenus tirés du travail en milieu ordinaire, mais partiellement. Concrètement, ces revenus sont pris en compte après l’application d’un abattement de 80 % jusqu’à 30 % du SMIC (soit environ 410 € bruts), puis de 40 % au-delà de ce montant et sans qu’il n’y ait de limite dans le temps. Les taux des abattements appliqués et mentionnés ci-dessus sont ceux qui résultent d’une réforme entrée en vigueur le 1e janvier 2011.

Prise en compte des revenus tirés d’une activité professionnelle dans un ESAT

Lorsqu’un titulaire de l’AAH est admis au bénéfice de la rémunération garantie, le droit à l’allocation est examiné dans les conditions prévues à l’article D. 821-10 du Code de la Sécurité sociale
Lorsque l’AAH est versée en complément de la rémunération garantie, le cumul de l’AAH avec cette rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures. Lorsque le total de l’AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l’allocation est réduite en conséquence. Ce pourcentage est majoré de 30 % lorsque l’allocataire est marié et non séparé ou est lié par un Pacs ou vit en concubinage ; il est majoré de 15 % lorsqu’il a un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L. 313-3 du Code de la Sécurité sociale.

En cas d’hospitalisation, d’hébergement en maison d’accueil spécialisé (MAS) ou d’incarcération de plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit de manière à ce que le bénéficiaire n’en conserve que 30 %. Aucune réduction de l’AAH n’est cependant effectuée lorsque le bénéficiaire est astreint au paiement du forfait hospitalier, qu’il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, ou encore lorsque son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.

Quels sont les compléments possibles à l’AAH ?

L’AAH versée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% peut être complétée par deux types d’avantages : le « complément de ressources » (CPR : 179,31 € mensuels) qui, ajouté à l’AAH à taux plein, forme la « garantie de ressources aux personnes handicapées » (GRPH : 922,93 € mensuels depuis le 1er septembre 2011) et la « majoration pour la vie autonome » (MVA : 104,77 € mensuels). Le bénéficiaire qui remplit les conditions requises pour l’octroi de ces deux avantages doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Le complément de ressources

Ce complément est accordé aux personnes âgées de moins de 60 ans, atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % et dont la capacité de travail est inférieure à 5 %, ce qui équivaut à une incapacité de travail quasi absolue et, a priori, non susceptible d’évolution favorable dans le temps.

Il ne faut, en outre, ni exercer d’activité professionnelle ni percevoir de revenus professionnels depuis au moins un an, mais disposer d’un logement indépendant : est considéré comme tel le logement qui n’appartient pas à une structure dotée de locaux communs ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance (voir précisions ci-dessous). 
Dernière condition : le complément n’est attribué que si l’AAH est versée à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. 
Le montant mensuel de la garantie de ressources est fixé 922,93 € depuis le 1er septembre 2011 ; celui du complément est égal à la différence entre cette garantie et l’AAH à taux plein (soit 179,31 € par mois).

L’accès à ce complément est également ouvert aux bénéficiaires del’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, même qu’ils ne sont pas titulaires de l’AAH par ailleurs. La seule qualité de bénéficiaire de l’ASI suffit pour accéder à ce complément si les autres conditions qui lui sont propres sont remplies. 
Le complément de ressources cesse d’être versé si le bénéficiaire travaille ou lorsqu’il atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite (actuellement fixé à 60 ans et trois mois, puis progressivement porté à 62 ans).

N’est pas considérée disposer d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un PACS. Plusieurs assouplissements ont cependant été apportés à cette règle. Ainsi, peuvent être considérées comme disposant d’un logement indépendant les personnes handicapées hébergées en familles d’accueil et s’acquittant d’une indemnité représentative de mise à disposition des pièces qui leur sont réservées ou celles hébergées dans des structures qui, à la différence des structures d’hébergement collectif classiques, différencient le paiement du loyer du paiement des autres prestations.

La majoration pour vie autonome

Pour obtenir cette majoration, il faut tout à la fois : être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ; bénéficier d’une AAH au taux plein ou en complément d’une retraite d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ; ne pas percevoir de revenus d’activité à caractère professionnel propre et disposer d’un logement indépendant pour lequel une aide au logement est versée (par exemple, une aide personnalisée au logement : APL). Son montant mensuel est de 104,77 €. 
La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l’ASI dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui satisfont aux conditions mentionnées ci-dessus (hors bénéfice de l’AAH). 
La MVA ne cesse d’être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite que si l’allocataire perd son droit à l’AAH pour les motifs suivants : soit parce que l’avantage vieillesse, versé en priorité à l’AAH, est d’un montant au moins égal à l’AAH, soit parce que la personne ne perçoit pas l’allocation supplémentaire invalidité (ASI). Autrement dit, la MVA continue d’être versée, sous réserve des conditions d’éligibilité à ce droit, si l’allocataire bénéficie d’une AAH différentielle ou de l’ASI. 
Le versement de la majoration pour la vie autonome ou du complément de ressources est maintenu en cas d’hospitalisation du bénéficiaire ou d’hébergement dans un établissement social ou médico-social, mais seulement pendant les 60 premiers jours. Au-delà, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.

Quelle est la durée de versement de l’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80 % et le complément de ressources sont accordés par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 5 ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’AAH et la période d’attribution du complément de ressources peuvent excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans. 
L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans. 
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur (CAF ou caisse de MSA) ou du préfet de département, les droits à l’AAH et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.

Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80 %, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l’AAH ?

La demande d’AAH et de l’un ou l’autre de ses compléments est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH
C’est cette institution (guichet unique pour les personnes handicapées) qui se chargera d’instruire le dossier au sein de son équipe pluridisciplinaire et via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège en son sein. Ensuite, la MDPH transmet le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », CAF ou caisse de MSA selon le cas). La CDAPH détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur. Les organismes débiteurs vérifient l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…). 
Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet. Pour les organismes débiteurs, le délai correspondant est d’un mois. 
En ce qui concerne la majoration pour la vie autonome, c’est en principe la CAF (ou la caisse de MSA) qui l’attribue automatiquement dès lors que les conditions sont remplies. Aucune démarche particulière n’est donc à accomplir.




L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Synthèse

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par les caisses d’allocations familiales (Caf) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Cette allocation a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d’un montant de base auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé.

A savoir

Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, la personne assumant la charge de l’enfant handicapés au titre duquel est reconnu le droit à l’AEEH peut choisir entre le bénéfice de ce complément et la prestation de compensation du handicap (PCH). Sur ce point, on se reportera à la fiche « La PCH - les bénéficiaires »

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions d’attributions de l’AEEH ?

L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales
Il doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ; ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; à compter de ses 20 ans, le jeune adulte handicapé peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés, s’il remplit les conditions requises
Lorsque le taux d’incapacité, sans atteindre 80 %, est au moins égal à 50 %, l’AEEH (et, le cas échéant, son complément) peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L. 351-1 du code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH. 
La famille et l’enfant doivent, en outre, résider de façon permanente en France. Aucune condition de ressources n’est exigée.

L’AEEH n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. L’allocation due au titre de ces périodes et, le cas échéant, son complément, sont alors versés annuellement et en une seule fois.

Quelles sont les conditions relatives aux compléments ?

Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire (par exemple, la nécessité pour l’un ou l’autre des parents de réduire son activité professionnelle ou de l’interrompre pour s’occuper de l’enfant ou encore la nécessité d’embaucher une tierce personne rémunérée). Il existe six catégories de compléments ; la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH) définit de quelle catégorie relève le jeune handicapé (voir tableau ci-dessous).

Quels sont les montants applicables ?

Montant de l’AEEH

Le montant de l’AEEH est fixé à 126,41 € (pour 2011) par mois et par enfant y ouvrant droit.

Montants des compléments

Le montant du complément dépend de la catégorie dans laquelle l’enfant handicapé a été classé par la CDAPH (voir ci-dessus). Les compléments sont fixés, comme l’allocation elle-même, en pourcentage d’une base de calcul appelée « base mensuelle de calcul des allocations familiales » (BMAF) ; toutefois, le complément de 6e catégorie est égal à la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains invalides.

Catégorie de complémentCritèresMontant mensuel du complément
1ère catégorieEnfant dont le handicap entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses mensuelles d’au moins 221,22 € en 201194,81€
2ème catégorieEnfant dont le handicap : - soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à un temps plein ; - soit nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine ; - soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 383,19 € en 2011256,78 €
3ème catégorieEnfant dont le handicap : - soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ; - soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 233,07 € en 2011 ; soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 489,85 € en 2011363,44 €
4ème catégorieEnfant dont le handicap : - soit oblige l’un de ses parents à cesser toute activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne à temps plein ; - soit oblige l’un de ses parents à exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 326,18 € en 2011 ; - soit oblige l’un de ses parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins moins 432,85 € en 2011 ; - soit entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 689,62 € en 2011563,21
5ème catégorieEnfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 283,00 € en 2011.719,80 €
6ème catégorieEnfant dont le handicap oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.1060,16 €
Les personnes qui perçoivent l’allocation journalière de présence parentalepeuvent, le cas échéant, la cumuler avec l’AEEH ; en revanche, le cumul n’est possible ni avec le complément d’AEEH, ni avec la majoration pour parent isolé mentionné ci-dessous.

Montants de la majoration « parent isolé »

Le bénéficiaire de l’AEEH et de son complément qui assume seule la charge effective et permanente de l’enfant handicapé a droit à une majoration spécifique. Celle-ci est accordée dès lors que la CDPAPH a accordé un complément en raison de l’état de l’enfant qui, soit contraint le parent isolé à cesser ou à réduire son activité professionnelle, soit nécessite le recours à une tierce personne rémunérée. 
Cette majoration est de (montants pour 2011) :

  • 1ère catégorie : pas de majoration applicable
  • 2e catégorie : 51,36 €
  • 3e catégorie : 71,11 €
  • 4e catégorie : 225,17 €
  • 5e catégorie : 288,38 €
  • 6e catégorie : 422,69 €

Quelles sont les formalités ?

La demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (et, le cas échéant, de son complément et de la majoration « parent isolé ») se fait au moyen d’un imprimé spécial à retirer à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou qui peut être téléchargé sur Internetaccompagné de sa notice explicative. 
Une fois complété et accompagné des documents et pièces justificatives demandées, le dossier de demande doit être déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence. Les coordonnées des MDPH peuvent être consultées à partir de la page d’accueil du site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie 
L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la CDPAH appréciant si l’état de l’enfant ou de l’adolescent justifie cette attribution. Si la commission estime que l’état de l’enfant justifie l’attribution de l’allocation, elle fixe la durée de la période, au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans, pour laquelle cette décision est prise. Toutefois ce délai n’est pas opposable à l’allocataire en cas d’aggravation du taux d’incapacité permanente de l’enfant.

Le silence gardé par la CDAPH pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci.

L’AEEH est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Dans le cas où elle est supprimée, la prestation cesse d’être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l’allocataire lorsque l’enfant bénéficiaire de l’AEEH n’ouvre pas droit à l’allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l’enfant ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Sauf cas particulier mentionné précédemment (enfant placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale), l’AEEH est versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (ou par la caisse de mutualité sociale agricole pour les personnes qui relèvent du régime agricole) ; il en est de même de son complément éventuel et de la majoration pour personne isolée.

Si elle ne bénéficie pas d’une affiliation à un autre titre, la personne qui cesse toute activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant handicapé vivant à son domicile peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.


La retraite anticipée des travailleurs handicapés





Synthèse

Les assurés qui ont travaillé tout étant lourdement handicapés (taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %) peuvent bénéficier, depuis le 1er juillet 2004, d’une retraite avant l’âge de 60 ans. Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension et, depuis le 1er janvier 2009, selon leur année naissance. La pension attribuée au titre de ce dispositif est versée à taux plein. Elle ouvre également droit à liquidation sans abattement à la retraite complémentaire.

A savoir

Les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2006 au titre de la retraite anticipée pour travailleurs handicapées peuvent être majorées si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions d’attribution de la retraite anticipée ?

Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une pension à taux plein avant l’âge de 60 ans à condition qu’ils :

  • justifient d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension. Depuis le 1er janvier 2009, ces durées augmentent également selon leur année de naissance (voir tableau ci-dessous).
  • aient été atteints d’une incapacité permanente de 80 % ou aient été reconnus travailleurs handicapé au sens de l’article L 5213-2 du code du travail durant l’intégralité des durées d’assurance requises (durée d’assurance totale et durée d’assurance cotisée). Il n’est toutefois pas nécessaire que ce taux d’incapacité soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

Concomitance de la durée d’assurance et du handicap Dès lors que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 80 % à un moment quelconque au cours d’une année civile, il y a lieu de retenir tous les trimestres d’assurance qu’il a validés au titre cette année.

Sont pris compte dans la durée d’assurance : tous les trimestres validés dans le régime général (et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires) au titre de périodes travaillées, de périodes reconnues équivalentes, de périodes assimilées (par exemple : arrêt maladie, congé de maternité, chômage indemnisé etc.) ou de droit à majoration de durée d’assurance (par exemple : majoration maximale de 8 trimestres par enfant).

La durée d’assurance cotisée est plus restrictive : toutes les périodes de cotisations à un régime de base français sont retenues, à l’exception des périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat associatif (circulaire CNAV n°2010/55 du 26 mai 2010).

Tableau récapitulatif du nombre de trimestres exigés (1)
Année de naissanceAge de départ (à partir de)Durée totale d’assurance (en trimestres)Durée cotisée (en trimestres
195159 ans8363
195256 ans 57 ans 58 ans 59 ans114- 104 -94- 8494- 84 -74- 64
Après 195255 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans124- 114- 104- 94- 84104- 94 -84 -74- 64

(1) Pour les règles applicables aux assurés nés en 1949 et 1950, on se reportera à la Circulaire Cnav n° 2008/41 du 25 juillet 2008

Exemple 
Un assuré handicapé, né en 1953, qui souhaite prendre sa retraite anticipée fin 2011, à 58 ans, devra justifier de 94 trimestres d’assurance, dont 74 trimestres cotisés, et justifier pendant les durées requises d’un taux d’incapacité de 80 % ou de la reconnaissance de travailleur handicapé .

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le travailleur handicapé doit adresser sa demande de retraite anticipée auprès de la Caisse de retraite de son dernier régime d’affiliation (régime général, régime des salariés agricoles, ou régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, régime des professions artisanales, industrielles et commerciales).

Le demandeur doit solliciter auprès de sa Caisse de retraite l’imprimé de « demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans » ; ce document doit être rempli puis retourné à la Caisse qui pourra ainsi vérifier s’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de ce droit (durée totale d’assurance et de durée d’assurance cotisée, justification de l’incapacité permanente au taux de 80 % ou de la reconnaissance de travailleur handicapé et la concomitance entre l’une de ces situations et les trimestres d’assurance).

Justification du taux d’incapacité de 80 % 
L’assuré doit produire, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par l’autorité chargée d’apprécier l’incapacité ouvrant droit à la carte d’invalidité, c’est-à-dire, en règle générale, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La liste de ces pièces est fixée par l’arrêté du 5 juillet 2004 (JO du 30 juillet) 
Lorsque l’assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il peut s’adresser à la CDAPH, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournira des duplicata de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % lui a été attribué ou reconnu.

Si l’assuré remplit les conditions exigées, sa caisse de retraite lui délivrera un justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans. Elle joindra à cet envoi l’imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif de la pension à laquelle il peut prétendre.

Demande de retraite complémentaire Les travailleurs handicapés qui obtiennent la liquidation de leur pension avant 60 ans, dans le cadre du dispositif de la retraite anticipée, peuvent, dans un même temps, obtenir le versement de leur retraite complémentaire sans abattement (sauf, le cas échéant, sur la partie la plus élevée de la retraite complémentaire obtenue sur la Tranche C des salaires, soit entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale).

La date d’effet de la pension est choisie par l’assuré et fixée le premier jour d’un mois. Elle ne peut être antérieure :

  • à la date à laquelle les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies,
  • au premier jour du mois qui suit le 55ème anniversaire de l’assuré. 
    Si l’assuré n’indique pas de date d’effet pour sa pension, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse (article R. 351-37 du Code de la Sécurité sociale).

A quelles majorations peuvent prétendre les bénéficiaires de la retraite anticipée ?

La pension liquidée au titre de la retraite anticipée pour travailleur handicapé peut être complétée (si les conditions requises sont remplies), par la majoration pour enfants, de celle pour conjoint à charge ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité. En revanche, cette pension ne permet d’obtenir la majoration pour tierce personne prévue par l’article L .355-1 du Code de la Sécurité sociale qui ne vise que les bénéficiaires d’une pension attribuée au titre de l’inaptitude au travail (celle-ci ne peut pas être liquidée avant l’âge légal de la retraite, par exemple 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951).

Majoration du montant de la retraite anticipée 
Les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2006 au titre de la retraite anticipée pour travailleurs handicapées peuvent être majorées si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. Le coefficient de majoration est égal au tiers de la durée de cotisations du bénéficiaire au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général (cette durée d’assurance est limitée à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière). La retraite majorée ne peut pas dépasser la retraite que le bénéficiaire aurait perçu s’il avait justifié de la durée d’assurance requise au régime général pour bénéficier d’une pension à taux plein. En cas de dépassement, elle est ramenée au montant de cette pension entière. En cas de majoration, c’est le montant de la pension majorée qui comparé :
  • au minimum contributif, et s’il est inférieur porté à ce montant ;
  • au maximum des pensions et s’il est supérieur, ramené à ce montant. La majoration pour enfants (article L. 351-12 du code de la sécurité sociale) ainsi que la majoration pour conjoint à charge (article L. 351-13 du Code de la Sécurité sociale) s’ajoutent à la pension majorée, après comparaison avec :
  • la pension entière,
  • le maximum des pensions,
  • le minimum contributif.


La pension d’invalidité

Synthèse

Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d’une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail pour maladie (ou, plus rarement, pour maternité), a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale. La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombre d’évènements : évolution de l’état de santé de l’assuré, reprise d’une activité professionnelle, etc. A partir de l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance), elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse.

A savoir

Les dispositions présentées ici concernent les assurés qui relèvent du régime général des salariés. Les assurés qui relèvent d’autres régimes (travailleurs indépendants, exploitants agricoles, fonctionnaires, etc.) doivent s’adresser à l’organisme qui leur verse leurs prestations d’assurance maladie pour connaître les conditions d’attribution, par leur régime, d’une pension d’invalidité.

Sommaire

Fiche détaillée

A quelles conditions est-elle attribuée ?

L’assuré social qui est dans l’incapacité de travailler après un accident ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, peut percevoir une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :

  • ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • justifier de 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ;
  • avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou la constatation médicale d’invalidité dont 200 heures au cours des trois premiers mois ; ou alors avoir cotisé, au cours des mêmes 12 mois, sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic dont la moitié au cours des 6 premiers mois ;
  • présenter une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3. 
    Le taux d’incapacité de travail, établi par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie, est apprécié, dans les conditions mentionnées à l’article L. 341-3 du code de la Sécurité sociale en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. Les assurés reconnus invalides sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :
  • 1re catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
  • 2e catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
  • 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 
    Ce classement dans l’une ou l’autre de ces catégories détermine le montant de la pension d’invalidité.

Quel est le montant de la pension ?

La pension d’invalidité est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; lorsque l’assuré ne compte pas dix années d’assurance, le salaire annuel moyen pris en compte est celui correspondant aux cotisations versées au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation de l’assuré. Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse. 
Sur la valeur du salaire moyen ainsi déterminé est appliqué un taux qui varie enSur la valeur du salaire moyen ainsi déterminé est appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil : 30 % pour la première catégorie d’invalidité, 50 % pour la seconde. La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée 40 %, cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la majoration pour tierce personne (12 722,03 € par an depuis le 1er avril 2011, soit 1 060,16 € par mois). 
La pension d’invalidité ne peut être inférieure à 3 248,48 € par an depuis le 1er avril 2011. Ce montant, destiné aux personnes qui ont très peu travaillé, peut être complété par l’allocation supplémentaire d’invalidité. Le montant annuel maximum de la pension d’invalidité est fixé à :

  • 10 605,60 € pour une pension de catégorie 1,
  • 17 676 € pour la catégorie 2,
  • 30 398,03 € pour la catégorie 3 (montant de la pension de 2e catégorie + majoration pour tierce personne). 
    La pension d’invalidité (hors majoration pour tierce personne) est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG (au taux de 6,6 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %), avec possibilité d’exonération ou d’application d’un taux réduit, en fonction notamment des ressources. Lorsqu’elle est complétée parl’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année. Il en est de même du montant de la majoration pour tierce personne.

Comment l’obtenir ?

La demande

La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève l’assuré (pour la région Île-de-France, hors Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France qui est compétente) ; la caisse est tenue de faire connaître à l’assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état. Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, si elle estime qu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain. 
Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale. Le formulaire de demande est disponible sur le site de l’Assurance maladie. Dans toutes ses démarches, l’assuré peut se faire aider par son médecin traitant, le médecin du travail ou les services de la caisse d’assurance maladie dont il relève.

La décision de la Caisse

La caisse primaire statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant soit sa propre notification à l’assuré si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré. 
La Caisse peut :

  • notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision ;
  • accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension ; la notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité. 
    Quelle que soit la date de la demande, la pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.
Le défaut de réponse de la Caisse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose.

Pendant combien de temps est-elle versée ?

La pension est toujours concédée à titre temporaire ; cela signifie qu’en fonction des circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle - voir ci-dessous, etc.), elle peut être révisée (diminuée ou augmentée), suspendue ou supprimée : dans tous les cas, la caisse notifie sa décision à l’assuré en lui indiquant les voies de recours.

  • Des contrôles réguliers (contrôle médical par le médecin conseil / contrôle administratif par un agent assermenté) sont effectués pour apprécier la situation du bénéficiaire de la pension. Ce dernier a l’obligation de se soumettre à ces contrôles, faute de quoi sa pension peut être suspendue.
  • Le titulaire de la pension peut demander une révision de son dossier s’il considère que son état de santé s’est aggravé.

En principe, le versement de la pension prend fin dès lors que son titulaire atteint l’âge auquel il peut prendre sa retraite (entre 60 et 62 ans selon son année de naissance) La pension d’invalidité est alors remplacée par la pension de vieillesse liquidée à taux plein au titre de l’inaptitude ; toutefois, par dérogation à cette règle, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande. Dans ce cas, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite.

La pension d’invalidité est versée tous les mois à terme échu (par exemple, la pension due au titre du mois de juillet est versée début août).

Peut-on cumuler une pension et un revenu d’activité ?

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Le titulaire doit déclarer les revenus perçus, en retournant à sa Caisse la déclaration de ressources qu’elle lui aura adressée.

Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. 
Toutefois, ce contrôle est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité exerce une activité salariée.

Pendant les 6 premiers mois d’une reprise d’activité professionnelle salariée ou non salariée, il est possible de cumuler intégralement les revenus tirés de cette activité professionnelle et la pension d’invalidité. Au-delà, il ne faut pas percevoir en invalidité plus qu’en activité : si la somme des revenus tirés de l’activité professionnelle reprise et de la pension d’invalidité dépasse le salaire trimestriel moyen perçu au cours de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, le montant de la pension est réduit du montant du dépassement. Le versement de la pension peut s’en trouver suspendu, mais il sera rétabli dès que le plafond de cumul ne sera plus dépassé.









La transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse

Synthèse

La pension d’invalidité cesse d’être versée dès lors que le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite (60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance). Elle est remplacée par la retraite calculée au taux plein. Depuis le 1er mars 2010, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui atteignent l’âge légal de la retraite , et exercent une activité professionnelle peuvent cumuler leur pension d’invalidité avec leur rémunération jusqu’à ce qu’ils s demandent la liquidation de leur retraite, et au plus tard jusqu’à l’âge auquel ils peuvent obtenir automatiquement une retraite à taux plein (à 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, entre 65 ans et 4 mois et 67 ans pour ceux nés après en fonction de leur année de naissance).

A savoir

La retraite peut être complétée, notamment, par la majoration pour tierce personne, lorsque l’état de santé nécessite une aide pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Cette nécessité doit avoir été reconnue par la caisse avant 65 ans. Lorsque le titulaire de la pension d’invalidité reçoit la majoration pour tierce personne, il continuera de la percevoir une fois à la retraite, sans avoir à faire une nouvelle demande.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les droits à la retraite du titulaire d’une pension d’invalidité sans activité professionnelle ?

La retraite de base

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité qui n’exerce aucune activité professionnelle ne peut s’opposer à la substitution de sa pension d’invalidité en pension de vieillesse. Ainsi le versement de la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance ;
celle-ci est remplacée, à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la condition d’âge est remplie, par la pension de vieillesse liquidée au taux plein (50 %), et cela quel que soit le nombre de trimestres de l’assuré. Ce pourcentage de 50 % est appliqué sur le « salaire de base moyen » (SAM) de l’assuré, établi à partir des 25 meilleures années de salaire. Pour le calcul de la pension de vieillesse de cet assuré, il est également tenu compte de sa durée d’assurance dans le régime général (c’est-à-dire du nombre de trimestres qu’il a validé au cours de sa seule carrière de salarié). Si cette durée d’assurance est au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux plein, la retraite ne subira aucune minoration. Pour mémoire, un assuré né en 1950 doit justifier d’au moins 162 trimestres pour obtenir le taux plein, celui né en 1951 163 trimestres et celui né en 1952 164 trimestres. Les périodes d’activité salariée (donc cotisée) valident des trimestres ; c’est également le cas, sous certaines conditions, de périodes non travaillées (chômage, maladie…) : ainsi, un trimestre est validé chaque fois que l’on perçoit des indemnités journalières pour maladie pendant 60 jours, ou une pension d’invalidité pendant un trimestre civil complet.

Exemple 
Une personne, née en janvier 1951, est titulaire d’une pension d’invalidité. Sa carrière, intégralement accomplie comme salarié, lui a permis de valider 140 trimestres. A 60 ans, sa pension d’invalidité cessera de lui être versée. La pension de vieillesse du régime général viendra la remplacer ; elle sera liquidée au taux plein (50 %) mais subira un abattement car la durée d’assurance au régime général n’est que de 140 trimestres. Si le salaire de base moyen de cet assuré est de 1 800 €, sa retraite de base sera de : 1 800 x 50 % x 140/163 soit 773 €.

A noter 
En pratique, 4 ou 5 mois l’âge légal de la retraite, le titulaire d’une pension d’invalidité reçoit une demande de retraite à remplir et à renvoyer à la caisse de retraite.

Les retraites complémentaires Arrco et Agirc

Elles sont versées au titulaire d’une pension d’invalidité sans activité professionnelle dès qu’ils ont atteint légal de la retraite , sans abattement. Pour les obtenir, il faut en faire expressément la demande à sa dernière caisse Arrco pour les non-cadres. Pour leurs retraites complémentaires Arrco et Agirc, les cadres adressent une seule demande à leur dernière caisse Agirc. Il est également possible de télécharger un imprimé de demande de retraites complémentaires sur le site http://www.agirc-arrco.fr ou de contacter un conseiller retraite au 0 820 200 189.

Dans les régimes Arrco et Agirc, les périodes de maladie et d’invalidité indemnisées par la sécurité sociale donnent droit à des points de retraite si elles ont une durée supérieure à 60 jours consécutifs et interrompent une période d’activité ou de chômage indemnisé.

Quels sont les droits du titulaire d’une pension d’invalidité en activité ?

Depuis le 1er mars 2010, les titulaires d’une pension d’invalidité qui ont une activité professionnelle peuvent continuer à percevoir leur pension au-delà de l’âge légal de la retraite . Ils peuvent la cumuler avec leur salaire jusqu’à ce qu’ils cessent leur activité et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée au taux plein (entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance . La pension de retraite ne leur est concédée que s’ils en font expressément la demande Cette règle a été posée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (article 67). 
Afin d’éviter toute rupture de paiement entre le dernier versement de la pension d’invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de retraite doit être déposée 4 mois avant la date d’effet souhaitée, comme le précise la circulaire Cnav n°2011/4 du 19 janvier 2011 citée en référence.






La prestation de compensation du handicap : les bénéficiaires

Synthèse

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Cette prestation est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement) : néanmoins, le taux de prise de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.

A savoir

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont également droit à la PCH dans les conditions fixées par les articles D. 245-73 à D. 245-78 du code de l’action socialeet des familles.

Sommaire

Fiche détaillée

Quel est l’objectif de la prestation de compensation du handicap ?

La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement. En prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée.

A qui s’adresse la PCH ?

La PCH s’adresse aux personnes dont le handicap répond à un certain nombre de critères, sachant que, pour l’attribution de cette prestation, il n’est pas fait référence au taux d’incapacité permanente, mais à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités. Est visée dans le premier cas la personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée et, dans le deuxième cas, celle qui l’effectue difficilement et de façon altérée. En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. 
La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Ces activités, répertoriées dans un « référentiel » relèvent des domaines suivants : la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, entendre, comprendre, etc.), les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres, etc.).

Quelles sont les autres conditions requises ?

Quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement), la prestation de compensation est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l’aide varie avec celles-ci. Il faut simplement pour l’obtenir, remplir une condition de handicap (voir ci-dessus), mais aussi de résidence, et d’âge.

La condition de résidence

Une résidence stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est exigée. Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des États de l’Union européenne et des parties à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent être titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour.

La condition liée à l’âge

À partir de 60 ans, il n’est en principe plus possible de demander le bénéfice de la PCH, sauf si le demandeur se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • il remplissait les conditions pour la percevoir, avant d’avoir atteint ses 60 ans ; il doit toutefois en faire la demande avant ses 75 ans ;
  • il exerce une activité professionnelle après 60 ans et son handicap répond aux critères d’attribution de la prestation. Cette limite d’âge de 60 ans ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels qui optent pour la prestation de compensation. Le bénéficiaire de la prestation de compensation peut opter, à partir de 60 ans, pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), s’il en remplit les conditions d’attribution.

Les enfants ont-ils accès à la prestation de compensation ?

La loi du 19 décembre 2007 « de financement de la Sécurité sociale pour 2008 » a supprimé la condition d’âge minimal permettant de bénéficier de la prestation de compensation et organisé les conditions de l’articulation entre cette prestation et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2008, dans les conditions fixées par les décrets n° 2008-450 du 7 mai 2008, 2008-530 et 2008-531 du 4 juin 2008. 
Ainsi, lorsque la personne remplit les conditions d’âge permettant l’ouverture du droit à l’AEEH, c’est-à-dire qu’elle est âgée de moins de 20 ans, les bénéficiaires de cette allocation (en règle générale, les parents de l’enfant ou du jeune handicapé) disposent d’un droit d’option. Ils peuvent, en effet, cumuler l’AEEH de base :

  • soit avec la prestation de compensation, lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé seront réunies et lorsqu’ils seront exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de la prestation de compensation (aides humaines, aides techniques, aménagement du logement, etc.) ; dans ce cas, le cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (le complément d’AEEH ne sera donc plus versé) ;
  • soit avec le seul élément de la prestation de compensation relatif à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport, lorsqu’ils seront exposés, du fait du handicap de leur enfant, à de telles charges. Dans ce cas, les familles peuvent, si les conditions sont remplies, bénéficier d’un complément d’AEEH, mais les charges susvisées (aménagement du logement, du véhicule, surcoûts de transport) ne pourront alors être prises en compte pour l’attribution de ce complément. 
    Les personnes concernées peuvent obtenir de plus amples renseignements auprès de la MDPH ou sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (espace « handicap »).
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, sous condition de l’établissement préalable d’un compromis écrit entre les deux parents. Il précise les modalités d’aides incombant à chacun. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l’enfant, l’engagement de reverser à l’autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l’article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles (besoin d’aides humaines, d’aides techniques, aménagement du logement, etc.) qu’il a exposée, et de la part du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, l’engagement à fournir à l’autre parent les pièces justifiant l’effectivité de ces charges.




Prestation de compensation du handicap : le montant

Synthèse

Le besoin de compensation de la personne handicapée fait l’objet d’un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi par arrêté ministériel. Le taux de prise en charge de chaque tarif varie en fonction des ressources de l’intéressé.

A savoir

L’attribution de la prestation de compensation n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Il n’est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les tarifs établis pour chaque nature de dépenses ?

Le besoin de compensation de la personne handicapée fait l’objet d’un plan personnalisé établi par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. Pour chaque nature de dépenses couvertes par la prestation, un tarif est établi, le taux de prise en charge variant en fonction des ressources de l’intéressé. 
Les différents tarifs sont fixés par arrêtés ministériels.

Tarifs de l’aide humaine

Ce tarif varie en fonction du statut de l’aidant. S’il s’agit d’une aide à domicile employée par la personne handicapée elle-même, le tarif de l’heure est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 (soit 11,96 € depuis le 1er décembre 2009). Si la personne handicapée a fait appel à un organisme mandataire dont la mission est de prendre en charge les obligations de l’employeur (établissement du contrat de travail, des fiches de paie, déclaration à l’Urssaf, etc.), le tarif est majoré de 10 % (soit 13,16 € depuis le 1er décembre 2009). En cas de recours à un service prestataire (l’intéressé n’est alors plus employeur de l’aide), le tarif correspond à celui fixé par le conseil général pour les prestations fournies par des organismes et services habilités au titre de l’aide sociale ; en cas de recours à un service à la personne titulaire de l’agrément « qualité », le tarif est de 17,59 € de l’heure. Le dédommagement d’un aidant familial se fait sur la base de 50 % du Smic horaire net (soit 3,47 € depuis le 1er janvier 2011). Ce tarif est porté à 75 % du Smic (5,20 € depuis le 1er janvier 2011) lorsque l’aidant familial est dans l’obligation de cesser ou de renoncer partiellement ou totalement à une activité professionnelle pour s’occuper de la personne handicapée. Le dédommagement mensuel ne peut dépasser 893,39 € par mois (sous réserve d’arrondis) depuis le 1er janvier 2011. 
En outre, lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximale est majoré de 20 % (soit un montant de 1 072,07 € depuis le 1/1/2011).

Tarifs des aides techniques

Une liste définit les tarifs pour les aides techniques remboursables par la Sécurité sociale, une autre, les tarifs de celles qui ne sont pas remboursables. Le montant total ne peut, en principe, être supérieur à 3 960 € sur une période de trois ans.

Tarifs de l’aménagement du logement

Il est égal à 100 % de la dépense lorsque la tranche de travaux représente moins de 1 500 € et seulement à 50 % (avec un maximum de 10 000 €) au-delà. Sur une période de 10 ans, le montant total attribuable ne peut dépasser 10 000 €. Pour un déménagement, le tarif de prise en charge est de 3 000 € par période de 10 ans.

Tarifs de l’aménagement du véhicule

Lorsque les travaux ne représentent pas plus de 1 500 €, le tarif couvre 100 % de la dépense. Au-delà de 1 500 €, le taux n’est plus que de 75 %. Les surcoûts liés au transport sont pris en charge à 75 %. Au titre de l’une ou l’autre de ces dépenses, la personne handicapée ne peut recevoir plus de 5 000 € sur cinq ans (sous certaines conditions, ce montant peut être porté à 12 000 €).

Tarifs des aides spécifiques

Il est plafonné à 100 € par mois.

Tarifs des aides exceptionnelles

Il est plafonné à 1 800 € pour une période de trois ans.

Tarifs des aides animalières

Il est au maximum de 3 000 € sur une période de cinq ans. Lorsque le versement se fait mensuellement, le plafond est de 50 €.

Quel est le taux de prise en charge ?

Les dépenses visées dans le plan personnalisé sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant de la majoration pour tierce personne (24 920,74 € depuis le 1er avril 2010). Si ce plafond est dépassé, le taux de prise en charge passe à 80 %. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent excéder, quoi qu’il en soit, 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt.

Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande. Toutefois, certaines d’entre elles ne sont pas retenues. Il s’agit :

  • des revenus professionnels de la personne handicapée ;
  • des indemnités temporaires, prestations et rentes servies aux victimes d’accident du travail ;
  • des retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire ;
  • des allocations versées aux travailleurs privés d’emploi (allocation de chômage et du régime de solidarité comme l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite) ;
  • de l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante ;
  • des indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle versées par la Sécurité sociale ;
  • de la prestation compensatoire attribuée en cas de divorce ;
  • de la pension alimentaire octroyée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dont les parents se séparent ;
  • des bourses d’étudiant ;
  • des revenus d’activité des personnes suivantes : du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, de l’aidant familial qui vit au foyer de la personne handicapée et lui apporte une aide effective, des parents de l’intéressé ;
  • des rentes viagères mentionnées au 2º du I de l’article 199 septies du Code général des impôts (rente « survie » ou « épargne handicap »), lorsqu’elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et sœurs ou ses enfants. 
    Sont également exclues les prestations sociales suivantes :
  • les prestations familiales et assimilées ;
  • l’allocation aux adultes handicapés ;
  • les allocations de logement et l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • la prime de déménagement ;
  • les rentes ou indemnités en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • les prestations en nature au titre de l’assurance maladie, maternité, accident du travail et décès. 
    Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale.

Comment est versée la prestation de compensation ?

La prestation de compensation est versée mensuellement. Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (aides techniques, d’aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou exceptionnelles), elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels. Ces versements ponctuels interviennent à l’initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal.

Pour quelle durée la prestation est-elle attribuée ?

Lorsque la prestation de compensation fait l’objet d’un versement mensuel, elle est attribuée pour une durée limitée inférieure ou égale, pour chaque élément, aux durées maximales suivantes :

  • 10 ans pour l’élément « aides humaines », « aménagement du logement » et « charges spécifiques » ;
  • 5 ans pour l’élément « aménagement du véhicule », surcoût résultant du transport et les aides animalières ;
  • 3 ans pour l’élément « aides techniques » et « charges exceptionnelles ». 
    Des événements comme l’évolution du handicap pendant ces durées peuvent entraîner le réexamen de la situation. L’intéressé peut en faire la demande auprès de la commission des droits et de l’autonomie.
Le bénéficiaire de la prestation de compensation doit signaler au président du conseil général toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits.

Le cumul avec d’autres prestations est-il possible ?

La prestation de compensation et l’allocation aux adultes handicapés (y compris les majorations pour vie autonome et complément de ressources) peuvent se cumuler, l’une et l’autre n’ayant pas le même objet. 
En revanche, le cumul n’est possible ni avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ni avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Lorsque l’intéressé a obtenu la prestation de compensation avant 60 ans et qu’il remplit les conditions requises pour percevoir l’APA, il peut choisir l’une ou l’autre des prestations. À défaut d’option, la prestation de compensation continuera à lui être versée.

La prestation de compensation remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, il n’est plus possible de faire une première demande d’allocation compensatrice. Néanmoins, pendant une période transitoire, les personnes handicapées qui recevaient l’allocation compensatrice avant la réforme peuvent en conserver le bénéfice tant qu’elles remplissent les conditions exigées. En outre, à chaque renouvellement de leur allocation compensatrice, elles peuvent opter pour son maintien ou la prestation de compensation.






La prestation de compensation du handicap : procédure et instruction de la demande

Synthèse

La demande de prestation de compensation est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé. L’instruction de la demande comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation. Cette première phase de la procédure est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La décision d’attribution relève de la compétence de la CDAPH qui siège à la maison départementale des personnes handicapées. La prestation est ensuite versée par le département.

A savoir

Les droits à la prestation de compensation sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.

Sommaire

Fiche détaillée

Comment faire la demande de prestation de compensation ?

La demande de prestation de compensation est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, accompagnée des justificatifs mentionnés dans le formulaire de demande. Ce formulaire est disponible sur le site du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Comment se déroule l’instruction de la demande ?

L’instruction de la demande comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation. Cette première phase de la procédure est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La décision d’attribution relève de la compétence de la CDAPH qui siège à la maison départementale des personnes handicapées. La prestation est versée ensuite par le département.

Appréciation des besoins

Les besoins de compensation sont évalués de façon personnalisée sur le fondement d’un référentiel. Pour cela sont pris en compte les déficiences et troubles qui limitent les différentes activités de la vie du demandeur, mais également ses aptitudes, ses compétences, son environnement et les aides dont il bénéficie déjà et son projet de vie. Pour effectuer l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire peut entendre la personne handicapée, son représentant légal ou ses parents si elle est mineure, se rendre sur les lieux de vie. Le demandeur ou son représentant légal a le droit de se faire assister par la personne de son choix. L’équipe établit ensuite un plan personnalisé de compensation.

Établissement d’un plan personnalisé de compensation

Ce plan répond aux différents besoins de compensation identifiés. Les besoins en aides humaines prennent la forme d’un nombre d’heures proposé au titre des actes essentiels, de la surveillance, des frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective en les répartissant selon le statut de l’aidant. La commission s’appuie, pour les déterminer, sur un référentiel qui codifie des temps plafonds en fonction des besoins de la personne handicapée. Par exemple, le temps d’aide pour la toilette quotidienne peut atteindre 70 minutes, pour la participation à la vie sociale (aide au déplacement) 30 heures par mois, etc. Dans des situations exceptionnelles, la CDAPH peut porter le temps d’aide attribué au titre des actes essentiels ou de surveillance au-delà des temps plafonds prévus par le référentiel. 
Pour les besoins en aides techniques, le plan peut prévoir une période d’essai et si les aides préconisées ne sont pas remboursables par la Sécurité sociale, la solution la moins coûteuse est retenue. En ce qui concerne les aménagements du logement et du véhicule, le plan doit les détailler afin que le demandeur puisse faire établir des devis. En cas d’évolution prévisible du handicap, le plan peut prévoir des adaptations ultérieures.

Le plan est transmis à la personne handicapée (ou à son représentant légal) qui dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations à la CDAPH.

Décision de la CDAPH

La personne handicapée est informée, au moins deux semaines à l’avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande et de sa possibilité de s’y faire assister ou représenter par la personne de son choix. La commission doit rendre une décision motivée. Le défaut de réponse dans les quatre mois vaut rejet de la demande. 
La décision d’attribution de la prestation rendue par la commission doit indiquer : la durée d’attribution de la prestation ; la nature des dépenses auxquelles chaque élément de la prestation est affecté ; le montant total attribué, sauf pour l’élément « aides humaines » ; le montant mensuel attribué ; les modalités de versement choisies par le bénéficiaire. Les droits à la prestation de compensation sont ouverts à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande.

Quelle est la procédure face à une situation d’urgence ?

En cas d’urgence attestée, l’intéressé peut, à tout moment de l’instruction de sa demande, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de 15 jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la PCH. La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d’attribution de la prestation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l’emploi, soit de l’amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. La demande d’attribution de la prestation de compensation en urgence est faite sur papier libre par la personne handicapée ou son représentant légal auprès de la maison départementale des personnes handicapées, qui la transmet sans délai au président du conseil général. Cette demande :

  • précise la nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais ;
  • apporte tous les éléments permettant de justifier l’urgence ;
  • est accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.












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