Charte éthique

Charte éthique des institutions pour personnes âgés du canton de Fribourg

Les institutions membres de l’Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées (AFIPA-VFA) s’engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’accueil et de soins aux personnes âgées. La charte éthique est un document fondamental auquel souscrivent les institutions et par lequel elles s’engagent, reconnaissant ainsi des valeurs communes.

Conseil éthique

Le contrôle de l’application de la Charte éthique de l’AFIPA est soumis au Conseil éthique de l’association qui est saisi sur plainte d’un/e résident/e,  de sa famille ou de toute autre organisation ou tiers représentant la personne âgée. Le Conseil éthique propose une conciliation entre les parties. La voie juridique reste ouverte. 
Texte complet de la Charte et du Règlement du Conseil éthique disponible sur www.afipa-vfa.ch.

 

1. Principes généraux

Les institutions membres de l’AFIPA reconnaissent que, conformément à la législation :

-         toute personne a le droit d’être soignée dans une institution publique ou subventionnée de son choix, pour autant que les soins requis  entrent dans la mission de cette institution et que celle-ci dispose du personnel et des moyens adéquats.

-         les institutions ne peuvent, de leur propre initiative, arrêter la prise en charge d’une personne que si la continuité des soins est garantie

Les institutions affirment que la vieillesse est une étape de l’existence durant laquelle chacun peut poursuivre le développement de sa personnalité ainsi que son épanouissement spirituel, social et affectif. Elles déclarent que :

-         La personne âgée prise en charge en institution bénéficie des mêmes droits et assume les mêmes devoirs que tout autre citoyen. L’expression de ses droits peut toutefois être limitée par des contraintes institutionnelles et de la vie communautaire.

-         Les institutions sont des lieux de vie favorisant une qualité de relations et de soins afin de satisfaire les besoins des personnes concernées. La décision d’entrer en institution n’est pas irréversible.

-         La personne âgée vivant en institution doit pouvoir y mener une existence aussi normale que possible et proche des conditions de vie habituelles.

-         Dans leur rôle de partenaires, les institutions mènent une réflexion permanente sur l’offre de services aux résidents, en fonction de leur état de santé, de leurs besoins et de leurs attentes. Elles cherchent des solutions qui permettent de concilier le bon fonctionnement général et la prise en compte des besoins individuels de la personne âgée et du personnel.

-         En collaboration avec les différents acteurs du placement, les institutions veillent à maintenir les rôles sociaux des résidents. Ils favorisent les liens avec les familles et les proches en suscitant un maximum d’ouvertures et d’échanges. Elles facilitent l’accessibilité aux services extérieurs et proposent des activités stimulantes et adaptées afin de maintenir ou de recréer les liens sociaux tout en garantissant la dignité de la personne.

 

2. Respect et autonomie de la personne âgée

L’institution s’engage à offrir un cadre de vie où le respect réciproque fait partie des valeurs fondamentales dont chaque personne doit bénéficier et contribuer à développer. 

Elle s’engage à préserver et à promouvoir l’autonomie de la personne âgée dans l’expression et l’exercice de ses choix individuels.

A cet effet, l’institution prend les dispositions nécessaires pour que les droits reconnus par la loi soient effectivement respectés dans la prise en soins médicale et infirmière.

Elle veille à l’application des points suivants:

-         droit du résident d’être informé, en particulier sur son état de santé et sur la nature, le but, les modalités, les risques des différentes mesures diagnostiques, prophylactiques ou thérapeutiques envisageables.

-         consentement libre et éclairé, en considérant le résident comme partenaire des choix concernant ses soins, en le consultant systématiquement lors de décision qui le concerne et en prenant en compte prioritairement ses souhaits, dans les limites de sa capacité de discernement.

-         directives anticipées, en l’informant qu’il a la possibilité d’énoncer ses volontés, par écrit ou par oral, sur le type de soins qu’il désire recevoir ou non dans des situations données où il ne serait plus en mesure de l’exprimer. Ces directives doivent être transcrites dans le dossier des soins. Le résident peut, par exemple, refuser toute mesure diagnostique ou thérapeutique visant à préserver sa vie si elle est réduite à un état de dépendance totale ou végétatif permanent.

-         représentant thérapeutiqueen lui proposant de désigner une personne qui aura la responsabilité de se prononcer à sa place sur le choix des soins à lui prodiguer dans des situations données où il ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Ce représentant agit dans le respect de la volonté du résident; il est informé  de tout  événement significatif et consulté lors de décisions importantes.

-         assistance au suicide 
La responsabilité des institutions est, tout d'abord d’offrir des  soins palliatifs, et/ou un soutien psychologique afin de prévenir un état de détresse incitant au suicide.
Dans le respect de son droit à l’autodétermination, qui ne saurait lui être dénié, le résident capable de discernement a la possibilité de faire appel à une organisation d'assistance au suicide.
En cas de demande d’assistance au suicide, les institutions veillent à ce que les critères suivants soient respectés, conformément à la prise de position du Conseil de santé du canton de Fribourg : capacité de discernement, demande sérieuse et répétée, maladie incurable et/ou invalidité complète, souffrances psychologiques. Le personnel soignant ne peut ni préparer, ni pratiquer, ni collaborer activement à l'assistance au suicide. Il ne peut pas non plus entraver l'action des associations d'assistance au suicide.
En cas d’opposition à la réalisation d’une assistance au suicide dans l’institution, celle-ci s’engage à rechercher, avec le résident et son entourage, une alternative préservant les droits et les convictions des deux parties. Lors d’un suicide assisté, l’institution prend les mesures nécessaires pour soutenir le personnel et les résidents.

-         information sur les droits et devoirs 
L’institution communique au résident et à ses proches les droits et devoirs précités.

-         Respect de l’intimité, de la vie affective et sexuelle 
L’institution veille au respect de l’intimité des résidents notamment lors des soins d’hygiène.
Elle reconnaît aux résidants le droit de vivre pleinement leurs relations affectives et sexuelles dans le respect de chacun. Elle prend notamment les dispositions permettant aux résidants de vivre leur intimité, leurs relations affectives et leur sexualité sans crainte d’être dérangés.

 

3. Services et encadrement

L’institution, en interaction avec les autres prestataires, offre des réponses adaptées aux désirs et besoins du résident, en fonction de son état de santé et de ses attentes.
Dans la mesure de ses possibilités, elle propose services et conseils pour favoriser le maintien à domicile de la personne âgée.
Elle considère sa mission comme un ensemble de services variés et différenciés proposés au résident. Elle s’engage à ce que cette offre soit la plus complète possible.
Elle précise dans un contrat écrit les conditions générales d’hébergement qui fixent les droits et les obligations de chacune des parties. Elle s’engage à évaluer et contrôler régulièrement la qualité des services proposés pour les adapter en permanence aux besoins et désirs exprimés par le résident.
Elle s’engage à fournir au résident une information claire et objective sur les offres de services à l’intérieur comme à l’extérieur de l’institution.
Elle s’attache à ce que le résident puisse disposer d’un encadrement médical, paramédical et socio-hôtelier. Dans ce but, elle favorise le développement des compétences interdisciplinaires de ses collaborateurs en proposant des formations permanentes et un perfectionnement professionnel.
Elle s’attache à développer et à améliorer le bien-être, le confort et la sécurité du résident ainsi qu’à réduire les inévitables contraintes d’une vie en collectivité.
Elle reconnaît à la personne âgée le droit de disposer de ses affaires personnelles dans les limites des possibilités de l’institution.
Elle met en oeuvre, chaque fois que possible, des moyens pour améliorer l’orientation au sein de l’institution, ainsi que pour réduire les barrières architecturales.
Elle reconnaît les repas comme élément central de la qualité de vie. Elle privilégie la notion de plaisir.

 

4. Soins et accompagnement

L’institution propose une offre en soins individualisée, de type curatif ou palliatif, adaptée à l’état de santé du résident. Le cas échéant, le représentant thérapeutique mandaté est associé à la décision.

Les soins sont dispensés dans le respect de la dignité, de la sphère privée et intime de la personne soignée. Ils tiennent compte des facteurs physiques, psychiques, sociaux, spirituels et environnementaux.
L’équipe soignante travaille en pluridisciplinarité. Elle collabore activement avec tous les partenaires et, plus particulièrement, avec

les médecins et d’autres thérapeutes (physiothérapeute, ergothérapeute), ainsi qu’avec les proches du résident.

L’équipe soignante assure la continuité des soins de chaque résident, notamment par la tenue à jour du dossier infirmier et la transmission régulière des informations.

Soins palliatifs

L’institution s’engage à favoriser le développement des connaissances en soins palliatifs afin de garantir au résident des soins globaux et optimaux, intégrant notamment la relation d’aide et le traitement de la douleur, de la dépression et de l’angoisse.

L'équipe accompagne avec empathie le résident dans la dernière étape de sa vie et jusqu’à sa mort. Elle dispense des soins individualisés auxquels ses proches peuvent être associés en accord avec le résident. A sa demande, l'institution fait appel à un assistant spirituel de son choix.

Soins psychogériatriques

Le syndrome démentiel et l’état confusionnel comptent parmi les affections les plus fréquentes chez la personne âgée en établissement médico-social. L’institution assure la prise en charge de ces pathologies par une approche coordonnée interdisciplinaire tout au long du processus de soins. 
Les soignants développent leurs connaissances en psychogériatrie afin de garantir au résident des soins qui tiennent compte de ses ressources et de ses difficultés.
Ils proposent aux proches de participer à la démarche.
L’institution s’engage à développer une collaboration avec des spécialistes en psychogériatrie.

Mesures de contrainte

L'utilisation de moyens limitant la liberté d'action et/ou de mouvement est une mesure de dernier recours qui doit respecter le principe de proportionnalité.
Elle vise, soit, à prévenir un grave danger menaçant la vie ou l’intégrité corporelle de la personne concernée ou d’un tiers, soit, à faire cesser une grave perturbation de la vie communautaire.
L'utilisation de telles mesures doit faire l'objet d'un protocole d'application complet comprenant des mesures compensatoires. 
Ce protocole doit être évalué régulièrement.

 

5. Financement

L’institution s’engage à soutenir le résident ou son représentant administratif dans ses démarches administratives et à faire preuve de transparence quant aux coûts du séjour. Elle s’engage à respecter le principe de l’adéquation entre les prestations fournies et les prestations facturées.
Elle veille à ce que le résident puisse disposer de ressources financières auxquelles il peut prétendre, pour l’ensemble de ses frais et ses dépenses personnelles. Elle peut en référer à l’autorité compétente si cela n’est pas respecté.
En principe, l’institution ne représente pas le résident. Cette tâche peut incomber à un représentant administratif nommé par le résident ou par la justice.

 

6. Autres

Politique

Les institutions incitent l’Etat à développer une politique gérontologique coordonnée et cohérente dans tout le canton.

Elles participent à la mise en oeuvre de la politique d’accompagnement des personnes âgées en apportant leurs connaissances et leurs expériences en vue de garantir une planification sanitaire et la mise à disposition de moyens adaptés à la réalité et aux besoins actuels et futurs.

Confidentialité

L’institution veille à ce que tous ses collaborateurs et les intervenants respectent le secret professionnel conformément à la loi sur la santé.

 

7. Application de la charte

Respect de la charte

Un Conseil éthique, formé de membres élus par l’AFIPA, a pour mission de promouvoir la charte, d’assurer sa mise à jour et de traiter les plaintes.

Toute personne estimant que les droits qui sont reconnus dans la charte éthique n’ont pas été respectés peut exprimer ses doléances au Conseil éthique, qui l’écoute et tente de concilier les parties. Un règlement en règle la procédure.

Tout membre qui contreviendrait gravement à la charte serait passible, en dernier recours, de l’exclusion de l’association, sanction entérinée par l’Assemblée générale.

Publication

L’institution s’engage à faire connaître la présente charte à tous ses partenaires: résidents, familles, répondants, autorités, médecins, personnel et services externes.

Entrée en vigueur

La présente charte remplace la charte éthique de l’AFIPA du 24 mars 1999. Elle a été validée par l’Assemblée générale du 19 novembre 2009. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2010.

 

Pour plus d’informations:  afipa – vfa - Association fribourgeoise des institutions pour personnes âgées

Ch. du Cardinal-Journet 3

1752 Villars-sur-Glâne

026 915 03 43  office@afipa-vfa.ch www.afipa-vfa.ch

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