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Conditions Générales de Vente

1- Application

1.1.Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de l'établissement Thionnet Électricité Surgères, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières détaillant les travaux à réaliser. Aucune modification, aucune dérogation, aucun ajout aux conditions de nos offres et/ou devis descriptif et estimatif ne pourra s’appliquer en l’absence d’un accord express et formel de Thionnet Électricité Surgères.

1.2.L'établissement Thionnet Électricité Surgères pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin et afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, et s’engage à les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande par courrier ou par mail.


2- Validité de l'offre

2.1.La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà de cette durée de validité, l'établissement Thionnet Électricité Surgères n’est plus tenu par son offre.

2.2.Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l'établissement Thionnet Électricité Surgères qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.


3- Droit de propriété intellectuelle

3.1.Les études, plans, dessins, maquettes, croquis et reproductions figurant sur nos documents ou confiés aux fins de consultation à nos clients demeurent la propriété pleine et exclusive de l'établissement Thionnet Électricité Surgères et de ses ayants droits qui conservent l’intégralité de la propriété industrielle et intellectuelle de la prestation.

3.2.Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par l'établissement Thionnet Électricité Surgères, reste interdite et ouvre droit à des dommages – intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.


4- Prix – Rémunération

4.1.Les prix figurant sur nos devis descriptifs et estimatifs s’entendent toujours comme prix net TTC.

4.2.Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

4.3.Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.


5- Conditions d’exécution des travaux

5.1.Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception du devis daté, signé et accepté, et du versement de 30% de montant total de la commande. Ils sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

5.2.L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

5.3.Lorsque le support révèle des contraintes imprévues, non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5.4.Le lieu d’exécution des travaux devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

5.5.Le client est informé quand le marché peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises. Dans ce cas, chaque sous-traitant doit être accepté par le client et ses conditions de paiement sont soumises à son agrément. L'établissement Thionnet Électricité Surgères communiquera à tout client qui le demande les contrats de sous-traitance.


6- Travaux supplémentaires

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.


7- Facture – Règlement

7.1.La réservation de nos prestations citées sur un devis sera considérée effective dès réception de ce devis signé par le client, accompagné d'un acompte de 30% du montant du devis en confirmation de commande.

7.2.Les factures sont émises dès la fin d'exécution des travaux dans le mois calendaire. Pour une durée des travaux excédant 1 mois calendaire, un versement de 33% au cours des travaux sera versé par le client, le solde étant réglé après exécution totale des prestations, à la présentation de la facture finale.

7.3.Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf si condition particulière. En l'absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre Pénalités de Retard

7.4.Les règlements se font par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Thionnet Électricité Surgères. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

7.5.A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

7.6.Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

7.7.Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.

7.8.Les déplacements pour toutes interventions ou devis à Surgères (17) et dans un rayon de 20 Km ne sont pas facturés. Les déplacements au-delà des 20 Km seront facturés de manière forfaitaire selon la grille de tarifs, intervention effectuée ou non.


8- Pénalités de Retard

8.1.À titre de clause pénale et en application de l'article L 441-3 du Code du commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement ou d'échéance calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

8.2.En compensation du préjudice subi dû au recouvrement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera applicable de plein droit, conformément aux articles L 441-6 et L 441-5 du Code du commerce.


9- Clause de réserve de propriété

L'établissement Thionnet Électricité Surgères conserve la pleine et entière propriété de la prestation réalisée et de la marchandise vendue jusqu’au paiement complet et effectif du prix à l’échéance convenue sur la facture. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.


10- Délais

10.1.Les délais sont donnés à titre purement indicatifs et n’engagent aucunement l'établissement Thionnet Électricité Surgères de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de fourniture ou du contrat de prestation, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du client.

10.2.Le délai d’exécution peut être prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution peut également être prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. (voir article Force Majeure)


11- Garanties

11.1.Conformité des produits : l'ensemble du matériel utilisé par l'établissement Thionnet Électricité Surgères est certifié NF (Norme Française). Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de trente jours francs, fait l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

11.2.L'installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l'annulation de tous recours et garanties de la prestation.

11.3.Responsabilité : en tant que prestataire en électricité générale et industrielle, l'établissement Thionnet Électricité Surgères reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à l'établissement Thionnet Électricité Surgères, nonobstant la validation de commande d'un devis, de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par l'établissement Thionnet Électricité Surgères et exprimé par lettre recommandée.

11.4.Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

11.5.Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par l'établissement Thionnet Électricité Surgères, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par l'établissement Thionnet Électricité Surgères lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

11.6.L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité civile générale professionnelle et une assurance responsabilité décennale des entreprises de bâtiment auprès de Swisslife Assurance, situé 28 rue Villeneuve à 17087 La Rochelle Cedex 2, sous les numéros de police respectifs N°011055380 et N°011055381.


12- Confidentialité

12.1.L'établissement Thionnet Électricité Surgères et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

12.2.La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que l'établissement Thionnet Électricité Surgères puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client, l’objet de la commande et son montant, sauf dans le cas d'une demande contraire. Cette possibilité ne confère pas à l'établissement Thionnet Électricité Surgères  un droit quelconque sur les marques du client autre que ceux précédemment évoqués.


13- Force majeure

13.1.La force majeure autorise l'établissement Thionnet Électricité Surgères à ne pas satisfaire à son obligation de délivrance de faire, sans que pour autant le contrat soit résilié. L’exécution des obligations de l'établissement Thionnet Électricité Surgères étant simplement différée jusqu’à ce que l’évènement constitutif de la force majeur ait cessé. Est considéré comme un évènement de force majeur : la guerre civile ou militaire, l’émeute, l’attentat, la grève que cette dernière affecte directement l'établissement Thionnet Électricité Surgères ou est le fait de tiers l’empêchant de poursuivre dans des conditions normales ses activités, l’incendie, l’accident, l’impossibilité pour l'établissement Thionnet Électricité Surgères de s’approvisionner pour toute raison qui lui est étrangère.

13.2.L'établissement Thionnet Électricité Surgères est tenu d’informer sa clientèle de la survenance d’un évènement de force majeur aussitôt qu’il en a connaissance et alors à définir avec elle les conditions et les modalités dans lesquelles l’exécution du contrat peut ou pourra être poursuivie.


14- Nullité partielle

La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de travaux n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux principes jurisprudentiels applicables.


15- Droit Applicable

Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation. Les différents découlant du présent contrat, de ses suites et conséquences sont soumis exclusivement aux tribunaux du domicile de l'établissement Thionnet Électricité Surgères même en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.