Types de sociétés

1. Société de capitaux à responsabilite limitée
Cette forme de société est la plus répandue en Israel et peut être comparée aux S.A. et SPRL. La Société Anonyme peut être privée ou publique. Pour ces deux types de sociétés, il n’y a pas d’exigence de capital minimum libéré mais bien un capital enregistré. Elle s'apparente aux sociétés de droit anglo-saxon..

La société privée à responsabilité limitée
-Entre 1 et 50 actionnaires et un directeur.
-Restrictions quant au transfert des parts de la société.
-Les actions ne sont pas offertes au public. La société ne peut émettre des obligations au public.

C’est l’équivalent de la SPRL belge. En raison de sa souplesse, cette formule convient particulièrement aux PME.


 

La société publique à reponsabilité limitée
-Au moins 7 actionnaires, sans limite supérieure.
-des entreprises publiques sont cotées sur la Bourse de Tel Aviv.

Les titres peuvent être côtés à la bourse de Tel Aviv (Tel Aviv Stock Excave-TASE).  C’est l’équivalent de la Société anonyme belge. Une entreprise publique est dans l’obligation de publier un rapport annuel qui  comprend un audit financier des comptes devant être transmis au Registre des sociétés ou ils seront consultables par le public

2. Sociétés étrangères
Les sociétés étrangères qui désirent travailler en Israël doivent être immatriculées auprès du registre des sociétés et doivent soumettre une copie certifiée conforme et apostillée ainsi qu'une traduction notariée en Hébreu de leurs statuts..

3. Partenariat
Minimum de 2 membres, maximum de 20.
On distingue les partenariats généraux (General Partnerships) avec responsabilité conjointe et individuelle des partenaires, et les partenariats limités (Limited Partnerships) dans lesquels au moins un partenaire doit avoir une responsabilité illimitée.

4. Joint venture
Le Joint-Venture est un accord contractuel, de nature associative, et non une structure juridique. Il s’agit d’une coopération entre entreprises de pays distincts.

5. Coopérative
Chaque coopérateur a une responsabilité limitée en fonction du montant inscrit dans les statuts de la société, avec un maximum de 20% du capital social.  Peu commun, ce type d’entité est utilisé plutôt dans les secteurs agricole et des transports publics.

6. Organisation à but non lucratif (Not-for-profit organizations)
Celles-ci doivent être immatriculées au registre des organisations sans but lucratif.

Il est a noter que la constitution d'entités juridiques est rapide en Israël.  En règle générale, l'avocat se charge de toutes les taches administratives vis-à-vis des autorités compétentes.  Il n'est pas nécessaire de contacter un notaire.

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