II UNION-ASSIMILATION
1. La W et B font partie de la France
2. Les wallons et bruxellois sont citoyens français
3. La W et B sont deux régions françaises de droit commun
4. l’État français hérite du passif et de l’actif de l’ex-État fédéral belge, après partage avec le nouvel État flamand (dette publique, notamment)
5. Le système juridique français est substitué au système juridique belge, qui disparaît, sauf exceptions, après une période transitoire
6. La législation française, générale et particulière, est substituée à la législation belge, dans tous les domaines
7. Les structures territoriales françaises remplacent les structures territoriales belges, avec leur organisation propre (organes, pouvoirs, compétences)
8. Les provinces ex-belges, transformées en départements, gagnent en importance, la région wallonne est diminuée, la région bruxelloise reçoit les compétences départementales
9. Le régime fiscal et les régimes sociaux français remplacent les régimes homologues belges, et les dispositifs de solidarité nationale s’appliquent aux wallons et bruxellois, sans distinction
10 l’État français reprend les compétences de l’ex-communauté française de Belgique (système éducatif notamment)
11. Quelques dispositifs particuliers sont prévus (exemple : régime des cultes, comme pour les territoires alsaciens et mosellan), à inventer pour les minorités néerlandophone et germanophone
