Compétence D2.3 Etre responsable face aux réglementations concernant l'utilisation des ressources numériques

Texte officiel

  • L'usager est amené à collecter des informations et à les intégrer dans des productions numériques voire à les publier. Aussi, il utilise des ressources (données, logiciels et services numériques) auxquelles des droits moraux et éventuellement patrimoniaux sont attachés.
  • Cela implique que l’usager s'informe sur les principes des droits de propriété liés à l'usage des ressources numériques et qu'il sait en tenir compte.

Savoirs

  • Connaître le droit positif s’agissant des principes des droits d’auteur et voisins et leur application au téléchargement y compris les principales exceptions au droit d’auteur.
  • Connaître les principes du droit associé aux contrats de licences.

Aptitudes

  • Utiliser des ressources dans le respect du droit d’auteur, notamment distinguer les téléchargements légaux et illégaux.
  • Différencier les types de licences en usage dans le monde numérique.

Texte officieux

Connaissances

[En conformité avec la licence Creative Commons, ce qui suit est partiellement un "remix" de : Être responsable à l’ère du numérique. - N.Denos et K.Silini - 12.06.2013 - http://www.c2i.education.fr/IMG/pdf/Fiches_D2_v1_1_20130612.pdf (consulté le 02.12.2013)]

  • En France, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit (texte, musique, photographie, schéma, programme informatique, etc.) :
    • Les œuvres sont protégées du seul fait de leur création :
      • Il n'y a aucune formalité de dépôt à réaliser.
      • Il est toutefois possible de déposer l'œuvre auprès d'un huissier de justice afin de créer une preuve d'antériorité datée en cas de litige.
    • Le droit d'auteur se décompose en :
      • Droit moral :
        • Il reconnaît la paternité de l'œuvre (l'identité de son auteur) et protège son intégrité.
        • Ce droit est perpétuel et incessible.
      • Droits patrimoniaux (dans les pays anglo-saxons, on parle de copyright) :
        • Ils concernent :
          • Le droit de reproduction : imprimer, copier et numériser.
          • Le droit de représentation : communiquer et diffuser.
        • Ils permettent à l'auteur (ou à ses héritiers) d'être rémunéré pour chaque utilisation de l'œuvre.
        • Ces droits peuvent être cédés à un tiers (un éditeur, par exemple) gratuitement ou avec une contrepartie financière.
        • Ces droits perdurent 70 ans après la mort de l'auteur au bénéfice des ayants-droit.
        • Les droits patrimoniaux ne s'appliquent pas aux œuvres du domaine public :
          • Il s'agit :
            • Des œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré.
            • Des œuvres volontairement placées dans le domaine public par leurs auteurs.
            • Des œuvres non originales (lois, textes réglementaires, etc.).
          • Les oeuvres du domaine public peuvent être utilisées librement à condition de citer l'auteur (respect du droit moral).
    • Voici quelques exceptions au droit d'auteur :
      • La copie privée.
      • Les courtes citations.
      • L'exploitation à des fins pédagogiques (attention, l'exception pédagogique ne s'applique pas aux œuvres créées à des fins pédagogiques).
  • Ces droits peuvent être modifiés par l'auteur par application d'une licence, que l'utilisateur-trice de l'oeuvre est tenu d'accepter :
    • Les licences libres autorisent :
      • La modification de l'oeuvre.
      • Le partage de l'oeuvre et/ou de son dérivé, parfois uniquement avec la même licence (partage à l'identique ou copyleft).
      • Attention, une licence libre peut être payante.
    • Les licences propriétaire :
      • Interdisent la modification de l'oeuvre.
      • Limitent l'utilisation d'une oeuvre à certaines situations : cercle privé, nombre de postes...
      • Attention, une licence propriétaire peut être gratuite.
    • Une application dont la licence est
      • Gratuite est appelée : freeware ou graticiel.
      • Payante est appelée : shareware ou partagiciel.
  • Quelques lois relatives au droit d'auteur :
    • Code de la propriété intellectuelle : il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
    • La loi «Création et Internet» : elle est consacrée à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres. Elle est mise en oeuvre par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (Hadopi).
    • La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : c'est un traité international pour la protection des œuvres qui permet de faire valoir le droit d'auteur à l'étranger. Elle est actuellement gérée par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
  • Le partage de fichiers sur Internet :
    • Les environnements :
      • L'environnement client-serveur :
        • Il s'agit d'un système vertical où des postes clients interrogent des serveurs pour obtenir des informations, mais ne communiquent pas directement entre eux.
        • C'est le système utilisé par Google, Facebook, iTunes...
      • Le P2P, peer-to-peer ou pair à pair :
        • Il s'agit d'un système horizontal permettant aux terminaux de communiquer directement entre eux (pour échanger des fichiers, partager des ressources...), sans passer par des serveurs.
        • Il se distingue donc du modèle client-serveur : dans un système P2P, chaque terminal est à la fois client et serveur.
        • Le P2P n'est pas illégal en soi, mais le contenu qu'il permet d'échanger peut être illicite (en violation du droit d'auteur, par exemple).
      • Hybride : s'appuyant à la fois sur l'interrogation d'un serveur et sur un réseau P2P.
    • Les modes de partage :
      • Le téléchargement :
        • Il consiste à transférer la totalité d'un fichier.
        • Il permet ensuite un accès au fichier sans connexion Internet.
      • Le streaming :
        • C'est un système de partage de fichiers essentiellement appliqué à la vidéo et au son, permettant au client de lire un fichier se trouvant sur un serveur sans avoir à le télécharger en totalité sur son terminal (c'est le principe de YouTube, Dailymotion...).
        • Il nécessite une connexion Internet permanente pour accéder au fichier.
        • Le streaming n'est pas illégal en soi, mais le contenu qu'il permet d'échanger peut être illicite (en violation du droit d'auteur, par exemple).
      • Hybride : téléchargement avec possibilité de lecture en streaming en cours de téléchargement (iTunes).
  • Différence entre une oeuvre du domaine public et une oeuvre sous licence libre :
    • La plupart des licence libres donnent moins de droits à l'utilisateur-trice que l'appartenance au domaine public, du point de vue des droits patrimoniaux (conditions de partage restrictives des licences creative commons, par exemple : http://creativecommons.fr/licences/#toc-les-options-)
    • Certaines licence libre se rapprochent autant que possible (dans le respect de la législation de chaque pays) du domaine public (la licence CC0, par exemple, qui est à peu près équivalente au domaine public en Europe : http://creativecommons.fr/cc0-et-mdp).
  • Différence entre propriété intellectuelle et droit d'auteur-e :

Activités

  • Votre vidéo doit exposer des techniques liées à l'application du droit d'auteur.
  • Vous pouvez par exemple montrer comment :
    • Appliquer une licence (par exemple la licence Creative Commons) à une création (texte, image, pages web...).
    • Exercer ses droits d'auteur en cas de non respect de ceux-ci.
    • Déposer une de ses créations auprès d'un huissier.
    • Déclarer à la SACEM la diffusion de musique lors d'une fête ou d'une manifestation non privée ou familiale que l'on organise.
    • Trouver sur Internet des ressources (textes, images, vidéos...) libres de droit et gratuites, pour pouvoir les exploiter dans ses propres créations.
    • Vous procurer un film avec une licence vous autorisant à le diffuser au sein d'une collectivité.
  • Evidemment, cette liste n'est pas exhaustive et le meilleur sujet sera probablement celui qui vous aura été inspiré par vos réflexions et votre pratique personnelles.