KARATE-DO - KATANA - ZAZEN
KARATE-DO - KATANA - ZAZEN
FRANCE
24000 DORDOGNE
( Association de fait a but non lucratif ) *
Création 1992
* L'association de fait est un simple groupement de personnes qui décident de mener une action en commun (quelques amis décident de pratiquer ensemble un sport ou une activité culturelle). L'association de fait suppose qu'aucune formalité de constitution n'a été effectuée, et qu'aucune ébauche de statuts n'existe. Elle n'a aucune capacité juridique.
Une association de fait est légale :
Elle peut se constituer sans autorisation, ni déclaration.
Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité.
Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation.
L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation ; Soc. 12 juillet 2010, n° 09-41.402)