2° Comment réagir en cas de proclamation unilatérale d’indépendance par la Flandre ?


Il faudra organiser des consultations populaires pour connaître le souhait d’appartenance communautaire mais via quel organe légal : le gouvernement et/ou le parlement de communauté française ? En ce cas, quelles populations consulter ? Comment déterminer les frontières d’état ? 

En droit international, explique André-Paul Frognier, il est généralement admis que les frontières administratives constituent les frontières étatiques. La frontière linguistique serait-elle dans ce cas considérée comme une frontière d’état ?

On n’évitera sans doute pas le recours à des médiateurs internationaux, poursuit André-Paul Frognier. La Flandre s’est quelque peu dévalorisée au niveau international, en refusant notamment de signer la convention-cadre sur le respect des minorités linguistiques. Cela ne joue certes pas en sa faveur et amoindrit ses chances de l’emporter dans le rapport de forces.

Dans un article intitulé « Et si la Flandre proclamait son indépendance » et paru dans « Le Pourquoi Pas ? » le 9 mars 1983, François Perin écrivait : Tous les conseils communaux bruxellois sont appelés par le gouvernement de la Communauté française à se prononcer sur leur appartenance à cette communauté ; ceux de la périphérie qui ont une majorité dans le même sens en font autant (…). Les Flamands, furieux, ne reconnaissent rien mais ne peuvent rien empêcher.

Pour ce qui est du tracé de la frontière entre les nouvelles entités politiques, les promoteurs du manifeste « Choisir l’avenir », précisent qu’il serait déterminé par une nouvelle consultation populaire dans les communes à statut spécial. Le Conseil de l’Europe en assurerait la supervision. (...) Des accords particuliers seraient sans doute pris avec la France… qui aurait certainement été impliquée dans le processus d’européanisation de nos problèmes. La population aurait à décider de l’étendue de ces accords.

Quant à Xavier Mabille, président du Crisp, voici comment il voit les choses : Au cas où s’accomplirait l’hypothèse de la scission de l’État, il m’apparaît clairement que le problème ne pourrait qu’acquérir alors une dimension européenne et internationale qui lui fait défaut jusqu’à cette date. (…) Pour tenter de l’exprimer dans les termes les plus clairs, la Flandre – ou du moins une majorité parmi les personnes et les institutions qui en assurent l’expression politique – pourrait décider de son autodétermination. Elle ne déciderait pas pour autant du même coup du destin de la Wallonie ni de celui de Bruxelles. C’est un tout autre contentieux qui s’ouvrirait alors, sur des enjeux d’une autre nature et d’une autre dimension que ceux des « débats communautaires ». Les enjeux de succession juridique d’États se poseraient au premier rang, englobant les répartitions de dettes et créances sans s’y limiter. Les frontières constitueraient un autre enjeu. Les États voisins et les institutions internationales dont la Belgique est membre seraient contraints de sortir de la réserve que leur imposent actuellement leurs relations diplomatiques. (…) Ce serait le passage – avec toutes ses conséquences – d’un débat interne dans les limites d’un État à un contentieux international aux multiples implications parmi lesquelles de nombreuses imprévisibles à ce jour.

Il n’est pas sans intérêt de livrer ici les explications fournies, le 30 avril 2008, par Christian Behrendt, professeur de théorie générale de l’État et de droit constitutionnel comparé à l’ULG, à Dominique Berns du « Soir » :

Plaçons-nous au niveau du droit international public : comment sont fixées les frontières d’un nouvel État ? On applique généralement le principe de l’uti possidetis, ce qui veut dire « tu posséderas comme tu as possédé». En d’autres termes, une entité, lorsqu’elle devient indépendante, conserve le territoire qu’elle possédait auparavant. Ce principe a été appliqué en Amérique du Sud, lors de l’accession à l’indépendance des anciennes colonies espagnoles et portugaises à la fin du XIXe siècle. Il a ensuite été appliqué d’une manière parfaitement rigoureuse en Afrique, lors de la grande vague de décolonisation des années 1960, au Proche-Orient, où les frontières, de la Syrie ou de l’Irak par exemple, respectent celles des anciens protectorats, et en Asie. Lors de la désintégration de l’Union soviétique, l’on s’est posé la question de savoir si ce principe, qu’on pensait initialement uniquement applicable dans le cas de la décolonisation, pouvait également s’appliquer en Europe. Et on a répondu positivement : les territoires des nouvelles entités issues de l’URSS sont identiques aux frontières administratives internes soviétiques. La communauté internationale est très attachée à ce principe, extrêmement stabilisateur – vous avez une prévisibilité totale des frontières –, même s’il peut être parfaitement injuste. Il a été appliqué en Tchécoslovaquie. Et aussi en ex-Yougoslavie, à la demande du Conseil de l’Europe, dont la Belgique.

Et Christian Behrendt de souligner l’extrême complexité du dossier BHV :

BHV est non seulement un arrondissement électoral pour la Chambre, mais en est aussi un pour le Sénat et un pour le Parlement européen. Et, à côté de ces « triplés » de BHV, il y a un « cousin germain » : l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Vous avez là quatre techniques de « pont » qui enjambent la frontière linguistique et qui rendraient, dans le cas d’une éventuelle scission du pays, l’application de l’uti possidetis plus difficile : on pourrait argumenter que l’existence des trois « triplés » de BHV et de leur « cousin germain » atténue le caractère tranché et définitif des frontières linguistiques. (…) Si vous scindez BHV pour la Chambre, comme le demandent les partis flamands, quelles raisons allez-vous invoquer pour maintenir BHV pour le Sénat et pour les élections européennes. Les partis flamands exigent aussi la scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Si les francophones abandonnent ces quatre techniques de pont, il leur sera difficile de prétendre, plus tard, que l’uti possidetis ne pourrait pas s’appliquer pour aligner d’éventuelles frontières d’État exactement sur les frontières linguistiques – donc régionales.

A la question de savoir s’il ne serait pas plus logique de recourir à une consultation populaire, Christian Behrendt répond :

C’est l’un des trois arguments parfois mis en avant – erronément à mon sens – dans le but de contrer l’application de l’uti possidetis, même si les arrondissements électoraux de BHV et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles étaient scindés. Le premier argument consiste à dire que l’application de l’uti possidetis serait à exclure car il mènerait à la création d’enclaves : Fourons, Comines-Warneton et, le cas échéant, Bruxelles. Cet argument est inopérant : lors de l’éclatement de l’URSS, la Russie a conservé la souveraineté sur l’enclave de Kaliningrad, qui n’a pas été intégrée à la Lituanie. Selon un deuxième argument, également invoqué à tort, la présence de minorités linguistiques empêcherait l’alignement d’éventuelles frontières d’États sur les frontières régionales. Cet argument vise essentiellement la périphérie bruxelloise. Mais il ne tient pas. Le cas de la Crimée l’illustre très bien. Cette péninsule est peuplée par une majorité russophone mais faisait partie, du temps de l’URSS, de la république soviétique d’Ukraine. Après l’éclatement de l’URSS, la Russie a revendiqué la Crimée sur base de cet argument linguistique. Or, le Conseil de sécurité des Nations Unies a rejeté cette prétention : la Crimée fait donc définitivement partie de l’Ukraine. Troisième argument invoqué : la consultation des populations concernées. Ici aussi, il convient d’arrêter de rêver : le droit international est pour l’essentiel parfaitement insensible à ce genre de techniques.

On parle souvent du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ». A ce sujet, Christian Behrendt tient à préciser :

Ce principe a une portée extrêmement réduite et vise essentiellement des situations d’oppressions violentes ou l’aspiration à la décolonisation. Il ne serait en aucun cas applicable à la périphérie. Par ailleurs, il existe en matière de consultation populaire, un précédent belge, très défavorable à l’idée des consultations : la consultation populaire des habitants de Fourons menée par le conseil provincial de Liège en 1962, deux semaines avant la promulgation de la loi qui transférait les Fourons à la Flandre. À 93 %, les habitants de Fourons ont exprimé leur volonté de rester à Liège. Mais la loi a tout de même été promulguée. En cas d’éclatement du pays, la communauté internationale serait sans doute très attentive à ce précédent belge. Il pourrait à bon droit être invoqué par l’État flamand pour ne tenir aucun compte du résultat d’une consultation populaire organisée en périphérie ou ailleurs.


Eddy Lemmens fait remarquer qu’avec une consultation populaire, nous ne sommes pas certains de récolter toutes les voix francophones. Tandis qu’avec le recensement, nous obtenons des données statistiques sans état d’âme quant à leur préférence politique.