Loi de 2005 sur le Handicap

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La Loi du 11 février 2005
dite Loi Handicap

Loi handicap

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La loi « pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

En 2005, on recensait plus de cinq millions de personnes handicapées en France, soit près de 10% de la population. Jacques Chirac annonce en 2002, la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées, l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat. Une ambition qui s’inscrit dans une volonté de « renforcer notre cohésion nationale pour davantage de justice et donc davantage d’attention aux plus vulnérables ».

Trois ans plus tard, en 2005, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

Cette politique volontariste concrétise des principes forts :

Sommaire

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Une définition légale du handicap [modifier]

La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 déclare que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

Nouvelle liste des bénéficiaires [modifier]

La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est complétée selon l'article 27 : seront inclus les titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils percevront les mêmes droits que les actuels bénéficiaires.

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées [modifier]

Depuis l'année 2005, cette commission poursuit les fonctions de reclassement et l'obtention de la reconnaissance Travailleur Handicapé engagées par la Cotorep. Le classement en différentes catégories (A, B et C) a disparu depuis le 1er janvier 2006. En effet, le décompte d'obligation d'emploi est modifié comme suit :

Chaque bénéficiaire de la reconnaissance compte chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.

L'intérêt de cette mesure est d'aligner sur le même plan d'égalité tous les Travailleurs Handicapés face à l'emploi. Des exceptions seront cependant consenties, sous certaines conditions, pour les handicaps lourds.

Rémunération [modifier]

Auparavant, selon le Code du travail, un abattement sur salaire est pratiqué pour les travailleurs handicapés occupés en milieu ordinaire de travail, dont le rendement professionnel est notoirement diminué. Cet abattement est toutefois en tout ou partie compensé par un mécanisme de garantie de ressources à la charge de l'État. Ce dispositif (abattement sur salaire et garantie de ressources) est abrogé à compter du 1er janvier 2006 par les articles 37 et 96 de la loi et remplacé par un nouveau dispositif.

Reclassement du salarié inapte [modifier]

Le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son ancien poste à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels est obligatoire. Les mesures à envisager par l'employeur comportent entre autres l'aménagement du travail. Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel (article 23).

Cette modification de l'article 23 manque de précision. Quels sont les types de stage couverts par cette mesure ? Qui a autorité pour les prescrire ? Autant de questions auxquelles les prochains décrets devront se soumettre.

Obligations de l'employeur [modifier]

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Dans l'intention de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés :

  • d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ;
  • de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.

Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont :

  1. travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
  2. victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3. titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
  4. anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  5. titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contactée en service ;
  6. titulaires de la carte d'invalidité ;
  7. titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Les travailleurs reconnus handicapés avant 2005 par la Cotorep bénéficient, bien entendu, de ces dispositions.

Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l'employeur.

Les employeurs peuvent remplir leur obligation d'emploi de plusieurs façons : l'emploi direct, la sous-traitance ou la prestation de services avec le milieu protégé (dans la limite de la moitié de l'obligation, la conclusion d'un accord collectif avec les syndicats de salariés aggrée par le Préfet ou le versement d'une contribution. Le législateur a souhaité rendre cette contribution versée à l'Agefiph (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) plus incitative: à cet effet, elle a été réévaluée à la hausse (de 400 à 600 fois leSMIC horaire, contre de 300 à 500 auparavant). Ce dernier point est applicable depuis le 1erjanvier 2006. Enfin les employeurs n'ayant rempli, durant 3 années consécutives, leur obligation qu'au moyen du versement d'une contribution à l'Agefiph verront celle-ci majorée à 1500 fois leSMIC horaire.

La notion d'aménagement raisonnable, en vigueur depuis une directive de novembre 2000, devient de ce fait relative et complétée par cette obligation de mesures appropriées.

Principe de non-discrimination [modifier]

D'après les actuels textes du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.

Ce principe général de non-discrimination demeure encore en vigueur dans la nouvelle loi.

Par contre, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination dans la mesure où elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

En reconnaissant le principe de discrimination « positive » au bénéfice des travailleurs handicapés, la loi adopte en définitive en faveur de cette catégorie de travailleurs un dispositif identique à celui prévu pour les salariés âgés ; si l'âge est un motif de discrimination, la nouvelle loi prévoit que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont raisonnablement justifiées par des objectifs légitimes, notamment de politique d'emploi (article 24).

Action en justice des associations [modifier]

Désormais, les associations œuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d'intenter une action en justice en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Les associations se constituant partie civile devront apporter la preuve d'une discrimination fondée sur le handicap (article 24).

Licenciement [modifier]

Avant le 12 février 2005, la durée du préavis, en cas de licenciement, était doublée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comptant plus d'une unité. Depuis, ces dispositions s'appliquent à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sans distinction d'unité ou de catégorie.

Fonction publique [modifier]

Auparavant, les trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière) étaient non-assujetties à l'obligation d'emploi. Dès le début de l'année 2006, ces fonctions suivront la même règle d'obligation que le secteur privé. La nouveauté est la création du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le droit à un départ à la retraite anticipé s'étend aux agents handicapés de la fonction publique (article 28).

L'accès à la fonction publique sera élargi pour accueillir (en plus des Travailleurs Handicapés reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) les personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont le taux permanent atteint 10 %, les titulaires de pensions d'invalidités, les invalides de guerres, les titulaires de la carte d'invalidité (articles 32, 33 et 35).

La suppression du critère d'âge sera étalée sur cinq ans.

Travail protégé et Centre d'aide par le travail [modifier]

Les ateliers protégés (AP) deviennent des entreprises adaptées et sortent du secteur protégé pour mieux intégrer le milieu ordinaire de travail. Ainsi la loi leur reconnaît-elle finalement une place spécifique. Les centres d'aide par le travail (CAT) deviennent des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ; les personnes qui y sont accueillies doivent conclure un contrat de séjour spécifique, le contrat de soutien et d'aide par le travail (Olivier POINSOT, "Le contrat de soutien et d'aide par le travail", Droit & Santé n° 17, mai 2007, p. 276-300). Les collectivités locales et les sociétés privées pourront créer des entreprises adaptées.

Le salaire perçu par la personne handicapée bénéficiaire de cette mesure sera au moins égal au Salaire Minimum d'Insertion de Croissance horaire.

Maisons départementales du handicap (MDPH) [modifier]

Outre la création de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, desMaisons du handicap sont mises en place dans chaque département français.

Ces maisons ambitionnent de devenir un « guichet unique » pour toute personne handicapée et sa famille à la recherche d'informations, d'accompagnement et de conseil. Elles assurent le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L'article 64 précise qu' un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille. Elles désigneront un médiateur pour privilégier le consensus au contentieux en cas de désaccord de la personne handicapée avec une décision.

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Cette simplification des formalités administratives s'appuie sur la volonté de regrouper en un même lieu les acteurs oeuvrant dans l'insertion professionnelle et l'aide aux personnes en situation de handicap.

Liens internes [modifier]

Liens externes [modifier]


Ce document provient de « http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_handicap ».

Loi de 2005 
sur 
le Handicap en France

voir la Page Legifrance
Détail d'un Texte

(Loi du 11.02.2005 complète)

La Loi sur le Handicap de 2005 avec Google:

  1. Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la ...

    Personnes âgées · Handicap · Famille · Retraites · Social ... Chèque emploi TPE · Epargne salariale · Loi Pouvoir d’Achat · Minima sociaux · Salaire · SMIC ...
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  2. Handicap - ESPACES - Ministère du Travail, des Relations sociales ...

    (20 juin 2008) Lors de la première conférence nationale du handicap - un rendez-vous prévu par la loi du 11 février 2005 sur le Handicap- le Président de la ...
    www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/ - Pages similaires
  3. Légifrance : Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

    Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) ...
    www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L - 202k - En cachePages similaires
  4. Loi handicap du 11 février 2005 - Handicap.fr

    Handicap.fr : Handicap et autonomie - Loi handicap du 11 février 2005.
    informations.handicap.fr/cat-loi-fevrier-2005-23.0.0.0.php - 23k - En cache - Pages similaires
  5. La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées (Daniel Calin)

    22 déc 2007 ... Comprendre la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur les droits des personnes handicapées.
    daniel.calin.free.fr/textes/loi_2005.html - 65k - En cache - Pages similaires
  6. Loi handicap - Wikipédia

    12 jan 2009 ... La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 déclare que « constitue un handicap...
    fr.wikipedia.org/wiki/Loi_handicap - 41k - En cache - Pages similaires
  7. UNAPEI - Handicap mental - La loi 2005 à la loupe

    24 mar 2005 ... Vous procurer un numéro spécial de Juris handicap qui comporte le texte de loi paru et une analyse complète de l'UNAPEI (55p - 10 ...
    www.unapei.org/e-docs/00/00/11/BE/document_actualite.md - 25k - En cache - Pages similaires
  8. HANDICAP : DES LOIS DE 2002, A LA LOI DU 11 FEVRIER 2005, SUIVIS ...

    HANDICAP : Explication application des lois de 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des ...
    www.loi-handicap.fr/ - 37k - En cache - Pages similaires
  9. Handiplace - Loi du 11 février 2005

    Loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées (11/02/2005). Mise en application de la loi ...
    www.handiplace.org/info.php?page=332 - 44k - En cache - Pages similaires
  10. PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA ...

    Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 2005-102 du 11 février 2005), parue au JO n° ...
    www.senat.fr/dossierleg/pjl03-183.html - 23k - En cache - Pages similaires


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LOI 
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) 

NOR: SANX0300217L 

Version consolidée au 01 janvier 2009
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :

    I.-Paragraphe modificateur

    II.-1. Les trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé deviennent l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.

    2. Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

    III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    IV.-Paragraphe modificateur

    Article 3
    A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.
    Article 71
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 72
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 73
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - Paragraphe modificateur

    II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.

    Article 75
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 76

    Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat.

    Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.

    Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.

    Article 77

    I. - Afin de garantir l'exercice de la libre circulation et d'adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.

    II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l'interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.

    Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.

    Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.

    Un décret prévoit également des modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence.

    Article 79

    Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

    Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.

    Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.

    Article 80
    A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

    I.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.

    Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.

    Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

    II.-Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu'au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

    III.-Jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'âge prévue audit article et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

    IV.-Les bénéficiaires du complément d'allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu'au terme de la période pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu'ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome visées respectivement aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.

    V.-Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

    I.-Les dispositions des I, II, III, IV et VI de l'article 27, les dispositions de l'article 37 et les dispositions des IV à VII de l'article 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 2006, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à l'article L. 323-12 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2006.

    II.-Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l'application des dispositions du III de l'article 27.

    Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 dudit code abrogé par la présente loi.

    Article 97

    Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

    Le montant des contributions mentionnées à l'article 36 est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.

    Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l'article 36.

    Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

    I.-A titre transitoire, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

    II.-L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.

    Pour l'année 2005, les crédits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont affectés au financement des mesures suivantes :

    1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 :

    a) La contribution aux régimes de base d'assurance maladie prévue au I de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) ;

    b) Les dépenses de prévention et d'animation pour les personnes âgées ;

    c) Par voie de fonds de concours créé par l'Etat, les opérations d'investissement et d'équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes âgées ;

    d) Par voie de subvention, une contribution financière :

    -aux opérations d'investissement liées au développement de l'offre de lits médicalisés et aux adaptations architecturales concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles de la désorientation ;

    -à la mise en oeuvre des nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité ;

    2° Pour ce qui concerne le 2° de l'article 13 :

    a) La contribution aux régimes de base d'assurance maladie prévue au II de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée ;

    b) Les crédits de cette section peuvent également financer, par voie de fonds de concours créé par l'Etat :

    -les établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies à l'article L. 314-4 du même code ;

    -les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d'auxiliaires de vie ;

    -les contributions aux départements pour accompagner leur effort en faveur de l'accompagnement à domicile des personnes handicapées ;

    -les dispositifs pour la vie autonome définis par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;

    -les aides à l'installation et à la mise en oeuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant ;

    -les opérations d'investissement et d'équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes handicapées ;

    -les contributions au fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public ;

    -les contributions au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

    Les montants de ces différents concours et leurs modalités de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale.

    III.-Paragraphe modificateur

    IV.-Les crédits affectés, au titre de l'exercice 2005, aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice donnent lieu à report automatique sur l'exercice suivant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

    Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

    L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe DaubresseLa secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,Marie-Anne MontchampLa secrétaire d'Etat aux personnes âgées,Catherine VautrinLe secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,Eric WoerthLe secrétaire d'Etat aux transportset à la mer,François GoulardLe secrétaire d'Etat à l'agriculture,à l'alimentation, à la pêcheet à la ruralité,Nicolas Forissier(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-102.Sénat :Projet de loi n° 183 (2003-2004) ;Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2003-2004) ;Discussion les 24, 25, 26 février 2003 et adoption le 1er mars 2003.Assemblée nationale :Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 1465 ;Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1599 ;Discussion les 1er, 2, 3, 8 et 9 juin 2004 et adoption le 15 juin 2004.Sénat :Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 346 (2003-2004) ;Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 20 (2004-2005) ;Discussion les 19, 20 et 21 octobre 2004 et adoption le 21 octobre 2004.Assemblée nationale :Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1880 ;Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1991 ;Discussion les 20 à 22 décembre 2004 et adoption le 18 janvier 2005.Sénat :Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 146 (2004-2005) ;Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 152 (2004-2005) ;Discussion et adoption le 27 janvier 2005.Assemblée nationale :Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2038 ;Discussion et adoption le 3 février 2005.



Le 19 février 2010
 
 
LOI
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
 
NOR: SANX0300217L
 
Version consolidée au 1 janvier 2009
 
 
 
 
 
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 
 
 
Article 1 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)
 
Article 2 
 
 
I.-Paragraphe modificateur 
 
 
II.-1. Les trois premiers alinéas du I de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé deviennent l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. 
 
 
2. Les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles tel qu’il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation. 
 
 
III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
 
 
IV.-Paragraphe modificateur
 
 
Article 3 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L114-2-1 (V)
 
TITRE II : PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS. 
 
 
Article 4 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L114-3 (V)
 
Article 5 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. L3322-2 (V)
 
Article 6 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L114-3-1 (V)
 
Article 7 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. L1110-1-1 (V)
 
Article 8 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. L1411-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1411-6 (M)
 
Article 9 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la santé publique - art. L1111-6-1 (M)
 
Article 10 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-26 (M)
 
TITRE III : COMPENSATION ET RESSOURCES 
 
 
Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap. 
 
 
Article 11 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)
 
Article 12 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-10 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-11 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L245-12 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L245-13 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L245-14 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-3 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-4 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-5 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-7 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-8 (AbD)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L245-9 (V)
 
Article 13 
 
 
Dans les trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
 
 
 
Article 14 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)
 
Article 15 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 272 (V)
 
Chapitre II : Ressources des personnes handicapées. 
 
 
Article 16 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater J (M)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-1-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-1 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L821-9 (Ab)
 
Article 17 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L243-4 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L243-5 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L243-6 (V)
 
Article 18 
 
 
I., II., III., IV., V.-Paragraphes modificateurs 
 
 
VI.-Les dispositions de l’article L. 344-5-1 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l’un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ou au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu’elles satisfont aux conditions posées par ledit article.
 
 
TITRE IV : ACCESSIBILITÉ 
 
 
Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel. 
 
 
Article 19 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 33 (Ab)
Modifie Code de l’éducation - art. L111-1 (M)
Modifie Code de l’éducation - art. L111-2 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L112-1 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L112-2 (V)
Crée Code de l’éducation - art. L112-2-1 (V)
Crée Code de l’éducation - art. L112-2-2 (V)
Crée Code de l’éducation - art. L112-4 (V)
Crée Code de l’éducation - art. L112-5 (V)
 
Article 20 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’éducation - art. L123-4-1 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L916-1 (V)
 
Article 21 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’éducation - art. L351-1 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L351-2 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L351-3 (V)
 
Article 22 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’éducation - art. L312-15 (M)
 
Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé 
 
 
Section 1 : Principe de non-discrimination. 
 
 
Article 23 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-24-4 (AbD)
 
Article 24 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-45 (M)
Crée Code du travail - art. L122-45-4 (AbD)
Crée Code du travail - art. L122-45-5 (AbD)
Crée Code du travail - art. L212-4-1-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L323-9-1 (AbD)
 
Article 25 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 12 (V)
Modifie Code du travail - art. L132-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)
Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L136-2 (M)
 
Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d’emploi. 
 
 
Article 26 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
Crée Code du travail - art. L323-10-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-11 (AbD)
Crée Code du travail - art. L323-11-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-8-3 (AbD)
 
Article 27 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code du travail - art. L323-12 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L323-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-8-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-8-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-8-6 (AbD)
 
Article 28 
 
 
I., II.-Paragraphes modificateurs 
 
 
III.-Les dispositions du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu’aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
 
 
Article 29 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code des marchés publics. - art. 44-1 (Ab)
Modifie Code des marchés publics. - art. 45 (Ab)
Modifie Code des marchés publics. - art. 52 (Ab)
 
Article 30 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V)
 
Article 31 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 bis (Ab)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (V)
Crée Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (V)
 
Article 32 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 32 (V)
 
Article 33 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 bis (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 quinquiès (V)
 
Article 34 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 35 (V)
 
Article 35 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (V)
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 bis (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 46-1 (V)
Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-2 (V)
 
Article 36 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L323-2 (M)
Crée Code du travail - art. L323-4-1 (M)
Crée Code du travail - art. L323-8-6-1 (V)
 
Section 3 : Milieu ordinaire de travail. 
 
 
Article 37 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L323-6 (AbD)
 
Section 4 : Entreprises adaptées et travail protégé. 
 
 
Article 38 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Modifie Code des marchés publics. - art. 54 (Ab)
Modifie Code des marchés publics. - art. 89 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L131-2 (M)
Abroge Code du travail - art. L323-29 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L323-30 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-31 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-32 (AbD)
Crée Code du travail - art. L323-33 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L323-34 (V)
Modifie Code du travail - art. L323-8 (V)
Modifie Code du travail - art. L443-3-1 (T)
 
Article 39 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L311-4 (AbD)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L344-1-1 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L344-2 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L344-2-1 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L344-2-2 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L344-2-3 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L344-2-4 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L344-2-5 (V)
 
Article 40 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L313-23-1 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L313-23-2 (V)
 
Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. 
 
 
Article 41 
 
 
I., II., III.-Paragraphes modificateurs 
 
 
IV.-Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros oeuvre d’un bâtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation que si le maître d’ouvrage a produit un dossier relatif à l’accessibilité.L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation prévue à l’article L. 111-7-4 dudit code.
 
 
V.-La formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d’Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
 
 
Article 42 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L123-2 (V)
 
Article 43 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’urbanisme - art. L460-1 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L151-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L152-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L152-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L152-4 (M)
 
Article 44 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 C (V)
 
Article 45 
 
 
I.-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 
 
 
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 
 
 
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France prévu à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et, en l’absence d’autorité organisatrice, l’Etat, ainsi que les exploitants des aérodromes mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et les gestionnaires de gares maritimes dont la liste est fixée par arrêté en fonction de l’importance de leur trafic élaborent un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi. 
 
 
Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect du délai défini au deuxième alinéa, et définit les modalités de l’accessibilité des différents types de transport. 
 
 
En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. 
 
 
Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants ne sont pas soumis au délai prévu au deuxième alinéa, à condition d’élaborer un schéma directeur dans les conditions prévues au troisième alinéa et de mettre en place, dans un délai de trois ans, des transports de substitution répondant aux conditions prévues à l’alinéa précédent. 
 
 
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de transports publics mettent en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite. 
 
 
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.
 
 
L’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité. 
 
 
II.-Tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Des décrets préciseront, pour chaque catégorie de matériel, les modalités d’application de cette disposition. 
 
 
III., IV., V.-Paragraphes modificateurs 
 
 
VI.-Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
 
 
Article 46 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (V)
 
Article 47 
 
 
Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
 
 
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
 
 
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
 
 
Article 48 (abrogé) 
 
Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 15 JORF 15 avril 2006
 
Article 49 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l’habitation. - art. L302-5 (M)
 
Article 50 
 
 
Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :
 
 
1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;
 
 
2° Prévoir une collaboration afin d’intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d’un projet personnalisé.
 
 
Article 51 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’urbanisme - art. L221-1-1 (V)
 
Article 52 
 
 
I., II., III., V., VI. - Paragraphes modificateurs
 
 
IV. - Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
 
Article 53 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L211-30 (V)
 
Article 54 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
 
TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS 
 
 
Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. 
 
 
Article 55 
 
 
I., II., III., IV.-Paragraphes modificateurs 
 
 
V.-Les articles 8, 10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l’article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.
 
 
Article 56 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
 
Article 57 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L14-10-3 (V)
 
Article 58 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
 
Article 59 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L314-3-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (M)
 
Article 60 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
 
Article 61 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L14-10-7 (V)
 
Article 62 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L312-3 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L451-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (V)
 
Article 63 
 
 
La prise en charge des soins par l’assurance maladie est assurée sans distinction liée à l’âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d’universalité rappelés à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
 
 
 
Chapitre II : Maisons départementales des personnes handicapées. 
 
 
Article 64 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-10 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-11 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-12 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-5 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-6 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-7 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-8 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
 
Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées. 
 
 
Article 65 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L241-3-1 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L241-3-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. L411-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (V)
 
Chapitre IV : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. 
 
 
Article 66 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L241-11 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L241-7 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L241-8 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L241-9 (V)
 
Article 67 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L121-4 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L242-1 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L242-10 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L242-11 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L242-12 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L242-13 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L242-14 (V)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L242-15 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L242-2 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L242-3 (Ab)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L242-4 (M)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L242-5 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L242-6 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L242-7 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L242-8 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L242-9 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L243-2 (Ab)
Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L243-3 (Ab)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L243-4 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L243-5 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L243-6 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L243-7 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L421-10 (T)
 
Article 68 
 
A modifié les dispositions suivantes :
 
Article 69 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
 
Article 70 
 
A modifié les dispositions suivantes :
 
TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE. 
 
 
Article 71 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code électoral - art. L199 (V)
Modifie Code électoral - art. L200 (V)
Modifie Code électoral - art. L230 (V)
Modifie Code électoral - art. L5 (VT)
 
Article 72 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code électoral - art. L57-1 (V)
 
Article 73 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code électoral - art. L62-2 (V)
 
Article 74 
 
 
I. - Paragraphe modificateur
 
 
II. - Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l’audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu’un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.
 
 
Article 75 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’éducation - art. L312-9-1 (V)
 
Article 76 
 
 
Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’Etat.
 
 
Lorsque les circonstances l’exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d’avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
 
 
Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
 
 
Article 77 
 
 
I. - Afin de garantir l’exercice de la libre circulation et d’adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.
 
 
II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l’interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.
 
 
Article 78 
 
 
Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.
 
 
Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété.
 
 
Un décret prévoit également des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence.
 
 
Article 79 
 
 
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
 
 
Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l’exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d’articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d’activités concernés.
 
 
Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.
 
 
Article 80 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L248-1 (V)
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. 
 
 
Article 81 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. L4361-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4361-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4361-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4361-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4361-5 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4361-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4361-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4361-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4362-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4362-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4362-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4362-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4362-5 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4362-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4362-9 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4363-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4363-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4363-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4363-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4363-5 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L4363-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L4364-1 (M)
 
Article 82 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
 
Article 83 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-8 (V)
 
Article 84 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L313-17 (V)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L331-5 (M)
 
Article 85 
 
 
I., III. - Paragraphes modificateurs
 
 
II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2004.
 
 
Article 86 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L323-8-1 (AbD)
 
Article 87 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Loi n°54-405 du 10 avril 1954 - art. 13 (Ab)
Modifie Code de l’éducation - art. L721-1 (M)
Modifie Code de l’éducation - art. L721-2 (M)
Modifie Code de l’éducation - art. L721-3 (AbD)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-1 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-10 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-11 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-12 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-13 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-14 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-15 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-16 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-17 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-2 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-3 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-4 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-5 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-6 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-7 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-8 (V)
Modifie Code de l’éducation - art. L722-9 (V)
Crée Code de l’éducation - art. L723-1 (V)
 
Article 88 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L232-17 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L247-1 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L247-2 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L247-3 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L247-4 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L247-5 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L247-6 (V)
Crée Code de l’action sociale et des familles - art. L247-7 (V)
 
Article 89 
 
 
Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés.
 
 
 
Article 90 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L246-1 (V)
 
Article 91 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la mutualité - art. L112-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L1141-2 (M)
Modifie Code des assurances - art. L133-1 (M)
 
Article 92 
 
 
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de douze mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l’Etat. 
 
 
Les projets d’ordonnances sont soumis pour avis : 
 
 
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 
 
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
 
 
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; 
 
 
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. 
 
 
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
 
 
Article 93 
 
Modifié par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 8
La présente loi s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l’article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l’article 85, et sous réserve des adaptations suivantes : 
 
1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs 
 
 
Article 93-1 
 
Créé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 8
L’article 41, à l’exception des III et V, l’article 42, l’article 43, à l’exception du I et du 1° du II, l’article 45, à l’exception du V, les articles 50, 51 et le IV de l’article 65 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :  
1° Pour l’application de l’article 41, les mots : “ à la date de publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées “ sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale “ ;  
2° Pour l’application du III de l’article 43, la référence aux articles L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4 du code de la construction et de l’habitation est supprimée ;  
3° Pour l’application de l’article 51, les mots : “ le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles “ sont remplacés par les mots : “ le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de Mayotte mentionné au chapitre VI du livre V du code de l’action sociale et des familles 
 
Article 93-2 
 
Créé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 8
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les articles L. 123-2 et L. 151-1, ainsi que le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations mentionnées ci-après :  
1° Pour l’application du cinquième alinéa de l’article L. 111-7-3, la référence à la “ commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité “ est remplacée par la référence à la “ commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public “. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ;  
2° Pour l’application de l’article L. 111-7-4, la référence à l’article L. 111-23 est supprimée ;  
3° Pour son application l’article L. 151-1 est ainsi rédigé :  
Art.L. 151-1.-Comme il est dit à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme :  
” Art.L. 461-1.-Le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’urbanisme et assermentés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, et en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant trois ans. “ ;  
4° Pour l’application de l’article L. 152-1, la référence aux articles : “ L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 111-10-1, L. 112-17, L. 112-18, L. 112-19, L. 125-3, L. 131-4 et L. 135-1 “ est remplacée par la référence aux articles : “ L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4 “.
 
 
 
Article 93-3 
 
Créé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 8
A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l’administration est facilitée.  
 
Article 93-4 
 
Créé par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 8
I. - Les 1° et 4° de l’article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.  
II. - Les articles 76 et 78 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; ils sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante :  
A l’article 78, les mots : “ qu’ils soient gérés par l’Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant “ sont remplacés par les mots : “ gérés par l’Etat ou un établissement public de l’Etat “.  
 
Article 94 
 
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l’action sociale et des familles - art. L312-7 (M)
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 
 
 
Article 95 
 
 
I.-Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. 
 
 
Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation. 
 
 
Il n’est exercé aucun recours en récupération de l’allocation compensatrice pour tierce personne ni à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 
 
 
II.-Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales patronales pour l’emploi d’une aide à domicile prévue à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu’au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. 
 
 
III.-Jusqu’à la parution du décret fixant, en application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les critères relatifs au handicap susceptibles d’ouvrir droit à la prestation de compensation, cette dernière est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d’âge prévue audit article et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. 
 
 
IV.-Les bénéficiaires du complément d’allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu’au terme de la période pour laquelle l’allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée ou, lorsqu’ils ouvrent droit à la garantie de ressources pour les personnes handicapées ou à la majoration pour la vie autonome visées respectivement aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, jusqu’à la date à laquelle ils bénéficient de ces avantages.
 
 
V.-Les dispositions des 2° et 3° du I de l’article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
 
 
Article 96 
 
 
I.-Les dispositions des I, II, III, IV et VI de l’article 27, les dispositions de l’article 37 et les dispositions des IV à VII de l’article 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 2006, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à l’article L. 323-12 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2006. 
 
 
II.-Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l’article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l’application des dispositions du III de l’article 27. 
 
 
Pendant une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l’article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 323-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l’article L. 323-12 dudit code abrogé par la présente loi.
 
 
Article 97 
 
 
Les dispositions de l’article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
 
 
 
Article 98 
 
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 100
Le montant des contributions mentionnées à l’article 36 est réduit de 80 % pour l’année 2006, de 60 % pour l’année 2007, de 40 % pour l’année 2008 et de 20 % pour l’année 2009. 
Le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur est déduit du montant des contributions mentionnées à l’article 36. 
 
Article 99 
 
 
Les dispositions du VI de l’article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
 
 
 
Article 100 
 
 
I.-A titre transitoire, le Fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. 
 
 
II.-L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006. 
 
 
Pour l’année 2005, les crédits mentionnés aux 1° et 2° de l’article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont affectés au financement des mesures suivantes : 
 
 
1° Pour ce qui concerne le 1° de l’article 13 : 
 
 
a) La contribution aux régimes de base d’assurance maladie prévue au I de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) ; 
 
 
b) Les dépenses de prévention et d’animation pour les personnes âgées ; 
 
 
c) Par voie de fonds de concours créé par l’Etat, les opérations d’investissement et d’équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes âgées ; 
 
 
d) Par voie de subvention, une contribution financière :
 
 
-aux opérations d’investissement liées au développement de l’offre de lits médicalisés et aux adaptations architecturales concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles de la désorientation ;
 
 
-à la mise en oeuvre des nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité ; 
 
 
2° Pour ce qui concerne le 2° de l’article 13 : 
 
 
a) La contribution aux régimes de base d’assurance maladie prévue au II de l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée ; 
 
 
b) Les crédits de cette section peuvent également financer, par voie de fonds de concours créé par l’Etat :
 
 
-les établissements mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions définies à l’article L. 314-4 du même code ;
 
 
-les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d’auxiliaires de vie ;
 
 
-les contributions aux départements pour accompagner leur effort en faveur de l’accompagnement à domicile des personnes handicapées ;
 
 
-les dispositifs pour la vie autonome définis par arrêté du ministre chargé de l’action sociale ;
 
 
-les aides à l’installation et à la mise en oeuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant ;
 
 
-les opérations d’investissement et d’équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes handicapées ;
 
 
-les contributions au fonds interministériel pour l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public ;
 
 
-les contributions au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. 
 
 
Les montants de ces différents concours et leurs modalités de versement sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale. 
 
 
III.-Paragraphe modificateur 
 
 
IV.-Les crédits affectés, au titre de l’exercice 2005, aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice donnent lieu à report automatique sur l’exercice suivant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 
 
Article 101 
 
 
Les textes réglementaires d’application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
 
 
L’ensemble des textes réglementaires d’application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l’article L. 323-34 du code du travail.
 
 
 
Par le Président de la République :
 
Jacques Chirac
 
Le Premier ministre,
 
Jean-Pierre Raffarin
 
Le ministre de l’éducation nationale,
 
de l’enseignement supérieur
 
et de la recherche,
 
François Fillon
 
Le ministre de l’intérieur,
 
de la sécurité intérieure
 
et des libertés locales,
 
Dominique de Villepin
 
Le ministre de l’emploi, du travail
 
et de la cohésion sociale,
 
Jean-Louis Borloo
 
Le ministre des solidarités,
 
de la santé et de la famille,
 
Philippe Douste-Blazy
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 
Dominique Perben
 
Le ministre de l’économie,
 
des finances et de l’industrie,
 
Hervé Gaymard
 
Le ministre de l’équipement, des transports,
 
de l’aménagement du territoire,
 
du tourisme et de la mer,
 
Gilles de Robien
 
Le ministre de la fonction publique
 
et de la réforme de l’Etat,
 
Renaud Dutreil
 
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
 
de la pêche et de la ruralité,
 
Dominique Bussereau
 
Le ministre de la culture
 
et de la communication,
 
Renaud Donnedieu de Vabres
 
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
 
du commerce, de l’artisanat,
 
des professions libérales
 
et de la consommation,
 
Christian Jacob
 
La ministre de l’outre-mer,
 
Brigitte Girardin
 
La ministre déléguée à l’intérieur,
 
Marie-Josée Roig
 
Le ministre délégué au budget
 
et à la réforme budgétaire,
 
porte-parole du Gouvernement,
 
Jean-François Copé
 
Le ministre délégué à la recherche,
 
François d’Aubert
 
Le ministre délégué aux relations du travail,
 
Gérard Larcher
 
Le ministre délégué au logement et à la ville,
 
 
Marc-Philippe Daubresse
 
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées,
 
Marie-Anne Montchamp
 
La secrétaire d’Etat aux personnes âgées,
 
Catherine Vautrin
 
Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat,
 
Eric Woerth
 
Le secrétaire d’Etat aux transports
 
et à la mer,
 
François Goulard
 
Le secrétaire d’Etat à l’agriculture,
 
à l’alimentation, à la pêche
 
et à la ruralité,
 
Nicolas Forissier
 
 
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-102.
 
Sénat :
 
 
Projet de loi n° 183 (2003-2004) ;
 
 
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2003-2004) ;
 
 
Discussion les 24, 25, 26 février 2003 et adoption le 1er mars 2003.
 
Assemblée nationale :
 
 
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 1465 ;
 
 
Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1599 ;
 
 
Discussion les 1er, 2, 3, 8 et 9 juin 2004 et adoption le 15 juin 2004.
 
Sénat :
 
 
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 346 (2003-2004) ;
 
 
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 20 (2004-2005) ;
 
 
Discussion les 19, 20 et 21 octobre 2004 et adoption le 21 octobre 2004.
 
Assemblée nationale :
 
 
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1880 ;
 
 
Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1991 ;
 
 
Discussion les 20 à 22 décembre 2004 et adoption le 18 janvier 2005.
 
Sénat :
 
 
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 146 (2004-2005) ;
 
 
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 152 (2004-2005) ;
 
 
Discussion et adoption le 27 janvier 2005.
 
Assemblée nationale :
 
 
Rapport de M. Jean-François Chossy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2038 ;
 
 
Discussion et adoption le 3 février 2005.
 

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