Spécificités

Précisions au sujet du cadre d'intervention de l'entrepreneuse et de son statut aux fins de faciliter la compréhension de la légitimité de cette activité économique dans le domaine du Mieux-être équin et de sa politique de confidentialité et de protection des données:

a) Contrat CESA conclu avec une Coopérative d'activités et d'emploi:

L'entrepreneuse a conclu un contrat d'entrepreneuse salariée (CESA) avec une Coopérative d'activités et d'emploi (désignée C.A.E.). Ce contrat attribue un cadre spécifique de fonctionnement et de son statut.

Une C.A.E. est un acteur du secteur de l'économie sociale et solidaire qui a parmi ses enjeux, celui de soutenir le développement de l'emploi et les parcours professionnels de personnes physiques dans les territoires économiques où elle est implantée.

Le cadre général et les modalités de fonctionnement et d'organisation d'une C.A.E. sont définis à l'article L7331-1 et suivant du code du travail.

Dans ce contexte, la C.A.E. permet à toute personne physique de tester et de développer, dans un cadre sécurisé, son projet professionnel au moyen d'une activité économique hébergée juridiquement par la C.A.E.

Pour en savoir plus, consulter le site www.coapi.fr, C.A.E. hébergeant actuellement l'activité économique des offres de service proposées au moyen de ce site.

Dans le cadre du contrat CESA qu'elle a conclu avec l'entrepreneuse, la C.A.E. héberge économiquement et juridiquement les activités économiques qui concernent les offres de service présentées sous le nom Equinmassage Nathalie CRETEL ou avec la marque la marque Animal-Propice® N° 4426317- Publication POBI 2018-09 et modifications BOPI 2018-29. Tous droits réservés.

La C.A.E est Responsable de traitement des informations nominatives recueillies, traitées et conservées pour ces activités économiques.

La C.A.E définit et organise les procédures, dispositifs et moyens pour assurer la protection de ces données, des fichiers qu'elle traite ainsi que du matériel qu'elle dispose dans ses locaux ou pour le besoin de son traitement des données.


b) Réseau spécifique de l'entrepreneuse et conservation des coordonnées de contact

Dans le cadre du contrat CESA qu'elle a conclu avec la C.A.E. et dans le contexte de tester et développer son projet professionnel, l'entrepreneuse développe un réseau spécifique à la fois professionnel et personnel.

Ce réseau spécifique est déterminant pour le développement de son projet mais il est également un soutien dans ses démarches d' opportunités et d'évolution de sa carrière professionnelle.

Les coordonnées de contact de toute catégorie de personnes, recueillies dans le cadre de son projet professionnel développé au moyen d'une activité économique hébergée par une C.A.E., sont aussi des contacts de son réseau personnel.

Ces informations de contact sont ainsi conservées en toute légitimité, par l'entrepreneuse,

- Pendant la durée de son projet professionnel en C.A.E. pour les besoins de  gestion de l'activité économique

- Après sa sortie de la C.A.E pour les besoins de:

Justification administrative, économique et juridique concernant son travail et son projet professionnel qu'elle a testé et développé,

Réalisations à présenter en exemples dans le cadre d'une opportunité d'emploi

Se constituer un réseau personnel en soutien à ses opportunités et à l'évolution de sa carrière professionnelle.

La confidentialité et la  protection des informations traitées et conservées par l'entrepreneuse sont organisées en tenant compte de ces spécificités.