F. Donations et successions


Les droits de succession en ligne directe sont plus lourds en France qu’en Wallonie et à Bruxelles, mais surtout qu’en Flandre qui connaît la situation la plus favorable.

En revanche, ceux en ligne collatérale sont généralement moins pénalisants en France que dans les 3 régions belges.

DROITS DE SUCCESSION et D'ENREGISTREMENT sur les DONATIONS (sauf donations mobilières en Belgique faisant l’objet de législations régionales d’exception bien plus favorables)

A. DONATIONS ET SUCCESSIONS EN LIGNE DIRECTE (NB le taux entre époux diffère légèrement en France)
 Wallonie Bruxelles Flandre   France  
 (succ totale) (succ totale) (meubles) (immeubles)
 (succ totale) 
0 - 12 500 € 3 % 3 % 3 % 3 %   0 - 7 600€  5 % 
      7 600 - 11 400 € 10 % 
12 500 - 25 000 € 4 %     11 400 - 15 000 € 15 % 
25 000 - 50 000 € 5 %     15 000 - 520 000 € 20 % 
50 000 - 100 000 € 7 % 8 % 9 % 9 %     
100 000 - 150 000 € 10 % 9 %      
150 000 - 175 000 € 14 %        
175 000 - 200 000 €  18 %      
200 000 - 250 000 € 18 %       
250 000 - 500 000 € 24 % 24 % 27 % 27 %    
500 000 € et plus 30 % 30 %
  520 000 - 850 000 € 30 % 
      850 000 - 1 700 000 € 35 % 
      1 700 000 € et plus 40 % 
REMARQUES  : Dans le présent tableau, on ne tient pas compte des abattements qui sont appliqués différemment suivant les législations régionales en Belgique. De plus, dans certains cas (donations, legs, fictions, mutations par décès) on n'applique pas ces abattements
SOURCES : pour la Belgique, Code des droits de Successions et des droits d'Enregistrement des 3 régions. Pour la France : "La Fiscalité Française" Repères pratiques, par P A Leveau et G Sauvageot, Editions Nathan


B. DONATIONS ET SUCCESSIONS EN LIGNE COLLATERALE : les tranches les plus élevées des tarifs

 Wallonie Bruxelles Flandre  France  
Frères et sœurs 65 % 65 % 65 %  45 %  
Oncles, tantes, neveux et nièces 70 % 70 % 65 %  55 %  
Cousins non-parents 80 % 80 % 65 %  65 % 
       
SOURCES : voir ci-dessus