Tableau


I UNION-ASSOCIATION


1. La W et B ne font pas partie de la France

2. Les wallons et bruxellois ne sont pas citoyens français

3. La W et B sont un État souverain, associé à la France

4. Ce nouvel État hérite du passif et de l’actif de l’ex-État fédéral belge, après partage avec le nouvel État flamand (dette publique, notamment)

5. L’acte d’association permet de partager avec la France ou de lui confier l’exercice de certaines tâches extérieures (diplomatie,…)

6. L’acte d’association permet l’exercice de certaines formes de solidarité 
financière par la France (soutien pendant la phase de mise en place du nouvel État)

7. L’implication de la France est donc limitée, en étendue comme en intensité

8. Dès lors, la W et B doivent, pour l’essentiel, assumer les responsabilités et les conséquences attachées à la réalité d’un État propre (viabilité, notamment politique et financière, dudit État)


II UNION-ASSIMILATION


1. La W et B font partie de la France

2. Les wallons et bruxellois sont citoyens français

3. La W et B sont deux régions françaises de droit commun

4. l’État français hérite du passif et de l’actif de l’ex-État fédéral belge, après partage avec le nouvel État flamand (dette publique, notamment)

5. Le système juridique français est substitué au système juridique belge, qui disparaît, sauf exceptions, après une période transitoire

6. La législation française, générale et particulière, est substituée à la législation belge, dans tous les domaines

7. Les structures territoriales françaises remplacent les structures territoriales belges, avec leur organisation propre (organes, pouvoirs, compétences)

8. Les provinces ex-belges, transformées en départements, gagnent en importance, la région wallonne est diminuée, la région bruxelloise reçoit les compétences départementales

9. Le régime fiscal et les régimes sociaux français remplacent les régimes homologues belges, et les dispositifs de solidarité nationale s’appliquent aux wallons et bruxellois, sans distinction

10 l’État français reprend les compétences de l’ex-communauté française de Belgique (système éducatif notamment)

11. Quelques dispositifs particuliers sont prévus (exemple : régime des cultes, comme pour les territoires alsaciens et mosellan), à inventer pour les minorités néerlandophone et germanophone

III UNION-INTEGRATION


1. La W et B font partie de la France

2. Les wallons et bruxellois sont citoyens français

3. La W et B sont deux régions françaises à statut spécial, des régions autonomes

4. l’État français hérite du passif et de l’actif de l’ex-État fédéral belge, après partage avec le nouvel État flamand (dette publique, notamment)

5. Le système juridique belge est maintenu, à titre principal, tant pour sa composante ex-fédérale que régionale  (et ex-communautaire); les exceptions sont limitées (exemple : droit de la nationalité)

6. La législation générale belge, conservée, relève de l’État français (Parlement et Gouvernement), successeur de l’ex-État fédéral belge (maintien d’un espace juridique uni de la Belgique française)

7. L’État français reprend les (seules) compétences d’administration de l’ex-État fédéral belge : notamment, maîtrise du système fiscal, pilotage du système de sécurité sociale, répartition des financements (dont ceux garantis aux régions), intégration du système judiciaire, de la police ex-fédérale.

8. Les Régions W et B conservent leur statut ex-belge (organes, pouvoirs et compétences) ; de même pour les provinces et les communes

9. Les Régions W et B reprennent l’essentiel des compétences de l’ex-communauté française de Belgique (système éducatif notamment)

10. les régions W et B administrent les droits maintenus des minorités néerlandophone et germanophone, sous le contrôle de l’État français