D2 : quelques lectures ciblées pour préparer le QCM - 2017

publié le 1 avr. 2016 à 06:25 par Gael Cespedes

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

  • La publicité par voie électronique :
    • « Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. » (article 22)
    • « Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. » (article 22)
    • "En cas d'infraction à cet article, la Cnil est déclarée compétente pour recevoir les plaintes et constater les infractions." (Wikipédia)
  • Les responsabilités des hébergeurs :
    • « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
  • La lutte contre la cybercriminalité : les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et hébergeurs doivent enregistrer et conserver pendant un an le journal des connexions de leurs client-es/utilisateur-trices.

L'accessibilité

"L’accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap mais étendu à l'ensemble des citoyens et utilisé [en particulier] pour désigner [...] l'adaptation des systèmes numériques dont les sites web [à la diversité des capacités sensorielles et motrices :] développement d'outils spécifiques tels loupe ou clavier visuel", lecture, sous-titrage... (Wikipédia)

L'exception de copie privée

"L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé, ce qui implique l'utilisation personnelle, mais également dans le cercle privé incluant le cadre familial. En contrepartie est prélevée une redevance sur les dispositifs de stockage utilisés, afin de compenser le manque à gagner des ayants droit." (Wikipédia)

Loi informatique et libertés

  • "Les menaces que fait reposer l’informatique sur les libertés individuelles :
    • Interconnexion des fichiers [problème de confidentialité].
    • Facilité d’utilisation de la méthode des profils [problème de discrimination].
    • Déséquilibre des pouvoirs au profit des détenteurs des moyens de traitement de l’information." http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1871
  • Les finalités de la loi :
    • "Eviter une informatisation incontrôlée des administrations centrales qui menaceraient la vie privée et la liberté individuelle.
    • Rassurer l’opinion afin d’éviter un blocage social du développement de l’informatique." http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1871
  • La loi, en bref :
    • "La loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier » contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Ne sont pas soumis à la loi les « traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles » tels que par exemple les agendas électroniques, les répertoires d’adresses, les sites internet familiaux en accès restreint." http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique281
    • "Création de la CNIL
    • Les personnes sur lesquelles on recueille des informations ont :
      • un droit d’information prélable.
      • un droit d’opposition.
      • un droit d’accès.
      • un droit de rectification.
    • Il est interdit de recueillir et traiter des informations sensibles : origines raciales, opinions politiques, philosophiques, religieuses... [...]" http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?article1871
    • Les personnes qui collectent des données personnelles ont un devoir de déclaration (à la CNIL, sauf dispense) et doivent respecter les principes suivants :
      • Finalité : à préciser aux personnes concernées.
      • Pertinence : seules les données en relation avec la finalité peuvent être collectées.
      • Conservation : une fois l'objectif atteint, les données doivent être supprimées ; la durée maximale de conservation doit être définie au préalable.
      • Droit : les personnes concernées doivent être préalablement informées de leurs droits.
      • Sécurité : la confidentialité des données doit être assurée. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-obligations/les-principes-cles

Droit à l'oubli

"[Le droit à l'oubli] permet à un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement."

"Le droit à l'oubli est le produit de plus de 10 années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe."

(Wikipédia)

Ressource publique, non indexée ou privée

  • Une ressource du web est dite:
    • Publique si elle est indexée par les moteurs de recherche : chacun-e peut y accéder par le biais d'une recherche.
    • Non indexée si elle n'est pas indexée par les moteurs de recherche : seules les personnes connaissant son adresse peuvent y accéder.
    • Privée si elle n'est accessible qu'à certaines personnes désignée nominativement par l'éditeur-trice de la ressource, sous réserve qu'elles se soient identifiées.

Adresse IP

Autorité administrative indépendante (exemple : la CNIL)

Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ? - Direction de l’information légale et administrative - http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/qu-est-ce-qu-autorite-administrative-independante-aai.html - 12-10-2012 (consulté le 01-04-2016)

Personnes physiques et morales

Personne physique - INSEE - http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/personne-physique.htm - Consulté le 01-04-2016

Personne morale - INSEE - http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/personne-morale.htm - Consulté le 01-04-2016

Oeuvre de l'esprit

Code de la propriété intellectuelle - Secrétariat général du gouvernement - 10-05-1994 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278875&cidTexte=LEGITEXT000006069414 - Consulté le 01-04-2016

Licences libres et propriétaires

Licence libre - Wikipédia - https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_libre - Consulté le 01-04-2016
Licence propriétaire - Wikipédia - https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_propriétaire - Consulté le 01-04-2016

CLUF ou licence de logiciel

Licence de logiciel - Wikipédia - https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_logiciel - Consulté le 01-04-2016

Code source d'un logiciel

Code source - Wikipédia - https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_source - Consulté le 01-04-2016

Logiciel propriétaire - Wikipédia - https://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_propriétaire - Consulté le 01-04-2016

Lois à connaitre pour le C2i

  • La loi informatique et liberté, consacrée aux données personnelles.
  • La loi création et Internet et le code de la propriété intellectuelle, consacrées aux oeuvres de l'esprit.
  • La loi sur la liberté de la presse, consacrée aux déclarations publiques.
  • La loi pour la confiance dans l'économie numérique, consacrée aux échanges commerciaux.