EMPLOI VIE SCOLAIRE
EVS - AVS
 
La seul solution pour lutter contre le chômage en France reste la multiplication d'emploi précaire, plongeant ces personnes dans un rouage d'une précarité sans retour, ou seul le chômage reste la porte de sortie.
 
Quand certains criaient très fort "le changement c'est maintenant !"
18 mois après, nous sommes en droit de demander "le changement c'est pour quand ?". 
 
 

La prochaine réunion des EVS de l'Yonne sera organisée le :

Mercredi 19 mars 2014
à 14h30
dans les locaux FO     7, rue max Quantin 89000 Auxerre



26 novembre 2013

Trente-cinq employées de vie scolaire ont obtenu gain de cause devant la justice : elles toucheront 450.000€ d'indemnités de la part de l’État.


19 novembre 2013

Article de "LA PROVENCE.COM" du 15 novembre 2013
NOUVEAU ROUND DANS LE COMBAT DES EMPLOYES de VIE SCOLAIRE



10 novembre 2013

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2013

AMENDEMENT N°II-358 (Rect)
présenté par le gouvernement.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l'article suivant:
Mission « Enseignement scolaire
»



I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 351‑3 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916‑1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917‑1 » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916‑1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917‑1 » ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° – Les deux dernières phrases du premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916‑1 sont supprimés ;

3° – Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie, est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII :

« Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap

« Art.L. 917-1. – Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’État, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442‑1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.

« Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles.

« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.

« Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 916‑2 du présent code.

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323‑33, L. 6111‑1, L. 6311‑1, L. 6411‑1 et L. 6422‑1 du code du travail.

« Ils sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.

« Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’État prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »

II - Au deuxième alinéa de l’article L. 811‑10 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

III – Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d’éducation exerçant des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003‑484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.

L’État peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d’éducation, parvenus à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d’engagement pour exercer des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu’ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent III est régi par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d’enseignement où l’agent est susceptible d’exercer.

Lorsque l’agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu’au terme de son contrat en cours.


 EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Premier ministre a annoncé le 22 août 2013 la mise en place d’un statut spécifique pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, avec notamment la transformation progressive de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), un effort accru de formation et la possibilité de faire valider l’expérience acquise par ces personnels devenus partie intégrante de la communauté éducative.

L’objectif est de proposer une offre de scolarisation et d’accompagnement de qualité à chaque élève en situation de handicap.

La professionnalisation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap requiert en effet d’offrir la possibilité, à ceux des 28 057 actuels auxiliaires de vie scolaire et aux nouveaux accompagnants qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de la durée aujourd’hui autorisée, de conclure avec l’État un contrat à durée indéterminée.

Dès lors, ces personnels pourront bénéficier d’une plus grande stabilité dans l’emploi occupé et les élèves pourront bénéficier d’un soutien dans la durée.

Le présent amendement a ainsi pour objet d’insérer dans le code de l’éducation des dispositions nouvelles relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés par l’État et par les établissements public locaux d’enseignement (EPLE) et, dans ce cadre, de leur proposer un contrat à durée indéterminée conclu avec l’État, au terme de leurs six années d’exercice en contrat à durée déterminée.

Cet amendement procède à la modification ou à la création des articles L. 351‑3, L.916‑1 et L. 917‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’à la modification de l’article L. 811‑10 du code rural et de la pêche maritime.

Les présentes dispositions ont toute leur place en loi de finances car elles ont un impact direct et certain sur les dépenses budgétaires de l’année 2014. Elles se traduisent, mécaniquement, par une modification du niveau et de la répartition entre titres des crédits du programme 230 « Vie de l’élève », ainsi qu’à la modification du plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale. Le Gouvernement procède à ces modifications par deux amendements complémentaires.

En effet, les rémunérations des contrats conclus par l’État s’imputent sur les crédits de titre 2 alors que les rémunérations des contrats conclus par les EPLE s’imputent sur les crédits des autres titres (« hors titre 2 »). Ce changement d’imputation concerne la rémunération des personnels éligibles à la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en 2014, soit 524 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ce qui représente une masse salariale de 13 millions d’euros environ en 2014.

En outre, cette évolution se traduit par

- une modification des charges employeur applicables aux accompagnants des élèves en situation de handicap, auparavant recrutés par les EPLE. Les charges qui devront être supportées par l’État employeur au titre de ces agents seront inférieures à celles actuellement supportées par les EPLE ;

- un ajustement du plafond d’emplois du ministère de l’éducation nationale car le changement d’employeur (l’État et non plus les EPLE) emporte obligation de décompte dans le champ de l’article 48 du PLF 2014.

Le présent amendement, accompagné des deux amendements précités du Gouvernement, forment un dispositif indissociable qui vise à renforcer le dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les écoles françaises et conduit à modifier les crédits et les emplois du PLF 2014.



6 novembre 2013

Elèves handicapés: mesures de titularisation des accompagnants votées à l'Assemblée

Les députés ont voté mardi en faveur de la titularisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui assistent les élèves handicapés, et d'une reconnaissance de ce métier, lors de l'examen des crédits 2014 de l'enseignement scolaire.

Votés par la gauche mais aussi par l'UMP, des amendements du gouvernement permettent le passage en contrat à durée indéterminée des auxiliaires de vie scolaire en contrat depuis six ans et leur donnent un statut dans le Code de l'éducation.

Ces personnes recrutées par l'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements privés sous contrat auront un contrat de droit public sans pour autant devenir fonctionnaires.

Les mesures votées représentent 524 équivalents temps plein pour 2014.

Sont potentiellement concernées par la proposition d'un contrat à durée indéterminée 28.057 personnes (travaillant pour un équivalent de 16.421 temps pleins), au terme de six années de contrat d'assistant d'éducation. Cela devrait représenter dans un premier temps 3.000 personnes à partir de la rentrée 2014.

Les personnels recrutés le seront sous un nouveau contrat d'"accompagnant des élèves en situation de handicap", selon les amendements votés.

Lien vers l'article complet

 

13 septembre 2013

Professionnalisation des AVS :
dès la première note de service les problèmes surgissent !
 
Qui est concerné ?
La note fixe les conditions de maintien dans l’emploi pour les AED-AVS « arrivant au terme de leurs six années d’engagement à partir du 1er janvier 2013 qu’ils aient exercé des fonctions d’aide individuelle (AVS-i ) d’aide mutualisée (AVS-m) ou d’aide collective (AVS–co) »
Ce sont donc les AVS affectés à l’accompagnement des élèves handicapés qui sont concernés et qui, de plus, ont déjà épuisé les deux fois trois ans de contrat prévus.
 
Dans quelles conditions ?
Pour les contrats arrivés à terme avant le 30 août (et après le 1er janvier), le nouveau CDD prolongé de 10 mois prend effet au 1er septembre.
Pour les contrats arrivant à terme après le 31 août, le nouveau CDD prend effet le lendemain de la date échue du CDD.
 
Une VAE annoncée …
La note annonce que l’ensemble de ces personnels pourra bénéficier « d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) financé par le ministère … » sans davantage de précisions.
 
Une note qui confirme toutes nos craintes !
Cette note confirme totalement le caractère extrêmement précaire et parcellaire du dispositif avec son cortège de contrats à temps incomplet, un niveau de rémunération très faible et un nombre de laissés-pour-compte extraordinaire.
 
Une supercherie : le maintien de quelques-uns au détriment de tous
Dès l’annonce de l’engagement du gouvernement à ce que chaque AVS en fin de contrat (2X 3 ans) soit prolongé pour pouvoir accéder à ce dispositif, la FNEC a averti qu’elle serait « vigilante sur le respect de cet engagement.» Force est de constater que la note précise que « ces contrats s’imputent tous sur le plafond d’emploi ministériel (…) ». Ainsi concrètement pour chaque AVS reconduit au-delà des 6 ans, c’est un CUI qui ne sera pas renouvelé dans le cadre des 2 fois trois ans.
Le gouvernement joue les AVS contre l’ensemble des CUI. C’est donc l’ensemble des CUI qui va financer cette « mesure de transition »
 
Des milliers de CUI condamnés au chômage
Enfin la note confirme que des milliers de CUI affectés à l’accompagnement des élèves handicapés sont exclus de ce dispositif et qu’ils sont condamnés au chômage à moyen terme.
La FNEC FP FO agira à tous les niveaux (national, départemental académique) pour faire valoir ces revendications et défendre tous les dossier de renouvellement de contrat.

 

 
 

03 septembre 2013

Emploi: le Rectorat condamné 

Éducation. Le conseil des Prud’hommes de Rouen vient de condamner à nouveaule Rectorat en requalifiant en CDI les contrats de travail des auxiliaires de vie scolaire.

C’est une nouvelle condamnation pour le Rectorat de l’Académie de Rouen qui vient d’être infligée par le conseil des Prud’hommes. Le jugement a été rendu jeudi dernier dans ce dossier concernant 97 ex-salariés sous contrat de droit privé et exerçant des missions d’Emploi de vie scolaire ou d’auxiliaire de vie scolaire au sein de l’Éducation nationale.
« Leurs employeurs se sont soustraits à leurs obligations de formation, les juges des Prud’hommes ont requalifié tous les contrats de travail en CDI et ordonné les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse », explique François-Xavier Durand de la CGT Educ’action.
Ces 97 ex-salariés s’ajoutent au 120 qui avaient déjà été requalifiés en 2011.

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02 Sptembre 2013

 

30 Aout 2013

Alors qu'une nouvelle année scolaire se profile, les avancées vers une CDIsation AED, AVS se mettent en place petit à petit. D'un CDD vers un vrai CDI, il y a encore du chemin à faire.
Un gouffre immense à combler entre les deux pour sortir quelques précaires d'une situation dramatique.
 
Vos questions se multiplient, et vos désaccords aussi, prenez connaissance la dernière circulaire vers la CDIsation (rentrée 2014) : Circulaire AED-AVS, sur le CDD provisoire du 27 aout 2013 pour les AED AVS étant arrivée au terme des 6 ans.
 
En attendant qu'une véritable amélioration sur la situation des EVS soient réellement mise en place pour lutter contre la précarité de ces salariés.
Va t-on continuer à leur refuser des emplois à taux plein, qui serait la seule solution pour lutter contre la précarité de ces emplois ?
 
 
 

14 juillet 2013 (bis)

14 juillet 2013

Rapport Komitès
 
George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapés et à la lutte contre l’exclusion, ont reçu le rapport du groupe de travail sur la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) : "Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap", mardi 25 juin 2013 à l'école maternelle Saint-Merri à Paris. Le groupe de travail sur la professionnalisation des AVS est présidé par Pénélope Komités.
 
 
 
 
 

10 juillet 2013

Emplois aidés : de nouveaux moyens pour les priorités éducatives

Le Gouvernement a décidé de renouveler pour un an les 12 000 CUI arrivés à échéance au 30 juin dans les établissements d'enseignement public et privé, permettant ainsi de maintenir le contingent de contrats affectés en priorité aux missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap.

30 000 contrats supplémentaires, de 20 h/semaine, pourront être conclus à compter de septembre 2013 sur des missions prioritaires : dans le 1er degré pour renforcer l'appui administratif et éducatif aux écoles et accompagner la réforme des rythmes scolaires ; dans le secondaire pour apporter un appui éducatif, notamment pour l'individualisation de l'aide aux élèves et les activités centrées sur l'informatique et les nouvelles technologies, ainsi que pour l'amélioration du climat scolaire (assistants de prévention et sécurité, personnels de vie scolaire, assistants d'éducation...).

Une formation facilitant l'insertion professionnelle vers un emploi durable à l'issue du CUI devra être proposée à l'ensemble des bénéficiaires, au-delà d'une simple adaptation au poste de travail. Des crédits spécifiques seront mobilisés pour couvrir les besoins.

 

Circulaire n°2013-101 du 19 juin 2013

 

 
 

26 juin 2013

Les contrats CUI 2013-2014
 
 
 

25 juin 2013

SOCIETE - Leur formation serait sanctionnée par un diplôme...

Un rapport sur la professionnalisation des assistants d'enfants et jeunes handicapés propose de créer une nouvelle fonction d'accompagnant, en leur assurant une formation validée par un diplôme, et un cadre d'emploi.

Ce rapport, rédigé par un groupe de travail interministériel présidé par Pénélope Komites, a été remis mardi aux ministres déléguées George Pau-Langevin (Réussite éducative) et Marie-Arlette Carlotti (Personnes handicapées).
 
 
 
AUTRE ARTICLE
 
 
Elèves handicapés: un nouveau statut d'accompagnant

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22 mai 2013

 

13 mars 2013

 
 
 

3 mars 2013

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 12 février 2013

N° de pourvoi: 11-15560

Non publié au bulletin

Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Griel, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :  

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le lycée Maurice Genevoix selon trois contrats d’accompagnement dans l’emploi du 23 janvier au 22 juillet 2006, du 23 juillet 2006 au 22 avril 2007 et du 23 avril 2007 au 22 janvier 2008 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une action tendant à la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de lobligation de loyauté ;

Sur le moyen unique, en ce qu’il fait grief à larrêt de débouter la salariée de sa demande de requalification :

Attendu que la salariée fait grief à larrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses trois contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1°/ que les contrats «d’accompagnement dans l’emploi» doivent remplir les conditions prévues à larticle L. 5134-22 du code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l’article L.1245-1 dudit code ; qu’en retenant l’inverse, au motif que la circulaire d’application des dispositions du contrat d’accompagnement dans l’emploi du 21 mars 2005 ne soumet pas la validité des conventions entre l’Etat et l’employeur à l’indication de mesures de formation ou d’accompagnement, les conventions avec l’Etat et les contrats de travail signés avec elle ne prévoyant aucune mesure précise, la cour d’appel, qui fait ainsi application d’une circulaire administrative dépourvue de toute valeur réglementaire, a violé les textes susvisés par refus d’application ;

2°/ que les contrats «d’accompagnement dans l’emploi» doivent remplir les conditions prévues à larticle L. 5134-22 du code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l’article L.1245-1 dudit code ; que l’obligation de formation ainsi mise à la charge de lemployeur ne dépend, ni du degré de qualifications ou diplômes, ni des compétences antérieures du salarié bénéficiaire dun tel contrat, pas plus que de la nature des missions confiées à lintéressée dans le cadre d’un tel contrat ; qu’en rejetant néanmoins sa demande en requalification , tout en relevant que les contrats signés par le Lycée Maurice Genevoix avec elle ne prévoyaient aucune mesure précise de formation, la cour dappel a violé les textes susvisés ;

3°/ que la cour dappel retient que ni les contrats en cause, ni les conventions passées au préalablement passées avec lEtat, ne mettaient à la charge de l’employeur une obligation de formation; qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité de la convention liant l’Etat et l’employeur, au regard de la prévision d’un dispositif d’orientation ou de formation professionnelle, suscitait une difficulté sérieuse qui échappait à la compétence de la juridiction judiciaire, et quil lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige et de surseoir à statuer à cette fin, la cour dappel a violé les articles L. 5134-22 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 13-24 août 1790 ;

Mais attendu que, dès lors que le manquement à l’obligation de formation n’était pas invoqué pour fonder la demande de requalification, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

Mais sur le moyen unique, en ce qu’il fait grief à larrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de lobligation de loyauté :

Vu l’article L. 322-4-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, larrêt retient que les tâches daide aux salariés de létablissement impliquaient nécessairement quelle était formée par ceux-ci dans le cadre même de ses fonctions et quelle tirait bénéfice de ces contrats ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et sans rechercher si des actions de formation avaient effectivement été mises en place par l’employeur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement de Mme X... d’une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de lobligation de loyauté, larrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour dappel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans létat où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

Condamne le Lycée Maurice Genevoix aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de larrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à larrêt attaqué, davoir débouté Mme X... de sa demande de requalification de ses trois contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de lobligation de loyauté;

AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect de l’obligation de loyauté, Mme X... prétend devant la cour que l’employeur n’a pas exécuté de bonne foi ses obligations dans la mesure où il n’a pas mis en place des mesures de formation ou d’accompagnement à lemploi conformément à l’objet des contrats d’accompagnement dans l’emploi ; qu’elle demande la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; que, toutefois, la circulaire d’application des dispositions du contrat d’accompagnement dans l’emploi du 21 mars 2005 ne soumet pas la validité des conventions entre l’Etat et l’employeur à l’indication de mesures de formation ou d’accompagnement, ce qui a été le cas en lespèce, les conventions avec lEtat et les contrats de travail signés avec la salariée ne prévoyant aucune mesure précise ; que, de surcroît, en lespèce, la salariée avait reçu pour tâche daider les salariés (aide administrative, aide à la surveillance des élèves, aide à lorganisation des sorties scolaires, appui pour les activités sportives et culturelles), ce qui impliquait nécessairement quelle était formée dans le cadre même de ses fonctions par ceux-ci et quelle tirait bénéfice de ces contrats, dont elle pourrait se prévaloir par la suite auprès dautres employeurs, étant observé en outre quelle ne donne aucune indication sur ses compétences antérieures et sur ses qualifications ou diplômes ; quil y a lieu en conséquence de débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts;

ALORS D’UNE PART QUE, les contrats «d’accompagnement dans l’emploi»

doivent remplir les conditions prévues à larticle L5134-22 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l’article L.1245-1 dudit Code; qu’en retenant l’inverse, au motif inopérant que la circulaire d’application des dispositions du contrat d’accompagnement dans l’emploi du 21 mars 2005 ne soumet pas la validité des conventions entre l’Etat et l’employeur à l’indication de mesures de formation ou d’accompagnement les conventions avec l’Etat et les contrats de travail signés avec la salariée ne prévoyant aucune mesure précise, la cour d’appel qui fait ainsi application d’un circulaire administrative dépourvue de toute valeur réglementaire, a violé les textes susvisés par refus d’application ;

ALORS D’AUTRE PART QUE, les contrats «d’accompagnement dans l’emploi» doivent remplir les conditions prévues à larticle L5134-22) du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l’article L.1245-1 dudit code; que l’obligation de formation ainsi mise à la charge de lemployeur ne dépend, ni du degré de qualifications ou diplômes, ni des compétences antérieures du salarié bénéficiaire dun tel contrat, pas plus que de la nature des missions confiées à lintéressé dans le cadre d’un tel contrat ; qu’en rejetant néanmoins la demande de requalification présentée par Madame X..., tout en relevant que les contrats signés par le LYCÉE MAURICE GENEVOIX avec la salariée ne prévoyaient aucune mesure précise de formation, la cour dappel a, une fois de plus, violé les textes susvisés ;

ALORS ENFIN QUE, subsidiairement, la cour d’appel retient que ni les contrats en cause, ni les conventions passées au préalablement passées avec lEtat, ne mettaient à la charge de l’employeur une obligation de formation; qu’en statuant ainsi alors que l’irrégularité de la convention liant l’Etat et l’employeur, au regard de la prévision d’un dispositif d’orientation ou de formation professionnelle, suscitait une difficulté sérieuse qui échappait à la compétence de la juridiction judiciaire, et quil lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige et de surseoir à statuer à cette fin, la cour dappel a violé les articles L.5134-22 et L.1245-1 du Code du travail, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 13-24 août 1790. 

Décision attaquée : Cour d’appel de Poitiers , du 19 octobre 2010

 

15 février 2013

Une section FO pour l'Emploi vie scolaire - à Saint-Nazaire
 
Le syndicat crée une section pour défendre les dossiers aux Prud'hommes et informer sur ces contrats très précaires.
 
 
 

5 février 2013

 

 
 

4 février 2013

Le SNUDI FO 47 défendait 5 dossier d’EVS au tribunal des prud’hommes d’Agen.

Comme chaque fois, ce mardi 29 janvier le tribunal a condamné l’Éducation Nationale à payer plus de 70.000 € d’indemnités aux 5 EVS que nous défendions.

Si le SNUDI FO 47 se félicite de ce jugement, nous demandons toujours que les emplois d’EVS soient transformés en emplois pérennes de la Fonction Publique, avec un statut de fonctionnaire, avec une formation initiale et continue.

 

31 Janvier 2013

Le recours aux contrats aidés “discutable” selon la Cour des comptes
 

Les politiques du marché du travail sont "inadaptées" et doivent évoluer : la Cour des comptes a recommandé mardi 22 janvier 2013 de "mieux cibler" les efforts sur ceux qui subissent davantage la crise et de réviser profondément l'indemnisation des chômeurs. "La France a abordé la crise avec des instruments de politique de l'emploi parfois obsolètes" et malgré des réformes, le dispositif "reste largement inadapté à un contexte de chômage durablement élevé", souligne-t-elle dans un rapport de 170 pages sur les "politiques du marché du travail".

 
 
 
 
 
 

14 janvier 2013

Angers. Les anciens "emplois vie scolaire" obtiennent gain de cause en appel