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La fiche de Jurisprudence - Méthode + Exemple (télécharger)

Cours de M. VANDEVELDE David

 

Deux exercices d’étude des décisions de justice sont pratiqués dans les facultés de droit françaises : la fiche de jurisprudence et le commentaire d’arrêt.

Habituellement il est demandé aux étudiants de mettre sous forme de fiche les jugements et arrêts qui sont dans leurs plaquettes de TD. L’un de nos objectifs pour cette année est de nous initier à la fiche de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt, qui est un exercice plus difficile, nécessite une bonne maîtrise de la fiche de jurisprudence.

 

 

Méthode

 

La fiche de jurisprudence ne constitue ni un commentaire de décision, ni une dissertation.

Il s’agit d’une simple fiche technique d’analyse d’une décision dans le but d’en comprendre les divers éléments.

Ces éléments sont classés dans un ordre préétabli qui peut être décomposé en huit parties :

 

 

§   Nom et date de la décision

Avec éventuellement les références des revues o la décision a été publiée et les noms de ceux qui en ont fait le commentaire.

 

 

§   Nom des parties

D’abord le nom du demandeur.

Ensuite le nom du défendeur

 

 

§   Les faits

Résumer brièvement[1] ce qui c’est passé, en respectant l’ordre chronologique[2] et en enlevant les détails inutiles. Ne pas introduire d’éléments de droit dans cette partie.

Note : dans l’arrêt de cassation, les faits sont déjà résumés (à l’extrême) dans une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier.

On peut terminer la présentation des faits par  l’énoncé dans ce qu’une partie demande à l’autre.

 

 

§   La Procédure

Indiquer les différentes phases de la procédure suivie, en commençant par le début de l’instance.

Pour chacune de la juridiction, préciser qui est le demandeur et le défendeur. Préciser également en faveur de qui ces juridictions ont statué.

Note : dans les arrêts de cassation, la procédure antérieure est rarement mentionnée (surtout la solution de première instance).  Cependant, la décision des premiers juges pourra se deviner si la cour de cassation évoque un arrêt confirmatif ou infirmatif de la CA.

 

 

§   Les arguments des parties.

Indiquer les arguments et prétention des parties.

Commencer par le demandeur, puis le défendeur.

Note : dans les arrêts de cassation, les arguments du défendeur ne sont pas toujours reproduits,  à la différence de ceux du demandeur, qui constituent les moyens du pourvoi. Cependant, on peut supposer que les arguments du défendeur se confondent avec les motifs de la décision des juges du fond (lorsque ceux-ci sont reproduits).

 

 

§   Le(s) problème(s) de droit

Il s’agit de l’exercice le plus difficile de la fiche. C’est aussi le point le plus important.

Ce problème de droit doit d’abord souvent être identifié. Ensuite, il doit être formulé simplement en une ou deux phrases interrogatives.

 

 

§   Solution du problème         

La Cour de cassation approuve la solution de la CA, pour qui le gardien responsable selon l’article 1384 al. 1er  c. civ. est le voleur de la chose, car celui-ci en a « l’usage, la direction et le contrôle ».

 

 

 

 

 

 

Modèle de fiche de jurisprudence

 

Cour de cassation

Chambres réunies, 2 décembre 1941

 

 

« La Cour ;

 

« Sur le moyen unique ;

 

« Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, dans la nuit du 24 décembre au 25 décembre 1929, une voiture automobile, appartenant au docteur Franck (…) a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu, dans la rue de Nancy où elle avait été laissée en stationnement ; qu’au cours de la même nuit, cette voiture sous la conduite du voleur, a, dans les environs de Nancy, renversé et blessé mortellement le facteur Connot ; que les consorts Connot, se fondant sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, ont demandé au docteur Franck réparation du préjudice résultant pour eux de la mort de Connot ;

 

« Mais attendu que, pour rejeter la demande des consorts Connot, l’arrêt déclare qu’au moment où l’accident s’est produit, Franck, dépossédé de sa voiture par l’effet du vol, se trouvait dans l’impossibilité d’exercer sur ladite voiture aucune surveillance ; qu’en l’état de cette constatation, de laquelle il résulte que Franck, privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la Cour d’appel, en statuant ainsi qu’elle l’a fait, n’a point violé le texte précité ;

 

« Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 25 février 1937 par la Cour d’appel de Besançon. »

 

 

Nom, date                               Ch. Réunies, 2 décembre 1941

 

 

 

Nom des parties                      demandeur :      Consorts Connot

                                               défendeur :        M. Franck

 

                                    

Domaine juridique                   la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 al 1er du Code civil.

 

 

Faits                                         le 25 déc 1929, la voiture du dr.  Franck a été volée. Le voleur a renversé et tué le facteur Connot. Les consorts Connot, ayants droits de la victime, demandent réparation de leur préjudice au dr. Franck, en sa qualité de gardien du véhicule, sur le fondement de l’article 1384 al 1er du c. civ.

 

Procédure                               Cour d’appel de Besançon, 25 Février 1937

                                               appelant :         Consorts Connot

                                               intimé : M. Franck

                                               La CA a rejeté la demande des consorts Connot.

 

                                               Chambres Réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941

                                               demandeur :      Consorts Connot

                                               défendeur :        M. Franck

                                               La Cour de cassation rejette le pourvoi.

 

 

Argument des parties              demandeur : le propriétaire volé reste le gardien de voiture, responsable sur le fondement de l’article 1384 al. 1er de C. civ.

défendeur : le propriétaire volé, privé de l’usage, de la direction    et du contrôle de sa voiture, ne saurait être le gardien de la chose au sens de l’article 1384, al 1er C. civ.

 

 

Problème de droit                   Qui est le gardien responsable du dommage causé par une voiture volée sur le fondement  de l’article 1384 al 1er du c.civ? La gardien juridique qui en est dépossédé (en l’espèce le propriétaire) ou le voleur qui en a l’usage, la direction et le contrôle ?

 

 

Solution du problème              La Cour de cassation approuve la solution de la CA, pour qui le gardien responsable selon l’article 1384 al. 1er d C. civ. est le voleur de la chose, car celui-ci en a « l’usage, la direction et le contrôle ».

 

 



[1] brièvement = rapidement

[2] ordre chronologique = ordre dans le temps